Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 Juin 2017

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017 2018, ainsi que le Budget fédéral de 2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordés par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017 2018. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'informations financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois des crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire des lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2017, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 2 889,5 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses et 6,9 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 124,0 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 52,5 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 80,7 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital et une augmentation de 28,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 37,8 millions de dollars liés aux autorisations législatives budgétaires. Cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 123,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018 et à une augmentation de 1,5 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État car le montant de report de l'année précedente a augmenté en 2017 2018 comparativement à 2016 2017. Une partie de cette augmentation est compensée par une baisse de 0,7 millions de dollars liés aux ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars)
2017 2018 2016 2017
Budget principal des dépenses 2 883 $ 2 759 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 0 $ 1 $
Produits de la vente de biens de l'État 7 $ 6 $
Totaux 2 890 $ 2 766 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 52,5 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018 par rapport à l'année précedente. Cette augmentation est principalement liée au fonds pour le règlement des recours collectifs contre la GRC (64,1 millions de dollars) et au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (7,2 millions de dollars). Ces augmentations sont compensées par une réduction des dépenses concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements (8,1 millions de dollars) comme annoncée dans le budget fédéral de 2017, transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (7,7 millions de dollars), une temporisation du financement reçu pour l'appui de la sécurité à la colline du Parlement (1,8 millions de dollars) et au transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre le nouveau régime de relations de travail (1,4 millions de dollars).

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 80,7 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2016 2017 en raison d'une augmentation générale dans le Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette hausse résultant principalement de 46,7 millions de dollars liés au fonds pour entretenir et mettre à niveau les biens d' infrastructure fédéraux, 29,2 millions de dollars de fonds pour remplacer le laboratoire des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, une hausse de 8,7 millions de dollars resultant de deux demandes de reports du budget reliés au Centre national des opérations (CNO) et 7,7 millions lié au transfert du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement au crédit 5 – Dépenses en capital suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital. Ces hausses sont partiellement compensées par une temporisation du financenement reçu dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements au Québec et en l'Ontario.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 28,6 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2017 2018. Cette hausse découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La baisse de 37,8 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une diminution de 38,6 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2017 2018 et est associée à la diminution des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement. Cette baisse est partiellement compensée par une modeste augmentation des produits de la vente des biens de l'État.

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2017 2018 2016 2017 Écart %
Crédit 1- Dépenses nettes de fonctionnement 1 888 011 1 835 514 52 497 3%
Crédit 5 - Dépenses en capital 327 466 246 781 80 685 33%
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 194 973 28 600 15%
Autorisations législatives budgétaires 450 455 488 280 (37 824) (8%)
Crédits totaux 2 889 506 2 765 548 123 958 4%

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget des dépenses principal 2017 2018.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 31% des sommes autorisées, par rapport à 19% à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre montre une augmentation nette de 73% des dépenses au premier trimestre en 2017 2018 par rapport à la même période l'année précedente; cette augmentation résulte de la reduction significative des recettes par rapport à 2016 2017, mais aussi de la hausse des dépenses à l'article personnel en 2017 2018, ce qui se traduit par une augmentation nette de 211,2 millions de dollars (soit 21%) en 2017 2018 par rapport à 2016 2017. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 Juin 2016 et au 30 juin 2017 (en millions de dollars et en pourcentages)
2017 2018 2016 2017
Authorisations budgétaires totales 2 890 $ 2 766 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 901 $ (31%) 521 $ (19%)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2017 2018 ont diminué de 169,1 millions de dollars (soit 35 %) par rapport à la même période au dernier exercice, baisse qui s'explique par le décalage du traitement des factures des Services de police contractuels. Les recettes finales pour 2017 2018 devraient être supérieures de 3 % par rapport à celles de l'exercice précédent.

2.2.2 Écart au titre de Personnel

Les dépenses relatives au personnel sont supérieures de 163,5 millions de dollars (soit 22 %) par rapport à celles de 2016 2017. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des rétroactions salariales et des contributions de l'employeur aux pensions et autres avantages sociaux pour les membres réguliers dans le cadre du régime de rémunération récemment approuvé. De plus, la GRC a connu une hausse de ses coûts liés aux heures supplémentaires en raison de besoins opérationnels accrus.

2.2.3 Écart au titre de Transports et communications

Les coûts liés au transport ont augmenté de 6,1 millions de dollars (soit 11 %) par rapport au premier trimestre de 2016 2017. Une hausse de 9,3 millions de dollars en avances de voyage a été compensée en partie par une réduction de 7,4 millions de dollars des coûts de réinstallation découlant du transfert des services de réinstallation, maintenant assurés à l'interne. Auparavant, ces coûts étaient directement imputés à Réinstallation, tandis qu'avec le nouveau processus, ils sont d'abord codés en avances de voyage, puis transférés à Réinstallation lorsque les dépenses ont été engagées. L'écart s'explique en partie par un décalage du traitement et de la validation des demandes de remboursement et par la qualité améliorée des données. Il est également attribuable, en partie, à une révision majeure de la Directive sur la réinstallation, à la suite de laquelle des indemnités accrues de réinstallation ont été approuvées aux fins d'application rétroactive. De plus, les coûts de déplacement ont augmenté en raison de besoins opérationnels accrus liés à la sécurité nationale et aux missions de paix internationales.

2.2.4 Écart au titre des Services professionnels et spéciaux

Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 17,3 millions de dollars (soit 26 %) par rapport à 2016 2017 en raison, en grande partie, d'une hausse de 11,6 millions de dollars liés aux services juridiques. De ce montant, 11,3 millions de dollars représentent le premier paiement anticipé de coûts juridiques au ministère de la Justice, principal fournisseur de services juridiques aux ministères et aux organismes gouvernementaux. Cette augmentation s'explique par un décalage des paiements, le premier paiement anticipé de l'an passé ayant été effectué au deuxième trimestre, tandis que cette année, il a été fait au premier trimestre. Par ailleurs, les coûts liés à la santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 1,1 millions de dollars en raison de la croissance normale et du moment où les paiements ont été effectués. Le reste de l'augmentation provient d'un peu partout dans l'organisation.

2.2.5 Écart au titre des Services de réparation et d'entretien

Les coûts de réparation et d'entretien se sont accrus de 2,1 millions de dollars, soit une augmentation de 20 % par rapport à la même période de l'exercice précédent, ce qui s'explique principalement par le décalage des paiements liés à divers projets et par l'intensification de projets qui ont accusé des retards en 2016 2017 en raison de problèmes de dotation.

2.2.6 Écart au titre de l'Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 4,6 millions de dollars (soit 53 %) par rapport à 2016 2017, ce qui s'explique par une baisse de 3,6 millions de dollars attribuable à des décalages liés à différentes phases de projets de construction et par une baisse de 1 millions de dollars découlant de l'achèvement de quelques projets.

2.2.7 Écart au titre Acquisition de matériel et d'outillage

La hausse de 2,2 millions de dollars (soit 11 %) pour l'acquisition de machines et de matériel est liée en grande partie à l'achat de systèmes informatiques pour véhicule ainsi qu'au moment où a été effectué l'achat de véhicules et d'équipement à installer. Les véhicules et l'équipement sont achetés en commande groupée et les achats sont effectués à différents moments durant l'année.

2.2.8 Écart au titre d'Autres subventions et paiements

Les dépenses au titre des subventions et paiements ont augmenté de 20 millions de dollars par rapport à 2016 2017. Cette augmentation s'explique principalement par une hausse de 12 millions de dollars en 2017 2018 attribuable aux règlements d'un recours collectif, ainsi que par une hausse de 6,7 millions de dollars liée au moment où des articles ont été supprimés du compte d'attente et une hausse de 2 millions de dollars découlant de paiements en trop par le système de paie Phénix.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article Courant 2017 2018 2016 2017 Écart %
Personnel 912 505 748 997 163 508 22%
Transports et communications 62 336 56 283 6 053 11%
Information 356 399 (43) (11%)
Services professionnels et spéciaux 82 957 65 620 17 337 26%
Location 20 032 20 626 (594) (3%)
Services de réparation et d'entretien 12 455 10 381 2 074 20%
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 038 26 851 1 187 4%
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 4 175 8 790 (4 615) (53%)
Acquisition de matériel et d'outillage 22 914 20 690 2 224 11%
Paiements de transfert 54 160 50 033 4 127 8%
Autres subventions et paiements 21 642 1 679 19 963 1189%
Dépenses budgétaires brutes totales 1 221 570 1 010 349 211 221 21%
Moins les revenus affectés aux dépenses : 320 443 489 585 (169 142) (35%)
Dépenses budgétaires nettes totales 900 127 520 764 380 363 73%

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses contenu dans la loi de crédits annuels adopté le 22 Juin 2017.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclus avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC a reçu une autorisation de RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement.

Le projet de loi C-7 (Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures) a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Il établit un nouveau cadre de relations de travail à la GRC qui permettra à l'employeur et à l'agent négociateur désigné par les membres d'engager, de bonne foi, des discussions productives sur des sujets importants pour les membres et les réservistes de la GRC. La nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (anciennement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) établit un régime de relations de travail propre à la GRC dans le cadre duquel les membres réguliers, les membres spéciaux et les réservistes choisiront une organisation syndicale indépendante de la direction pour les représenter et participeront à des négociations collectives. Le projet de loi C-7 n'inclut pas les membres civils, car ils seront réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) à partir du 26 avril 2018. À la conversion, les membres civils seront intégrés au groupe professionnel dont relèvent les employés de l'administration publique centrale qui font le même travail qu'eux. Ils feront dès lors partie de l'unité de négociation de ce groupe et seront représentés par l'organisation syndicale accréditée en tant qu'agent négociateur pour leur unité.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses des poursuites Merlo et Davidson intentées au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. Cet accord comprend un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale le 30 mai 2017. La période de réclamation de 180 jours commencera le 12 août 2017 et prendra fin de 8 février 2018. L'évaluation des réclamations sera effectuée par un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les indemnités seront versées aux demanderesses ayant gain de cause et les fonds inutilisés durant le présent exercice seront reportés à l'exercice suivant.

Étant donné les demandes croissantes sur les ressources de la GRC, Particulièrement sur les dossiers de sécurité nationale. La GRC fait face à des défis d'affectation de ressources significatifs. Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, la cyber criminalité, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques peuvent créer des exigences opérationnelles imprévues et des accroissements des coûts de l'organisation. Ces dernières années, Les niveaux de références de la GRC ont été restreints par des exercices de réductions de dépenses à l'échelle du gouvernement qui ont engendrés des pressions financières significatives. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels faisait face la GRC et de formuler des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de la répartition des ressources a été effectué par KPMG durant l'exercice 2016 2017. Un rapport final a été produit en mai 2017, et les conclusions de l'examen sont évaluées et utilisées actuellement par la GRC pour élaborer ces recommandations. La GRC continuera de travailler avec les organismes centraux pour trouver une solution à long terme à ses exigences de financement.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du premier trimestre de 2017 2018.

4.2 Personnel

Le commissaire Bob Paulson a pris sa retraite de la GRC le 30 juin 2017 après plus de 30 années de service. Un processus de sélection pour désigner un nouveau commissaire de la GRC est en cours. Entre temps, le sous‑commissaire Daniel Dubeau assure la fonction de commissaire intérimaire conformément à l'article 15 de la Loi sur la GRC.

Dennis Watters, CPA, CA et CFE, a été nommé au poste de dirigeant principal des Finances et de l'Administration (DPFA) en mai 2017. M. Watters avait été désigné dirigeant principal associé des Finances et de l'Administration en juillet 2015 et assumait le rôle de DPFA intérimaire depuis le départ à la retraite du sous‑commissaire Alain Duplantie en mars 2016.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2017 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Kevin Brousseau, sous-commissaire
pour
Daniel Dubeau, Commissaire intérimaire

Original signé par

Helene Filion, Directrice générale
pour
Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration

(Ottawa, Canada)

Date de la signature : 17 août 2017


Annexe A: État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 822 343 1 030 554 1 030 554
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 934 332 320 443 320 443
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 888 011 710 111 710 111
Crédit 5 - Dépenses en capital 327 466 19 079 19 079
Crédit 10 - Subventions et contributions 223 573 52 054 52 054
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 363 215 100 121 100 121
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 70 293 17 573 17 573
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 10 000 2 106 2 106
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 83 83
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 947 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 450 455 119 883 119 883
Autorisations budgétaires totales 2 889 506 901 127 901 127

Exercice 2016 2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 768 745 837 972 837 972
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 489 585 489 585
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 835 514 348 387 348 387
Crédit 5 - Dépenses en capital 246 781 20 875 20 875
Crédit 10 - Subventions et contributions 194 973 44 587 44 587
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 395 891 85 610 85 610
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 75 916 18 846 18 846
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 11 000 2 447 2 447
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 12 12
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 473 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 488 280 106 915 106 915
Autorisations budgétaires totales 2 765 548 520 764 520 764

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2017 2018 (en milliers de dollars)Note de bas de page 6
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 194 707 912 505 912 505
Transports et communications 173 265 62 336 62 336
Information 3 457 356 356
Services professionnels et spéciaux 402 982 82 957 82 957
Location 90 538 20 032 20 032
Services de réparation et d'entretien 91 963 12 455 12 455
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 479 28 038 28 038
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 88 262 4 175 4 175
Acquisition de matériel et d'outillage 265 735 22 914 22 914
Paiements de transfert 233 574 54 160 54 160
Autres subventions et paiements 157 876 21 642 21 642
Dépenses budgétaires brutes totales 4 823 838 1 221 570 1 221 570
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 934 332 320 443 320 443
Total des revenus affectés aux dépenses 1 934 332 320 443 320 443
Dépenses budgétaires nettes totales 2 889 506 901 127 901 127

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)Note de bas de page 6
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 229 552 748 997 748 997
Transports et communications 165 126 56 283 56 283
Information 2 956 399 399
Services professionnels et spéciaux 420 497 65 620 65 620
Location 90 687 20 626 20 626
Services de réparation et d'entretien 94 579 10 381 10 381
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 447 26 851 26 851
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 67 707 8 790 8 790
Acquisition de matériel et d'outillage 207 022 20 690 20 690
Paiements de transfert 205 973 50 033 50 033
Autres subventions et paiements 93 233 1 679 1 679
Dépenses budgétaires brutes totales 4 698 779 1 010 349 1 010 349
Moins les revenus affectés aux dépenses : 0
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 489 585 489 585
Total des revenus affectés aux dépenses 1 933 231 489 585 489 585
Dépenses budgétaires nettes totales 2 765 548 520 764 520 764
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