Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le plan d'action économique de 2016 (le Budget 2016). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2016, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 2 765,5 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs et 5,5 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 78,9 millions de dollars, ce qui comprend une augmentation sur douze mois de 67,2 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 14,6 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions ainsi qu'une augmentation de 19,2 millions de dollars en ce qui a trait aux autorisations législatives budgétaires. Ces hausses sont partiellement compénsés par une diminution de 22,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital. Comparativement à l'exercice précédent, cette hausse globale est attribuable à une augmentation nette de 129,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses et un moindre augmentation de 1 million de dollars relié à des ajustements en cours d'exercice aux postes legislatifs. Une partie de cette augmentation est compensée par un baisse de 49,4 millions de dollars lié au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la GRC pour 2015-2016 s'élevait à 49,4 millions de dollars, représentant essentiellement un transfert pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations, alors qu'en 2016-2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A). En plus, comparativement à l'exercice précédent, les produits de la vente de biens de l'État ont baissé de 1,7 millions de dollars.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars)
2015-2016 2016-2017
Budget principal des dépenses 2 630 $ 2 759 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 49 $ 0 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 0 $ 1 $
Produits de la vente de biens de l'État 7 $ 6 $
Total 2 686 $ 2 766 $
2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

L' augmentation de 67,2 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la hausse sur douze mois de 109,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017. Cette augmentation est principalement liée au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars), au fonds pour couvrir les coûts assumés par le gouvernement fédéral quant aux services de police contractuels offerts dans tous les territoires contractuels (37,4 millions de dollars), au fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (18,1 millions de dollars), au fonds pour aller de l' avant avec la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada (5 millions de dollars). Cette augmentation est compensée par les fonds de 42,1 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016, dont 41,5 millions de dollars visant un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 22,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2015-2016 en raison d'une diminution générale de 15,2 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017 résultant principalement au transfert du crédit 5 – Dépenses en capital au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement suite à l'adoption de la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital (49,2 millions de dollars), report de fond pour les exercices futures lié au contrôle biométrique (4,6 millions de dollars). Cette hausse est partiellement compensée par le financement reçu dans plusieurs présentation au conseil du trésor. Cette baisse globale dans les autorisations pour dépenses en capital est attribuable au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 6,9 millions de dollars ont été alloués à la GRC dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements en Québec et en l'Ontario. En 2016-2017, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A).

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 14,6 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2016-2017 qui découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 19,2 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation du Budget principal des dépenses de 2016-2017 et est associée à l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2016-2017 2015-2016 Écart %
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 835 515 1 768 319 67 196 4 %
Crédit 5 – Dépenses en capital 246 781 268 898 (22 117) -8 %
Crédit 10 – Subventions et contributions 194 973 180 352 14 621 8 %
Autorisations législatives budgétaires 488 279 469 038 19 241 4 %
Crédits totaux 2 765 548 2 686 607 78 941 3 %

Pour en apprendre davantage sur les changements des autorisations qui ont une incidence sur la GRC, le lecteur est invité à consulter notre Budget des dépenses principal 2016-2017.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du permier trimestre, la GRC avait dépensé environ 19 % des sommes autorisées, par rapport à 22 % à la même période l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous, en tenant compte les recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant à la fin du trimestre indique qu'au cours du premier trimestre, les dépenses nettes ont diminué de 14 % par rapport à l'exercice précédent. Ce qui est le resultat d'une baisse globale dans les dépenses de l'exercice courant. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une legère augmentation de 4,8 millions de dollars en 2016-2017 par rapport à 2015-2016. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes –</p> au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 (en millions de dollars et en pourcentages)
2015-2016 2016-2017
Autorisations budgétaires totales 2 686 $ 2 766 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 603 $ (22 %) 521 $ (19 %)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit perçues en 2016-2017 dépassent de 87,0 millions de dollars (soit 22 %) celles de la même période au dernier exercice. Cette situation est attribuable à une augmentation de 86,9 millions de dollars aux Services de police contractuels, qui correspond d'une part au différences du moment de réception des paiements et d'autre part au relèvement global des activités dans ce programme.

2.2.2 Écart au titre du personnel

Les dépenses relatives au personnel ont baissé de 15,1 millions de dollars par rapport aux dépenses du premier trimestre de 2015-2016. Cette réduction résulte de la baisse de la contribution de l'employeur au régime de pension et autres avantages sociaux des membres réguliers de la GRC et de l'existence d'une période de paye en moins au premier trimestre de 2016-2017 par rapport à 2015-2016.

2.2.3 Écart au titre de l'information

Les coûts imputables à l'information ont augmenté de 0,1 million de dollars (soit 32 %) par rapport aux dépenses du premier trimestre de 2015-2016. Cette augmentation s'explique par la production de matériel promotionnel, sous forme de films et d'autres services graphiques.

2.2.4 Écart au titre des Services professionnels et spéciaux

Les coûts des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 8,6 millions de dollars (soit 15 %) par rapport à 2015-2016. Cette augmentation vient en grande partie du relèvement du financement et des travaux en lien avec le Programme d'infrastructure fédéral et l'Initiative visant les infrastructures fédérales. Les dépenses imputables aux Gardiens et matrones sont aussi plus élevées en 2016-2017 qu'en 2015-2016, en raison du moment de réception des paiements aux Services de police contractuels. Par ailleurs, les coûts liés à la santé des membres réguliers et des pensionnés ont augmenté de 1,9 million de dollars, ce qui représente la croissance normale. Ces augmentations ont été compensées en partie par une réduction des coûts des services juridiques, en raison de la mise en œuvre retardée du nouveau mode de facturation des services juridiques, qui fait en sorte qu'aucun paiement n'a été versé au ministère de la Justice au cours du premier trimestre de 2016-2017. Ce problème a été résolu et la GRC rendra compte de ces dépenses au cours du deuxième trimestre.

2.2.5 Écart au titre des Location

Les coûts de location se sont accrus de 7,1 millions de dollars, soit une augmentation de 52 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cet écart tient principalement au décalage d'éléments variés dans différents secteurs. Premièrement, les coûts de location ont augmenté de 1,0 million de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en raison du délai de traitement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des règlements interministériels pour les logements loués. Deuxièmement, une augmentation de 1,7 million de dollars par rapport à l'exercice précédent a été observée au Manitoba et en Nouvelle-Écosse pour le système radio. En 2015-2016, des problèmes de facturation ont retardé le traitement des factures. Enfin, une augmentation de 2,3 millions de dollars aux Services internes est imputable principalement au délai de facturation de SPAC. En 2015-2016, la mise en service par SPAC d'un système financier modernisé a retardé le traitement des règlements interministériels, alors qu'il n'y a pas eu de retards significatifs dans la facturation en 2016-2017.

2.2.6 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 3,5 millions de dollars (soit 67 %) par rapport à 2015-2016. Cet écart est dû en grande partie au Programme des infrastructures fédéral et à l'Initiative visant les infrastructures fédérales, ainsi qu'aux coûts de construction de nouveaux détachements dans différentes divisions. Ces augmentations sont compensées en partie par une diminution attribuable au moment d'acquisition de logements pour les employés.

2.2.7 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses d'acquisition de machines et de matériel ont chuté de 6,3 millions de dollars (soit 23 %) par rapport à 2015-2016. Cet écart s'explique principalement par le moment de traitement des acquisitions et des réparations de véhicules dans différentes divisions, d'un bout à l'autre du pays.

2.2.8 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses au titre des paiements de transfert dépassent de 4,8 millions de dollars en 2016-2017 celles de 2015-2016. Cette augmentation tient principalement à une augmentation de 4,5 millions de dollars en 2016-2017 de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.2.9 Écart au titre des autres subventions et paiements

La diminution de 2,8 millions de dollars (soit 63 %) des dépenses au titre des subventions et paiements est attribuable principalement au délai de transfert des sommes du compte d'attente.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars)Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article courant 2016-2017 2015-2016 Écart %
Personnel 748 997 764 104 (15 107) -2 %
Transports et communications 56 283 53 180 3 104 6 %
Information 399 302 96 32 %
Services professionnels et spéciaux 65 620 57 068 8 552 15 %
Location 20 626 13 573 7 054 52 %
Achat de services de réparation et d'entretien 10 381 10 728 (347) -3 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 26 851 24 686 2 166 9 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 8 790 5 256 3 534 67 %
Acquisition de machines et de matériel 20 690 26 965 (6 275) -23 %
Paiements de transfert 50 033 45 193 4 840 11 %
Autres subventions et paiements 1 679 4 502 (2 823) -63 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 010 349 1 005 557 4 793 0 %
Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit 489 585 402 588 86 997 22 %
Dépenses budgétaires nettes totales 520 764 602 969 (82 204) -14 %

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses contenu dans la loi de crédits annuels adopté le 22 Juin 2016.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. Suite à la création du Service de protection parlementaire (SPP), la GRC a reçu une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2015-2016. Le SPP est chargé de l'intégralité de la protection de la Colline du Parlement. La nouvelle autorisation de revenus nets en vertu d'un crédit permettra à la GRC de facturer le SPP pour les services de sécurité qu'elle assure sur la Colline du Parlement.

Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué qu'il était inconstitutionnel d'exclure les membres de la GRC de la définition d'« employé » donnée dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et d'imposer aux membres le Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF). Par conséquent, tous les membres sont assujettis à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique depuis l'entrée en vigueur de la décision de la CSC, le 17 mai 2016. Le 9 mars 2016, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi (Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures) qui établit de nouveaux paramètres pour conférer aux membres et aux réservistes le droit à la négociation collective. Après de longs débats qui ont donné lieu à d'importantes modifications, le projet de loi C-7 a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 21 juin 2016. Le projet de loi reviendra à la Chambre des communes à la reprise des travaux en septembre et les modifications proposées seront étudiées par le Parlement.

La GRC devra relever aussi les défis liés aux préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques qui exercent une pression croissante sur les ressources policières. La GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement. Pour combler les actuels besoins financiers, un examen des ressources a été lancé en Août 2016 afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière que connaît la GRC et de produire les recommandations stratégiques à plus long terme à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L'examen pourrait se prolonger jusqu'à la fin de l'année civile.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du fonctionnement au cours du premier trimestre de 2016-2017.

4.2 Personnel

Le dirigeant principal des Finances et de l'Administration, le sous-commissaire Alain Duplantie a pris sa retraite en Avril 2016 après 36 années de service. Dennis Watters, CPA, CA, CFE a pris la releve comme dirigeant principal des Finances et de l'Administration par interim. Les informations supplémentaires seront disponibilisés après une nommination definitive.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2016-2017.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
Date de la signature : août 26, 2016

Dennis Watters, CPA, CA, CFE
Dirigeant principal des finances et de l'administration p.i.

Annexe A: État des autorisations (non-vérifié) - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin, 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 768 745 837 972 837 972
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 489 585 489 585
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 835 514 348 387 348 387
Crédit 5 - Dépenses en capital 246 781 20 875 20 875
Crédit 10 - Subventions et contributions 194 973 44 587 44 587
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 395 891 85 610 85 610
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 75 916 18 846 18 846
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 11 000 2 447 2 447
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 12 12
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 473 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0
Autorisations législatives 488 280 106 915 106 915
Autorisations budgétaires totales 2 765 548 520 764 520 764

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 592 949 818 753 818 753
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 402 588 402 588
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 768 319 416 165 416 165
Crédit 5 - Dépenses en capital 268 898 25 009 25 009
Crédit 10 - Subventions et contributions 180 352 40 193 40 193
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 377 046 100 221 100 221
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 71 805 17 941 17 941
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 700 2 700
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 7 7
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7 187 733 733
Montants adjugés par une cour 0 0
Autorisations législatives 469 038 121 602 121 602
Autorisations budgétaires totales 2 686 607 602 969 602 969

Annexe B: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin, 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 229 552 748 997 748 997
Transports et télécommunications 165 126 56 283 56 283
Information 2 956 399 399
Services professionnels et spéciaux 420 497 65 620 65 620
Location 90 687 20 626 20 626
Achat de services de réparation et d'entretien 94 579 10 381 10 381
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 447 26 851 26 851
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 67 707 8 790 8 790
Acquisition de machine et de matériel 207 022 20 690 20 690
Paiements de transfert 205 973 50 033 50 033
Autres subventions et paiements 93 233 1 679 1 679
Dépenses budgétaires brutes totales 4 698 779 1 010 349 1 010 349
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 933 231 489 585 489 585
Total des revenus affectés aux dépenses 1 933 231 489 585 489 585
Dépenses budgétaires nettes totales 2 765 548 520 764 520 764
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 120 269 764 104 764 104
Transports et télécommunications 157 183 53 180 53 180
Information 3 187 302 302
Services professionnels et spéciaux 392 683 57 068 57 068
Location 80 618 13 573 13 573
Achat de services de réparation et d'entretien 83 393 10 728 10 728
Services publics, fournitures et approvisionnements 110 536 24 686 24 686
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 73 067 5 256 5 256
Acquisition de machine et de matériel 226 049 26 965 26 965
Paiements de transfert 193 352 45 193 45 193
Autres subventions et paiements 70 900 4 502 4 502
Dépenses budgétaires brutes totales 4 511 237 1 005 557 1 005 557
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 402 588 402 588
Total des revenus affectés aux dépenses 1 824 630 402 588 402 588
Dépenses budgétaires nettes totales 2 686 607 602 969 602 969
Date de modification :