Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016, ainsi que le plan d'action économique de 2015 (le Budget 2015). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2015, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 2 788,2 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement, le crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital, des redressements législatifs en cours d'exercice et 9,5 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 64,5 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 87,9 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 5,6 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, une augmentation de 13,9 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions ainsi qu'une augmentation de 4 millions de dollars en ce qui a trait aux autorisations législatives budgétaires.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars)
2014-2015 2015-2016
Budget principal des dépenses 2 626 $ 2 630 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 0 $ 49 $
Budget supplémentaire des dépenses (B) 26 $ 0 $
Crédit 15 du CT - Rajustements de la rémunération 2 $ 0 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 138 $ 62 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 45 $ 37 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 2 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 13 $ 10 $
Total 2 852 $ 2 788 $

La baisse globale des autorisations à la fin du troisième trimestre par rapport à l'année précédente est attribuable à deux facteurs principaux, le premier étant que le total des reports des budgets de dépenses de fonctionnement et en capital était inférieur de 84,0 millions de dollars à celui de l'année précédente, le second étant lié au moment et au contenu du Budget supplémentaire des dépenses d'un exercice à l'autre. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la GRC pour 2015-2016 s'élevait à 49,4 millions de dollars, représentant essentiellement un transfert des services de police communautaires des Premières nations, alors qu'en 2014-2015, la GRC n'a pas eu un Budget supplémentaire des dépenses (A). En outre, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC pour 2015-2016 a été reporté dans son intégralité au Budget supplémentaire des dépenses (C). Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 s'élevait à 26 millions de dollars et était compris dans le troisième rapport financier trimestriel pour cet exercice.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 87,9 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la réduction sur douze mois de 75,9 millions de dollars au titre du crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement, de 39,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 pour un transfert à Services partagés Canada et de 12,2 millions de dollars résultant du moment d' attribution du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2015-16. Cette diminution est compensée par les fonds de 42,1 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016, dont 41,5 millions de dollars visant un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 5,6 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2014-2015 en raison d'une augmentation générale de 15,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 résultant principalement du rétablissement de 11 millions de dollars au budget de base de la GRC pour un transfert unique à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) concernant les aménagements et les locaux à usage particulier aux nouvelles installations du quartier général de la GRC en Colombie-Britannique, ce qui a pris fin en 2014-2015. De plus, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 6,9 millions de dollars ont été alloués à la GRC dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements en Québec et en l'Ontario. Cette hausse est compensée par la somme de 8,2 millions de dollars liée à la réduction sur douze mois au titre du crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital et l'ajout de 8,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) resultant des transferts provenant des autres ministères pour appuyer les rénovations et les aménagements des installations partagées.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La hausse de 13,9 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2015-2016 qui découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La hausse de 4 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation du Budget principal des dépenses de 2015-2016 et est associée à l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement. Les produits de la vente de biens de l'État, inscrits aux autorisations législatives déclarées aux premier et deuxième trimestres, s'élevaient à 7,2 millions de dollars et à 8,2 millions de dollars respectivement. Compte tenu des rajustements effectués aux produits de la vente, les montants des premier et deuxième trimestres devraient être 7,7 millions de dollars et 9,0 millions de dollars respectivement.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2015-2016 2014-2015 Écart %
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 830 397 1 918 308 (87 912) -5 %
Crédit 5 – Dépenses en capital 306 136 300 548 5 588 2 %
Crédit 10 – Subventions et contributions 180 352 166 458 13 894 8 %
Autorisations législatives budgétaires 471 326 467 355 3 971 1 %
Crédits totaux 2 788 210 2 852 668 (64 458) -2 %

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 74 % des sommes autorisées, lorsque les recettes nettes en vertu d'un crédit sont prises en considération, ce qui correspond à l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre indique qu'au cours du trosième trimestre, les dépenses nettes ont diminué de 3 % par rapport à l'exercice précédent. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une diminution de 55,9 millions de dollars (2 %) en 2015-2016 par rapport à 2014-2015. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)
2014-2015 2015-2016
Autorisations budgétaires totales 2 853 $ 2 788 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 2 121 $ (74 %) 2 051 $ (74 %)
2.2.1 Écart au titre des revenues

Les recettes nettes en vertu d'un crédit accumulés en 2015-2016 sont plus élevés de 13,5 millions de dollars qu'à la même date l'année dernière, ce qui s'explique par des augmentations dans deux domaines. D'abord, les services policiers contractuels affichent une augmentation nette de 13,0 millions de dollars. L'augmentation des recettes des services de police municipaux est due à une croissance normale du programme qui se traduit par une augmentation d'une année sur l'autre de 28,1 millions de dollars soit 6 %, qui est contrebalancée par une baisse des recettes des services de police provinciaux/territoriaux et autochtones, fortement liée au moment des paiements. Ensuite, les services de laboratoires judiciaires affichent une augmentation d'une année sur l'autre de 11,1 millions de dollars, en raison du moment des paiements liés aux ententes sur les analyses biologiques (EAB). La GRC a conclu des ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires pour l'exécution d'analyses d'ADN par la GRC. Les coûts de la prestation des services d'analyses d'ADN aux provinces et territoires sont compensés par le pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d'un crédit. L'année dernière, les ententes ont été officiellement signées tardivement; le paiement n'a donc pas été émis avant le quatrième trimestre, alors que la totalité de la facture était payée au troisième trimestre cette année. Les augmentations sont compensées par une baisse de 11,4 millions de dollars en administration des pensions, due à la clôture du Projet d'impartition de l'administration des pensions (PIAP). Depuis la transition, le 2 juillet 2014, TPSGC offre maintenant les services administratifs liés aux régimes de pension de la GRC ainsi qu'aux régimes d'assurance médicale et dentaire des pensionnés. L'équipe du PIAP, qui était chargée d'exécuter l'initiative de 5 ans, a officiellement terminé sa mission le 31 décembre 2014, d'où l'absence de ces coûts en 2015-2016.

2.2.2 Écart au titre du personnel

La réduction de 42,6 millions de dollars au poste du personnel par rapport à l'année précédente est due aux réductions de la contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui s'élèvent à 27,0 millions de dollars. Ces réductions sont attribuables dans une large mesure à la facturation mensuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les dépenses liées au RASE de la fonction publique, et à une réduction des cotisations au régime de pension des membres due à une baisse du taux gouvernemental. Qui plus est, une baisse de 9,5 millions de dollars est attribuable à une réduction d'une année sur l'autre des besoins en matière de rémunération, qui comprend les dépenses liées aux indemnités de départ, ainsi que les coûts liés aux congés de maternité et de paternité.

2.2.3 Écart au titre de l' information

Les coûts liés à l'information ont augmenté de 0,5 millions de dollars, soit 28 %, par rapport à ceux de l'exercice 2014-2015. Cette augmentation est due principalement aux coûts liés aux projets publicitaires du gouvernement dont le financement a été approuvé pour 2015-2016. La GRC recevra 6 millions de dollars pour 2015-2016 pour ses objectifs en matière de recrutement. Ce financement servira à la campagne publicitaire, y compris aux coûts de production et de publication des annonces.

2.2.4 Écarts au titre de l'achat de travaux de réparation et d'entretien

Les dépenses liées à l'achat de travaux de réparation et d'entretien ont diminué de 15,6 millions de dollars par rapport à 2014-2015. Cette diminution est principalement attribuable au changement de fournisseur de services de gestion des biens immobiliers et de réalisation des projets sous contrat de TPSGC. La transition de l'ancien fournisseur des services à savoir SNC Lavalin vers le nouveau fournisseur des services, Brookfield Global Integrated Solutions a occasioné des retards dans la facturations des dépenses. Malgré le retard, les dépenses globales liées aux travaux de réparation et d'entretien en 2015-2016 devraient correspondre à celles des exercices précédents.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

La baisse de 10,8 millions de dollars constatée au poste Acquisition de terrains, bâtiments et travaux est due au calendrier des projets de dépenses en capital. En 2014-2015, de nombreux projets en étaient aux stades de l'exécution et de la construction. C'est le cas des projets concernant les dortoirs et de la caserne B de l'École de la GRC et les Installations des Opérations techniques et des Missions de protection (IOTMP), pour lesquels, les dépenses au troisième trimestre étaient supérieures à celles de 2015-2016.

2.2.6 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses liées au paiement de transfert ont augmenté de 15,8 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à l'année dernière à pareille date. Cette augmentation est attribuable aux changements apportés au processus et au moment du paiement. Les coûts relatifs aux services de santé d'Anciens Combattants Canada (ACC) pour les membres ont entraîné une baisse de 2,3 millions de dollars en raison du moment des paiements anticipés sur douze mois. Par ailleurs, une augmentation de 3,5 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à l'exercice précédent, liée aux paiements de contribution aux provinces et territoires, et aux communautés et organisations autochtones ou autres, découle du retard dans l'approbation des lettres de prolongation pour les provinces participantes, d'où les dépenses engagées au troisième trimestre de l'exercice courrant.

Enfin, il y a également une augmentation de 10,5 millions de dollars en 2015-2016 liée à la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, en raison d'une augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension invalidité.

2.2.7 Écart au titre des autres subventions et paiements

La baisse de 12,9 millions de dollars sur douze mois des dépenses au titre des autres subventions et paiements est liée en grande partie à un paiement de transition unique de 13,9 millions de dollars en 2014-2015 lié à la mise en œuvre du système de paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars)Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article courant 2015-2016 2014-2015 Écart %
Personnel 2 310 768 2 353 406 (42 638) -2 %
Transports et communications 156 456 150 775 5 681 4 %
Information 2 364 1 840 524 28 %
Services professionnels et spéciaux 262 266 259 410 2 856 1 %
Location 65 497 61 313 4 185 7 %
Réparation et entretien 45 457 61 083 (15 626) -26 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 82 741 83 787 (1 046) -1 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 39 001 49 842 (10 841) -22 %
Acquisition de matériel et d'outillage 101 859 103 673 (1 815) -2 %
Paiements de transfert 134 486 118 723 15 763 13 %
Autres subventions et paiements 56 075 68 993 (12 918) -19 %
Dépenses budgétaires brutes totales 3 256 970 3 312 845 (55 875) -2 %
Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit 1 205 736 1 192 211 13 525 1 %
Dépenses budgétaires nettes totales 2 051 234 2 120 634 (69 400) -3 %

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), au report du budget de fonctionnement et au report du budget des dépenses en capital.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement en recettes nettes en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. Suite à la création du Service de protection parlementaire (SPP), la GRC a reçu une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit de 22,4 millions de dollars en 2015-2016. Le SPP, qui résulte du regroupement des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat et de la GRC, est chargé de l'intégralité de la protection de la Colline du Parlement. La nouvelle autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit permettra à la GRC de facturer le SPP pour les services de sécurité qu'elle assure sur la Colline du Parlement.

Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a établi que l'exclusion des membres de la GRC de la définition du terme « employé » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et « l'imposition » du Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF) étaient inconstitutionnelles. La Cour a jugé que les agents de la GRC avaient le droit de joindre un agent négotiateur accrédité de leur choix et de participer à des négociations collectives. La CSC avait d'abord suspendu sa déclaration de nullité pour 12 mois, soit jusqu'au 17 janvier 2016, puis a prolongé cette suspension de quatre mois, jusqu'au 16 mai 2016, afin d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour étudier les nouveaux choix de régime de travail qui s'offrent du fait de l'arrivée du nouveau gouvernement et du processus de transition connexe. S'il n' y a aucun changement législatif d'ici au 17 Mai 2016, la LRTFP s'appliquera aux membres de la GRC et les agents aurront le droit de s'organiser pour des négociations collectives. Suite à cette décision le PRRF sera dissous d'ici au 17 Mai 2016. Compte tenu de l'environnement exigeant dans lequel les agents opèrent, Il est important qu'ils continuent à recevoir les conseils et le soutien individuel dont ils ont besoin pour régler les problèmes en milieu de travail, et c'est pour cette fin que le Programme de services en milieu de travail pour les membres (PSMTM) a été mis sur pied.

La GRC devra relever d'importants défis en matière de ressources puisque le gouvernement continue d'examiner les dépenses et l'affectation des ressources. Ces dernières années, les niveaux de référence de la GRC ont été limités par des mesures de réduction des dépenses à l'échelle du gouvernement tout entier, et notamment le budget 2013 qui réduisait encore les frais de déplacement en incitant à l'utilisation de solutions de remplacement technologiques et le discours du Trône du 16 octobre 2013 a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective. Il convient aussi de noter que l'augmentation de la solde des membres réguliers, qui devait être effectuée en janvier 2015 est prévue pour être analysé par le Conseil du Trésor dans la prochaine année fiscale.

La GRC devra relever aussi les défis liés aux préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques qui exercent une pression croissante sur les ressources policières. La GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC a établi des stratégies de gestion financière qui permettront de répondre à ses besoins de financement à court terme. Toutefois, il sera nécessaire de faire approuver les prochaines étapes par le nouveau gouvernement.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi qu'à moderniser et à rationaliser les services administratifs. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l'organisme.

La proposition de PARD de la GRC visait à réaliser des économies de 195,2 millions de dollars en modernisant les programmes et en appliquant des mesures d'efficience dans les domaines des services administratifs, du soutien opérationnel et des opérations policières. Dans l'ensemble, l'objectif a été atteint, comme le montre la tendance à la baisse des dépenses.

Cela tient compte du report de deux ans de la partie de l'initiative de modernisation des services de soins de santé visant les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité. Ce report a été approuvé pour une période de deux ans (2014-2015 et 2015-2016), puisqu'on a demandé à la GRC d'attendre l'établissement de la Stratégie de mieux être et de productivité en milieu de travail (SMPT). De plus, quelques initiatives n'ont pas donné les résultats escomptés et ne pourront pas atteindre individuellement les pleines économies visées. Certaines initiatives sont en retard à cause, surtout, du moment choisi pour les processus de réaménagement des effectifs et des options choisies par les employés touchés. Des stratégies ont été mises en place pour remédier aux écarts qui en résulteront.

5. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5.1 Fonctionnement

Le projet de loi C 59 modifiait la Loi sur le Parlement du Canada afin de créer une entité officielle appelée Service de protection parlementaire (SPP). Créée le 23 juin 2015, cette nouvelle entité est chargée de la prestation de services intégrés de sécurité physique dans l'ensemble de la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement. Elle est composée de membres de la GRC qui y sont spécialement affectés et des anciens employés des services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat. Ensemble, ces agents protègent un Parlement ouvert et accessible, ainsi que les parlementaires, les employés, les visiteurs et les bâtiments de la Cité parlementaire. La création de cette entité est un pas important vers l'amélioration nécessaire de la coordination opérationnelle entre les partenaires de sécurité sur la Colline du Parlement, et permettra d'assurer la sécurité des personnes et la sûreté des locaux de la Cité parlementaire. En tant que responsable des opérations intégrées de sécurité, la GRC continuera de gérer ses employés et d'offrir ses services de sécurité au SPP.

5.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

5.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
Date de la signature : 11 février 2016

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié) - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 677 426 947 857 2 699 156
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 847 030 329 197 1 205 736
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 830 397 618 660 1 493 420
Crédit 5 - Dépenses en capital 306 136 44 056 118 282
Crédit 10 - Subventions et contributions 180 352 43 571 124 289
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 378 072 70 371 251 177
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 70 780 17 941 53 822
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 565 7 897
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 54 183
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 9 474 372 2 164
Montants adjugés par une cour
Autorisations législatives 471 326 91 303 315 243
Autorisations budgétaires totales 2 788 210 797 590 2 051 234

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars) Note de bas de page 4
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 31, 2015 Note de bas de page 5 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 775 188 954 280 2 718 156
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 856 880 320 306 1 192 211
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 918 308 633 974 1 525 945
Crédit 5 - Dépenses en capital 300 548 56 375 138 302
Crédit 10 - Subventions et contributions 166 458 36 885 110 106
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 352 627 87 657 266 480
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 88 602 21 830 65 488
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 796 8 617
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 7 33
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 13 126 5 4 614
Montants adjugés par une cour 4 1 049
Autorisations législatives 467 355 112 299 346 281
Autorisations budgétaires totales 2 852 668 839 533 2 120 634

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 136 381 771 999 2 310 768
Transports et communications 167 406 52 544 156 456
Information 3 394 696 2 364
Services professionnels et spéciaux 418 220 103 679 262 266
Location 85 861 32 667 65 497
Services de réparation et d'entretien 88 816 20 551 45 457
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 725 29 350 82 741
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 353 14 860 39 001
Acquisition de matériel et d'outillage 262 221 39 467 101 859
Paiements de transfert 193 352 46 136 134 486
Autres subventions et paiements 75 511 14 838 56 075
Dépenses budgétaires brutes totales 4 635 240 1 126 787 3 256 970
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 847 030 329 197 1 205 736
Total des revenus affectés aux dépenses 1 847 030 329 197 1 205 736
Dépenses budgétaires nettes totales 2 788 210 797 590 2 051 234
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars) Note de bas de page 6
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 111 013 800 081 2 353 406
Transports et communications 216 030 55 908 150 775
Information 3 902 709 1 840
Services professionnels et spéciaux 447 977 101 506 259 410
Location 92 686 23 297 61 313
Services de réparation et d'entretien 85 494 24 975 61 083
Services publics, fournitures et approvisionnements 119 148 32 025 83 787
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 105 339 25 818 49 842
Acquisition de matériel et d'outillage 274 418 34 728 103 673
Paiements de transfert 179 458 39 681 118 723
Autres subventions et paiements 74 084 21 111 68 993
Dépenses budgétaires brutes totales 4 709 548 1 159 839 3 312 845
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 856 880 320 306 1 192 211
Total des revenus affectés aux dépenses 1 856 880 320 306 1 192 211
Dépenses budgétaires nettes totales 2 852 668 839 533 2 120 634
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