Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget des dépense et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015, ainsi que le plan d'action économique de 2014 (le Budget 2014). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II - Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2014, les autorisations totales disponibles de la GRC représentaient 2 852,7 millions de dollars, comme l'indique l'État des autorisations (annexe A). Ce montant inclut le Budget principal des dépenses, 138,0 millions de dollars et 45,4 millions de dollars au titre des reports de fonctionnement et d'immobilisations, respectivement, 26,0 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), 13,1 millions de dollars se rapportant aux produits perçus de la vente de biens de l'État, 2,3 millions de dollars pour les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs et 1,8 million de dollars se rapportant au du crédit 15 du CT - financement lié aux conventions collectives, comme l'illustre le Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires ci-dessous.

Graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaire totales -
31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars)

Graphique 1: Comparaison des autorisations budgétaire totales - 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars)
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire totales - 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars)
2013-14 2014-15
Budget principal des dépenses 2 758 $ 2 626 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) - 1 $ 0 $
Budget supplémentaire des dépenses (B) 31 $ 26 $
Crédit 15 du CT - Rajustements de la rémunération 1 $ 2 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 154 $ 138 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 67 $ 45 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 2 $
Produits de la vente de biens de l'État 10 $ 13 $
Totals 3 020 $ 2 852 $

Le total des autorisations a baissé de 167,8 millions de dollars, soit 6 %, comparativement à l'exercice précédent. Cette réduction est attribuable à deux principaux facteurs. D'abord il y a eu une baisse de 5 % du Budget principal des dépenses 2014-2015, qui comprenait la réduction finale des autorisations de la GRC liées aux mesures d'économies du Budget de 2012. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les incidences des modifications apportées aux autorisations de 2014-2015 dans la section des points saillants du Budget principal des dépenses 2014-2015. De plus, les autorisations sont réduites davantage en raison d'un report de budgets d'immobilisations et de fonctionnement plus faible comparativement à celui de 2013-2014.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

La baisse du crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement de 125,2 millions de dollars (Tableau 1 : Autorisations disponibles), est liée aux réductions annuelle du Budget principal des dépenses de la GRC, du crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement et du Budget principal des dépenses (B). Le Budget principal des dépenses de la GRC 2014-2015 a diminué de 100,8 millions de dollars de 2013-2014. Cette réduction est attribuable en grande partie aux mesures d'économies annoncées dans le Budget de 2012 qui représentent 96,5 millions de dollars. De plus, le Report du budget de fonctionnement a diminué de 16,4 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses (B) présente une diminution annuelle de 9,4 millions de dollars, due en grande partie à un découlant d'un transfert à Services partagés Canada de 39,7 millions de dollars.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 - Dépenses en capital

La baisse par rapport à l'exercice précédent des autorisations du crédit 5 - Dépenses en capital de 35,6 millions de dollars est principalement attribuable aux réductions prévues dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et au crédit 33 - Report du budget de dépenses en capital. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 comportait une baisse du nombre de projets d'immobilisations, tel qu'il est précisé dans le Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2014. Les incidences sur les autorisations sont attribuables à un report du budget des dépenses en capital plus réduit en 2014-2015 inférieur de 25,5 millions de dollars qu'en 2013-2014.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 - Subventions et contributions

La hausse de 13,4 millions de dollars au titre du crédit 10 - Subventions et contributions est principalement attribuable à la hausse des coûts prévus de la subvention visant à indemniser les membres pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions en raison de l'augmentation du nombre de membres qui reçoivent une pension ou une indemnité d'invalidité et des hausses annuelles attribuables à l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La diminution au titre des autorisations législatives budgétaires de 20,4 millions de dollars a principalement trait à la baisse des coûts du Régime d'avantages sociaux des employés, baisse attribuable à la modification du taux utilisé par les calculs des coûts de ce Régime à l'échelle du gouvernement et à la diminution dans les pensions versées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC, puisque le nombre de pensionnés et de survivants baisse et que tous les nouveaux membres cotisent au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC. On observe également une hausse par rapport à l'exercice précédent des produits perçus de l'aliénation de biens de l'État.

Tableau 1: Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2014-15 2013-14 Écart %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 918 308 2 043 496 (125 188) -6%
Crédit 5 - Dépenses en capital 300 548 336 172 (35 624) -11%
Crédit 10 - Subventions et contributions 166 458 153 072 13 385 9%
Autorisations législatives budgtaires 467 355 487 784 (20 429) -4%
Crédits totaux 2 852 668 3 020 524 (167 856) -6%

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre, la GRC avait dépensé environ 74 % de ses autorisations, comparativement à 69 % l'exercice précédent (tel qu'il est indiqué dans le Graphique 2 : Comparaison du total des autorisations budgétaires et des dépenses nettes, ci dessous), en tenant compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant à la fin du trimestre montrent que les dépenses nettes engagées en 2014-2015 ont été de $37,2 millions de dollars supérieures à celles de l'exercice précédent. Cela est attribuable à une augmentation des recettes de 22,3 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une augmentation de 59,5 millions de dollars (2 %) en 2014-2015, par rapport à 2013-2014. L'examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci-dessous.

Graphique 2: Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes -
31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2: Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)
2013-14 2014-15
Authorisations budgétaires totales 3 020 $ 2 853 $
Dépenses nettes totales à la fin du trimestre 2 083 $ 2 121 $
2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes au titre d'un crédit depuis le début de l'exercice 2014-2015 dépassent de 22,2 millions de dollars les recettes nettes au titre d'un crédit à la même période du précédent exercice. Cet écart est principalement attribuable à trois facteurs. D'abord, le moment où a eu lieu la collecte, puisque la GRC a reçu une somme d'environ 32 millions de dollars durant le premier trimestre en 2014-2015, alors que ces revenus devaient être perçus durant le quatrième trimestre en 2013-2014. De plus, les recettes réelles générées par les services de police contractuels ont augmenté et reflètent la croissance dans ce programme d'un exercice à l'autre. Enfin, cette hausse des recettes générées par les services de police contractuels d'un exercice à l'autre est compensée par une baisse des recettes générées dans le cadre de l'administration des pensions. Le recouvrement des coûts de l'administration des pensions a diminué de 15,6 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, et ce pour deux raisons. D'abord, à la suite de l'approbation de la présentation au Conseil du Trésor (CT) sur les services d'administration des pensions (SAP) et le projet d'impartition de l'administration des pensions (PIAP), il y a un retard dans la perception des recettes liées aux SAP, étant donné que la facturation a débuté seulement après l'approbation de la présentation au CT. Ce retard est temporaire et sera entièrement récupéré d'ici la fin de l'exercice. En outre, par suite du transfert de la prestation des services de pension à TPSGC le 1er juillet 2014, les frais imputés au régime de retraite sont beaucoup moins importants étant donné que seuls les coûts des activités de clôture ont été engagés par la suite. Dans l'ensemble, le PIAP s'est achevé en décembre 2014 moyennant quelques ajustements mineurs prévus pour la fin de l'exercice.

2.2.2 Écart au titre du personnel

La réduction de 27,1 millions de dollars dans les dépenses relatives au personnel s'explique principalement par la liquidation en bloc des indemnités de départ versées aux membres de la GRC. Les dépenses engagées en 2013-2014 dépassent de 28,6 millions de dollars les dépenses à la même période du présent exercice. La diminution des dépenses est également liée aux employés civils temporaires. Il convient de souligner que depuis l'adoption de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui vise en partie le processus de gestion des ressources humaines, le nombre d'employés civils temporaires a en effet diminué. Plusieurs d'entre eux ont progressivement été transférés vers d'autres catégories d'employés; toutefois, le nombre d'employés occasionnels ou nommés pour une période déterminée a diminué comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution est compensée par les augmentations salariales annuelles (y compris les indemnités) et l'augmentation de 8,2 millions de dollars attribuable aux heures supplémentaires des membres réguliers en raison des exigences opérationnelles.

2.2.3 Écart au titre des transports et communications

Les dépenses au chapitre des transports et des communications depuis le début de l'exercice 2014-2015 dépassent de 25,5 millions de dollars celles de 2013-2014, et cet écart est principalement attribuable à une augmentation des frais de voyage et des dépenses de réinstallation. Cette augmentation découle essentiellement des exigences opérationnelles relatives aux services de police de base, aux déplacements liés à la formation opérationnelle et aux réinstallations pour assurer le transport des cadets au lieu de leur première affectation et celui des membres réguliers au sein de la GRC.

2.2.4 Écart au titre des locations

Les dépenses au titre des locations depuis le début de l'exercice 2014-2015 dépassent de 7,4 millions de dollars celles de 2013-2014, et cet écart découle essentiellement des locations liées à la technologie de l'information. Cette augmentation est en grande partie attribuable à la réorganisation du codage de TI pour les frais de licences et d'entretien des logiciels d'application découlant de la location de divers autres articles courants.

2.2.5 Écart au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

L'augmentation de 23,3 millions de dollars des dépenses est liée à trois projets d'immobilisation : le projet de rénovation de l'École de la GRC, le projet relatif au stand de tir du Centre de formation de la Région du Pacifique (CFRP) et le projet du détachement de la GRC de 100 Mile House. D'abord, au début de 2013, le projet de rénovation de l'École de la GRC a été interrompu en raison de problèmes de rendement de l'entrepreneur général, alors qu'en 2014-2015, un entrepreneur est en place et le projet avance comme prévu, ce qui donne lieu à une augmentation des dépenses d'un exercice à l'autre. L'augmentation restante est attribuable à deux projets, soit le projet de construction du stand de tir du CFRP et le projet du détachement de la GRC de 100 Mile House qui donnent également lieu à une augmentation des dépenses d'un exercice à l'autre à la fin du troisième trimestre.

2.2.6 Écart au titre des autres subventions et paiements

L'augmentation de 20,0 millions de dollars des dépenses par rapport à l'exercice précédent au titre des autres subventions et paiements est principalement liée au paiement de transition unique de 14,0 millions de dollars versé pour la mise en place du paiement des salaires en arrérage par le gouvernement du Canada, tel que mentionné précédemment. Le reste de l'augmentation découle en grande partie du moment où les articles ont été débités du compte d'attente des règlements interministériels.

Tableau 2: Dépenses par article courant en fin de trimestre
(en milliers de dollars) Note de bas de page 1 Note de bas de page 2
Article Courant 2014-15 2013-14 Écart %
Personnel 2 353 406 2 380 527 (27 121) -1%
Transports et communications 150 775 125 244 25 530 20%
Information 1 840 1 413 427 30%
Services professionnels et spéciaux 259 410 255 604 3 806 1%
Location 61 313 53 911 7 402 14%
Réparation et d'entretien 61 083 57 925 3 158 5%
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 787 82 804 983 1%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 49 842 26 493 23 349 88%
Acquisition de machines et de matériel 103 673 99 983 3 690 4%
Paiements de transfert 118 723 120 467 (1744) -1%
Autres subventions et paiements 68 993 49 013 19 980 41%
Dépenses budgétaires brutes totales 3 312 845 3 253 384 59 461 2%
Moins les revenus nets en vertu crédit 1 192 211 1 169 933 22 278 2%
Dépenses budgétaires nettes totales 2 120 634 2 083 451 37 183 2%

3. Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été provisionné le 10 juin 2014.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur les activités. Il continuera d'y avoir une pression constante sur les crédits de la GRC, car le gouvernement du Canada est en train d'examiner les dépenses et l'affectation des ressources. Voici quelques exemples récents :

  • Le budget de 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC, en raison de l'annonce d'une réduction supplémentaire des frais de déplacement par la mise en œuvre de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC se concentre sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal.
  • Le discours du Trône du 16 octobre 2013 a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective et limitent le recrutement et en procédant à des réductions supplémentaires des dépenses gouvernementales internes. Les organismes centraux ont rappelé dans des communications ultérieures portant sur le gel des budgets de fonctionnement de 2013 qu'ils allaient poursuivre leur examen attentif des autorisations de dépenser relatives aux budgets de fonctionnement.

La GRC obtient également une part importante de ses fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Le recrutement de cadets est en cours d'ajustement, étant donné que l'accroissement de la demande de services de police par nos partenaires contractuels demeure moins rapide que prévu pour des raisons financières. Bien que la GRC constate une réduction de la demande attribuable à l'attrition et une réduction de la demande de la part des partenaires contractuels, les objectifs de recrutement sont fixés pour prévoir l'attrition comme il se doit.

Par ailleurs, la GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC continue de s'affairer à établir une stratégie de gestion financière répondant à ses besoins de financement.

4. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi qu'à moderniser et à rationaliser les services administratifs. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l'organisme.

En 2012-2013, la GRC a réalisé des économies de 44,4 millions de dollars liées au budget de 2012 et en 2013-2014 elle en a réalisé 89,1 millions de dollars. En 2014-2015, les économies atteindront 195,2 millions de dollars (ce qui comprend les coûts du régime d'avantages sociaux des employés). Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.

Voici quelques-unes des initiatives clés pour l'exercice 2014-2015 :

  • Modernisation des soins de santé - La GRC vise à moderniser son programme de soins de santé en modifiant la définition du terme « assuré » dans la Loi canadienne sur la santé (qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012). Depuis le 1er avril 2013, la protection du régime de soins de santé de base pour les membres réguliers relève des régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Les pleines économies associées à cette initiative seront réalisées en 2014-2015. L'initiative prévoit également des changements aux régimes de soins de santé complémentaires, de congés de maladie et de gestion des cas d'invalidité de la GRC. Par contre, pour ce qui est de la partie de l'initiative visant les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité, le report de deux ans des économies connexes a été approuvé, puisqu'on a demandé à la GRC d'attendre l'établissement de la Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT) destinée à l'ensemble de la fonction publique avant d'élaborer une proposition.
  • Amélioration de l'efficacité des services internes et des dépenses - Une série d'initiatives vise à transformer la façon d'accomplir les principales fonctions liées aux services internes à la GRC et à trouver des occasions de réduire les coûts discrétionnaires. Parmi les activités touchées, notons la comptabilité générale, le parc automobile, la gestion financière, la gestion du matériel, la gestion de projets, la gestion de l'information, les technologies de l'information, les ressources humaines, la gestion des biens immobiliers, les communications, les acquisitions et les services de gestion et de surveillance.
  • Regroupement des laboratoires judiciaires - Dans le cadre de cette initiative, des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience administrative, à la rationalisation des besoins en main-d'œuvre et à la réduction des coûts d'infrastructure attribuable au regroupement, sur une base géographique, des six laboratoires actuels en trois laboratoires. La dernière fermeture de laboratoire aura lieu tard en 2014-2015.
  • Recours aux employés civils - Il s'agit de la conversion de postes d'agent de police, en postes de soutien administratif ou opérationnel, dans des classifications autres que celles de policier pour la planification stratégique, la gestion des ressources humaines, et la gestion des postes de GI/TI dans l'ensemble de l'organisation en mettant plus particulièrement l'accent sur les postes de l'administration centrale Direction générale. Le reste des économies sera réalisé en 2014-2015 au fur et à mesure que les membres réguliers quitteront les postes désignés.
  • Remboursement des fonds approuvés pour la croissance autorisée des Services de la police fédérale - La part non attribuée de ces fonds, destinée aux augmentations futures de ressources à l'appui des Services de la police fédérale, a été réaffectée au cours des dernières années en vue d'atténuer les besoins en ressources au sein des Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Les problèmes de capacité aux SNP font actuellement l'objet d'une évaluation distincte dans le cadre de l'initiative de durabilité des SNP.
  • En outre, on est en train de prendre des mesures de soutien dans le domaine opérationnel afin d'améliorer les modèles de prestation de services pour le renseignement criminel, les opérations techniques, le Collège canadien de police et le Programme canadien des armes à feu, tout en réduisant les coûts.

Dans l'ensemble, à la période se terminant le 31 décembre 2014, la GRC est sur la bonne voie en vue d'atteindre ses cibles d'économies de 195,2 millions de dollars, en tenant compte du report de deux ans de l'initiative de modernisation des soins de santé portant sur les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité. Globalement, les dépenses sont à la baisse, conformément aux initiatives de la GRC en regard du Budget 2012, y compris la réduction de l'indemnité d'habillement selon les tâches opérationnelles. Quelques mesures ne donnent pas les résultats escomptés; elles pourraient ne pas atteindre individuellement les pleines économies visées. En outre, la mise en œuvre de certaines initiatives connaît des retards, principalement en raison de l'écart dans la mise en œuvre des processus de réaménagement des effectifs et des options choisies par les employés touchés. Cependant, des stratégies d'atténuation sont en place pour remédier aux écarts relatifs aux économies qui en résulteront.

5. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5.1 Fonctionnement

5.1.1 Projet de loi C-42 - Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

La Loi améliorant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada (titre abrégé), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, vient accroître la responsabilisation et la transparence de la GRC grâce à :

  • la création d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • l'établissement d'un cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC;
  • la modernisation du processus de gestion des ressources humaines de la GRC.

Les changements internes apportés au processus de gestion des ressources humaines de la GRC incluent la restructuration du régime disciplinaire, la rationalisation du processus de griefs, la modernisation des pouvoirs et des systèmes liés à la gestion des ressources humaines et la réduction du nombre de catégories d'employés, qui passe de trois à deux (membres réguliers et fonctionnaires).

5.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

5.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
13 février, 2015

Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 775 188 954 280 2 718 156
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 856 880 320 306 1 192 211
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 918 308 633 974 1 525 945
Crédit 5 - Dépenses en capital 300 548 56 375 138 302
Crédit 10 - Subventions et contributions 166 458 36 885 110 106
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 352 627 87 657 266 480
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 88 602 21 830 65 488
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 796 8 617
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 7 33
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 13 126 5 4 614
Montants adjugés par une cour 0 4 1 049
Autorisations législatives 467 355 112 299 346 281
Autorisations budgétaires totales 2 852 668 839 533 2 120 634
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 898 011 934 055 2 689 441
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 348 460 1 169 933
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 043 496 585 595 1 519 508
Crédit 5 - Dépenses en capital 336 172 50 117 105 131
Crédit 10 - Subventions et contributions 153 072 33 209 98 550
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 371 520 97 112 277 355
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 92 921 23 220 69 660
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 14 000 3 040 9 292
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 111 476
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 9 342 1 510 3 459
Montants adjugés par une cour 0 17 20
Autorisations législatives 487 784 125 010 360 262
Autorisations budgétaires totales 3 020 524 793 931 2 083 451

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 111 013 800 081 2 353 406
Transports et communications 216 030 55 908 150 775
Information 3 902 709 1 840
Services professionnels et spéciaux 447 977 101 506 259 410
Location 92 686 23 297 61 313
Services de réparation et d'entretien 85 494 24 975 61 083
Services publics, fournitures et approvisionnements 119 148 32 025 83 787
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 105 339 25 818 49 842
Acquisition de matériel et d'outillage 274 418 34 728 103 673
Paiements de transfert 179 458 39 681 118 723
Autres subventions et paiements 74 084 21 111 68 993
Dépenses budgétaires brutes totales 4 709 548 1 159 839 3 312 845
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 856 880 320 306 1 192 211
Total des revenus affectés aux dépenses 1 856 880 320 306 1 192 211
Dépenses budgétaires nettes totales 2 852 668 839 533 2 120 634
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 133 516 808 926 2 380 527
Transports et communications 263 745 44 474 125 244
Information 5 871 563 1 413
Services professionnels et spéciaux 458 946 97 905 255 604
Location 100 533 19 383 53 911
Services de réparation et d'entretien 104 749 23 248 57 925
Services publics, fournitures et approvisionnements 139 681 29 671 82 804
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 143 887 14 652 26 493
Acquisition de matériel et d'outillage 274 947 43 984 99 983
Paiements de transfert 167 072 36 249 120 467
Autres subventions et paiements 82 091 23 336 49 013
Dépenses budgétaires brutes totales 4 875 039 1 142 391 3 253 384
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 348 460 1 169 933
Total des revenus affectés aux dépenses 1 854 515 348 460 1 169 933
Dépenses budgétaires nettes totales 3 020 524 793 931 2 083 451
Date de modification :