Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013

Erratum

Date : le 15 décembre, 2014

Emplacement : Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs, État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, la colonne de pourcentage dans le Tableau 2: Dépensés par article courant en fin de trimestre.

Révision : Les pourcentages ont été révisés pour tenir compte de l'écart d'un exercice à l'autre.

Justification de la modification : Le montant initial était inexact.

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget des dépense et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015, ainsi que le plan d'action économique de 2014 (le Budget 2014). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II - Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2014, la GRC disposait en tout de 2 632,6 M$ en autorisations disponibles, comme on l'indique à l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le budget principal des dépenses et 6,6 M$ liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1, Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice dernier, les autorisations totales ont diminué de 130,4 M$. Cette diminution est la conséquence d'une réduction de 133,0 M$ du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, compensée par une augmentation de 32,9 M$ au titre des revenus nets en vertu d'un crédit, ce qui équivaut à une diminution nette des dépenses de fonctionnement de 100,1 M$; d'une réduction de 21,1 M$ du crédit 5, Dépenses en capital; d'une augmentation de 18,7 M$ du crédit 10, Subventions et contributions; et d'une diminution de 27,9 M$ des autorisations législatives budgétaires.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en millions de dollars)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en millions de dollars)
2013-2014 2014-2015
Produits de la vente de biens de l'État 6 $ 7 $
Budget supplémentaire des dépenses 0 $ 0 $
Budget principal des dépenses 2 758 $ 2 626$

Le budget principal des dépenses 2014-2015 comprend la dernière réduction aux autorisations de la GRC liée aux mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui constitue la principale raison de la diminution des crédits totaux au cours du premier trimestre de 2014-2015.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

Les autorisations au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, qui figurent au tableau 1, Crédits totaux disponibles, ont diminué de 100,1 M$. Cette diminution est principalement attribuable à la réduction de 96,5 M$ sur douze mois prévue dans le budget principal des dépenses de 2014-2015 pour les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012; aux économies de 6,0 M$ prévues pour la réduction du chevauchement grâce à la normalisation et au regroupement de l'acquisition de matériel destiné aux utilisateurs finaux dans le cadre d'une approche commune en matière de services; ainsi qu'à la réduction de 1,7 M$ des frais de déplacement grâce à la mise en place de solutions de rechange modernes. Cette diminution est compensée par une augmentation de 4,4 M$, annoncée dans le budget de 2013, pour la poursuite de la stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 - Dépenses en capital

Le changement dans le budget principal des dépenses de 2014-2015 par rapport à l'exercice précédent englobe la diminution de 21,1 M$ au titre du crédit 5, Dépenses en capital, au cours du premier trimestre. Cette baisse est principalement attribuable à la réduction du financement accordé au projet d'hébergement du Centre des opérations de la sûreté maritime et au projet Vision et plan à long terme de la Cité parlementaire (les projets touchent à leur fin), ainsi qu'à un transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'aménagement du nouveau bureau central de la GRC en Colombie-Britannique.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 - Subventions et contributions

L'augmentation de 18,7 M$ au titre du crédit 10, Subventions et contributions, découle largement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC blessés dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant des prestations d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La réduction de 27,9 M$ au titre des autorisations législatives budgétaires est associée à la diminution des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement ainsi que de la diminution des pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada,étant donné que le nombre de pensionnés et de survivants diminue et que tous les nouveaux membres cotisent au régime au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2014-2015 2013-2014 Écart %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 766 280 1 866 380 (100 100) -5 %
Crédit 5 - Dépenses en capital 246 470 267 613 (21 143) -8 %
Crédit 10 - Subventions et contributions 163 636 144 974 18 662 13 %
Autorisations législatives budgétaires 456 237 484 101 (27 864) -6 %
Crédits totaux 2 632 623 2 763 068 (130 445) -5 %

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La GRC avait dépensé environ 26 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, par rapport à 24 % à la même période l'exercice précédent, comme l'illustre le graphique 2, Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, en tenant compte des revenus nets en vertu d'un crédit.

Le tableau 2, Dépenses par article courant en fin de trimestre, indique que les dépenses nettes engagées au cours du premier trimestre sont d'environ 2 % supérieures à celles de l'exercice précédent, ce qui est attribuable au fait que les revenus étaient plus élevés qu'au premier trimestre de 2013-2014. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une augmentation de 73,2 M$ (ou 7 %) en 2014-2015 par rapport à 2013-2014. L'examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes- au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes- au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)
2013-2014 2014-2015
Autorisations budgétaires totales 2 763 $ 2 633 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 666 $
(24 %)
677 $
(26 %)
2.2.1 Écart au titre des revenus

Les revenus nets en vertu d'un crédit recouvrés en 2014-2015 sont de 62,1 M$ plus élevés qu'à la même période l'exercice précédent. Cette hausse est due principalement à deux facteurs. D'abord, en raison du moment où a eu lieu la collecte, la GRC a reçu environ 33 M$ au cours du premier trimestre de 2014-2015, alors qu'elle les attendait au quatrième trimestre de 2013-2014. De plus, les revenus réels engendrés par les activités de la Police contractuelle ont augmenté, ce qui reflète une croissance de ce programme d'année en année

2.2.2 Écart au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

L'augmentation de 5,1 M$ au titre de ces dépenses est largement attribuable à la hausse des coûts liés à la rénovation de l'École de la GRC. Au début de 2013, le projet a été interrompu en raison de problèmes de rendement de l'entrepreneur général; au cours du premier trimestre de 2014-2015, un nouvel entrepreneur a été embauché et le projet avance comme prévu.

2.2.3 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses liées à l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 5,7 M$. Cette hausse est largement attribuable à l'accélération des dépenses au cours du premier trimestre de 2014-2015 comparativement au même trimestre l'exercice dernier, lorsque les dépenses étaient surtout liées à l'achat de matériel de radiocommunication et d'autre matériel, à l'achat de véhicules ainsi qu'à la dépense des produits de la vente de biens de l'État.

2.2.4 Écart au titre du paiement de transfert

Les dépenses pour les paiements de transfert ont augmenté de 17,5 M$ en 2014-2015, par rapport à 2013-2014. Cette augmentation est attribuable à deux grands facteurs. D'abord, il y a l'augmentation d'environ 4 M$ des dépenses liées à la subvention visant à indemniser les membres blessés dans le cadre de leurs fonctions, en raison d'une augmentation du nombre de membres touchant des prestations d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations d'invalidité. Ensuite, il y a un montant de 13,5 M$, qui découle du moment de l'imputation des avances trimestrielles d'Anciens Combattants Canada (ACC) et qui a été rapproché au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au deuxième trimestre de 2013-2014.

2.2.5 Écart au titre des autres subventions et paiements

La hausse de 43,6 M$ sur douze mois des dépenses au titre des autres subventions et paiements est liée au moment où les articles ont été supprimés du compte d'attente ainsi qu'au paiement de transition unique pour la paye en arrérages. Les problèmes d'imputation sont causés par la dépense de 36 M$ en 2014-2015 liée à la mise en attente temporaire des prestations d'invalidité d'ACC moyennant leur identification et leur codage, cette dépense ayant été compensée par d'autres articles moins importants du compte d'attente totalisant environ 6,0 M$. Le reste de l'augmentation est attribuable au paiement de transition unique de 13,7 M$ lié à la mise en œuvre du système de paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article courant 2014-2015 2013-2014 Écart %
Personnel 778 053 780 783 ( 2 730) 0%
Transports et communications 42 427 40 411 2 016 5%
Information 407 354 53 15%
Services professionnels et spéciaux 63 890 63 848 42 0%
Location 18 567 16 509 2 058 12%
Réparation et entretien 13 266 12 938 328 3%
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 634 23 938 ( 304) -1%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 7 861 2 793 5 068 181%
Acquisition de machines et de matériel 25 275 19 580 5 695 29%
Paiements de transfert 53 013 35 561 17 452 49%
Autres subventions et paiements 54 493 10 921 43 572 399%
Dépenses budgétaires brutes totales 1 080 886 1 007 636 73 250 7%
Moins les revenus nets en vertu d'un crédit 404 167 342 079 62 088 18%
Dépenses budgétaires nettes totales 676 719 665 557 11 162 2%

3. Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été provisionné le 10 juin 2014.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur les activités. Il continuera d'y avoir une pression constante sur les crédits de la GRC, car le gouvernement du Canada est en train d'examiner les dépenses et l'affectation des ressources. Voici quelques exemples récents :

  • Le budget de 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC, en raison de l'annonce d'une réduction supplémentaire des frais de déplacement par la mise en œuvre de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC se concentre sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal.
  • Le discours du Trône du 16 octobre 2013 a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective et limitent le recrutement et en procédant à des réductions supplémentaires des dépenses gouvernementales internes. Les organismes centraux ont rappelé dans des communications ultérieures portant sur le gel des budgets de fonctionnement de 2013 qu'ils allaient poursuivre leur examen attentif des autorisations de dépenser relatives aux budgets de fonctionnement.

La GRC obtient également une part importante de ses fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Le recrutement de cadets est en cours d'ajustement, étant donné que l'accroissement de la demande de services de police par nos partenaires contractuels demeure moins rapide que prévu pour des raisons financières. Bien que la GRC constate une réduction de la demande attribuable à l'attrition et une réduction de la demande de la part des partenaires contractuels, les objectifs de recrutement sont fixés pour prévoir l'attrition comme il se doit.

Par ailleurs, la GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC continue de s'affairer à établir une stratégie de gestion financière répondant à ses besoins de financement.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi qu'à moderniser et à rationaliser les services administratifs. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l'organisme.

En 2012-2013, la GRC a réalisé des économies de 44,4 M$ liées au budget de 2012 et en 2013-2014 elle en a réalisé 89,1 M$. En 2014-2015, les économies atteindront 195,2 M$ dans (ce qui comprend les coûts du régime d'avantages sociaux des employés). Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.

Voici quelques-unes des initiatives clés pour l'exercice 2014-2015 :

  • Modernisation des soins de santé - La GRC vise à moderniser son programme de soins de santé en modifiant la définition du terme « assuré » dans la Loi canadienne sur la santé (qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012). Depuis le 1er avril 2013, la protection du régime de soins de santé de base pour les membres réguliers relève des régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Les pleines économies associées à cette initiative seront réalisées en 2014-2015. L'initiative prévoit également des changements aux régimes de soins de santé complémentaires, de congés de maladie et de gestion des cas d'invalidité de la GRC. Par contre, pour ce qui est de la partie de l'initiative visant les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité, le report de deux ans des économies connexes a été approuvé, puisqu'on a demandé à la GRC d'attendre l'établissement de la Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT) destinée à l'ensemble de la fonction publique avant d'élaborer une proposition.
  • Amélioration de l'efficacité des services internes et des dépenses - Une série d'initiatives vise à transformer la façon d'accomplir les principales fonctions liées aux services internes à la GRC et à trouver des occasions de réduire les coûts discrétionnaires. Parmi les activités touchées, notons la comptabilité générale, le parc automobile, la gestion financière, la gestion du matériel, la gestion de projets, la gestion de l'information, les technologies de l'information, les ressources humaines, la gestion des biens immobiliers, les communications, les acquisitions et les services de gestion et de surveillance.
  • Regroupement des laboratoires judiciaires - Dans le cadre de cette initiative, des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience administrative, à la rationalisation des besoins en main-d'œuvre et à la réduction des coûts d'infrastructure attribuable au regroupement, sur une base géographique, des six laboratoires actuels en trois laboratoires. La dernière fermeture de laboratoire aura lieu tard en 2014-2015.
  • Recours aux employés civils - Il s'agit de la conversion de postes d'agent de police, en postes de soutien administratif ou opérationnel, dans des classifications autres que celles de policier pour la planification stratégique, la gestion des ressources humaines, et la gestion des postes de GI/TI dans l'ensemble de l'organisation en mettant plus particulièrement l'accent sur les postes de l'administration centrale Direction générale. Le reste des économies sera réalisé en 2014-2015 au fur et à mesure que les membres réguliers quitteront les postes désignés.
  • Remboursement des fonds approuvés pour la croissance autorisée des Services de la police fédérale - La part non attribuée de ces fonds, destinée aux augmentations futures de ressources à l'appui des Services de la police fédérale, a été réaffectée au cours des dernières années en vue d'atténuer les besoins en ressources au sein des Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Les problèmes de capacité aux SNP font actuellement l'objet d'une évaluation distincte dans le cadre de l'initiative de durabilité des SNP.
  • En outre, on est en train de prendre des mesures de soutien dans le domaine opérationnel afin d'améliorer les modèles de prestation de services pour le renseignement criminel, les opérations techniques, le Collège canadien de police et le Programme canadien des armes à feu, tout en réduisant les coûts.

Globalement, pour la période se terminant le 30 juin 2014, la GRC est en voie d'atteindre son objectif d'économies de 195,2 M$ en 2014-2015. Quelques mesures individuelles ne donneront pas les résultats escomptés. De plus, certaines initiatives sont en retard à cause, surtout, du moment choisi pour les processus de réaménagement des effectifs et des options choisies par les employés touchés. Cependant, il y a des stratégies en place pour remédier aux écarts qui en résulteront.

5. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5.1 Fonctionnement

5.1.1 Projet de loi C-42 - Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

La Loi améliorant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada (titre abrégé), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, vient accroître la responsabilisation et la transparence de la GRC grâce à :

  • la création d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • l'établissement d'un cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC;
  • la modernisation du processus de gestion des ressources humaines de la GRC.

Les changements internes apportés au processus de gestion des ressources humaines de la GRC incluent la restructuration du régime disciplinaire, la rationalisation du processus de griefs, la modernisation des pouvoirs et des systèmes liés à la gestion des ressources humaines et la réduction du nombre de catégories d'employés, qui passe de trois à deux (membres réguliers et fonctionnaires).

5.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du premier trimestre de 2014-2015.

5.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2014-2015.

Bob Paulson,
commissaire
(Ottawa, Canada)
Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminantle 31 mars 2015 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminéle 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 587 877 884 425 884 425
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 821 597 404 167 404 167
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 766 280 480 258 480 258
Crédit 5 - Dépenses en capital 246 470 26 048 26 048
Crédit 10 - Subventions et contributions 163 636 36 562 36 562
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 349 272 106 577 106 577
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 87 318 21 829 21 829
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 951 2 951
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 10 10
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 647 2 483 2 483
Montants adjugés par une cour 0 1 1
Autorisations législatives 456 237 133 851 133 851
Autorisations budgétaires totales 2 632 623 676 719 676 719
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 720 895 829 457 829 457
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 342 079 342 079
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 487 378 487 378
Crédit 5 - Dépenses en capital 267 613 15 847 15 847
Crédit 10 - Subventions et contributions 144 974 32 404 32 404
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 371 520 103 389 103 389
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 92 880 23 220 23 220
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 14 000 3 157 3 157
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 162 162
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 701 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 484 101 129 928 129 928
Autorisations budgétaires totales 2 763 067 665 557 665 557

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 082 592 778 053 778 053
Transports et communications 184 415 42 427 42 427
Information 3 331 407 407
Services professionnels et spéciaux 382 417 63 890 63 890
Location 79 122 18 567 18 567
Services de réparation et d'entretien 72 982 13 266 13 266
Services publics, fournitures et approvisionnements 101 711 23 634 23 634
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 75 156 7 861 7 861
Acquisition de matériel et d'outillage 232 617 25 275 25 275
Paiements de transfert 176 636 53 013 53 013
Autres subventions et paiements 63 242 54 493 54 493
Dépenses budgétaires brutes totales 4 454 220 1 080 886 1 080 886
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 821 597 404 167 404 167
Total des revenus affectés aux dépenses 1 821 597 404 167 404 167
Dépenses budgétaires nettes totales 2 632 623 676 719 676 719
Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 133 573 780 783 780 783
Transports et communications 225 815 40 411 40 411
Information 4 793 354 354
Services professionnels et spéciaux 397 263 63 848 63 848
Location 85 808 16 509 16 509
Services de réparation et d'entretien 87 517 12 938 12 938
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 958 23 938 23 938
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 035 2 793 2 793
Acquisition de matériel et d'outillage 249 170 19 580 19 580
Paiements de transfert 158 974 35 561 35 561
Autres subventions et paiements 70 676 10 921 10 921
Dépenses budgétaires brutes totales 4 617 582 1 007 636 1 007 636
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 342 079 342 079
Total des revenus affectés aux dépenses 1 854 515 342 079 342 079
Dépenses budgétaires nettes totales 2 763 067 665 557 665 557
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