Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016, ainsi que le plan d'action économique de 2015 (le Budget 2015). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II – Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2015, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 2 787,0 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A, État des autorisations. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement, le crédit 33 du CT – Report du budget des dépenses en capital, des redressements législatifs en cours d'exercice et 8,2 millions de dollars liés aux produits de la vente de biens de l'État, tel qu'il est illustré au graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales, ci-dessous.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont diminué de 34,4 millions de dollars, ce qui comprend une diminution sur douze mois de 73,8 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 14,3 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital, une augmentation de 16,7 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions ainsi qu'une augmentation de 8,4 millions de dollars en ce qui a trait aux autorisations législatives budgétaires.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars)
2014-2015 2015-2016
Budget principal des dépenses 2 626 $ 2 630 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 0 $ 49 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 138 $ 62 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 45 $ 37 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 2 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 10 $ 8 $
Total 2 821 $ 2 786 $

Il y a deux principaux facteurs qui expliquent la diminution totale au chapitre des autorisations à la fin du deuxième trimestre par rapport à la même période l'année dernière. D'abord, le report du budget de fonctionnement se chiffre à 75,9 millions de dollars de moins que l'année dernière. Cette diminution est compensée par l'inclusion de 49,4 millions de dollars liés au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

La diminution de 73,8 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, indiquée dans le tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la réduction sur douze mois de 75,9 millions de dollars au titre du crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement et de 39,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 pour un transfert à Services partagés Canada. Cette diminution est compensée par les fonds de 42 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016, dont 41,5 millions de dollars visant un transfert de Sécurité publique et Protection civile pour le Service de police communautaire offert aux Premières Nations.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 14,3 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2014-2015 en raison d'une augmentation générale de 15,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et de l'ajout de 6,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016. Le Budget principal des dépenses comprenait le rétablissement de 11 millions de dollars au budget de base de la GRC pour un transfert unique à TPSGC concernant les aménagements et les locaux à usage particulier aux nouvelles installations du quartier général de la GRC en Colombie-Britannique, ce qui a pris fin en 2014-2015. De plus, 6,9 millions de dollars ont été alloués à la GRC dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral, qui a fourni des fonds pour divers projets dans des détachements en Québec et en l'Ontario. Cette housse compensée par la somme de millions de dollars liée à la réduction sur douze mois au titre du crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

La housse de 16,7 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions est une augmentation sur douze mois du Budget principal des dépenses de 2015-2016 qui découle principalement de l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La housse de 8,4 millions de dollars au titre des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation du Budget principal des dépenses de 2015-2016 et est associée à l'augmentation des coûts du régime d'avantages sociaux des employés, laquelle découle de la modification apportée au taux utilisé pour calculer le coût des régimes d'avantages sociaux des employés à l'échelle du gouvernement.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars)
Crédits 2015-2016 2014-2015 Écart %
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 830 397 1 904 247 (73 850) -4 %
Crédit 5 – Dépenses en capital 306 136 29 867 14 269 5 %
Crédit 10 – Subventions et contributions 180 352 163 636 16 716 10 %
Autorisations législatives budgétaires 470 097 461 673 8 424 2 %
Crédits totaux 2 786 982 2 821 423 (34 441) -1 %

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre, la GRC avait dépensé environ 45 % des sommes autorisées, lorsque les recettes nettes en vertu d'un crédit sont prises en considération, ce qui correspond à l'exercice précédent, tel qu'il est indiqué dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous.

Le tableau 2 : Dépensés par article courant à la fin du trimestre indique qu'au cours du deuxième trimestre, les dépenses nettes ont diminué de 2 % par rapport à l'exercice précédent. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une diminution de 22,8 millions de dollars (1 %) en 2015-2016 par rapport à 2014-2015. Un examen détaillé par article courant fait ressortir des écarts importants, qui sont expliqués ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes – au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015 (en millions de dollars et en pourcentages)
2014-2015 2015-2016
Autorisations budgétaires totales 2 821 $ 2 786 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 1 281 $ (45 %) 1 254 $ (45 %)
2.2.1 Écart au titre du transport et des communications

Les coûts relatifs au transport et aux communications ont augmenté de 9,0 millions de dollars, ce qui est essentiellement attribuable aux frais de réinstallation. Le nombre de réinstallations a beaucoup augmenté à la Police contractuelle en raison de la demande d'agents de police dans les divisions sous contracts. Les coûts de réinstallation ont aussi augmenté à l'École de la GRC (Division Dépôt) en raison du besoin accru de formateurs ainsi que de la réinstallation d'un plus grand nombre de nouveaux promus.

2.2.2 Écart au titre des locations

Les coûts relatifs aux locations ont diminué de 5,2 millions de dollars, ce qui est en grande partie attribuable au moment de la réception des factures de TPSGC.

2.2.3 Écarts au titre de l'achat de travaux de réparation et d'entretien

Les dépenses liées à l'achat de travaux de réparation et d'entretien ont diminué de 11,2 millions de dollars par rapport à 2014-2015. Cette diminution est principalement attribuable au changement de fournisseur de services à contrat de TPSGC (auparavant SNC Lavalin) et à l'accroissement des activités de réparation et d'entretien dans le cadre du nouveau contrat. Malgré le retard, les dépenses globales liées aux travaux de réparation et d'entretien en 2015-2016 devraient correspondre à celles des exercices précédents.

2.2.4 Écart au titre de l'acquisition de matériel et d'outillage

La diminution de 6,6 millions de dollars au titre de ces dépenses est en grande partie attribuable aux systèmes de communications et au matériel de sécurité. Les délais relatifs aux achats importants et au traitement des factures ont occasionné la diminution actuelle, mais on s'attend à ce que le tout soit régularisé au cours des prochains mois. On observe également une diminution sur douze mois qui découle d'une réduction des achats d'équipement vidéo en circuit fermé. Malgré l'actuelle réduction des dépenses par rapport à l'exercice précédent, les Services radio nationaux s'attendent à ce que les dépenses augmentent d'ici la fin de l'exercice en raison du matériel requis pour le système de transmission radio des premiers intervenants de l'Alberta.

2.2.5 Écart au titre des Paiements de transfert

Les dépenses liées au paiement de transfert ont augmenté de 9,3 millions de dollars en 2015-2016 par rapport à l'année dernière à pareille date. Cette augmentation est attribuable aux changements apportés au processus et au moment du paiement. Les coûts relatifs aux services de santé d'Anciens Combattants Canada (ACC) pour les membres ont entraîné une baisse de 2,3 millions de dollars en raison du moment des paiements anticipés sur douze mois. Il y a également une augmentation de 7,0 millions de dollars en 2015-2016 liée à la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions, en raison d'une augmentation du nombre de membres touchant une pension ou une indemnité d'invalidité des et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations de la pension invalidité.

2.2.6 Écart au titre des autres subventions et paiements

La baisse de 6,6 millions de dollars sur douze mois des dépenses au titre des autres subventions et paiements est liée au moment où les articles ont été supprimés du compte d'attente, au paiement de transition unique pour la paye en arrérages ainsi qu'aux demandes de paiement et aux règlements d'indemnisation. Les problèmes d'imputation sont causés par les dépenses de 8,3 millions de dollars liées aux revenus dans le compte d'attente de règlements interministériels, lequel a déjà été soldé au troisième trimestre. De plus, le reste de la baisse est attribuable à un paiement de transition unique de 13,7 millions de dollars en 2014-2015 lié à la mise en œuvre du système de paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars)Note de bas de page *
Article courant 2015-2016 2014-2015 Écart %
Personnel 1 538 769 1 553 325 (14 556) -1 %
Transports et communications 103 912 94 867 9 045 10 %
Information 1 668 1 132 536 47 %
Services professionnels et spéciaux 158 587 157 903 684 0 %
Location 32 830 38 016 (5 186) -14 %
Réparation et entretien 24 906 36 108 (11 202) -31 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 53 391 51 762 1 629 3 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 24 141 24 024 117 0 %
Acquisition de matériel et d'outillage 62 392 68 945 (6 553) -10 %
Paiements de transfert 88 350 79 042 9 308 12 %
Autres subventions et paiements 41 237 47 882 (6 645) -14 %
Dépenses budgétaires brutes totales 2 130 183 2 153 006 (22 823) -1 %
Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit 876 539 871 905 4 634 1 %
Dépenses budgétaires nettes totales 1 253 644 1 281 101 (27 457) -2 %

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), au report du budget de fonctionnement et au report du budget des dépenses en capital.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Des contraintes importantes continuent d'être exercées sur les crédits de la GRC étant donné que le gouvernement du Canada examine les dépenses et l'affectation des ressources, comme en témoignent quelques exemples récents :

  • Le budget de 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC, en raison de l'annonce d'une réduction supplémentaire des frais de déplacement par la mise en œuvre de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC se concentre sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal.
  • Le discours du Trône du 16 octobre 2013 a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective et limitent le recrutement et en procédant à des réductions supplémentaires des dépenses gouvernementales internes. Les organismes centraux ont rappelé dans des communications ultérieures portant sur le gel des budgets de fonctionnement de 2013 qu'ils allaient poursuivre leur examen attentif des autorisations de dépenser relatives aux budgets de fonctionnement.

La GRC obtient également une part importante de ses fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations.

Les préoccupations accrues concernant le terrorisme et l'extrémisme, les changements démographiques, la croissance démographique et l'évolution rapide des progrès technologiques exercent une pression croissante sur les ressources policières. La GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC a établi des stratégies de gestion financière qui permettront de répondre à ses besoins de financement à court terme. Toutefois, il sera nécessaire de faire approuver les prochaines étapes par le nouveau gouvernement.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi qu'à moderniser et à rationaliser les services administratifs. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l'organisme.

La proposition de PARD de la GRC visait à réaliser des économies de 195,2 millions de dollars en modernisant les programmes et en appliquant des mesures d'efficience dans les domaines des services administratifs, du soutien opérationnel et des opérations policières. Dans l'ensemble, l'objectif a été atteint, comme le montre la tendance à la baisse des dépenses.

Cela tient compte du report de deux ans de la partie de l'initiative de modernisation des services de soins de santé visant les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité. Ce report a été approuvé pour une période de deux ans (2014-2015 et 2015-2016), puisqu'on a demandé à la GRC d'attendre l'établissement de la Stratégie de mieux être et de productivité en milieu de travail (SMPT). De plus, quelques initiatives n'ont pas donné les résultats escomptés et ne pourront pas atteindre individuellement les pleines économies visées. Certaines initiatives sont en retard à cause, surtout, du moment choisi pour les processus de réaménagement des effectifs et des options choisies par les employés touchés. Des stratégies ont été mises en place pour remédier aux écarts qui en résulteront.

5. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5.1 Fonctionnement

Le projet de loi C-59 a mené à des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada qui permettront de créer une entité officielle appelée le Service de protection du parlementaire (SPP), lequel sera responsable de tous les aspects liés à la sécurité physique dans l'ensemble de la Cité parlementaire ainsi que sur les terrains de la Colline du Parlement. La sanction royale a été reçue le 23 juin 2015. La force de sécurité intégrée comprendra la GRC, le Service de sécurité de la Chambre des communes et le Service de sécurité du Sénat. Le directeur du SSP, qui sera un membre actif de la GRC, dirigera les opérations de sécurité intégrées. Il s'agit d'une étape importante en vue de répondre au besoin accru de coordination opérationnelle entre les partenaires responsables de la sécurité sur la Colline du Parlement ainsi que d'assurer la sécurité des gens et des lieux au sein de la Cité parlementaire.

5.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du deuxième trimestre de 2015-2016.

5.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2015-2016.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
Date de la signature : 10 novembre 2015

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 655 026 932 546 1 751 300
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 473 952 876 539
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 830 397 458 594 874 761
Crédit 5 - Dépenses en capital 306 136 49 217 74 226
Crédit 10 - Subventions et contributions 180 352 40 525 80 718
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 377 047 80 585 180 806
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 71 805 17 941 35 881
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 632 5 332
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 122 129
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 8 245 1 059 1 791
Montants adjugés par une cour
Autorisations législatives 470 097 102 339 223 939
Autorisations budgétaires totales 2 786 982 650 675 1 253 644
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 738 952 879 451 1 763 876
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 834 705 467 738 871 905
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 904 247 411 713 891 971
Crédit 5 - Dépenses en capital 291 867 55 878 81 926
Crédit 10 - Subventions et contributions 163 636 36 659 73 221
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 350 845 72 245 178 822
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 87 587 21 830 43 659
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 870 5 821
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 16 26
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 10 241 2 127 4 610
Montants adjugés par une cour 1 044 1 045
Autorisations législatives 461 673 100 132 233 983
Autorisations budgétaires totales 2 821 423 604 382 1 281 101

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 120 269 774 664 1 538 769
Transports et communications 166 355 50 732 103 912
Information 3 373 1 366 1 668
Services professionnels et spéciaux 415 596 101 519 158 587
Location 85 322 19 258 32 830
Services de réparation et d'entretien 88 259 14 178 24 906
Services publics, fournitures et approvisionnements 116 986 28 706 53 391
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 003 18 885 24 141
Acquisition de matériel et d'outillage 261 060 35 427 62 392
Paiements de transfert 193 352 43 157 88 350
Autres subventions et paiements 75 037 36 735 41 237
Dépenses budgétaires brutes totales 4 611 611 1 124 627 2 130 183
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 824 630 473 952 876 539
Total des revenus affectés aux dépenses 1 824 630 473 952 876 539
Dépenses budgétaires nettes totales 2 786 982 650 675 1 253 644
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 093 644 775 272 1 553 325
Transports et communications 211 842 52 440 94 867
Information 3 826 725 1 132
Services professionnels et spéciaux 439 292 94 013 157 903
Location 90 889 19 449 38 016
Services de réparation et d'entretien 83 837 22 842 36 108
Services publics, fournitures et approvisionnements 116 838 28 128 51 762
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 102 557 16 163 24 024
Acquisition de matériel et d'outillage 264 121 43 670 68 945
Paiements de transfert 176 636 26 029 79 042
Autres subventions et paiements 72 647 (6 611) 47 882
Dépenses budgétaires brutes totales 4 656 128 1 072 120 2 153 006
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 834 705 467 738 871 905
Total des revenus affectés aux dépenses 1 834 705 467 738 871 905
Dépenses budgétaires nettes totales 2 821 423 604 382 1 281 101
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