Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Erratum

Date : le 17 décembre, 2014

Emplacement : Annexe B: Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non-vérifiées) - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014; Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013.

Révision :

  • Total des revenue affectées aux dépenses - 479,394
  • Dépenses budgétaires nettes totales - 623,963

Justification de la modification : Le montant initial était inexact.

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget des dépenses et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015, ainsi que le plan d'action économique de 2014 (le Budget 2014). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II - Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2014, les autorisations totales disponibles de la GRC représentaient 2 821,4 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A : État des autorisations. Ce montant inclut le Budget principal des dépenses, 10,2 millions de dollars se rapportant aux produits perçus de la vente de biens de l'État et 1,8 million de dollars pour les ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs, comme l'illustre le Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires ci-dessous.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires totales - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars)
2013-2014 2014-2015
Budget principal des dépenses 2 758 $ 2 626 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) - 1 $ 0 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 138 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 45 $
Ajustements en cours d'exercice aux postes législatifs 2 $
Produits de la vente de biens de l'État 7 $ 10 $
Total 2 764 $ 2 821 $

Le total des autorisations a augmenté de 57,0 millions de dollars (2 %) comparativement à la même période l'an dernier. Cette variation par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à deux facteurs. D'abord, le Budget principal des dépenses 2014-2015 comprenait la réduction finale des autorisations de la GRC liées aux mesures d'économies annoncées dans le Budget de 2012. Cette réduction est toutefois compensée par une différence de date quant à la réception du financement du report des budgets de dépenses en capital et de fonctionnement. En 2013-2014, le financement n'est pas apparu dans les niveaux de référence de la GRC qu'au troisième trimestre, alors que, en 2014-2015, les transferts du crédit central du CT ont eu lieu au deuxième trimestre. Si l'on tient compte de cette différence de date quant à la réception du financement, on constate que les autorisations de la GRC auraient diminué de quelque 5 % par rapport à l'exercice précédent.

2.1.1 Écart au titre du crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement

Les autorisations du crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 37,9 millions de dollars, comme il est montré au Tableau 1 : Autorisations disponibles. Cette hausse est liée à la diminution d'un exercice à l'autre du Budget principal des dépenses de la GRC et du moment de réception des fonds du crédit 25 - Report du budget de fonctionnement. Le report du budget de fonctionnement n'a pas eu d'incidence sur les niveaux de référence de la GRC avant le troisième trimestre en 2013-2014, alors que, en 2014-2015, le financement a été reçu au deuxième trimestre. L'augmentation est compensée par la réduction nette sur 12 mois du Budget principal des dépenses de 2014-2015 de la GRC de 100,8 millions de dollars par rapport à 2013-2014, en grande partie attribuable aux mesures d'économie de 96,5 millions de dollars annoncées dans le Budget 2012.

2.1.2 Écart au titre du crédit 5 - Dépenses en capital

La hausse par rapport à l'exercice précédent des autorisations du crédit 5 - Dépenses en capital de 24,3 millions de dollars est principalement attribuable aux réductions prévues dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et au moment de la réception du crédit 33 - Report du budget de dépenses en capital. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 comportait une baisse du nombre de projets d'immobilisations, tel qu'il est précisé dans le Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2014. Cette baisse est compensée par une augmentation en 2014-2015 du Report du budget de dépenses en capital versé au deuxième trimestre, qui n'a été reflété dans les niveaux de référence de la GRC en 2013-2014 qu'au troisième trimestre.

2.1.3 Écart au titre du crédit 10 - Subventions et contributions

La hausse de 18,7 millions de dollars au titre du crédit 10 - Subventions et contributions est principalement attribuable à la hausse des coûts prévus de la subvention visant à indemniser les membres pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions en raison de l'augmentation du nombre de membres qui reçoivent une pension ou une indemnité d'invalidité et des hausses annuelles attribuables à l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

2.1.4 Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

La diminution au titre des autorisations législatives budgétaires de 23,7 millions de dollars a principalement trait à la baisse des coûts du Régime d'avantages sociaux des employés, baisse attribuable à la modification du taux utilisé par les calculs des coûts de ce Régime à l'échelle du gouvernement et à la diminution dans les pensions versées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC, puisque le nombre de pensionnés et de survivants baisse et que tous les nouveaux membres cotisent au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC. On observe également une hausse par rapport à l'exercice précédent des produits perçus de l'aliénation de biens de l'État.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits 2014-2015 2013-2014 Écart %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 904 247 1 866 380 37 867 2%
Crédit 5 - Dépenses en capital 291 867 267 613 24 254 9%
Crédit 10 - Subventions et contributions 163 636 144 974 18 662 13%
Autorisations législatives budgétaires 461 673 485 420 (23 747) -5%
Crédits totaux 2 821 423 2 764 387 57 036 2%

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La GRC avait dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, par rapport à 47 % à la même période du précédent exercice, comme on le montre ci-dessous dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, en tenant compte des recettes nettes au titre d'un crédit.

Le tableau 2 : Dépenses par article courant à la fin du trimestre montre que les dépenses nettes engagées en 2014-2015 ont été 8,4 millions de dollars inférieures à l'exercice précédent, notamment parce que les recettes ont été de 50,4 millions de dollars plus élevées par rapport à la même période l'an dernier. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une augmentation de 42 millions de dollars (2 %) en 2014-2015, par rapport à 2013-2014. L'examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales
et des dépenses nettes - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014
(en millions de dollars et en pourcentages)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)
Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars et en pourcentages)
2013-2014 2014-2015
Autorisations budgétaires totales 2 764 $ 2 821 $
Dépenses nettes totales à la fin du trimestre 1 290 $
(47%)
1 281 $
(45%)
2.2.1 Écart au titre des revenus

Les recettes nettes au titre d'un crédit depuis le début de l'exercice 2014-2015 dépassent de 50,4 millions de dollars les recettes nettes au titre d'un crédit à la même période du précédent exercice. Cette situation est principalement attribuable à trois facteurs. Elle est d'abord causée par le moment de la réception des paiements, puisque la GRC a reçu au premier trimestre de 2014-2015 quelque 33 millions de dollars en recettes qui étaient attendus au quatrième trimestre de 2013-2014. Ensuite, les recettes réelles tirées des activités de services de police contractuels ont augmenté, ce qui témoigne de la croissance d'un exercice à l'autre du programme. Cette hausse par rapport à l'exercice précédent dans les recettes des services de police contractuels est compensée par une diminution des recettes au titre de l'administration des pensions. Le recouvrement des coûts de l'administration des pensions a diminué de 16,7 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier. Ce retard dans la perception des recettes est temporaire; il est attribuable au renouvellement des autorisations des Services d'administration des pensions et du réalignement des autorités au titre du Projet d'impartition de l'administration des pensions. La présentation au Conseil du Trésor est en voie d'approbation; cette dernière est attendue en novembre.

2.2.2 Écart au titre du personnel

La diminution de 18,3 millions de dollars des dépenses relatives au personnel est principalement attribuable à la diminution d'un exercice à l'autre liée à un décaissement ponctuel relatif au règlement des indemnités de départ de membres de la GRC. Les dépenses ont été 26 millions de dollars supérieures en 2013-2014 comparativement à la même période de l'exercice en cours. En outre, les dépenses relatives aux employés civils temporaires ont diminué. Cette situation est directement liée à la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC, qui traite en partie du processus de gestion des ressources humaines, et qui a entraîné la temporisation d'employés civils temporaires en transition graduelle vers d'autres catégories d'employés (depuis le 31 mars 2014). Cette réduction est contrebalancée par des hausses salariales annuelles et une augmentation de 10 millions de dollars relativement aux heures supplémentaires des membres réguliers, pour répondre à des exigences opérationnelles.

2.2.3 Écart au titre du transport et des communications

Les dépenses au titre du transport et des communications sont 14,1 millions de dollars supérieures en 2014-2015 par rapport à 2013-2014, en raison, notamment, d'une hausse des dépenses de voyage et de réinstallation. On doit principalement cette hausse à des exigences opérationnelles en soutien au mandat essentiel, aux déplacements exigés par la formation opérationnelle et les réinstallations à la suite de la mutation des cadets à leur premier poste et de membres réguliers au sein de la Gendarmerie.

2.2.4 Écart au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

L'augmentation de 12,2 millions de dollars des dépenses est attribuable à trois projets d'immobilisations : la rénovation de l'École de la GRC, le champ de tir pour la formation préalable au recrutement et le détachement de 100 Mile House. Au début de 2013, le projet de rénovation de l'École de la GRC a été interrompu en raison de problèmes de rendement de l'entrepreneur général. Toutefois, en 2014-2015, un nouvel entrepreneur l'a remplacé, et le projet progresse comme prévu, ce qui fait augmenter les dépenses par rapport à l'exercice précédent. Le reste de la hausse est attribuable à deux projets, soit la construction du champ de tir pour la formation préalable au recrutement et le détachement de 100 Mile House, qui explique également la hausse des dépenses par rapport à l'exercice précédent à la fin du deuxième trimestre.

2.2.5 Écart au titre de l'acquisition de machines et de matériel

Les dépenses engagées au titre des acquisitions de matériel et d'outillage ont augmenté de 12,9 millions de dollars, principalement en raison du moment des achats d'appareils de radiocommunication, qui dépassent de 6,7 millions de dollars les dépenses engagées à la même période l'an dernier. En outre, les achats de véhicules ont augmenté de 3,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

2.2.6 Écart au titre des autres subventions et paiements

La hausse des dépenses de 22,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent au titre des autres subventions et paiements est liée au moment de la mise à zéro des articles du compte d'attente de règlements interministériels d'environ 6,2 millions de dollars et à un paiement de transition unique de 13,9 millions de dollars dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Tableau 2 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 2 Note de bas de page 3
Article courant 2014-2015 2013-2014 Écart %
Personnel 1 553 325 1 571 601 (18 276) -1%
Transports et communications 94 867 80 770 14 097 17%
Information 1 132 850 282 33%
Services professionnels et spéciaux 157 903 157 699 205 0%
Location 38 016 34 527 3 488 10%
Réparation et entretien 36 108 34 677 1 431 4%
Services publics, fournitures et approvisionnements 51 762 53 133 (1 371) -3%
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 24 024 11 841 12 183 103%
Acquisition de machines et de matériel 68 945 56 000 12 946 23%
Paiements de transfert 79 042 84 218 (5 175) -6%
Autres subventions et paiements 47 882 25 678 22 204 86%
Dépenses budgétaires brutes totales 2 153 006 2 110 994 42 012 2%
Moins les revenus nets en vertu d'un crédit 871 905 821 473 50 432 6%
Dépenses budgétaires nettes totales 1 281 100 1 289 521 (8 420) -1%

3. Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été provisionné le 10 juin 2014.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur les activités. Il continuera d'y avoir une pression constante sur les crédits de la GRC, car le gouvernement du Canada est en train d'examiner les dépenses et l'affectation des ressources. Voici quelques exemples récents :

  • Le budget de 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC, en raison de l'annonce d'une réduction supplémentaire des frais de déplacement par la mise en œuvre de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC se concentre sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal.
  • Le discours du Trône du 16 octobre 2013 a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective et limitent le recrutement et en procédant à des réductions supplémentaires des dépenses gouvernementales internes. Les organismes centraux ont rappelé dans des communications ultérieures portant sur le gel des budgets de fonctionnement de 2013 qu'ils allaient poursuivre leur examen attentif des autorisations de dépenser relatives aux budgets de fonctionnement.

La GRC obtient également une part importante de ses fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Le recrutement de cadets est en cours d'ajustement, étant donné que l'accroissement de la demande de services de police par nos partenaires contractuels demeure moins rapide que prévu pour des raisons financières. Bien que la GRC constate une réduction de la demande attribuable à l'attrition et une réduction de la demande de la part des partenaires contractuels, les objectifs de recrutement sont fixés pour prévoir l'attrition comme il se doit.

Par ailleurs, la GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC continue de s'affairer à établir une stratégie de gestion financière répondant à ses besoins de financement.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi qu'à moderniser et à rationaliser les services administratifs. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l'organisme.

En 2012-2013, la GRC a réalisé des économies de 44,4 millions de dollars liées au budget de 2012 et en 2013-2014 elle en a réalisé 89,1 millions de dollars. En 2014-2015, les économies atteindront 195,2 millions de dollars dans (ce qui comprend les coûts du régime d'avantages sociaux des employés). Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.

Voici quelques-unes des initiatives clés pour l'exercice 2014-2015 :

  • Modernisation des soins de santé - La GRC vise à moderniser son programme de soins de santé en modifiant la définition du terme « assuré » dans la Loi canadienne sur la santé (qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012). Depuis le 1er avril 2013, la protection du régime de soins de santé de base pour les membres réguliers relève des régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Les pleines économies associées à cette initiative seront réalisées en 2014-2015. L'initiative prévoit également des changements aux régimes de soins de santé complémentaires, de congés de maladie et de gestion des cas d'invalidité de la GRC. Par contre, pour ce qui est de la partie de l'initiative visant les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité, le report de deux ans des économies connexes a été approuvé, puisqu'on a demandé à la GRC d'attendre l'établissement de la Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT) destinée à l'ensemble de la fonction publique avant d'élaborer une proposition.
  • Amélioration de l'efficacité des services internes et des dépenses - Une série d'initiatives vise à transformer la façon d'accomplir les principales fonctions liées aux services internes à la GRC et à trouver des occasions de réduire les coûts discrétionnaires. Parmi les activités touchées, notons la comptabilité générale, le parc automobile, la gestion financière, la gestion du matériel, la gestion de projets, la gestion de l'information, les technologies de l'information, les ressources humaines, la gestion des biens immobiliers, les communications, les acquisitions et les services de gestion et de surveillance.
  • Regroupement des laboratoires judiciaires - Dans le cadre de cette initiative, des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience administrative, à la rationalisation des besoins en main-d'œuvre et à la réduction des coûts d'infrastructure attribuable au regroupement, sur une base géographique, des six laboratoires actuels en trois laboratoires. La dernière fermeture de laboratoire aura lieu tard en 2014-2015.
  • Recours aux employés civils - Il s'agit de la conversion de postes d'agent de police, en postes de soutien administratif ou opérationnel, dans des classifications autres que celles de policier pour la planification stratégique, la gestion des ressources humaines, et la gestion des postes de GI/TI dans l'ensemble de l'organisation en mettant plus particulièrement l'accent sur les postes de l'administration centrale Direction générale. Le reste des économies sera réalisé en 2014-2015 au fur et à mesure que les membres réguliers quitteront les postes désignés.
  • Remboursement des fonds approuvés pour la croissance autorisée des Services de la police fédérale - La part non attribuée de ces fonds, destinée aux augmentations futures de ressources à l'appui des Services de la police fédérale, a été réaffectée au cours des dernières années en vue d'atténuer les besoins en ressources au sein des Services nationaux de police (SNP) de la GRC. Les problèmes de capacité aux SNP font actuellement l'objet d'une évaluation distincte dans le cadre de l'initiative de durabilité des SNP.
  • En outre, on est en train de prendre des mesures de soutien dans le domaine opérationnel afin d'améliorer les modèles de prestation de services pour le renseignement criminel, les opérations techniques, le Collège canadien de police et le Programme canadien des armes à feu, tout en réduisant les coûts.

Dans l'ensemble, à la période se terminant le 30 septembre 2014, la GRC est sur la bonne voie en vue d'atteindre ses cibles d'économies de 195,2 millions de dollars, en tenant compte du report de deux ans de l'initiative de modernisation des soins de santé portant sur les congés de maladie et la gestion des cas d'invalidité. Globalement, les dépenses sont à la baisse, conformément aux initiatives de la GRC en regard du Budget 2012, y compris la réduction de l'indemnité d'habillement selon les tâches opérationnelles et les dépenses en soins de santé. Quelques mesures ne donnent pas les résultats escomptés; elles pourraient ne pas atteindre individuellement les pleines économies visées. En outre, la mise en œuvre de certaines initiatives connaît des retards, principalement en raison de l'écart dans la mise en œuvre des processus de réaménagement des effectifs et des options choisies par les employés touchés. Cependant, des stratégies d'atténuation sont en place pour remédier aux écarts relatifs aux économies qui en résulteront.

5. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5.1 Fonctionnement

5.1.1 Projet de loi C-42 - Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

La Loi améliorant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada (titre abrégé), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, vient accroître la responsabilisation et la transparence de la GRC grâce à :

  • la création d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • l'établissement d'un cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC;
  • la modernisation du processus de gestion des ressources humaines de la GRC.

Les changements internes apportés au processus de gestion des ressources humaines de la GRC incluent la restructuration du régime disciplinaire, la rationalisation du processus de griefs, la modernisation des pouvoirs et des systèmes liés à la gestion des ressources humaines et la réduction du nombre de catégories d'employés, qui passe de trois à deux (membres réguliers et fonctionnaires).

5.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du premier trimestre de 2014-2015.

5.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2014-2015.

Approuvé par :

Bob Paulson,
Commissaire
(Ottawa, Canada)
le 17 novembre, 2014
Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 738 952 879 451 1 763 876
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 834 705 467 738 871 905
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 904 247 411 713 891 971
Crédit 5 - Dépenses en capital 291 867 55 878 81 926
Crédit 10 - Subventions et contributions 163 636 36 659 73 221
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 350 845 72 245 178 822
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 87 587 21 830 43 659
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 13 000 2 870 5 821
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 16 26
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 10 241 2 127 4 610
Montants adjugés par une cour 0 1 044 1 045
Autorisations législatives 461 673 100 132 233 983
Autorisations budgétaires totales 2 821 423 604 382 1 281 101
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 720 895 925 928 1 755 386
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 479 394 821 473
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 446 534 933 913
Crédit 5 - Dépenses en capital 267 613 39 167 55 014
Crédit 10 - Subventions et contributions 144 974 32 937 65 341
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 371 520 76 854 180 243
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 92 921 23 220 46 440
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 14 000 3 094 6 252
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 203 366
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 978 1 949 1 949
Montants adjugés par une cour 0 3 3
Autorisations législatives 485 420 105 324 235 253
Autorisations budgétaires totales 2 764 386 623 963 1 289 521

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 093 644 775 272 1 553 325
Transports et communications 211 842 52 440 94 867
Information 3 826 725 1 132
Services professionnels et spéciaux 439 292 94 013 157 903
Location 90 889 19 449 38 016
Services de réparation et d'entretien 83 837 22 842 36 108
Services publics, fournitures et approvisionnements 116 838 28 128 51 762
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 102 557 16 163 24 024
Acquisition de matériel et d'outillage 264 121 43 670 68 945
Paiements de transfert 176 636 26 029 79 042
Autres subventions et paiements 72 647 (6 611) 47 882
Dépenses budgétaires brutes totales 4 656 128 1 072 120 2 153 006
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 834 705 467 738 871 905
Total des revenus affectés aux dépenses 1 834 705 467 738 871 905
Dépenses budgétaires nettes totales 2 821 423 604 382 1 281 101
Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 133 614 790 818 1 571 601
Transports et communications 225 815 40 359 80 770
Information 4 793 496 850
Services professionnels et spéciaux 397 263 93 850 157 699
Location 85 808 18 018 34 527
Services de réparation et d'entretien 87 517 21 739 34 677
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 958 29 196 53 133
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 035 9 047 11 841
Acquisition de matériel et d'outillage 250 447 36 420 56 000
Paiements de transfert 158 974 48 657 84 218
Autres subventions et paiements 70 676 14 757 25 678
Dépenses budgétaires brutes totales 4 618 900 1 103 357 2 110 994
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 479 374 821 473
Total des revenus affectés aux dépenses 1 854 515 479 394 821 473
Dépenses budgétaires nettes totales 2 764 386 623 963 1 289 521
Date de modification :