Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013

Erratum

Emplacement : Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs, État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, Écart au titre des transports et communications, le pourcentage dans la première phrase et la colonne de pourcentage dans le Tableau 2: Dépensés par article courant en fin de trimestre.

Révision : Les pourcentages ont été révisés pour tenir compte de l'écart d'un exercice à l'autre.

Justification de la modification : Le montant initial était inexact.

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget des dépense et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014, ainsi que le plan d'action économique de 2013 (le Budget 2013). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II - Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2013, la GRC disposait en tout de 2 764,4 M$ en autorisations disponibles, comme on l'indique à l'annexe A : État des autorisations, ce qui représente 4,9 M$ de moins qu'à la même période du précédent exercice, comme on le constate dans le graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales. Cette variation d'un exercice à l'autre est principalement attribuable à la période de réception du financement. En effet, en 2013-2014, la GRC a vu son financement renouvelé pour le Programme des services de police à contrat par le biais du budget principal des dépenses, alors qu'en 2012-2013, le financement ne figurait que dans le budget supplémentaire des dépenses (B), pour lequel les crédits n'ont été débloqués qu'au troisième trimestre. Cet écart est compensé par le report du budget de fonctionnement et d'immobilisations, qui avait alors été inclus dans les autorisations de 2012-2013, ce qui ne se reflétera toutefois qu'au troisième trimestre de 2013-2014. Si l'on tient compte de l'écart en question, on constate même que les autorisations sur douze mois de la GRC ont augmenté de 1 %.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire totales - 30 septembre 2012 et 30 septembre 2013 (en millions de dollars)
Graphique 1 - Lien vers la longue description après l'image
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire totales — 30 septembre 2012 et 30 septembre 2013 (en millions de dollars)
2012-13 2013-14
Budget principal des dépenses 2 554 $ 2 758 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 38 $ -1 $
Crédit 25 du CT - Report du budget de fonctionnement 101 $ 0 $
Crédit 33 du CT - Report du budget des dépenses en capital 69 $ 0 $
Produits de la vente de biens de l'État 7 $ 7 $
Total 2 769 $ 2 764 $
Écart au titre du crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 29,7 M$)

Les autorisations au titre des dépenses de fonctionnement, qui figurent au tableau 1 : Crédits totaux disponibles, ont diminué de 29,7 M$ entre 2012-2013 et 2013-2014, à cause de l'incidence nette de la période de réception du financement d'un exercice financier à l'autre. Voici les principaux facteurs contributifs :

  • En 2013-2014
    • Renouvellement du financement de 204,1 M$ pour le Programme des services de police à contrat - le financement est inclus dans les autorisations du troisième trimestre de 2012-2013 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B).
    • Compensation par une diminution de 84,1 M$ dans le Budget de 2012 - le financement est inclus dans les autorisations du troisième trimestre de 2012-2013 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B).
  • En 2012-13 (déjà dans les niveaux de référence de la GRC au 30 septembre)
    • Transfert de 41 M$ de Sécurité publique et Protection civile pour les Services de police communautaires des Premières Nations - le financement sera inclus dans les autorisations des troisième et quatrième trimestres de 2013-2014 par le biais des budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C).
    • Report du budget de fonctionnement de 101 M$ - le financement sera inclus dans les autorisations du troisième trimestre de 2013-2014 par le biais du transfert des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT).
Écart au titre du crédit 50 - Dépenses en capital (diminution de 32,4 M$)

Les autorisations au titre des dépenses en capital ont diminué de 32,4 M$ par rapport au précédent exercice, aussi en raison de la période. Voici les principaux facteurs contributifs :

  • En 2013-2014
    • Renouvellement du financement de 71,7 M$ pour le Programme des services de police à contrat - le financement a été inclus dans les autorisations du troisième trimestre de 2012-2013 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B).
    • Compensation par l'élimination progressive du financement de 33,7 M$ pour l'École de la GRC et les navires de patrouille le long de la côte du Pacifique.
  • En 2012-2013
    • Report du budget des dépenses en capital de 69,2 M$ - le financement sera inclus dans les autorisations du troisième trimestre de 2013-2014 par le biais du transfert des crédits centraux du CT.
Écart au titre du crédit 55 - Subventions et contributions (augmentation de 12,5 M$)

Durant les deux exercices, il n'y a eu aucun changement aux autorisations pour les subventions et contributions à partir de la période se terminant le 30 juin. Par conséquent, comme on l'a mentionné auparavant, l'augmentation de 12,5 M$ demeure attribuable à l'augmentation des coûts prévus de la subvention servant à indemniser les membres de la GRC blessés en devoir, par suite de l'augmentation du nombre de membres touchant des indemnités d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations d'invalidité.

Écart au titre des autorisations législatives budgétaires (augmentation de 44,7 M$)

Comme on l'avait indiqué dans le rapport sur la période se terminant le 30 juin, l'augmentation des autorisations législatives budgétaires est associée au renouvellement des ISM pour le Programme des services de police à contrat, qui influe sur les coûts du régime d'avantages sociaux des employés. Cependant, cette augmentation a été compensée par la diminution des pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, étant donné que le nombre de pensionnés et de survivants diminue et que les nouveaux membres cotisent au régime au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Autorisations 2013-14 2012-13 Variance %
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 1 896 077 (29 697) -2 %
Crédit 50 - Dépenses en capital 267 613 300 051 (32 438) -11 %
Crédit 55 - Subventions et contributions 144 974 132 498 12 476 9 %
Autorisations législatives 485 420 440 676 44 744 10 %
Autorisations totales 2 764 387 2 769 302 (4 915) 0 %

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La GRC avait dépensé environ 47 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, par rapport à 57 % à la même période du précédent exercice, comme on le montre ci-dessous dans le graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, en tenant compte des recettes nettes au titre d'un crédit.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - 30 septembre 2012 et 30 septembre 2013 (en millions de dollars et en pourcentages)
Graphique 2 - Lien vers la longue description après l'image
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes — 30 septembre 2012 et 30 septembre 2013 (en millions de dollars et en pourcentages)
2012-13 2013-14
Authorisations budgétaires totales 2 769 $ 2 764 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 1 592 $
(57 %)
1 290 $
(47 %)

L'annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant indique que les dépenses nettes engagées durant le deuxième trimestre étaient inférieures d'environ 34 % à celles de l'exercice précédent, ce qui est attribuable à l'augmentation substantielle des recettes durant le deuxième trimestre de 2013-2014. Une comparaison cumulative jusqu'à ce jour n'indique qu'une faible augmentation de 12,6 M$ (5 %) en 2013-2014, par rapport à 2012-2013. Un examen détaillé par article courant fait ressortir les écarts, qui sont expliqués ci-dessous.

Écart au titre des revenus

Les recettes nettes au titre d'un crédit depuis le début de l'exercice 2013-2014 dépassent de 315 M$ les recettes nettes au titre d'un crédit à la même période du précédent exercice, ce qui fait en sorte que les dépenses nettes sont considérablement moins élevées, comme on le montre au graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes. Cet écart est attribuable au moment de la réception des paiements, car la GRC fournit à ses partenaires du Programme des services de police à contrat des rapprochements détaillés de l'exercice précédent avant le premier cycle de facturation du nouvel exercice. En 2013-2014, la GRC a terminé les rapprochements au début de juillet, et en conséquence, les factures ont été produites et les paiements reçus durant le deuxième trimestre, au lieu du troisième trimestre, comme lors de l'exercice précédent. À la fin de l'exercice 2013-2014, les recettes perçues devraient être légèrement supérieures à celles de 2012-2013.

Écart au titre du personnel

Les dépenses au titre du personnel ont augmenté d'environ 2 % (30,8 M$) par rapport à l'exercice précédent. L'augmentation est en grande partie attribuable à l'augmentation des coûts pour le salaire des membres et des fonctionnaires, en raison des augmentations salariales négociées, ainsi qu'à l'accroissement des cotisations de l'employeur, notamment au titre du régime de retraite et de l'assurance à la charge de l'employeur.

Écart au titre des transports et communications

Les dépenses au titre des transports et des communications ont diminué de 9 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Les frais de voyage ont diminué de 3,6 M$ par rapport à l'exercice précédent en raison de gains d'efficacité ciblés à l'échelle du gouvernement et les dépenses de réinstallations sont de 4,8 M$ inférieures, en partie en raison de l'incertitude attribuable au climat financier actuel en ce qui concerne les examens des dépenses du gouvernement du Canada.

Écart au titre d'acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages

Les dépenses au titre de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont diminué de 11,2 M$ en 2013-2014, par rapport à 2012-2013. Cette diminution est surtout attribuable au projet de rénovation, d'agrandissement et d'amélioration de l'École de la GRC. Au début de 2013, le projet, qui entrait dans sa phase finale, a été interrompu en raison de problèmes de rendement de l'entrepreneur général. La société de cautionnement, conformément aux modalités du contrat, a recruté un nouvel entrepreneur général en août 2013. Les travaux ont recommencé en septembre, et la phase finale devrait se terminer en mai 2015.

Écart au titre du paiement de transfert

Les dépenses pour les paiements de transfert ont augmenté de 7,5 M$ en 2013-2014, par rapport à 2012-2013. Cette augmentation découle de la subvention visant à indemniser les membres blessés en devoir, en raison d'une augmentation du nombre de membres touchant des indemnités d'invalidité et des augmentations annuelles résultant de l'indexation des prestations d'invalidité. L'autre écart important, de 12,6 M$, est lié à une question de date pour l'inscription des paiements trimestriels approuvés après la période prenant fin le 30 septembre.

Tableau 2 : Dépensés par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Article Courant 2013-14 2012-13 Variance %
Personnel 1 571 601 1 540 812 30 789 2 %
Transports et communications 80 770 88 499 (7 728) -9 %
Information 850 816 34 4 %
Services professionnels et spéciaux 157 699 169 217 (11 519) -7 %
Location 34 527 38 078 (3 551) -9 %
Services de réparation et d'entretien 34 677 27 273 7 404 27 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 53 133 52 081 1 052 2 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 11 841 22 998 (11 157) -49 %
Acquisition de matériel et d'outillage 56 000 61 378 (5 378) -9 %
Paiements de transfert 84 218 64 688 19 529 30 %
Autres subventions et paiements 25 678 32 481 (6 803) -21 %
Moins les revenus affectés aux dépenses : 821 473 506 233 315 240 62 %
Dépenses budgétaires nettes totales 1 289 521 1 592 087 (302 567) -19 %

Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été provisionné le 5 juin 2013.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur les activités. Il continuera d'y avoir une pression constante sur les crédits de la GRC, car le gouvernement est en train d'examiner les dépenses et l'affectation des ressources. Voici quelques exemples récents :

  • Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et des organismes seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, et que les ministères n'obtiendraient pas de fonds pour les augmentations salariales découlant des négociations des conventions collectives ayant pris fin avant le 1er avril 2013. Par conséquent, l'augmentation de la solde des membres de la GRC approuvée pour janvier 2013 demeure non provisionnée, sur une base permanente.
  • Le Budget de 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC, en raison de l'annonce d'une réduction supplémentaire des frais de voyage par la mise en œuvre de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC se concentre sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal.
  • Le discours du Trône du 16 octobre a signalé l'intention du gouvernement du Canada de réduire encore davantage la taille et le coût de l'État, en gelant les budgets de fonctionnement des ministères en 2014-2015 et 2015-2016, en exigeant que les ministères absorbent les hausses salariales négociées par convention collective et limitent le recrutement et en procédant à des réductions supplémentaires des dépenses gouvernementales internes.

La GRC obtient également une part importante de ses fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Le recrutement de cadets est en cours d'ajustement, étant donné que l'accroissement de la demande de services de police par nos partenaires contractuels demeure moins rapide que prévu pour des raisons économiques. Bien que la GRC constate une réduction de la demande de la part des partenaires contractuels, les objectifs de recrutement sont fixés pour prévoir l'attrition comme il se doit.

Par ailleurs, la GRC peut être appelée, en tout temps, à répondre aux nouveaux développements à l'échelle du Canada ou à appuyer des opérations policières internationales. Ces exigences opérationnelles imprévues, selon l'ampleur de la participation de la GRC, peuvent accroître substantiellement les coûts, ce qui peut être atténué par des affectations internes ou des demandes de fonds supplémentaires au Parlement.

Pour mieux composer avec la situation financière actuelle, la GRC s'affaire à établir une stratégie de gestion financière répondant à ses besoins de financement. L'un des volets principaux de la stratégie consiste en un report des fonds actuellement disponibles pour composer avec les pressions importantes à prévoir durant les prochains exercices.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

En 2012-2013, la GRC a réalisé des économies prévues au Budget de 2012 s'élevant à 44,4 millions de dollars. Les économies ont grimpé à 89,1 millions de dollars pour 2013-2014 de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 195,2 millions de dollars en 2014-2015 (ce qui comprend les coûts du Régime d'avantages sociaux des employés). Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.

Le 30 septembre 2013 marque le milieu de la deuxième année de mise en œuvre du Budget 2012. La GRC se prépare pour la troisième et dernière année lorsque les niveaux de référence seront réduits aux pleines économies visées de 195,2 millions de dollars. Les principales mesures sont les suivantes :

  • Modernisation des soins de santé - La GRC vise à moderniser son programme de soins de santé en modifiant la définition du terme « assuré » dans la Loi canadienne sur la santé (qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012). Depuis le 1er avril 2013, la protection du régime de soins de santé de base pour les membres réguliers relève des régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux. La GRC prévoit donc obtenir d'importantes réductions dans les dépenses en soins de santé de base en 2013-2014, et de réaliser de pleines économies associées à cette initiative en 2014-2015.
  • Indemnités de tenue civile et de fourniment - La GRC a révisé le modèle d'allocations précédent et a mis en place une nouvelle indemnité d'habillement qui tient compte de manière plus efficace des tâches opérationnelles d'un membre régulier et de ses besoins connexes en matière d'habillement et qui correspond davantage aux indemnités versées dans les autres services de police. La nouvelle indemnité est entrée en vigueur le 1er avril 2013.
  • Regroupement des laboratoires judiciaires - Dans le cadre de cette initiative, des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience administrative, à la rationalisation des besoins en main-d'œuvre et à la réduction des coûts d'infrastructure attribuable au regroupement, sur une base géographique, des six laboratoires actuels en trois laboratoires. La fermeture des laboratoires de Winnipeg et de Regina sera finalisée durant l'exercice 2013-2014.
  • Recours aux employés civils - Il s'agit de la conversion de postes d'agent de police, en postes de soutien administratif ou opérationnel, dans des classifications autres que celles de policier pour la planification stratégique, la gestion des ressources humaines, et la gestion des postes de GI/TI dans l'ensemble de l'organisation en mettant plus particulièrement l'accent sur les postes de l'administration centrale. On réalisera une grande partie des économies pendant l'année financière 2013-2014, le reste étant réalisé en 2014-2015 au fur et à mesure que les membres réguliers quitteront les postes désignés.
  • Réductions des dépenses horizontales - On vise des réductions en 2013-2014 pour les dépenses discrétionnaires liées aux services professionnels, aux heures supplémentaires, à la papeterie et aux fournitures.
  • En outre, on est en train de prendre des mesures de soutien dans le domaine opérationnel afin d'améliorer les modèles de prestation de services pour le renseignement criminel, les opérations techniques, le Collège canadien de police et le Programme canadien des armes à feu, tout en réduisant les coûts.

Globalement, pour la période se terminant le 30 septembre 2013, la GRC est en voie d'atteindre son objectif d'économies de 195,2 millions de dollars en 2014-2015. Quelques mesures ne donnent pas les résultats escomptés; elles pourraient être légèrement en retard ou ne pas atteindre individuellement les pleines économies visées; cependant, il y a des stratégies en place pour remédier aux écarts qui en résulteront.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Fonctionnement

Projet de loi C-42 - Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

La Loi améliorant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada (titre abrégé), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, vient accroître la responsabilisation et la transparence de la GRC grâce à :

  • la création d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • l'établissement d'un cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC;
  • la modernisation du processus de gestion des ressources humaines de la GRC.

Les changements internes apportés au processus de gestion des ressources humaines de la GRC incluent la restructuration du régime disciplinaire, la rationalisation du processus de griefs, la modernisation des pouvoirs et des systèmes liés à la gestion des ressources humaines et la réduction du nombre de catégories d'employés, qui passe de trois à deux (membres réguliers et fonctionnaires).

Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2013-2014.

Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2013-2014.

Document approuvé par :

Bob Paulson,
commissaire
Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Sous-commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
18 novembre 2013

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié) - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 720 895 925 928 1 755 386
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 479 394 821 473
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 446 534 933 913
Crédit 50 - Dépenses en capital 267 613 39 167 55 014
Crédit 55 - Subventions et contributions 144 974 32 937 65 341
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 371 520 76 854 180 243
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 92 921 23 220 46 440
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 14 000 3 094 6 252
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 203 366
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 978 1 949 1 949
Montants adjugés par une cour 0 3 3
Autorisations législatives 485 420 105 324 235 253
Autorisations budgétaires totales 2 764 386 623 963 1 289 521
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 2, Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 447 727 847 054 1 756 722
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 102 268 506 233
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 896 077 744 786 1 250 488
Crédit 50 - Dépenses en capital 300 051 40 084 57 947
Crédit 55 - Subventions et contributions 132 498 28 762 57 450
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 332 791 108 625 174 267
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 83 198 20 800 41 599
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 572 7 239
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 46 101
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7 187 1 401 2 434
Montants adjugés par une cour 0 207 562
Autorisations législatives 440 676 134 651 226 202
Autorisations budgétaires totales 2 769 302 948 283 1 592 087

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 133 614 790 818 1 571 601
Transports et communications 225 815 40 359 80 770
Information 4 793 496 850
Services professionnels et spéciaux 397 263 93 850 157 699
Location 85 808 18 018 34 527
Services de réparation et d'entretien 87 517 21 739 34 677
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 958 29 196 53 133
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 035 9 047 11 841
Acquisition de matériel et d'outillage 250 447 36 420 56 000
Paiements de transfert 158 974 48 657 84 218
Autres subventions et paiements 70 676 14 757 25 678
Dépenses budgétaires brutes totales 4 618 900 1 103 357 2 110 994
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 479 394 821 473
Total des revenus affectés aux dépenses 1 854 515 479 394 821 473
Dépenses budgétaires nettes totales 2 764 386 623 963 1 289 521
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 2 795 175 810 089 1 540 812
Transports et communications 240 194 45 947 88 499
Information 5 886 500 816
Services professionnels et spéciaux 376 909 101 513 169 217
Location 85 999 21 292 38 078
Services de réparation et d'entretien 94 536 16 366 27 273
Services publics, fournitures et approvisionnements 120 397 28 198 52 081
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 94 090 17 155 22 998
Acquisition de matériel et d'outillage 283 694 36 204 61 378
Paiements de transfert 149 998 12 024 64 688
Autres subventions et paiements 74 076 (38 737) 32 481
Dépenses budgétaires brutes totales 4 320 952 1 050 551 2 098 321
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 102 268 506 233
Total des revenus affectés aux dépenses 1 551 649 102 268 506 233
Dépenses budgétaires nettes totales 2 769 302 948 282 1 592 086
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