Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget des dépenses et le Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014, ainsi que le plan d'action économique de 2013 (le Budget 2013). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter la Partie II - Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été établi à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2013, les autorisations totales disponibles de la GRC représentaient 2 763,1 millions de dollars, comme l'indique l'annexe A : État des autorisations (non-vérifié). Ce montant inclut le Budget principal des dépenses, 5,7 millions de dollars se rapportant aux produits perçus de la vente de biens de l'État et le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qui a réduit les autorisations de la GRC de 710 000 $ pour un transfert au Comité externe d'examen, comme l'illustre le Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires totales ci-dessous.

Le total des autorisations a augmenté de 165,2 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Ce changement, qui comprend une augmentation de 374,3 millions de dollars au titre du crédit 45 - Dépenses de fonctionnement, est contrebalancé par la somme de 302,9 millions de dollars en revenus nets en vertu d'un crédit pour une augmentation nette de 71,4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement nettes, une augmentation de 36,8 millions de dollars du crédit 50 - Dépenses en capital, une augmentation de 12,5 millions de dollars du crédit 55 - Subventions et contributions et de 44,5 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire totales - 30 juin 2012 et 30 juin 2013 (en millions de dollars)
Graphique 1 - Lien vers la longue description après l'image
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire totales — 30 juin 2012 et 30 juin 2013 (en millions de dollars)
2012-13 2013-14
Budget principal des dépenses 2 554 $ 2 758 $
Budget supplémentaire des dépenses (A) 38 $
Produits de la vente de biens de l'État 6 $ 6 $
Total 2 598 $ 2 764 $

Tel qu'indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, l'important financement associé aux accords sur les services de police (ASP) a expiré dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, en attendant le renouvellement. Le 1er avril 2012, les ASP renouvelés avec les provinces, les territoires et les municipalités contractants sont entrés en vigueur pour les 20 prochaines années. Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 a procuré à la GRC le financement renouvelé dont elle avait besoin en 2013-2014 pour assurer les services contractuels demandés par les provinces, les territoires et les municipalités, y compris de modestes augmentations pour certaines d'entre elles. Il s'agit de la principale raison de l'augmentation des autorisations totales durant le premier trimestre de 2013-2014.

Écart au titre du crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement

L'augmentation de 71,4 millions de dollars dans le crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement, que l'on peut voir dans le Tableau 1 : Crédits totaux disponibles, est principalement attribuable à la somme de 204,1 millions de dollars reçue dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 pour le renouvellement des ASP du programme des services de police à contrat, cette augmentation ayant été contrebalancée dans le Budget principal de 2013-2014 par la réduction de 84,1 millions de dollars, dans le Budget de 2012, et par le fait que le transfert de 41 millions de dollars du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre des Services de police communautaires aux Premières Nations a été reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2012-2013, alors que la GRC recevra ces fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2013-2014.

Écart au titre du crédit 50 - Dépenses en capital

Le changement dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent englobe la hausse du premier trimestre de 36,8 millions de dollars au titre du crédit 50 - Dépenses en capital. Le programme des services de police à contrat a reçu 71,7 millions de dollars pour les ASP renouvelés et ce financement a été contrebalancé par l'élimination progressive du financement ayant trait à l'École de la GRC et aux navires patrouilleurs le long de la côte du Pacifique. Le projet des patrouilleurs le long de la côte du Pacifique a été annulé et la GRC a demandé le report des fonds de 2012-2013 pour l'École de la GRC par le report de fonds provenant du budget des dépenses en capital afin de respecter le calendrier du projet.

Écart au titre du crédit 55 - Subventions et contributions

La hausse au titre du crédit 55 - Subventions et contributions est attribuable à la hausse des coûts prévus de la subvention visant à indemniser les membres pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions en raison de l'augmentation du nombre de membres qui reçoivent une pension ou une indemnité d'invalidité et des hausses annuelles attribuables à l'indexation des prestations de la pension d'invalidité.

Écart au titre des autorisations législatives budgétaires

L'augmentation au titre des autorisations législatives budgétaires a trait au renouvellement des ASP pour le programme des services de police à contrat à l'égard des coûts du Régime d'avantages sociaux des employés, et elle a été contrebalancée par la diminution dans les pensions versées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC, puisque le nombre de pensionnés et de survivants baisse et que tous les nouveaux membres cotisent au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC.

Tableau 1 : Crédits totaux disponibles (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Autorisations 2013-14 2012-13 Variance %
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 1 794 924 71 456 4 %
Crédit 50 - Dépenses en capital 267 613 230 812 36 801 16 %
Crédit 55 - Subventions et contributions 144 974 132 498 12 476 9 %
Autorisations législatives 484 101 439 625 44 476 10 %
Autorisations totales 2,763,068 2,597,859 165,209 6 %

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du premier trimestre, la GRC avait dépensé environ 24 % de ses autorisations, comparativement à 25 % l'exercice précédent (tel qu'il est indiqué dans le Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes, ci-dessous), lorsqu'il est tenu compte des recettes nettes en vertu d'un crédit.

L'annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées), montre que les dépenses nettes du premier trimestre sont d'environ 3 % plus élevées que ce qu'elles étaient l'exercice précédent; cela est attribuable au fait que les recettes sont légèrement inférieures à celles du T1 en 2012-2013. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une diminution de 40,1 millions de dollars en 2013-2014 par rapport à 2012-2013. L'examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes - 30 juin 2012 et 30 juin 2013 (en millions de dollars et en pourcentages)
Graphique 2 - Lien vers la longue description après l'image
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes — 30 juin 2012 et 30 juin 2013 (en millions de dollars et en pourcentages)
2012-13 2013-14
Authorisations budgétaires totales 2 598 $ 2 763 $
Dépenses nettes totales pour le trimestre 644 $
(25 %)
666 $
(24 %)
Écart au titre des revenus

Les revenus nets en vertu d'un crédit accumulés durant le premier trimestre de l'exercice 2013-2014 ont connu une baisse de 15 % par rapport à la même période l'an dernier, mais cela est attribuable au moment où a eu lieu la collecte, puisqu'une somme d'environ 70 millions de dollars a été reçue durant le deuxième trimestre de 2013-2014, alors que ces revenus avaient été perçus durant le premier trimestre en 2012-2013. Cette différence a été légèrement contrebalancée par l'augmentation du montant réel facturé aux provinces, territoires et municipalités contractants pour les ASP renouvelés. Le montant recouvré à la fin de l'exercice 2013-2014 devrait être plus élevé que ce qu'il était en 2012-2013.

Écart au titre du personnel

Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 50 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier. La majorité de cette différence est attribuable à la normalisation du calendrier des dépenses pour la cotisation de l'employeur au titre du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi de la GRC, ces dépenses ayant été engagées durant le premier trimestre de 2013-2014 et non pas durant le deuxième trimestre, comme ce fut le cas en 2012-2013. En outre, le règlement des indemnités de départ ayant résulté de l'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ dans les cas de démission volontaire et de départ à la retraite des membres de la GRC, est d'environ 17 million $ de dollars plus grande en 2013-2014 que ce qu'elle était l'année d'avant. On s'attend que le règlement de l'indemnité de départ soit beaucoup moins élevé en 2013-2014 étant donné que la majorité des employés de la GRC ont reçu leurs versements en 2012-2013.

Lorsqu'on ne tient pas compte des écarts d'un exercice à l'autre ayant trait aux contributions de l'employeur et au règlement de l'indemnité de départ, les dépenses relatives au personnel de 2013-2014 sont très semblables à celles de 2012-2013.

Écart au titre du paiement de transfert

Les paiements de transfert ont connu une baisse de 17 millions de dollars en 2013-2014 par rapport à 2012-2013. Cet écart est attribuable au fait que l'indemnisation des membres pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (Anciens Combattants Canada) a été facturée durant le premier trimestre en 2012-2013, alors qu'elle est normalement facturée durant le deuxième trimestre.

Écart au titre des autres subventions et paiements

Comme c'est aussi le cas pour les paiements de transfert, la diminution des dépenses par rapport à l'exercice précédent pour les autres subventions et paiements est liée au moment où elles ont été faites. L'an dernier, des dépenses de 59 millions de dollars liées aux régimes d'avantages sociaux pour les membres et les fonctionnaires étaient temporairement en suspens, en attente de l'identification et du codage, qui ont été terminés durant le deuxième trimestre. En 2013-2014, ces coûts liés au Régime d'avantages sociaux des employés ont été imputés aux bons comptes, à savoir ceux du premier trimestre.

Tableau 2 : Dépensés par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Article Courant 2013-14 2012-13 Variance %
Personnel 780 783 730 724 50 060 6 %
Transports et communications 40 411 42 552 (2 141) -5 %
Information 354 316 38 11 %
Services professionnels et spéciaux 63 848 67 704 (3 856) -6 %
Location 16 509 16 786 (277) -2 %
Services de réparation et d'entretien 12 938 10 907 2 031 16 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 938 23 883 54 0 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 2 793 5 842 (3 049) -109 %
Acquisition de matériel et d'outillage 19 580 25 173 (5 594) -29 %
Paiements de transfert 35 561 52 665 (17 104) -48 %
Autres subventions et paiements 10 921 71 218 (60 297) -552 %
Moins les revenus affectés aux dépenses : 342 079 403 966 (61 886) -18 %
Dépenses budgétaires nettes totales 665 557 643 805 21 752 3 %

Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été provisionné le 5 juin 2013.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Elle reçoit également une part importante des fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Des contraintes continueront d'être exercées sur les crédits de la GRC, étant donné que le gouvernement du Canada examine de près les dépenses et l'allocation des ressources.

De plus, la GRC peut être appelée à intervenir partout au Canada et à appuyer des opérations policières internationales à n'importe quel moment. Ces exigences opérationnelles imprévues, qui dépendent de la portée de la participation de la GRC, peuvent augmenter considérablement les coûts, qui peuvent être atténués par l'entremise d'allocations internes ou de demandes de financement supplémentaire auprès du Parlement.

Comme indiqué précédemment, la GRC doit également faire face à d'autres difficultés financières en 2012-2013 en raison d'un certain nombre d'annonces budgétaires :

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et des organismes seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, et que les ministères n'obtiendraient pas de fonds pour les augmentations salariales découlant des négociations des conventions collectives ayant pris fin avant le 1er avril 2013. Par conséquent, l'augmentation de la solde des membres de la GRC approuvée pour janvier 2013 demeure non provisionnée, sur une base permanente.

Le Budget 2013 a eu des répercussions sur le budget de fonctionnement de la GRC en raison de l'annonce de la réduction accrue des dépenses de voyage par la mise en place de solutions de rechange modernes. Aussi, la GRC met l'accent sur la réduction des déplacements qui ne sont pas liés à son mandat principal. En 2013-2014, des affectations bloquées seront établies par le Conseil du Trésor dans les crédits ministériels et seront utilisées à titre de fonds disponibles pour contrebalancer les crédits à obtenir dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) ou (C). Au cours des prochaines années, cette réduction se reflétera dans le Budget principal des dépenses.

En dernier lieu, la GRC continue de prendre des mesures pour tenir compte du climat économique en évolution rapide. Le recrutement de cadets au centre de formation de la GRC est en cours d'ajustement étant donné que la demande de services de police accrus de la part de nos partenaires contractuels diminue pour des raisons économiques. Cette mesure a été prise, en plus d'autres compressions budgétaires, pour atténuer l'impact de ces réalités.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

En 2012-2013, la GRC a réalisé des économies prévues au Budget de 2012 s'élevant à 44,4 millions de dollars. Les économies ont grimpé à 89,1 millions de dollars pour 2013-2014 de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 195,2 millions de dollars en 2014-2015 (ce qui comprend les coûts du Régime d'avantages sociaux des employés). Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.

La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant et en simplifiant les efforts, et en les recentrant sur les activités qui contribuent directement à son mandat essentiel.

Voici quelques-unes des initiatives clés pour l'exercice 2013-2014 :

  • Modernisation des soins de santé - La GRC vise à moderniser son programme de soins de santé en modifiant la définition du terme « assuré » dans la Loi canadienne sur la santé (qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012). Depuis le 1er avril 2013, la protection du régime de soins de santé de base pour les membres réguliers relève des régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux. La GRC prévoit donc obtenir d'importantes réductions dans les dépenses en soins de santé de base en 2013-2014, et de réaliser de pleines économies associées à cette initiative en 2014-2015.
  • Indemnités de tenue civile et de fourniment - La GRC a révisé le modèle d'allocations précédent et a mis en place une nouvelle indemnité d'habillement qui tient compte de manière plus efficace des tâches opérationnelles d'un membre régulier et de ses besoins connexes en matière d'habillement et qui correspond davantage aux indemnités versées dans les autres services de police. La nouvelle indemnité est entrée en vigueur le 1er avril 2013.
  • Regroupement des laboratoires judiciaires - Dans le cadre de cette initiative, des économies seront réalisées grâce à des gains d'efficience administrative, à la rationalisation des besoins en main-d'œuvre et à la réduction des coûts d'infrastructure attribuable au regroupement, sur une base géographique, des six laboratoires actuels en trois laboratoires. La fermeture des laboratoires de Winnipeg et de Regina sera finalisée durant l'exercice 2013-2014.
  • Des économies additionnelles découleront d'initiatives liées au soutien opérationnel qui permettront d'améliorer les modèles de prestation de services au sein des Renseignements criminels, des Opérations techniques et du Collège canadien de police. En outre, le processus d'interrogation relatif aux casiers judiciaires et aux bases de données de la police sera restructuré, et des économies seront réalisées au sein du Programme canadien des armes à feu.

En date du premier trimestre de 2013-2014, la plupart des projets sont sur la bonne voie et les stratégies de réaffectation internes sont en cours d'élaboration dans le but de combler tout retard anticipé dans la réalisation des économies visées en 2014-2015.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Fonctionnement

Projet de loi C-42 - Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

La Loi améliorant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada (titre abrégé), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, vient accroître la responsabilisation et la transparence de la GRC grâce à :

  • la création d'une nouvelle commission civile indépendante d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC;
  • l'établissement d'un cadre législatif pour accroître la transparence des enquêtes criminelles portant sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC;
  • la modernisation du processus de gestion des ressources humaines de la GRC.

Les changements internes apportés au processus de gestion des ressources humaines de la GRC incluent la restructuration du régime disciplinaire, la rationalisation du processus de griefs, la modernisation des pouvoirs et des systèmes liés à la gestion des ressources humaines et la réduction du nombre de catégories d'employés, qui passe de trois à deux (membres réguliers et fonctionnaires).

Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre au personnel au cours du premier trimestre de 2013-2014.

Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2013-2014.

Document approuvé par :

Bob Paulson,
commissaire
Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Sous - commissaire
Dirigeant principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
16 août, 2013

Annexe A : État des autorisations (non-vérifié) - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 720 895 829 457 829 457
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 342 079 342 079
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 866 380 487 378 487 378
Crédit 50 - Dépenses en capital 267 613 15 847 15 847
Crédit 55 - Subventions et contributions 144 974 32 404 32 404
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 371 520 103 389 103 389
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 92 880 23 220 23 220
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 14 000 3 157 3 157
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 162 162
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 701 0 0
Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations législatives 484 101 129 929 129 929
Autorisations budgétaires totales 2 763 067 665 557 665 557
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 2, Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 346 574 909 667 909 667
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 403 966 403 966
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 794 924 505 701 505 701
Crédit 50 - Dépenses en capital 230 812 17 862 17 862
Crédit 55 - Subventions et contributions 132 498 28 688 28 688
Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC 332 791 65 642 65 642
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) 83 198 20 799 20 799
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 667 3 667
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 55 55
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 6 137 1 033 1 033
Montants adjugés par une cour 0 355 355
Autorisations législatives 439 625 91 552 91 552
Autorisations budgétaires totales 2 597 859 643 804 643 804

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 3 133 573 780 783 780 783
Transports et communications 225 815 40 411 40 411
Information 4 793 354 354
Services professionnels et spéciaux 397 263 63 848 63 848
Location 85 808 16 509 16 509
Services de réparation et d'entretien 87 517 12 938 12 938
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 958 23 938 23 938
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 035 2 793 2 793
Acquisition de matériel et d'outillage 249 170 19 580 19 580
Paiements de transfert 158 974 35 561 35 561
Autres subventions et paiements 70 676 10 921 10 921
Dépenses budgétaires brutes totales 4 617 582 1 007 636 1 007 636
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 854 515 342 079 342 079
Total des revenus affectés aux dépenses 1 854 515 342 079 342 079
Dépenses budgétaires nettes totales 2 763 067 665 557 665 557
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars) Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 2 795 175 730 724 730 724
Transports et communications 215 827 42 552 42 552
Information 5 292 316 316
Services professionnels et spéciaux 338 627 67 704 67 704
Location 77 285 16 786 16 786
Services de réparation et d'entretien 84 991 10 907 10 907
Services publics, fournitures et approvisionnements 108 230 23 883 23 883
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 73 285 5 842 5 842
Acquisition de matériel et d'outillage 234 208 25 173 25 173
Paiements de transfert 149 998 52 665 52 665
Autres subventions et paiements 66 590 71 218 71 218
Dépenses budgétaires brutes totales 4 149 508 1 047 770 1 047 770
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 403 966 403 966
Total des revenus affectés aux dépenses 1 551 649 403 966 403 966
Dépenses budgétaires nettes totales 2 597 859 643 804 643 804
Date de modification :