Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016

Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016

Table des matières

Coordonnées

Programme canadien des armes à feu de la GRC
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

1 800 731 4000 (sans frais)
1 613 825 0315 (télécopieur)

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Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

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La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

No de catalogue : PS96F-PDF
ISSN : 1927-6931

Mot du Commissaire aux armes à feu

Image du Commissaire Bob Paulson

J'ai le privilège de vous présenter le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016, qui donne un aperçu de la façon dont le Programme canadien des armes à feu (PCAF) renforce constamment l'engagement pris par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'assurer la sécurité des collectivités pour tous les Canadiens.

Le PCAF, un programme national de la GRC, veille à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes, offre du soutien aux organismes d'application de la loi et fait la promotion de la sécurité relative aux armes à feu. Le travail réalisé dans le cadre du PCAF est étroitement lié aux priorités stratégiques de la GRC et comprend la collaboration avec les partenaires au pays et à l'étranger pour lutter contre le trafic d'armes à feu, combattre la criminalité et renforcer la sécurité nationale.

Parmi nos principales réalisations de cette année, nous avons appuyé la tenue de programmes d'amnistie sur les armes à feu à l'échelle du Canada, facilité la conclusion d'ententes de financement avec les collectivités autochtones pour la sensibilisation à la sécurité en matière d'armes à feu et souligné le 10e anniversaire de l'intégration du PCAF à la GRC. Le PCAF continue d'apporter une aide vitale aux organismes d'application de la loi dans le cadre d'un grand nombre d'enquêtes et d'offrir des services en temps opportun à plus de deux millions de clients (particuliers et entreprises).

Commissaire Bob Paulson
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

Objet du rapport

Le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2016 résume les activités opérationnelles du PCAF et le soutien fourni par celui-ci à plus de deux millions de clients durant l'année. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année en vue de son dépôt au Parlement.

Programme canadien des armes à feu

Historique

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été mis sur pied en 1996 en tant qu'organisme autonome sous la responsabilité du ministère de la Justice, pour superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général, et un premier commissaire aux armes à feu a été nommé. En 2006, le Programme a été intégré à la GRC, mais il continue de relever du commissaire aux armes à feu, qui est aussi le commissaire de la GRC.

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par la mauvaise utilisation des armes à feu. Il effectue des vérifications auprès des propriétaires d'armes à feu pour s'assurer qu'ils satisfont aux conditions requises pour posséder des armes à feu, et il fait la promotion de la possession, de l'entreposage et de l'utilisation responsables des armes à feu. Il fournit également aux organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger des services spécialisés essentiels pour la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu et la prévention de la mauvaise utilisation des armes à feu ainsi que pour les enquêtes connexes.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

  • appuie la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada en réglementant la délivrance de permis et l'enregistrement des armes à feu et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité, un traitement équitable et la protection de leurs renseignements confidentiels;
  • reconnaît que la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'application de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu est essentielle à l'exécution efficace du programme;
  • s'engage à réaliser des améliorations et à innover de façon continue afin d'atteindre le niveau optimal en matière de service;
  • encourage ses clients et les intervenants à participer à l'examen et à l'élaboration de politiques ainsi qu'à la communication de renseignements cruciaux sur les exigences et les résultats du programme;
  • gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser;
  • présente des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion des ressources du PCAF;
  • respecte les valeurs et les normes déontologiques de la fonction publique du Canada en assurant une dotation équitable, en appuyant le perfectionnement des employés et en créant un milieu de travail qui favorise la mobilisation des employés et l'esprit d'initiative.

Partenaires

Par l'entremise des bureaux des contrôleurs des armes à feu (CAF), le PCAF collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour gérer la délivrance de permis d'armes à feu, les autorisations de port ou de transport et l'admissibilité continue des titulaires de permis dans chaque province ou territoire.

Voici quelques-uns des partenaires fédéraux du PCAF :

  • Sécurité publique Canada (SPC) : SPC consulte le PCAF à propos des politiques et de l'information technique ayant trait aux armes à feu à transmettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L'ASFC évalue et atteste les déclarations pour les armes à feu importées et inspecte les expéditions d'armes à feu pour confirmer leur admissibilité;
  • Affaires mondiales Canada (AMC) : AMC veille à ce que les engagements internationaux du Canada portant sur les armes à feu soient conformes aux priorités du Canada et délivre les licences requises pour exporter et importer des armes à feu;
  • Ministère de la Justice (MJ) : Le MJ élabore les lois criminelles ayant trait aux armes à feu;
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : AANC donne des avis sur les dispositions législatives ayant trait aux armes à feu et sur des questions connexes.

Soutien aux organismes d'application de la loi nationaux et internationaux

Le PCAF collabore avec ses partenaires de l'application de la loi et de la justice pénale pour lutter contre la contrebande, le trafic, la distribution et l'usage d'armes à feu illicites. L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) du PCAF aide les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi dans tous les aspects de leurs enquêtes et des poursuites judiciaires ayant trait aux armes à feu. Par exemple, les employés de l'ENSALA en Colombie- Britannique et en Alberta dirigent et participent régulièrement aux réunions des groupes de travail intégrés sur le trafic d'armes à feu pour mettre en commun les renseignements, discuter des tendances et élaborer des stratégies pour lutter contre les crimes commis au moyen d'armes à feu. Le PCAF appuie les groupes de lutte contre les armes à feu et les bandes criminalisées provinciaux/territoriaux et municipaux pour la réalisation d'enquêtes, afin de mener à bien les poursuites intentées contre des criminels impliqués dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.

De même, des membres de l'ENSALA en Colombie-Britannique et au Manitoba font partie des groupes de travail sur les renseignements transfrontaliers, composés de partenaires canadiens et américains qui contribuent à la lutte contre le trafic et la contrebande transfrontaliers des armes à feu. Le PCAF offre également de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu aux agents publics et agit à titre de témoin expert en matière d'identification et de classification des armes à feu.

Le PCAF collabore par ailleurs avec des organismes d'application de la loi des États-Unis et d'autres pays et avec Interpol dans le but de prévenir la circulation transfrontalière illégale des armes à feu. Par exemple, le PCAF fournit un mode d'échange électronique de renseignements pour le dépistage des armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Échange de renseignements

Des renseignements sur les armes à feu peuvent aider les policiers à lutter contre la violence liée aux armes à feu et contre la circulation illégale des armes à feu sur leur territoire et à orienter et à planifier les enquêtes. Les agents d'application de la loi peuvent consulter les renseignements sur les permis et l'enregistrement par l'entremise du Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), accessible à partir de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Le CIPC permet aux policiers de déterminer la provenance d'armes à feu ou de prévoir la présence d'armes à feu à un endroit avant de s'y rendre. Par exemple, si un permis d'arme à feu est révoqué et que la police doit récupérer des armes à feu auprès d'une personne ou dans un lieu, elle peut interroger la base de données pour savoir s'il y a des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, pour en obtenir une description et le numéro de série. En 2016, les organismes d'application de la loi ont effectué, en moyenne, 16 966 recherches par jour dans la base de données du PCAF (tableau 1).

Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans la base de données du PCAF, de 2012 à 2016

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans la base de données du PCAF, de 2012 à 2016 - Format de texte
Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans la base de données du PCAF, de 2012 à 2016
Year Nombre de recherches
2012 6 623 225
2013 6 353 650
2014 5 884 502
2015 6 471 994
2016 6 192 687

Services d'identification d'armes à feu

Le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) est une base de données informatique gérée par les Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu qui offre aux agents d'application de la loi au Canada et à l'étranger un outil pour identifier et décrire les armes à feu. Le TRAF, qui contient 164 362 dossiers d'armes à feu et 49 077 images, améliore la précision des dossiers d'importation et d'exportation et facilite l'échange de renseignements. Il contribue aussi au dépistage des armes à feu, à la tenue des dossiers et à la détermination de la classe d'une arme à feu en fonction des définitions applicables du Code criminel. En 2016, le PCAF a reçu 234 armes à feu et autres dispositifs connexes aux fins d'inspection. Cette hausse importante (il y avait eu 55 inspections en 2015) est attribuable à l'aide fournie par le PCAF dans le cadre de deux enquêtes criminelles d'envergure.

Services de dépistage d'armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu s'occupe du traitement des demandes de dépistage afin d'appuyer les organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger dans leurs enquêtes. Il les aide à déterminer la provenance et l'historique d'une arme à feu, et parfois à établir des liens avec un crime perpétré. Comme l'arme à feu représente un élément crucial de la preuve matérielle d'un crime perpétré avec une arme à feu, en établissant un lien entre l'arme à feu et un individu ou une organisation criminelle, on fournit des renseignements essentiels dans des affaires criminelles. En 2016, le PCAF a reçu 3 289 demandes de dépistage d'armes à feu.

Services de recherches ouvertes sur Internet

Le PCAF a un groupe chargé de faire de la recherche dans des sources ouvertes sur Internet, qui collabore à la vérification des demandeurs de permis d'armes à feu et au repérage de possibles activités criminelles mettant en cause des armes à feu aux fins d'enquête. Les services de recherches ouvertes sur Internet sont directement offerts aux organismes d'application de la loi à l'appui des enquêtes criminelles en cours. En 2016, le PCAF a reçu 86 demandes de ce genre de la part d'organismes d'application de la loi, a procédé à 2 293 vérifications de demandeurs de permis et a mené 138 enquêtes sur Internet pour aider les CAF à déterminer l'admissibilité des demandeurs.

Règlement sur les armes à feu des agents publics

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics, en vigueur depuis 2008, exige que les agences de services publics et les agents publics, y compris les services de police, déclarent toutes les armes à feu appartenant à l'agence et les armes à feu protégées (saisies ou trouvées par la police ou remises à celle-ci) qu'elles ont en leur possession. En 2016, 1 805 agences de services publics ont déclaré être en possession d'armes à feu (tableau 1); entre elles, elles ont saisi 25 123 armes à feu (tableaux 2 et 3).

Tableau 1: Organismes de services publics canadiens ayant déclaré être en possession d'armes à feu en 2016Footnote 1
Type d'organisme Nombre
Tribunaux 135
Organismes fédéraux 275
Organismes municipaux 52
Écoles de police 5
Services ou détachements de police 1 078
Organismes provinciaux 260
Total 1 805
Tableau 2 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics, par province/territoire, en 2016
Province ou territoire Saisies
Terre-Neuve-et-Labrador 280
Île-du-Prince-Édouard 180
Nouvelle-Écosse 950
Nouveau-Brunswick 933
Québec 6 856
Ontario 6 413
Manitoba 858
Saskatchewan 870
Alberta 3 262
Colombie-Britannique 4 484
Yukon 16
Territoires du Nord-Ouest 17
Nunavut 4
Total 25 123
Tableau 3 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics (par classe d'arme) en 2016
Classe Nombre
Sans restriction 19 948
À autorisation restreinte 3 415
Prohibées 1 760
Total 25 123

Sensibilisation du public

Centre d'appels

Les membres du grand public qui veulent obtenir de l'aide ou de l'information au sujet des armes à feu peuvent communiquer avec le personnel du centre d'appels du PCAF, par téléphone (sans frais) au 1-800-731-4000 ou par courriel à l'adresse cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca. En 2016, le centre d'appels du PCAF a reçu 777 473 demandes de renseignements par téléphone et plus de 15 000 demandes par courriel. Le PCAF encourage le public à lui signaler par téléphone toute inquiétude relative à la sécurité publique. Le PCAF prend au sérieux les préoccupations en matière de sécurité signalées par le public; elles jouent un rôle important dans la vérification des demandeurs de permis et dans la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis.

Site Web

Le site Web du PCAF donne de l'information sur la sécurité relative aux armes à feu, les politiques en matière d'armes à feu et les initiatives en matière de service à la clientèle. Il offre des renseignements aux particuliers, aux entreprises et aux organismes d'application de la loi au sujet des exigences relatives au permis d'armes à feu, à l'enregistrement et au maniement sécuritaire des armes à feu. En 2016, il y a eu 6 342 583 visualisations de pages dans le site Web du PCAF.

Produits de communication

Divers produits de communication existent pour informer le public, les entreprises, les agents de première ligne et les organismes d'application de la loi au sujet du PCAF et des exigences en matière d'armes à feu au Canada. En 2016, des employés du PCAF ont assisté à des salons de chasse et de plein air et à des expositions d'armes à feu partout au pays pour distribuer aux clients et aux partenaires du PCAF de l'information sur le maniement sécuritaire des armes à feu sous la forme de dépliants, de cartes et de fiches de renseignements.

Campagnes dans les médias sociaux

Gazouillis diffusés durant la campagne sur le renouvellement du permis en ligne en janvier 2016

En 2016, le PCAF a poursuivi, à l'échelle du pays, ses efforts de sensibilisation à l'égard des services qu'il offre. De janvier à septembre, le PCAF a mené des campagnes dans les médias sociaux avec les comptes Twitter et Facebook nationaux de la GRC. L'objet des campagnes était de promouvoir le renouvellement du permis en ligne pour les particuliers et d'accroître le nombre de demandes reçues en ligne. Une gamme de photos a été choisie pour piquer l'intérêt des abonnés aux comptes de Twitter et de Facebook de la GRC. Ces campagnes dans les médias sociaux ont amélioré la visibilité du portail en ligne et fait augmenter le nombre de demandes reçues en ligne.

Activités de sensibilisation

Cette année, des employés de bureaux des CAF de partout au Canada ont participé à des expositions d'armes à feu et à des activités de sensibilisation pour les jeunes, les Autochtones et les aînés. Par exemple, en juillet 2016, une préposée aux armes à feu du bureau du CAF à Terre-Neuve-et-Labrador a représenté le PCAF lors de la journée annuelle pour les jeunes au club de chasse et de pêche de St. John's. Elle a eu l'occasion d'interagir avec près de 40 jeunes et leurs parents tout en répondant à leurs questions sur les permis d'armes à feu pour mineurs. Un bref exposé a été présenté pour expliquer le processus d'obtention de permis pour mineurs. Les jeunes ont été informés sur ce que le permis pour mineur leur permet de faire, l'obligation de réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ainsi que les différences entre un permis pour mineur et un permis de possession et d'acquisition. Cette activité a été une excellente occasion de répondre aux questions concernant les permis d'armes à feu pour mineurs et de promouvoir les services du PCAF.

Le PCAF tenait un kiosque lors du 111e congrès annuel de l'Association canadienne des chefs de police, organisé en août à Ottawa. Cette occasion de sensibilisation a permis au PCAF d'informer les participants au sujet de l'appui qu'il offre aux organismes policiers et de l'application de la loi. Un document à distribuer avait été préparé spécialement pour le congrès. Le document contenait de Gazouillis diffusés durant la campagne de janvier 2016 sur le renouvellement du permis en ligne l'information importante pour les organismes policiers et les agents publics, notamment sur la différence entre les armes à feu d'agence et les armes à feu protégées et sur le respect du Règlement sur les armes à feu des agents publics, de même que les coordonnées des membres de l'équipe de soutien aux organismes policiers et aux agents publics au PCAF.

Faits saillants du programme en 2016

10e anniversaire de l'intégration du PCAF au sein de la GRC

Le 17 mai 2016, le PCAF a célébré le 10e anniversaire de son intégration au sein de la GRC. Au cours des dix dernières années, le Programme a fait des progrès considérables tout en appuyant les objectifs stratégiques de la GRC. L'anniversaire nous a donné l'occasion de faire ressortir les réalisations et l'évolution du PCAF au cours de la dernière décennie. Les célébrations entourant ce jalon font ressortir la façon dont le programme accroît la sécurité publique, améliore le service à la clientèle et voit à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes.

Accords de financement avec les collectivités autochtones

Le PCAF dispose d'un programme de financement destiné aux groupes et organisations autochtones dont le but est :

  • D'améliorer les niveaux de certification en matière de sécurité et de délivrance de permis;
  • De diffuser de l'information sur la Loi sur les armes à feu, ses exigences et ses objectifs en matière de sécurité;
  • De créer et d'entretenir des partenariats clés et de bonnes relations avec les collectivités autochtones et les organismes provinciaux chargés de la sécurité des armes à feu;
  • De contribuer au renforcement de la sécurité publique et du mieux-être de jeunes.

En 2016, le PCAF a conclu des ententes de financement à l'appui de projets de formation sur le maniement sécuritaires des armes à feu dans des collectivités autochtones et éloignées/nordiques de l'Ontario, du Québec et du Labrador. Quatre projets ont été menés entre avril 2016 et mars 2017 dans le but de former et de certifier 26 instructeurs de sécurité dans le maniement des armes à feu au sein des communautés; d'offrir 60 séances du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (y compris la certification en matière de sécurité) à plus de 1 000 particuliers de 52 collectivités; et d'offrir des services relatifs aux armes à feu pour sensibiliser les collectivités à l'égard du PCAF.

Sécurité des villes et des collectivités

Tout au long de 2016, l'ENSALA a aidé les organismes d'application de la loi canadiens à offrir divers programmes d'amnistie sur les armes à feu dans le cadre de l'initiative Sécurité des villes et des collectivités. Ces programmes de sensibilisation communautaire font la promotion de l'enregistrement des armes à feu (armes à autorisation restreinte et armes prohibées) et du respect des lois et des règlements en matière d'armes à feu. L'ENSALA, en collaboration avec les CAF provinciaux et territoriaux et le directeur de l'enregistrement des armes à feu, joue un important rôle pour la planification et la mise en oeuvre de ces initiatives en offrant son expertise et ses conseils aux partenaires de la sécurité publique, aux organismes d'application de la loi et aux clients, et en prêtant main-forte à l'égard de la classification de toutes les armes à feu présentées à la police.

Pour certaines de ces activités, on a privilégié les visites à domicile par des agents d'application de la loi comme méthode de communication avec le public. En effet, une telle visite donne l'occasion de mieux expliquer les exigences relatives à l'enregistrement des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées auprès du PCAF. Il est également plus facile d'expliquer la marche à suivre pour entreposer, transporter et éliminer des armes à feu en toute sécurité et de transmettre de l'information sur la formation qui existe sur le maniement sécuritaire des armes à feu, notamment le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Parmi les autres méthodes employées pour communiquer avec le public, mentionnons les campagnes de relations avec les médias et, dans certains cas, les initiatives provinciales sur les collectivités sûres.

Armes à feu éliminées durant le projet Villes sécuritaires à Surrey

Du 4 au 22 avril 2016, la GRC à Surrey (Colombie-Britannique) a mené à bien une initiative sur les villes sécuritaires avec l'aide de l'ENSALA et de l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé (UMECO). Cette initiative a permis d'identifier des personnes ayant en leur possession des armes à autorisation restreinte et/ou prohibées non enregistrées, en contravention de la Loi sur les armes à feu. L'objet de l'initiative était de faire enregistrer ces armes et d'inciter les personnes en question à respecter la Loi. L'initiative s'est poursuivie à Chilliwack pendant une semaine au début juillet. En raison du succès remporté par l'initiative en Colombie-Britannique plus tôt en 2016, une amnistie d'un mois a été menée à l'échelle provinciale en octobre afin de récupérer des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées enregistrées au nom de personnes non titulaires d'un permis d'armes à feu valide.

L'ENSALA a aussi offert son aide dans le cadre d'une initiative provinciale menée en Nouvelle-Écosse, plus précisément la campagne d'amnistie Fares for Firearms tenue du 12 au 23 septembre 2016 à Halifax. L'ENSALA a participé à cette initiative en aidant à l'identification d'armes à feu et en mettant en oeuvre des mesures de sensibilisation.

Dossiers d'intérêt en matière d'armes à feu – 2016

Tout au long de 2016, l'ENSALA a participé à des enquêtes sur les armes à feu menées partout au pays en offrant son aide aux organismes d'application de la loi locaux et à ses partenaires provinciaux. Voici quelques enquêtes concernant les armes à feu dans lesquelles l'ENSALA a joué un rôle de soutien :

Trafic d'armes à feu

Durant l'été 2016, l'ENSALA et le bureau du CAF d'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest ont identifié un possible trafiquant d'armes à feu à Edmonton. Les renseignements recueillis lors de cette opération conjointe de l'UMECO et de l'Équipe d'application de la loi de l'Alberta ont mené à la découverte d'un deuxième trafiquant d'armes à feu à l'automne 2016 et d'un inventaire de plus de 70 armes à feu à autorisation restreinte qui ont été vendues à des criminels.

Projet Shred

En juin, l'ENSALA a prêté assistance au Service de police de Regina dans le cadre d'une enquête de deux mois appelée Projet Shred, qui portait sur les activités de gangs à Regina. Le projet mettait l'accent sur les infractions violentes commises par des personnes soupçonnées de s'adonner au trafic de drogues. L'enquête a mené à la récupération d'un certain nombre d'armes à feu et à la création d'autres projets d'examen des activités concernant les gangs et les armes à feu pour l'ENSALA.

Projet Revolution

L'ENSALA a aidé la Ville de Toronto dans ses efforts de lutte contre la violence dans les collectivités à risque élevé dans la partie nord-ouest de la ville. Un grand nombre de partenaires municipaux, notamment l'unité des transports urbains de Toronto, ainsi que des policiers de divers organismes d'application de la loi, ont également participé aux efforts. En juin, l'ENSALA a appuyé le projet en participant à des séances de formation sur une diversité de sujets offertes en collaboration avec le procureur de la Couronne. Les exposés du procureur de la Couronne ont porté sur la jurisprudence et sur les enjeux judiciaires et expliquaient comment veiller à ce que l'appréhension de personnes soit faite conformément à la loi. L'ENSALA, pour sa part, a parlé des ressources qui existent relativement aux enquêtes sur les armes à feu, de la mise à l'essai des armes à feu, du trafic d'armes à feu et des caractéristiques comportementales des présumés criminels. Ce projet a donné lieu à un autre projet opérationnel ciblant un certain nombre de contrevenants dans plusieurs districts de Toronto.

Projet Sizzle

Armes à feu saisies durant le projet Sizzle

Le PCAF a aidé le Service de police de Toronto durant le Projet Sizzle, une enquête de deux ans qui a ciblé le gang Heart of a King de Toronto (auparavant le North Preston's Finest de Halifax). En juin, des descentes ont été effectuées dans la région du Grand Toronto et à Montréal. Plus de 600 policiers ont exécuté 43 mandats de perquisition, ce qui a donné lieu à 53 arrestations et au dépôt de 285 accusations pour des infractions en matière d'armes, de drogue, d'argent et de traite de personnes. L'ENSALA a été consultée à maintes reprises tout au long de l'enquête, offrant ses conseils, ses connaissances et son expertise. Des analystes des bureaux de l'ENSALA à Toronto et à Halifax ont également collaboré à l'enquête. L'ampleur du projet Sizzle montre bien l'efficacité des partenariats conclus entre l'ENSALA et les groupes de lutte contre les armes à feu et les bandes criminalisées.

Projet Obusier

En septembre, l'ENSALA a participé au Projet Obusier, portant sur l'achat en ligne d'armes à feu livrées par Postes Canada. Trois personnes ont été arrêtées à Montréal dans le cadre de ce projet. La police a mené cinq perquisitions dans des maisons et des véhicules à Montréal et à Laval, trouvant une multitude d'armes à feu artisanales, des silencieux, de l'équipement de fabrication d'armes et des centaines de munitions de divers calibres. Elle a aussi saisi une somme de près de 8 000 $.

Assurer la sécurité du Canada

Le PCAF veille à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes et cible l'utilisation d'armes à feu non sécuritaire ou de nature criminelle. Pour favoriser la sécurité publique, le PCAF réglemente la délivrance de permis d'armes à feu et gère et administre les cours sur le
maniement sécuritaire des armes à feu.

Délivrance de permis d'armes à feu

Les personnes qui possèdent ou utilisent des armes à feu doivent être titulaires d'un permis, à moins qu'elles ne soient sous la surveillance directe et immédiate d'un titulaire de permis. De même, toute personne qui fait l'acquisition d'armes à feu ou de munitions doit détenir un permis. Il y a deux types de permis d'armes à feu disponibles pour les particuliers au Canada :

  1. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis d'arme à feu que peuvent obtenir les nouveaux demandeurs âgés de 18 ans ou plus.
  2. Le permis pour mineur vise les personnes âgées de 12 à 17 ans et leur permet d'utiliser une arme à feu, mais pas de s'en procurer une.

En date du 31 décembre 2016, il y avait 2 076 840 titulaires de permis pour particulier au Canada (tableau 4). En 2016, le PCAF a délivré 406 592 permis pour particulier, ce qui comprend les nouveaux permis et les renouvellements (tableau 5).

Tableau 4 : Permis d'armes à feu pour particulier, par type et par province/territoire, 2016
Province ou territoire PPA Permis pour mineur Total
Terre-Neuve-et-Labrador 75 027 347 75 374
Île-du-Prince-Édouard 6 115 14 6 129
Nouvelle-Écosse 73 048 1 220 74 268
Nouveau-Brunswick 67 787 202 67 989
Québec 493 180 50 493 230
Ontario 577,103 4 305 581 408
Manitoba 86 468 516 86 984
Saskatchewan 103 189 208 103 397
Alberta 290 416 2 ,108 292 524
Colombie-Britannique 278 245 815 279 060
Yukon 7 164 58 7 222
Territoire du Nord-Ouest 5 550 32 5 582
Nunavut 3 669 4 3 673
Total 2 066 961 9 879 2 076 840
Table 5: Nombre de permis pour particulier délivrés en 2016 (y compris les renouvellements)
Type de permis Nombre
Permis de possession et d'acquisition 402 138
Permis pour mineur 4 454
Total 406 592

Demandes de permis d'armes à feu refusées

En vertu de la Loi sur les armes à feu, le CAF a le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque potentiel que le particulier représente pour la sécurité publique. En 2016, 771 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour diverses raisons de sécurité publique (tableaux 6 et 7). Certains de ces refus pourraient avoir été soumis aux tribunaux ou renversés par les tribunaux depuis le refus initial.

Tableau 6 : Nombre de demandes de permis d'armes à feu refusées de 2012 à 2016
Année Nombre de refus
2012 670
2013 886
2014 805
2015 688
2016 771
Total 3 820
Tableau 7 : Motifs de refus des demandes de permis d'armes à feu en 2016Note de bas de page 2
Motif Nombre de refus
Ordonnance d'interdiction ou probation 264
Violence familiale 36
Infractions en matière de drogue 13
Santé mentale 139
Risque potentiel pour autrui 142
Risque potentiel pour soi 135
Fausse déclaration 159
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 17
Comportements violents 55

Renouvellement du permis d'armes à feu

Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, les titulaires de permis d'armes à feu ont la responsabilité de renouveler leur permis avant l'expiration de celui-ci. Le PCAF facilite ce processus en envoyant aux titulaires de permis un avis de renouvellement environ 90 jours avant la date d'échéance des permis. Conformément aux conditions de leur permis, les titulaires sont tenus, selon la loi, d'informer le PCAF de tout changement d'adresse, afin d'être en mesure de recevoir les avis de renouvellement. En 2016, 241 052 PPA sont venus à échéance (graphique 2). En outre, il y avait 30 857 permis expirés auxquels était associée une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée au moment de l'expiration. De ce nombre, 27 205 titulaires ont renouvelé leur permis tandis que 3 652 ne l'ont pas fait (graphique 3). Des permis qui ont été renouvelés en 2016, 50 % des titulaires ont eu recours à l'outil en ligne de renouvellement par l'entremise du portail Web du PCAF.

Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de bas de page 3, de 2012 à 2016

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de bas de page 3, de 2012 à 2016
Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de page de page 3, de 2012 à 2016
Année Permis arrivés à expiration
Renouvelé Non renouvelé
2012 303 675 66 872
2013 288 479 92 767
2014 253 278 102 509
2015 229 363 107 241
2016 168 868 72 184

Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 4, de 2012 à 2016

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 4, degré de conformité de 2012 à 2016
Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 4, degré de conformité de 2012 à 2016
Année Permis arrivés à expiration
Permis renouvelés Permis non renouvelés
2012 39 361 2 908
2013 35 597 3 383
2014 32 525 3 290
2015 31 507 4 425
2011 27 205 3 652

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

Le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) contient des données historiques et actuelles sur les titulaires de permis d'armes à feu. Si un titulaire de permis est impliqué dans un incident violent (ou toute autre infraction énoncée à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), celui-ci est signalé au CIPC au moyen d'un rapport de personne d'intérêt relativement aux armes à feu (PIAF), qui est acheminé au CAF concerné à des fins d'examen. Les titulaires de permis font l'objet de vérifications régulières dont le but est de déterminer s'ils demeurent admissibles au permis d'armes à feu. En 2016, il y a eu 29 487 cas de PIAF associés à un titulaire de permis d'armes à feu (tableau 8).

Tableau 8 : Nombre de cas de PIAF selon l'administration du CAF en 2016
Administration du CAF Correspondances
Terre-Neuve-et-Labrador 667
Île-du-Prince-Édouard 69
Nouvelle-Écosse 1 117
Nouveau-Brunswick 458
Québec 9 176
Ontario 8 408
Manitoba et Nunavut 1 301
Saskatchewan 1 343
Alberta et Territoires du Nord-Ouest 5 364
Colombie-Britannique et Yukon 1 584
Total 29 487

Révocations de permis d'armes à feu

Le CAF est autorisé, en vertu de la Loi sur les armes à feu, de révoquer un permis d'arme à feu sur la foi de son évaluation du risque que pose le détenteur du permis pour la sécurité publique. En 2016, 2 223 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 9 et 10). Certaines de ces révocations pourraient avoir été soumises aux tribunaux ou renversées par les tribunaux depuis la révocation initiale.

Tableau 9 : Nombre de révocations de permis d'armes à feu, de 2012 à 2016
Année Nombre de révocations
2012 2 421
2013 2 497
2014 2 354
2015 2 347
2016 2 223
Total 11 842
Tableau 10 : Motifs de révocation de permis d'armes à feu en 2016Note de bas de page 5
Motif Nombre de révocations
Ordonnance d'interdiction ou probation 1 393
Violence familiale 66
Infractions en matière de drogue 20
Santé mentale 424
Risque potentiel pour autrui 238
Risque potentiel pour soi 251
Fausse déclaration 63
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 52
Comportements violents 92

Les refus de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu du PCAF. Les particuliers dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est révoqué ne peuvent donc pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre province ou un autre territoire.

Ordonnances d'interdiction visant les armes à feu pour les particuliers

Les tribunaux doivent informer les CAF de toutes les ordonnances d'interdiction visant les armes à feu rendues dans leur juridiction. Les demandeurs de permis d'armes à feu font l'objet d'une vérification qui sert à déterminer s'ils font l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Une ordonnance d'interdiction visant les armes à feu empêche un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période définie et entraîne le refus d'une demande de permis d'armes à feu, sauf si un tribunal ordonne expressément qu'un permis lui soit délivré à certaines fins.

Les ordonnances d'interdiction sont versées dans la base de données du CIPC et sont prises en compte lors de la vérification des antécédents et de la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu. Les renseignements tirés des dossiers judiciaires municipaux, provinciaux et fédéraux contribuent également à évaluer la menace à la sécurité publique que pourrait poser une personne. À la suite de la découverte d'une telle ordonnance, le CAF peut effectuer une enquête pouvant mener à la révocation d'un permis ou à la modification des conditions du permis. En 2016, 422 887 particuliers ont été visés par une interdiction de possession d'armes à feu (graphique 4).

Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2012 à 2016 (au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 6)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Source : Données offertes par le CIPC

Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession darmes à feu de 2012 à 2016 (au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 6)
Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession darmes à feu de 2012 à 2016
(au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 6)
Année Nombre de particuliers visés par une interdiction de possession
2012 295 670
2013 367 374
2014 387 168
2015 405 440
2016 422 887

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu d'entreprise et les employés de ces entreprises qui manient des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu. Par ailleurs, toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en inventaire doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage des armes à feu sont sécuritaires et légales. Le PCAF offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des Services en direct destiné aux entreprises du PCAF. En date du 31 décembre 2016, le Canada comptait 4 495 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés aux termes de la Loi sur les armes à feu, sans compter les transporteurs et les musées. De ce nombre, 2 026 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement.

Clubs de tir et champs de tir

Il incombe au CAF d'inspecter et d'agréer les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent sur son territoire de compétence pour veiller à ce qu'ils soient gérés de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public dans les clubs de tir et les champs de tir. Le PCAF élabore et met en oeuvre des mesures de sécurité visant les champs de tir et examine les rapports d'inspection relatifs à la sécurité des champs de tir en vue d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les outils utilisés par les préposés aux armes à feu lors des inspections des champs de tir. De plus, il examine les demandes présentées par les champs de tir, mène des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées, s'il y a lieu. En 2016, il y avait environ 1 400 champs de tir au Canada.

Enregistrement

Aux termes du paragraphe 84(1) du Code criminel, toutes les armes à feu peuvent être réparties dans l'une des trois classes suivantes :

  • Sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
  • À autorisation restreinte – surtout des armes de poing;
  • Prohibée – surtout des types particuliers d'armes de poing et des armes à feu entièrement automatiques.

Toutes les armes à feu prohibées et toutes les armes à feu à autorisation restreinte au Canada doivent être enregistrées. Une arme à feu doit toutefois être vérifiée avant d'être enregistrée la première fois. La vérification est le processus par lequel l'identification de l'arme à feu et la classe à laquelle elle appartient sont confirmées par un vérificateur autorisé. Le PCAF, par l'entremise du directeur de l'enregistrement des armes à feu, assure la coordination du Réseau de vérification des armes à feu, qui certifie les nouveaux vérificateurs autorisés et répond à toutes les demandes d'information pour devenir vérificateur autorisé.

Pour présenter une demande d'enregistrement, une personne doit déjà détenir un permis d'armes à feu de la classe en question. Vous devez détenir un permis d'armes à feu de la classe adéquate pour enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire est considéré comme ayant le droit de posséder ce type d'arme à feu. Le dossier doit être modifié de façon à faire état de la radiation du certificat du propriétaire initial et de l'enregistrement au nom du nouveau propriétaire.

Le numéro du certificat d'enregistrement établit le lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme pour les permis d'armes à feu, les organismes d'application de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données par l'intermédiaire du CIPC.

En date du 31 décembre 2016, il y avait au total 1 022 628 armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 11 et 12).

Tableau 11 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe, de 2013 à 2016
Classe 2013 2014 2015 2016
À autorisation
restreinte
659 387 726 705 795 854 839 295
Prohibées 188 552 185 793 182 493 183 333
Total 847 939 912 498 978 347 1 022 628

Tableau 12: Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe et par province ou territoire, en 2016

Province ou territoire À autorisation restreinte Prohibées Total
Terre-Neuve-et-Labrador 7 332 1 504 8 836
Île-du-Prince-Édouard 2 416 747 3 163
Nouvelle-Écosse 22 131 6 391 28 522
Nouveau-Brunswick 16 751 4 523 21 274
Québec 79 980 28 135 108 115
Ontario 300 184 75 342 375 526
Manitoba 30 247 5 463 35 710
Saskatchewan 45 525 7 969 53 494
Alberta 172 708 25 261 197 969
Colombie-Britannique 156 782 27 153 183 935
Yukon 2 630 378 3 008
Territoires du Nord-Ouest 1 508 305 1 813
Nunavut 354 33 387
Autres 747 129 876
Total 839 295 183 333 1 022 628

Demandes d'enregistrement d'armes à feu refusées et révocations de certificats

Le directeur de l'enregistrement a l'autorisation de révoquer des certificats d'enregistrement et de rejeter des demandes d'enregistrement d'armes à feu. En 2016, 59 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées et 6 825 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 13).

Tableau 13 : Nombre de refus de demandes d'enregistrement et de révocations de certificats, de 2012 à 2016
Année Demandes refusées Certificats révoqués Total
2012 163 54 222 54 385
2013 134 70 027 70,161
2014 105 58 609 58 714
2015 60 7 159 7 219
2016 59 6 825 6 884
Total 520 196 834 197 363

Remarque : De 2012 à 2014, les données comprennent les armes à feu sans restriction du Québec, mais pas celles des autres provinces et territoires. Avant 2014, les demandes refusées étaient calculées en fonction de la date de la demande. En 2014, elles ont été comptées en fonction de la date du refus. L'importante baisse en 2015 est attribuable à la suppression des dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec

Formation en matière de sécurité

Préposé aux armes à feu offrant la formation en matière de sécurité à des jeunes au Nunavut

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, toute personne qui veut obtenir un permis pour acquérir des armes à feu au Canada doit démontrer qu'elle connaît les principes du maniement et de l'utilisation sécuritaires des armes à feu. Pour obtenir un permis d'armes à feu sans restriction, une personne doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour être admissible à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, une personne doit réussir le CCSMAF et le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation aux armes à feu et de formation sur la sécurité. Le PCAF est responsable de l'élaboration continue, de la mise en oeuvre, de l'évaluation et de la révision des normes nationales de sécurité applicables aux armes à feu, du CCSMAF et du CCSMAFAR.

Élaborés en collaboration avec les provinces et les territoires et des organisations qui manifestent un intérêt continu à l'égard de l'éducation des chasseurs et de l'utilisation sécuritaire des armes à feu, ces cours offrent de la formation sur le maniement, l'utilisation, le transport et l'entreposage sécuritaires des armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction.

Prochaines étapes

En 2016, le PCAF, en tant que centre d'expertise du Canada en matière d'armes à feu, a maintenu son engagement envers l'amélioration de la sécurité en matière d'armes à feu et la lutte contre les crimes liés aux armes à feu. L'année 2016 marquait également le dixième anniversaire de l'intégration du PCAF au sein de la GRC.

Les équipes chargées de la réglementation et de l'application de la loi du PCAF ont uni leurs efforts pour offrir une gamme de services et de mesures de protection, qui incluent la vérification des demandeurs de permis, la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis, l'enregistrement des armes à feu, la formation en matière de sécurité et les services d'appui spécialisé offerts aux partenaires policiers au Canada et à l'étranger. En 2016, le PCAF a collaboré avec un nombre record de 52 collectivités autochtones pour leur offrir de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et mettre en oeuvre des activités de sensibilisation.

En 2017, le PCAF cherchera à améliorer davantage ses services en ligne et à maintenir le soutien opérationnel et technique de qualité qu'il offre aux organismes d'application de la loi. Le PCAF continuera de travailler en collaboration étroite avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et avec les collectivités autochtones pour promouvoir la sensibilisation à la sécurité relative aux armes à feu. Enfin, le PCAF maintiendra la pratique relative à l'excellence du service à la clientèle qu'il offre à plus de deux millions de clients, à la fois particuliers et entreprises.

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