Rapport du Commissaire aux armes à feu de 2015

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Ottawa (Ontario) K1A 0R4

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1 613 825-0315 (télécopieur)

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La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R4

No de catalogue : PS96E-PDF
ISSN : 1927-6923

Message du Commissaire

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) applique la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes, fournit des services de soutien spécialisés aux organismes d'application de la loi et préconise la sécurité relative aux armes à feu. Le PCAF est un programme national qui contribue aux priorités stratégiques de la GRC en collaborant avec des partenaires et des collectivités dans le but de renforcer la sécurité publique.

L'année 2015 a été riche en événements pour le PCAF; il a continué d'aider divers organismes d'application de la loi nationaux et internationaux tout en fournissant un service lié aux armes à feu à plus de deux millions de clients, soit des particuliers et des entreprises. Parmi les éléments clés ayant influé sur les activités du PCAF en 2015, mentionnons la décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule pour la province du Québec et la mise en œuvre de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

Le PCAF a également fourni une expertise à divers organismes d'application de la loi à l'égard de plusieurs affaires criminelles et a continué de faire valoir son processus de renouvellement en ligne de permis pour les particuliers. Les réalisations du PCAF en 2015 démontrent la mesure dans laquelle le PCAF a encore une fois réussi à mettre en œuvre des changements législatifs d'une manière efficace et opportune, tout en continuant d'assurer un excellent service à la clientèle.

C'est pour moi un privilège de vous présenter le rapport annuel du commissaire aux armes à feu de 2015.

Commissaire Bob Paulson
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

But du rapport

Le rapport du commissaire aux armes à feu de 2015 résume les activités opérationnelles menées par le PCAF et le soutien qu'il a fourni à plus de deux millions de clients au cours de l'année. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année en vue de son dépôt au Parlement.

Programme canadien des armes à feu

Historique

Le Centre canadien des armes à feu a été créé en 1996, sous la responsabilité du ministère de la Justice, pour superviser l'application de la Loi sur les armes à feu ainsi que du Programme. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général. En 2006, la Gendarmerie royale du Canada s'est vu attribuer la responsabilité de gérer le PCAF. Le PCAF relève désormais du commissaire aux armes à feu, qui est chargé de l'application de la Loi sur les armes à feu. Le commissaire aux armes à feu est également le commissaire de la GRC.

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de dommages causés par la mauvaise utilisation d'une arme à feu. Le PCAF effectue également des vérifications auprès des propriétaires d'armes à feu pour s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir posséder des armes à feu et il s'emploie à promouvoir la possession, l'entreposage et l'utilisation consciencieuses des armes à feu. Il fournit également aux organismes d'application de la loi au Canada et à l'échelle internationale des services spécialisés essentiels pour la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu et celle de la mauvaise utilisation des armes ainsi que pour les enquêtes connexes.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

  • soutient la possession et l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité, un traitement équitable et la protection des renseignements confidentiels;
  • est conscient que la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'application de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des Autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu est essentielle à l'exécution efficace du Programme;
  • s'engage à effectuer des améliorations et à innover de façon continue afin d'atteindre le niveau optimal en matière de service;
  • encourage ses clients et intervenants à participer à l'examen et à l'élaboration de politiques ainsi qu'à la communication de renseignements cruciaux sur les exigences et les résultats du Programme;
  • gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser;
  • présente des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion des ressources du PCAF;
  • respecte les valeurs et les normes déontologiques de la fonction publique du Canada en tenant résolument à assurer une dotation équitable, à soutenir le perfectionnement des employés et à créer un milieu de travail qui favorise la mobilisation des employés et l'esprit d'initiative.

Partenaires

Par l'entremise des bureaux des contrôleurs des armes à feu (CAF), le PCAF collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour gérer la délivrance de permis d'armes à feu, les autorisations de port ou de transport et l'admissibilité continue des titulaires de permis dans chaque province ou territoire. Le PCAF collabore également avec des organismes d'application de la loi nationaux et internationaux en vue d'échanger des renseignements sur des risques potentiels pour la sécurité publique, d'exécuter des mandats de perquisition ou fournir une aide connexe et des services de dépistage, d'identification et d'élimination d'armes à feu. Enfin, le PCAF collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment :

  • Sécurité publique Canada (SPC) : SPC fournit des conseils stratégiques en matière d'armes à feu qui sont exacts et à jour, ainsi que des renseignements techniques, au ministre et à d'autres hauts fonctionnaires.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L'ASFC évalue et atteste les déclarations pour les armes à feu importées et inspecte les expéditions d'armes à feu pour s'assurer de leur admissibilité.
  • Affaires mondiales Canada (AMC) : AMC veille à ce que les engagements internationaux du Canada portant sur les armes à feu soient conformes aux priorités du Canada et délivre les licences requises pour exporter et importer des armes à feu.
  • Ministère de la Justice : Ce ministère tient des consultations sur l'élaboration de politiques sur le droit pénal traitant d'armes à feu.
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : AANC donne des avis sur des questions concernant les dispositions législatives sur les armes à feu et sur des questions connexes.
  • Groupes d'application de la loi en matière d'armes à feu et de bandes criminalisées : Ces groupes appuient les unités de lutte contre les armes à feu et les bandes criminalisées pour la réalisation d'enquêtes, dans le but de mener à bien des poursuites contre des criminels impliqués dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.
  • Partenaires internationaux : Le PCAF collabore avec des organismes d'application de la loi des États-Unis, d'autres pays et Interpol dans le but de prévenir la circulation transfrontalière illégale des armes à feu et de fournir un mode d'échange électronique de renseignements aux fins du dépistage des armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Soutien envers les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi

Le PCAF sécurise le Canada en outillant les forces de l'ordre et le système de justice pénale contre la contrebande, le trafic, la distribution et l'utilisation d'armes à feu illégales. L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) aide les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi dans tous les aspects de leurs enquêtes et de leurs poursuites judiciaires ayant trait aux armes à feu. Le Groupe de soutien des opérations et du contrôle en matière d'armes à feu reçoit et analyse les renseignements sur les tendances observées au Canada concernant les armes à feu illégales, et fait rapport sur ceux-ci. Ces renseignements sont communiqués aux organismes d'application de la loi pendant les enquêtes pour les aider à lutter contre le trafic des armes à feu et à atténuer les risques que posent les armes illicites pour la sécurité du public et des policiers. Le PCAF offre également de la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu aux agents publics et agit à titre de témoin expert en matière d'identification et de classification des armes à feu. Enfin, le PCAF fournit des services Web aux organismes d'application de la loi pour appuyer les enquêtes criminelles en cours. En 2015, par exemple, le PCAF a reçu 127 demandes de vérification par Internet d'organismes d'application de la loi.

Services d'identification d'armes à feu

Une assistante en identité judiciaire examine une arme à feu en se servant d'une source lumineuse utilisée à des fins d'identité judiciaire.

Le PCAF gère le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), une base de données informatique qui offre aux agents d'application de la loi au Canada et à l'étranger un outil pour identifier et décrire les armes à feu. Le TRAF contient 160 895 dossiers d'armes à feu et 45 975 images. Il améliore la précision des dossiers d'importation et d'exportation et facilite l'échange de renseignements. Il contribue aussi au dépistage des armes à feu, à la tenue des dossiers et à la détermination de la classe d'une arme à feu en fonction des définitions applicables du Code criminel. En 2015, le PCAF a procédé à l'inspection de 55 armes à feu. Une inspection peut s'avérer nécessaire pour faire avancer une enquête criminelle ou pour déterminer la classification d'une arme à feu.

Services de dépistage d'armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu s'occupe du traitement des demandes de dépistage afin d'appuyer les organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger dans leurs enquêtes. Il les aide à déterminer la provenance et l'historique d'une arme à feu, et parfois à établir des liens avec un crime perpétré. Comme l'arme à feu représente un élément crucial de la preuve matérielle d'un crime perpétré avec une arme à feu, en établissant un lien entre l'arme à feu et un individu ou une organisation criminelle, on fournit des renseignements essentiels dans des affaires criminelles. En 2015, le PCAF a reçu 2 479 demandes de dépistage d'armes à feu.

Encourager l'échange de renseignements

Le PCAF fournit aux services de police des rapports statistiques sur les armes à feu dans leur territoire. Des renseignements sur les armes à feu peuvent aider les policiers à s'attaquer à la violence liée aux armes à feu, à lutter contre la circulation illégale des armes à feu sur leur territoire et à orienter et à planifier les enquêtes. Les agents d'application de la loi peuvent également consulter des renseignements sur les permis et l'enregistrement par l'entremise du Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), qui est accessible à partir de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Le CIPC permet aux policiers de déterminer la provenance d'une arme à feu ou de s'informer de la présence éventuelle d'une arme à feu dans un lieu avant de s'y rendre. Par exemple, si un permis d'arme à feu est révoqué et que la police doit récupérer une ou plusieurs armes à feu auprès d'une personne ou d'un lieu, un policier peut interroger la base de données pour connaître le nombre d'armes à feu enregistrées (à autorisation restreinte ou prohibées) associées à la personne en cause, leur description et leur numéro de série. En 2015, les organismes d'application de la loi ont effectué, en moyenne, 17 731 recherches par jour dans la base de données du PCAF (voir le graphique 1).

Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans la base de données du PCAFNote de bas de page 1 de 2011 à 2015

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans la base de données du PCAFNote de bas de page 1 de 2011 à 2015
Graphique 1 : Nombre de recherches faites par les organismes d'application de la loi dans
la base de données du PCAFNote de bas de page 1 de 2011 à 2015
Année Nombre de recherches
2011 6 489 092
2012 6 623 225
2013 6 353 650
2014 5 884 502
2015 6 471 994

Règlement sur les armes à feu des agents publics

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics, en vigueur depuis 2008, exige que les agences de services publics et les agents publics, y compris les services de police, déclarent toutes les armes à feu appartenant à l'agence et les armes à feu protégées (saisies ou trouvées par la police ou remises à celle-ci) qui sont en leur possession. En 2015, 1 728 agences de services publics ont déclaré avoir des armes à feu en leur possession (voir le tableau 1). Entre elles, elles ont saisi 25 577 armes à feu (voir les tableaux 2 et 3).

Tableau 1 : Organismes de services publics canadiens ayant déclaré être en possession d'armes à feu en 2015Note de bas de page 2

Type d'organisme Nombre
Tribunaux 130
Organisme fédéral 254
Organisme municipal 51
École de police 5
Service ou détachement de police 1 044
Organisme provincial 244
Total 1 728

Tableau 2 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics, par province ou territoire en 2015

Province ou territoire Saisies
Terre-Neuve-et-Labrador 140
Île-du-Prince-Édouard 3
Nouvelle-Écosse 1 003
Nouveau-Brunswick 566
Québec 7 101
Ontario 6 453
Manitoba 963
Saskatchewan 758
Alberta 3 663
Colombie-Britannique 4 874
Yukon 18
Territoires du Nord-Ouest 27
Nunavut 8
Total 25 577

Tableau 3 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics (par classe d'arme) en 2015

Classe Saisies
Sans restriction 20 731
À autorisation restreinte 3 333
Prohibée 1 513
Total 25 577

Approche communautaire

Centre d'appels

Le PCAF est résolu à communiquer avec le public et à diffuser de l'information sur la sécurité liée aux armes à feu par divers moyens. Les citoyens qui veulent obtenir de l'aide ou de l'information au sujet des armes à feu peuvent communiquer avec le personnel du centre d'appels du PCAF au numéro sans frais 1 800 731-4000 ou par courriel à l'adresse cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca. En 2015, le centre d'appels du PCAF a reçu 788 050 demandes de renseignements par téléphone et presque 13 000 demandes par courriel. Le PCAF encourage la population à lui signaler par téléphone toute inquiétude relative à la sécurité publique. Le PCAF prend au sérieux les préoccupations en matière de sécurité signalées par le public; elles jouent un rôle important dans la vérification des demandeurs de permis et dans la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis.

Site Web

Le site Web du PCAF – un site secondaire du site Web de la GRC – est régulièrement mis à jour pour fournir des renseignements exacts sur le maniement sécuritaire des armes à feu, les politiques en matière d'armes à feu et les initiatives axées sur le service à la clientèle. Il offre un éventail de renseignements à des particuliers, à des entreprises et à des organismes d'application de la loi au sujet des exigences relatives à la délivrance de permis et à l'enregistrement des armes à feu et il les sensibilise à la sécurité en matière d'armes à feu. En 2015, 6 415 108 de pages ont été consultées dans le site Web du PCAF, ce qui représente une hausse de près de 1,25 million par rapport à 2014.

Produits de communication

Divers produits de communication sont fournis en vue d'informer le public, les entreprises, les agents de première ligne et d'autres organismes d'application de la loi au sujet du PCAF et des exigences en matière d'armes à feu au Canada. En 2015, le personnel du PCAF a continué de participer à des salons de chasse et de plein air ainsi qu'à des expositions d'armes à feu à l'échelle du pays pour distribuer des produits sur le maniement sécuritaire des armes à feu et pour répondre à des questions sur les armes à feu. En outre, le PCAF a maintenu ses partenariats avec divers organismes d'exécution de la loi et groupes communautaires du Canada en diffusant de l'information sur les armes à feu dans des brochures, des cartes et des fiches de renseignements.

Sensibilisation des Autochtones et des jeunes

Firearms Officer delivering the CFSC in Natuashish, Labrador

Un préposé aux armes à feu donne le CCSMAF à Natuashish, au Labrador

Une préposée aux armes à feu donne un exposé sur les permis d'arme à feu.

Une préposée aux armes à feu donne un exposé sur les permis d'arme à feu.

En 2015, le PCAF a continué de fournir des services spécifiques en matière d'armes à feu aux Autochtones et aux jeunes pour appuyer les priorités stratégiques de la GRC. Par exemple, le PCAF a collaboré avec des collectivités au Nunavut qui ont participé à la vente d'armes à feu ou de munitions en vue d'assurer le respect des conditions des permis. Au nombre des autres initiatives menées, le PCAF a aidé des membres des collectivités à traiter des nouvelles demandes de permis et des demandes de renouvellement, en appliquant la certification substitutive s'il y avait lieu, a offert le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et a fait valoir l'importance d'un entreposage sécuritaire.

En outre, le personnel du bureau du CAF à Terre-Neuve-et-Labrador a participé à des activités de sensibilisation dans la collectivité autochtone de Natuashish en mars 2015. Les activités avaient pour but de sensibiliser les gens au maniement sécuritaire des armes à feu en communiquant avec autant d'utilisateurs que possible, de renouveler les permis d'armes à feu échus et de mettre le CCSMAF à la disposition des résidents intéressés. Deux séances du CCSMAF ont été présentées, de nombreux permis échus ont été renouvelés avec l'aide de préposés aux armes à feu sur place et des exemples d'entreposage sécuritaire des armes à feu ont été présentés. Pour la première fois dans la région, le PCAF a offert une certification substitutive aux adultes qui ne maîtrisaient pas l'anglais et aux aînés de la collectivité.

De plus, le bureau du CAF de Terre-Neuve-et-Labrador a eu l'occasion de représenter le PCAF lors d'une activité organisée au Rod and Gun Club de St. John's dans le cadre de la Journée de la jeunesse, en juin 2015. Près de 50 jeunes et parents ont entendu un bref exposé sur le processus visant l'obtention d'un permis pour mineur. L'exposé portait sur les exigences précises de ce permis, notamment la réussite du CCSMAF, ainsi que les différences entre un permis pour mineur et un permis de possession et d'acquisition. L'activité représentait une excellente occasion de sensibiliser la collectivité et de répondre aux questions concernant les permis d'armes à feu pour mineurs.

Points saillants du PCAF en 2015

Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les dossiers d'enregistrement relatifs aux armes à feu sans restriction du Québec

Avril 2012 à début mars 2015

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur le 5 avril 2012. À ce moment-là, le PCAF a pris les mesures nécessaires pour appliquer la nouvelle loi, ce qui comprenait la destruction des dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction existants, contenus dans le Registre canadien des armes à feu, en octobre 2012. Entre avril 2012 et le début mars 2015, en raison d'une contestation judiciaire par le Québec, le directeur de l'enregistrement des armes à feu a continué d'enregistrer les armes à feu sans restriction des résidents du Québec, et le commissaire aux armes à feu a poursuivi la tenue des dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction des résidents du Québec en attendant la décision finale de la Cour suprême du Canada.

Mars 2015

Le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision concernant les dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction des résidents du Québec. La Cour a rejeté l'appel du Québec visant à contester la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui exige la destruction des registres d'armes sans restriction, et elle a refusé d'ordonner le transfert de ces dossiers au Québec. Le PCAF s'est immédiatement conformé à cette décision et à la Loi, en cessant d'accepter et de traiter les demandes d'enregistrement ou de cession d'armes à feu sans restriction pour les résidents du Québec et en prenant des mesures pour supprimer du Registre canadien des armes à feu les dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec.

Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette disposition législative a modifié la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. Certaines des modifications découlant de cette loi sont entrées en vigueur à la sanction royale, alors que d'autres modifications sont entrées en vigueur à une date fixée par ordonnance du gouverneur en conseil. Les dispositions visées par la loi sont les suivantes :

Dispositions entrées en vigueur le 18 juin 2015

  • Rendre obligatoire la formation en salle de classe sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour les personnes qui présentent une première demande de permis d'armes à feu.
  • Permettre d'assujettir le pouvoir discrétionnaire des CAF à des limitations par règlement.
  • Modifier le Code criminel pour renforcer les dispositions relatives aux ordonnances interdisant la possession d'armes à feu lorsqu'une personne a été condamnée pour une infraction liée à la violence familiale.
  • Conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d'ordonner que des armes à feu soient désignées comme sans restriction ou à autorisation restreinte.

Dispositions entrées en vigueur le 2 septembre 2015

  • Éliminer le permis de possession seulement (PPS) et convertir tous les PPS valides en permis de possession et d'acquisition (PPA).
  • Faire des autorisations de transport (AT) une condition pour l'obtention d'un permis pour certaines activités routinières et légitimes comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après une cession, la visite à un armurier, la fréquentation d'une exposition d'armes à feu et le déplacement vers un port de sortie ou d'entrée canadien ou vers tout lieu où se trouvent un agent de la paix ou un CAF pour enregistrement, vérification ou disposition.

Dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur

  • Mettre en œuvre une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis.
  • Échanger des renseignements sur l'importation d'armes à feu lorsque des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.

Renouvellement en ligne des permis d'armes à feu pour les particuliers

Depuis la mise en œuvre de l'initiative de renouvellement en ligne des permis d'armes à feu pour particulier en septembre 2014, le PCAF a reçu plus de 100 000 demandes de renouvellement de permis en ligne. En 2015 seulement, 92 759 renouvellements en ligne ont été effectués. On a fait la promotion du nouveau service durant toute l'année 2015 au moyen du site Web du PCAF et de textes du centre d'appels et de produits de communication. Résultat : le service a été bien accueilli par les clients. Le renouvellement en ligne favorise la prestation de services à la clientèle, car il s'agit d'une méthode sécuritaire, rapide et facile comparativement aux demandes sur papier. De plus, ce service en ligne assure la délivrance rapide de permis renouvelés en éliminant la période requise pour l'envoi de formulaires par la poste. Il s'agit d'une méthode très avantageuse pour le PCAF, car elle réduit considérablement le délai de traitement, tout en assurant le même examen d'admissibilité que les demandes sur papier.

Cas d'intérêt liés aux armes à feu en 2015

Collaboration avec des organismes d'application de la loi municipaux

Armes à feu saisies à la résidence à Montréal

Armes à feu saisies à la résidence à Montréal

En mars 2015, le Service de police de Montréal a demandé à des membres de l'ENSALA au Québec d'examiner des photos d'armes à feu qui avaient été affichées en ligne (sur Pinterest) par un membre présumé d'une bande criminalisée. Après des consultations, l'ENSALA a déterminé que les armes à feu dans les photos étaient bel et bien de vraies armes et les a identifiées. Quelques semaines plus tard, le Service de police de Montréal a obtenu un mandat de perquisition visant la résidence de la personne d'intérêt; cinq armes illégales et prohibées y ont été trouvées. Les membres de l'ENSALA ont fourni une aide supplémentaire en identifiant les armes à feu saisies et en fournissant une liste des infractions pour la Couronne.

Collaboration avec des services de police autochtones

Armes à feu saisies à la résidence de la baie d'Obashkaandagaang

Armes à feu saisies à la résidence de la baie d'Obashkaandagaang

En novembre 2015, des membres de l'ENSALA, des policiers de l'unité de lutte contre les crimes de rue du Service de police du Traité no 3 et d'autres policiers en uniforme ont exécuté un mandat de perquisition à une résidence de la baie d'Obashkaandagaang au Manitoba, qui a mené à la saisie d'une cache d'armes à feu et de munitions. Les policiers ont saisi dix armes à feu, dont certaines étaient chargées et entreposées de manière non sécuritaire. En plus des armes à feu, les policiers ont saisi un assortiment de chargeurs de grande capacité et plus de 200 boîtes de munitions. Le suspect a été accusé d'entreposage non sécuritaire d'une arme à feu, de possession non autorisée d'une arme à feu alors qu'il savait ne pas y être autorisé, de possession d'une arme à feu chargée avec munitions facilement accessibles, de possession d'une arme à feu dans un lieu non autorisé et d'entreposage négligent de munitions.

Collaboration avec d'autres ministères

Des agents publics en uniforme de la GRC, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'ASFC

Des agents publics en uniforme de la GRC, de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'ASFC

Des membres de l'ENSALA du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont pris part à une opération policière conjointe avec l'ASFC, Environnement Canada et d'autres membres de la GRC, en juin 2015. Les membres de l'ENSALA ont inspecté des déclarations d'armes à feu visant des chasseurs qui revenaient aux États-Unis, en ciblant des pourvoyeurs et des particuliers qui avaient été identifiés au cours des cinq dernières années. L'ENSALA a fini par attester que plus de 100 armes à feu apportées au Canada étaient retournées aux États-Unis avec les voyageurs. L'ENSALA a également examiné, pour l'ASFC, deux armes à feu à autorisation restreinte des États-Unis que des citoyens tentaient de faire entrer au Canada.

Assurer la sécurité du Canada

En 2006, le PCAF a été transféré à la GRC pour contribuer à la réduction des crimes commis avec une arme à feu, tout en permettant aux autorités policières du Canada de coordonner plus efficacement les activités de contrôle des armes à feu. Le PCAF veille à l'application de la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes, et s'attaque à l'utilisation d'armes à feu qui est non sécuritaire ou de nature criminelle. Pour favoriser la sécurité publique, le PCAF réglemente la délivrance de permis d'armes à feu et gère et administre les cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Délivrance de permis d'armes à feu

Les personnes qui possèdent ou utilisent des armes à feu doivent être titulaires d'un permis, à moins qu'elles ne soient sous la surveillance directe et immédiate d'un titulaire de permis. De même, toute personne qui fait l'acquisition d'armes à feu ou de munitions doit détenir un permis. Trois types de permis d'armes à feu étaient disponibles pour les particuliers au Canada jusqu'au 2 septembre 2015, alors que les PPS ont été éliminés par suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu :

  1. Le PPA est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs âgés de 18 ans et plus.
  2. Le PPS, qui ne permettait pas d'acquérir de nouvelles armes à feu après le 1er décembre 1998, a été éliminé le 2 septembre 2015.
  3. Le permis pour mineur vise les personnes âgées de 12 à 17 ans et leur permet d'utiliser une arme à feu, mais pas de s'en procurer une.

En 2015, le PCAF a délivré 399 086 permis pour particulier, y compris les nouveaux permis et les renouvellements (voir le tableau 4). Au 31 décembre 2015, le Canada comptait 2 026 011 titulaires de permis pour particulier (voir le tableau 5).

Tableau 4 : Nombre de permis pour particulier délivrés en 2015 (y compris les renouvellements)

Type de permis Nombre de permis
Permis de possession et d'acquisition (PPA) 326 754
Permis de possession seulement (PPS)Note de bas de page 3 67 329
Permis pour mineurs 5 003
Total 399 086

Tableau 5 : Permis d'armes à feu pour particulier, par type et par province ou territoire en 2015

Province ou territoire PPA PPS Permis pour mineurs Total
Terre-Neuve-et-Labrador 73 680 1 386 74 067
Île-du-Prince-Édouard 6 070 0 11 6 081
Nouvelle-Écosse 71 935 0 1 273 73 208
Nouveau-Brunswick 67 532 0 195 67 727
Québec 493 449 2 56 493 507
Ontario 564 376 1 4 659 569 036
Manitoba 84 647 1 542 85 190
Saskatchewan 99 670 0 233 99 903
Alberta 273 339 0 2 047 275 386
Colombie-Britannique 265 330 0 802 266 132
Yukon 6 879 0 69 6 948
Territoires du Nord-Ouest 5 358 0 46 5 404
Nunavut 3 418 0 4 3 422
Total 2 015 683 5Note de bas de page 4 10 323 2 026 011

Demandes de permis d'armes à feu refusées

En vertu de la Loi sur les armes à feu, le CAF a le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque potentiel que le particulier représente pour la sécurité publique. En 2015, 688 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour diverses raisons de sécurité publique (voir les tableaux 6 et 7). Certains de ces refus pourraient avoir été soumis aux tribunaux ou annulés par les tribunaux depuis le refus initial.

Tableau 7 : Motifs de refus des demandes de permis d'armes à feu en 2015Note de bas de page 5

Motif Nombre de refus
Ordonnance d'interdiction ou probation 229
Violence familiale 40
Infractions en matière de drogue 25
Santé mentale 112
Inadmissible au PPSNote de bas de page 6 10
Risque potentiel pour autrui 132
Risque potentiel pour soi 203
Fausse déclaration 94
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 20
Comportements violents 56

Renouvellement des permis d'armes à feu

Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, les titulaires de permis d'armes à feu ont la responsabilité de renouveler leur permis avant son expiration. Le PCAF facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement au titulaire de permis environ 90 jours avant la date d'échéance du permis en vigueur. Conformément aux conditions de leur permis, les titulaires sont tenus, selon la loi, d'informer le PCAF de tout changement d'adresse, afin d'être en mesure de recevoir les avis de renouvellement. En 2015, 336 604 permis pour particulier (PPS et PPA) sont venus à échéance (voir le graphique 2)

Graphique 2 : Renouvellement des permis d'armes à feu de 2011 à 2015

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 2 : Renouvellement des permis d'armes à feu de 2011 à 2015

Graphique 2 : Renouvellement des permis d'armes à feu de 2011 à 2015

Année Permis arrivés à expiration
Permis renouvelés Permis non renouvelés
2011 226 035 33 246
2012 303 675 66 872
2013 288 479 92 767
2014 253 278 102 509
2015 229 363 107 241

Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 7, degré de conformité de 2011 à 2015

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 7, degré de conformité de 2011 à 2015

Graphique 3 : Armes à feu à autorisation restreinte et prohibées seulementNote de bas de page 7, degré de conformité de 2011 à 2015

Année Permis arrivés à expiration
Permis renouvelés Permis non renouvelés
2011 27 999 1 566
2012 39 361 2 908
2013 35 597 3 383
2014 32 525 3 290
2015 31 507 4 425

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

Le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) contient des données historiques et actuelles sur les titulaires de permis d'armes à feu. Si un titulaire de permis est impliqué dans un événement violent (ou toute autre infraction énoncée à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), l'incident est signalé dans le CIPC au moyen d'un rapport de personne d'intérêt relativement aux armes à feu (PIAF), qui est acheminé au CAF responsable à des fins d'examen. En 2015, il y a eu 26 535 cas de PIAF associés à un titulaire de permis d'armes à feu (voir le tableau 8). Les titulaires de permis font l'objet de vérifications régulières dans le but de déterminer s'ils demeurent admissibles au permis d'armes à feu. En 2015, par exemple, le PCAF a procédé à 1 711 vérifications de demandeurs de permis et a mené 88 enquêtes sur Internet pour aider les CAF à déterminer l'admissibilité des demandeurs.

Tableau 8 : Nombre de cas de PIAF selon l'administration du CAF en 2015

Administration du CAF Correspondances
Terre-Neuve-et-Labrador 494
Île-du-Prince-Édouard 91
Nouvelle-Écosse 529
Nouveau-Brunswick 651
Québec 7 538
Ontario 7 009
Manitoba et Nunavut 1 447
Saskatchewan 1 273
Alberta et Territoires du Nord-Ouest 4 786
Colombie-Britannique et Yukon 2 717
Total 26 535

Révocations de permis d'armes à feu

Le CAF est autorisé, en vertu de la Loi sur les armes à feu, à révoquer un permis d'arme à feu sur la foi de son évaluation du risque que pose le détenteur du permis pour la sécurité publique. En 2015, 2 347 permis d'armes à feu ont été révoqués (voir les tableaux 9 et 10). Certaines de ces révocations pourraient avoir été soumises aux tribunaux ou annulées par les tribunaux depuis la révocation initiale.

Tableau 9 : Nombre de révocations de permis d'armes à feu de 2011 à 2015

Année Nombre de révocations
2011 2 365
2012 2 421
2013 2 497
2014 2 354
2015 2 347
Total 11 984

Tableau 10 : Motifs de révocation de permis d'armes à feu en 2015Note de bas de page 8

Motif Nombre de révocations
Ordonnance d'interdiction ou probation 1 578
Violence familiale 67
Infractions en matière de drogue 26
Santé mentale 430
Inadmissible au PPSNote de bas de page 9 5
Risque potentiel pour autrui 197
Risque potentiel pour soi 209
Fausse déclaration 56
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 49
Comportements violents 69

Les refus de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans la base de données nationale du PCAF. Les particuliers dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est révoqué ne peuvent donc pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre ville, dans une autre province ou dans un autre territoire.

Ordonnances d'interdiction visant les armes à feu pour les particuliers

Les tribunaux doivent informer les CAF de toutes les ordonnances d'interdiction visant les armes à feu qui sont rendues au sein de leur administration. Les demandeurs de permis d'armes à feu font l'objet d'une vérification afin de déterminer s'ils sont visés par une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance empêche un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période définie et entraîne le refus d'une demande de permis d'armes à feu, sauf si un tribunal ordonne expressément qu'un permis soit délivré à certaines fins comme la chasse de subsistance.

Les ordonnances d'interdiction sont versées dans la base de données du CIPC et sont prises en compte lors de la vérification des antécédents et de la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu. Les renseignements tirés des dossiers judiciaires municipaux, provinciaux et fédéraux contribuent également à évaluer la menace à la sécurité publique que pourrait poser une personne. À la suite de la découverte d'une telle ordonnance, le CAF peut effectuer une enquête pouvant mener à la révocation d'un permis ou à la modification des conditions du permis. En 2015, 405 440 particuliers ont été visés par une interdiction de possession d'armes à feu (voir le graphique 4).

Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession darmes à feu de 2011 à 2015 (au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 10)

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Source : Données offertes par le CIPC

Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession darmes à feu de 2011 à 2015 (au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 10)
Graphique 4 : Particuliers visés par une interdiction de possession darmes à feu de 2011 à 2015
(au 31 décembre de chaque annéeNote de bas de page 10)
Année Nombre de particuliers visés par une interdiction de possession
2011 318 799
2012 295 670
2013 367 374
2014 387 168
2015 405 440

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'entreprise d'armes à feu. Aussi, les employés de ces entreprises qui manient des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu. Par ailleurs, toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en stock doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et d'entreposage des armes à feu sont sécuritaires et légales. Le PCAF offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des Services en direct destinés aux entreprises du PCAF.

En date du 31 décembre 2015, le Canada comptait 4 522 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés aux termes de la Loi sur les armes à feu, sans compter les transporteurs et les musées. Parmi ces entreprises, 2 117 étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement.

Clubs de tir et champs de tir

Il incombe au CAF d'inspecter et d'agréer les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent dans son administration afin de s'assurer que les entreprises sont gérées de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public dans les clubs de tir et les champs de tir. Le PCAF élabore et met en œuvre des mesures de sécurité visant les champs de tir et examine les rapports d'inspection relatifs à la sécurité des champs de tir en vue d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les formulaires utilisés par les préposés aux armes à feu lors des inspections des champs de tir. De plus, il examine les demandes présentées par les champs de tir, mène des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées s'il y a lieu. En 2015, le Canada comptait environ 1 320 champs de tir.

Enregistrement

Aux termes du paragraphe 84(1) du Code criminel, toutes les armes à feu peuvent être réparties dans l'une des trois classes suivantes :

  • Sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
  • À autorisation restreinte – surtout des armes de poing;
  • Prohibée – surtout des types particuliers d'armes de poing et des armes à feu entièrement automatiques

Toutes les armes à feu prohibées et toutes les armes à feu à autorisation restreinte au Canada doivent être enregistrées; toutefois, une arme à feu doit être vérifiée avant d'être enregistrée la première fois. La vérification est le processus par lequel l'identification de l'arme à feu et la classe à laquelle elle appartient sont confirmées par un vérificateur autorisé. Le PCAF assure la coordination du Réseau des vérificateurs des armes à feu, qui certifie les nouveaux vérificateurs autorisés et répond à toutes les demandes d'information pour devenir vérificateur autorisé.

Pour présenter une demande d'enregistrement, une personne doit déjà détenir un permis d'armes à feu de la classe en question. Elle doit détenir un permis d'armes à feu de la classe adéquate pour enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement s'il considère que le nouveau propriétaire a le droit de posséder ce type d'arme à feu. Le dossier doit être modifié de façon à faire état de la radiation du propriétaire initial et de l'enregistrement au nom du nouveau propriétaire.

Le numéro du certificat d'enregistrement établit le lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme pour les permis d'armes à feu, les organismes d'application de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données par l'intermédiaire du CIPC.

En date du 31 décembre 2015, le Canada comptait au total 978 347 armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise (voir les tableaux 11 et 12).

Tableau 11 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe de 2012 à 2015

Classe d'arme à feu 2012 2013 2014 2015
À autorisation restreinte 576 847 659 387 726 705 795 854
Prohibée 190 910 188 552 185 793 182 493
Total 767 757 847 939 912 498 978 347

Tableau 12 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe et par province ou territoire en 2015

Province ou territoire À autorisation restreinte Prohibée Total
Terre-Neuve-et-Labrador 6 641 1 471 8 112
Île-du-Prince-Édouard 2 283 738 3 021
Nouvelle-Écosse 20 337 6 288 26 625
Nouveau-Brunswick 15 619 4 504 20 123
Québec 73 669 28 281 101 950
Ontario 294 838 76 898 371 736
Manitoba 29 851 5 424 35 275
Saskatchewan 41 642 7 693 49 335
Alberta 161 403 24 481 185 884
Colombie-Britannique 144 725 25 896 170 621
Yukon 2 415 355 2 770
Territoires du Nord-Ouest 1 366 302 1 668
Nunavut 378 32 410
Autre 687 130 817
Total 795 854 182 493 978 347

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule a mis fin à l'exigence d'enregistrer les armes à feu sans restriction en avril 2012; toutefois, en raison de litiges en cours, les résidents du Québec étaient toujours tenus d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction auprès du PCAF jusqu'en mars 2015 alors que la Cour suprême du Canada a rendu une décision relativement à cette affaire.

Demandes d'enregistrement d'armes à feu refusées et révocations de certificats

Le directeur de l'enregistrement a l'autorisation de révoquer un certificat d'enregistrement et de rejeter une demande d'enregistrement d'armes à feu. En 2015, 60 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées et 7 159 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (voir le tableau 13).

Tableau 13 : Nombre de refus de demandes d'enregistrement et de révocations de certificats de 2011 à 2015

Année Demandes refusées Certificats révoqués Total
2011 181 89 805 89 986
2012 163 54 222 54 385
2013 134 70 027 70 161
2014 105 58 609 58 701
2015 60 7 159 7 219
Total 643 279 822 280 452

Remarque : De 2012 à 2014, les données comprennent les armes à feu sans restriction du Québec, mais pas celles des autres provinces et territoires. Avant 2014, les demandes refusées étaient calculées en fonction de la date de la demande. En 2014, elles ont été comptées en fonction de la date du refus. L'importante baisse en 2015 est attribuable à la suppression des dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.

Formation en matière de sécurité

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, toute personne qui veut obtenir un permis en vue d'acquérir des armes à feu au Canada doit démontrer qu'elle connaît les principes du maniement et de l'utilisation sécuritaires des armes à feu. Pour obtenir un permis d'armes à feu sans restriction, une personne doit réussir le CCSMAF. Pour être admissible à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, une personne doit réussir le CCSMAF et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation aux armes à feu et de formation sur la sécurité. Le PCAF est responsable de l'élaboration continue, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la révision des normes nationales de sécurité applicables aux armes à feu, du CCSMAF et du CCSMAFAR.

Élaborés en collaboration avec les provinces et les territoires et des organisations qui manifestent un intérêt continu à l'égard de l'éducation des chasseurs et de l'utilisation sécuritaire des armes à feu, ces cours offrent de la formation sur le maniement, l'utilisation, le transport et l'entreposage sécuritaires des armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction.

Le 18 juin 2015, la participation en classe aux cours de sécurité dans le maniement d'armes à feu est devenue obligatoire pour tout particulier qui présente une demande de permis d'armes à feu pour la première fois, et ce aux termes de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

Aller de l'avant

Le PCAF, en tant que centre d'expertise sur les armes à feu au Canada, a démontré encore une fois en 2015 qu'il est résolu à assurer l'utilisation sécuritaire des armes à feu et à combattre les crimes perpétrés avec des armes à feu. Grâce à la vérification des demandeurs de permis et à la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis, à l'enregistrement des armes à feu et à la formation en matière de sécurité, le PCAF contribue à assurer l'utilisation et l'entreposage sécuritaires des armes à feu. Le PCAF offre aussi aux partenaires du domaine de l'application de loi de partout au Canada une gamme complète de services spécialisés en matière d'armes à feu pour contribuer à la prévention des crimes commis avec des armes à feu et aider les enquêteurs à résoudre de tels crimes. Lorsque des enquêteurs ont besoin d'aide pour trouver la provenance d'une arme à feu ou identifier une arme à feu, pour préparer ou exécuter un mandat de perquisition en lien avec des armes à feu ou pour organiser les éléments de preuve qui seront présentés devant les tribunaux, ils peuvent compter sur les connaissances et l'expérience des experts en armes en feu du PCAF.

En 2016, le PCAF cherchera à améliorer davantage ses services en ligne de délivrance de permis et d'enregistrement et à assurer un soutien opérationnel et technique de qualité aux organismes d'application de la loi. À titre d'exemple, le matériel de cours à jour du CCSMAF et du CCSMAFAR devrait être disponible et administré à l'échelle du Canada. De plus, un remaniement du logiciel de Tableau de référence des armes à feu (TRAF) débutera en 2016 dans le but d'améliorer son efficacité et d'accroître sa capacité. Ce logiciel remplacera plusieurs versions de TRAF actuellement utilisées, prendra en charge les appareils mobiles, fournira des images à haute résolution et pourra être utilisé dans les quatre langues d'Interpol.

En outre, le PCAF continuera de collaborer avec des partenaires provinciaux et territoriaux, en plus des collectivités autochtones, aux fins de la sensibilisation à la sécurité relative aux armes à feu. En outre, il déploiera plus d'efforts de sensibilisation dans les collectivités nordiques de tout le Canada et il étendra ses partenariats à l'ensemble du Nunavut.

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