Rapport annuel de la Gestion du processus disciplinaire de la GRC, 2014-2015

Il incombe à chacun de nous, en tant que membres de la GRC, de maintenir la confiance des Canadiens en faisant au quotidien la promotion de la responsabilité et de l'imputabilité dans l'exercice de nos fonctions, dans les décisions que nous prenons et dans la façon dont nous traitons nos collègues et le public. Ensemble, nous pouvons rendre la GRC plus responsable et assurer des milieux de travail sécuritaires, sains, et empreints de respect pour tous les employés.

Bob Paulson, Commissaire de la GRC

En chiffres

Affaires disciplinaires graves réglées : 71

  • Audiences tenues : 42 (28 consistaient en une procédure de règlement accélérée, et 14 en une audience contradictoire.)
  • Affaires non jugées : 7
  • Affaires réglées par une démission : 22

Sommaire 2014-2015

Le présent rapport annuel sur la gestion du régime disciplinaire de la GRC a été rédigé en application d'une directive ministérielle Note de bas de page 1 publiée en 2008.

Les rapports préparés suite à cette Directive ministérielle présentaient un aperçu du régime disciplinaire; une description des éléments le composant et l'organisation du système; ainsi que des données statistiques du travail accompli pour chaque année fiscale. Le présent rapport poursuit cette tradition en soulignant toutefois un changement important : suite à l'adoption d'une réforme législative entrée en vigueur au deux- tiers de l'année fiscale, les données compilées pour l'année ne sont pas comparables aux années précédentes.

Cette réforme législative s'est concrétisée suite à l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC le 28 novembre 2014. Cette réforme modifiait de façon significative la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada (1988)Note de bas de page 2. Une des modifications importante adoptée fut de remplacer le régime « disciplinaire » en place par un solide système de gestion des « cas d'inconduite ». Aux fins du présent rapport, toutes références faites à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada (1988) précédent la réforme indiquera « Loi sur la GRC » et postérieur à la réforme indiquera « Loi sur la GRC amendée ». Dans une optique de cohérence avec les rapports des années précédentes, le présent document se concentrera sur le régime disciplinaire en place sous la Loi sur la GRC, et utilisera la terminologie et structure organisationnelle en place avant le 28 novembre 2014. Les références faites au nouveau régime disciplinaire en place seront minimales et abordées en détails dans le prochain rapport annuel.

En 2014-2015, sous la Loi sur la GRC, les Services d'arbitrage géraient le régime disciplinaire par l'entremise de trois directions : la Direction de l'arbitrage en matière de discipline, la Direction des représentants des membres et la Direction des représentants des officiers compétents. Les responsabilités associées à chaque direction sont uniques mais nécessairement connexes : gérer et conduire les procédures menées devant les comités d'arbitrage, représenter les membres visés par des allégations d'inconduite et représenter les officiers convoquant des audiences disciplinaires.

Le règlement des affaires disciplinaires est obtenu soit: (1) au terme d'une audience disciplinaire contradictoire prévoyant l'assignation de témoins ; (2) au terme d'une procédure de règlement accélérée dans laquelle le membre avoue être l'auteur de la conduite reprochée; (3) par le retrait des allégations ; et, (4) par la démission du membre. Quels ont été les résultats?

Les données statistiques, concernant les dossiers disciplinaires graves qui ont été réglés, indiquent une baisse par rapport aux données historiques, soit 71 cas comparé à 100. Des 71 affaires disciplinaires graves réglées cette année : 42 ont fait l'objet d'un arbitrage (14 dossiers contestés et 28 réglés à travers le processus de règlement accéléré), 7 ont vu le retrait des allégations, et 22 se sont réglés par la démission des 22 membres. Un condensé des 42 dossiers ayant fait l'objet d'un arbitrage est inclus dans le présent rapport et fournit plus de détails sur chaque cas.

En plus du condensé des dossiers, les figures 1 à 7 procurent de l'information sur les structures organisationnelles en place et les figures 8 à 24 répertorient des données statistiques actuelles et historiques d'importances. En résumé, pour l'année fiscale 2014-2015 : 79 cas de discipline ont été initiés, La Direction des représentants des membres a ouvert 201 dossiers; le Service d'arbitrage a procédé à 42 audiences. D'autres données répertoriées indiquent : qu'au cour des sept dernières années, 66 p. cent des dossiers ont été réglés suite au processus accéléré; cette année 30 membres se sont vu confisquer leur solde pour un total de 291 jours; qu'au cour des trois dernières années plus de 50 p. cent des membres assujettis à une procédure disciplinaire grave avait moins de 10 ans de service; cette année le nombre de jours pour régler un dossier disciplinaire grave a diminué de 513.6 à 482 jours et le pourcentage de membres ayant fait l'objet de mesures disciplinaires graves s'élevait à 0,16.

Le présent rapport se concentre sur le régime disciplinaire en place et présente aussi des détails concernant chaque division et les 118 cas disciplinaires graves (40 cas de moins que l'an dernier). Malgré le fait qu'une suspension ne soit pas considérée comme une mesure disciplinaire, le rapport , en date du 31 mars 2015, indique que 94 membres ont été suspendus (86 suspendus avec solde et indemnités et 8 suspendus sans solde et indemnités – une diminution comparativement au 118 cas répertoriés au 31 mars 2014).

Évaluer la productivité et mesurer le succès nécessite plus qu'une évaluation de données statistiques. Une véritable évaluation du travail et des changements mis en application doit aussi prendre en considération les exigences sur les ressources associées à la préparation et l'implantation de la Loi sur la GRC amendée, ainsi que les charges de travail associées à l'application d'un système préréforme et post-réforme pour le tier de l'année fiscale. Cette charge de travail additionnelle persistera encore pour un certain temps puisqu'au 31 mars 2015, 135 dossiers disciplinaires étaient toujours en attente et devront être gérés en tandem avec l'application du nouveau régime disciplinaire.

Message de l'Agent de la responsabilité professionnelle

Mon message introductif rédigé dans le rapport annuel de l'année dernière, faisait mention que règle générale, la vaste majorité de nos membres exécute leur travail avec professionnalisme, mais qu'il arrive que certains membres se comportent de manière non conforme aux attentes élevées de la GRC et des communautés qu'elle sert. Dans ces cas plutôt rares d'inconduites, la situation doit être adressée rapidement et efficacement. Avec l'adoption de la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC et la mise en vigueur de non seulement la Loi sur la GRC amendée, mais aussi la nouvelle réglementation et la mise à jour des Consignes du Commandant en date du 28 novembre 2014, le régime disciplinaire tel que décrit dans le présent rapport a été remplacé par un solide système de gestion des cas d'inconduite. La gestion disciplinaire est la voie du futur et je suis encouragé par le fait que malgré les embûches rencontrées, l'avenir est prometteur.

Les commentaires et la compilation des données associées à l'application du nouveau régime de gestion des dossiers disciplinaires sont des sujets de l'avenir. Le présent rapport offre un aperçu des progrès encourus durant l'année fiscale alors que le régime disciplinaire Note de bas de page 3 était sous la gouvernance de la Loi sur la GRC en vigueur avant le 28 novembre 2014.

Comme le démontre le rapport, malgré les défis qui restent à surmonter, l'année s'est terminée avec 135 dossiers disciplinaires reportés au prochain exercice, une diminution des 144 dossiers répertoriés en 2012-2013. Avec la mise en application du nouveau régime disciplinaire, il est anticipé que ce nombre sera en constante décroissance. Il s'agit donc du dernier rapport mettant l'accent sur l'ancien régime disciplinaire.

La GRC entame une nouvelle ère dans la gestion disciplinaire.

Comm. Adj. Craig S. MacMillan
Agent de la Responsabilité Professionnelle
Gendarmerie Royale du Canada

Message du Directeur général

Le présent rapport, tel que mentionné par l'Agent de la responsabilité professionnelle, constitue le dernier rapport annuel couvrant l'ancien régime disciplinaire. Ceci étant dit, les 135 dossiers reportés ne disparaîtront pas sans efforts. Pour diverses raisons, certains de ces dossiers demeureront sans aucun doute actifs pour les prochaines années. L'expérience du passé nous a démontré, que ces délais puissent être occasionnés par des procédures criminelles parallèles et/ou appels, d'autres procédures judiciaires, circonstances personnelles entourant l'avocat ou l'arbitre au dossier ou le membre concerné, les caprices de la nature et les pressions au niveau des ressources humaines. Ces défis et d'autres à venir demeureront, d'autant plus que les dossiers restants sont les plus difficiles, complexes à résoudre et demandant au niveau des ressources. Bref, beaucoup de travail est encore anticipé avant que l'ancien régime disciplinaire n'atteigne sa véritable fin.

En se fiant uniquement sur les données rapportées dans le présent rapport et plus spécifiquement celles concernant la diminution de dossiers disciplinaires conclus cette année comparativement à l'année précédente, il peut sembler évident que les Services d'arbitrage Note de bas de page 4 n'ont pas atteint leur objectif. À première vue, cela peut être perçu comme une performance en deçà des attentes. Cependant, je crois qu'en considérant tout le contexte dans son ensemble, ces résultats étaient inévitables et sont moins décourageants qu'ils peuvent

le sembler. Premièrement, le nombre total de l'année dernière était historiquement élevé avec 100. Il est toujours difficile de battre son propre record. Deuxièmement, avec l'équivalent de seulement les deux

tiers d'une année de nouveaux dossiers entrants, le nombre était plus bas que les années précédentes.

Paradoxalement, cela laisserait sous-entendre que le nombre de dossiers à résoudre était proportionnellement plus bas pour cette période rapportée. Troisièmement, une légère augmentation des dossiers de licenciements pour raisons administratives ou médicales a été observée au cours des dernières années. Même si ces dossiers ne sont pas comptabilisés comme un dossier disciplinaire, ils accaparent des ressources. Quatrièmement, et le point le plus significatif, le Service a dédié ses ressources aux efforts nécessaires pour la préparation et l'implantation du nouveau processus de gestion disciplinaire. Cinquièmement, depuis le 28 novembre 2014, le Service doit gérer ses dossiers à la fois sous le régime disciplinaire formel et la procédure disciplinaire. Tous ces facteurs remettent en perspective la diminution des nombres de dossiers conclus pour la période rapportée.

Il est encourageant de regarder les autres données répertoriées et de voir un renversement de la tendance à la hausse, observer au cours des dernières années, du nombre de jours requis pour arriver à la conclusion d'un dossier disciplinaire grave. Ce nombre a diminué, passant de 513 jours l'année dernière à 482 jours cette année. Même si cette statistique demeure plus élevée que la moyenne de 442 jours des cinq dernières années, il s'agit d'un développement intéressant. Une autre observation intéressante, est cette tendance à conserver un taux d'inconduites relativement bas. Cette année, seulement 0.16 p. cent des membres ont fait l'objet de mesures disciplinaires graves, le taux le plus bas depuis 2002-2003. Une autre statistique d'intérêt, le nombre inférieur de cas de discipline informelle, incluant une diminution substantielle observée dans certaines divisions. Cette baisse était toutefois anticipée étant donné que les données rapportées sont basées sur les deux tiers d'une année. Enfin, je constate que, dans son ensemble, même si le rapport annuel représente une compilation de donnée pour un moment précis, le nombre de membres suspendus (avec ou sans solde) a été à son plus bas à la fin de cette année (94) comparée à l'année dernière (118).

Surint. pr. Stephen N. S. Thatcher
Directeur général des Services de recours
Gendarmerie royale du Canada

Nota :

Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez contacter RCMP.DisciplineAnnualReport-RapportAnnuelDiscipline.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

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