Rapport annuel de la Gestion du processus disciplinaire de la GRC, 2013-2014

À la fin de 2014, la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC est entrée en vigueur et a remplacé le régime disciplinaire par un solide système de gestion des « cas d'inconduite », lequel comporte un nouveau code de déontologie pour les membres.

L'ancien régime disciplinaire, mis en place en 1988, était en vigueur pendant la période visée par le présent rapport.

La vaste majorité de nos membres se comportent avec fierté et professionnalisme, et font preuve d'un engagement profond envers les communautés que nous servons. Cela dit, l'attention portée aux quelques incidents où le comportement des membres n'est pas à la hauteur des attentes du public et de nos normes peut faire oublier l'estime que les Canadiens accordent à la GRC. Afin de protéger et de favoriser la confiance du public, nous devons prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent en temps opportun et tenir les membres responsables de leurs actes.

Bob Paulson, Commissaire de la GRC

En chiffres

Affaires disciplinaires graves réglées : 100

  • Audiences tenues : 61 (47 consistaient en une procédure de règlement accélérée, et 14 en une audience contradictoire.)
  • Affaires non jugées : 13
  • Affaires réglées par une démission : 26

Sommaire 2013-2014

Le présent rapport annuel sur la gestion du régime disciplinaire de la GRC a été rédigé en application d'une directive ministérielle publiée en 2008Note de bas de page 1.

On y trouve un aperçu du régime actuel, une description de ses composants et de leur agencement, des données statistiques sur le travail accompli au cours de la période considérée, une brève conclusion et quelques remarques sur la voie à suivre.

Le régime disciplinaire en vigueur au cours de la période considérée a été instauré en 1988. Les membres de la GRC sont assujettis aux mêmes lois que tous les Canadiens, mais aussi, qu'ils soient ou non de service, au code de déontologie inscrit dans le règlement d'applicationNote de bas de page 2 de la Loi sur la GRC. La GRC prend au sérieux tous les cas d'inconduite, et la Loi sur la GRC confère à l'officier ou au membre chargé d'un détachement le pouvoir d'instituer une enquête relevant du code de déontologie. Tout membre de la GRC ayant été reconnu comme l'auteur d'une contravention à ce code est passible de mesures disciplinaires. Selon que l'infraction commise est plus ou moins grave, elle donne lieu soit à des mesures disciplinaires graves, soit à des mesures disciplinaires simples.

En 2013 a été édictée la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC. Les modifications ainsi apportées à la Loi sur la GRC entreront en vigueur à la fin de 2014. Le régime « disciplinaire » est appelé à être remplacé par un solide système de gestion des « cas d'inconduite », lequel comportera un nouveau code de déontologie pour les membres. À l'heure actuelle, d'importants efforts sont déployés en vue de mettre en oeuvre ces modifications législatives. Le nouveau système de gestion des cas d'inconduite privilégiera l'imposition de mesures réparatrices, correctives et formatrices.

À l'intérieur de la sphère de responsabilité de l'agent de l'intégrité professionnelle, les Services d'arbitrage gèrent les affaires disciplinaires graves par l'entremise de trois directions : la Direction de l'arbitrage en matière de discipline, la Direction des représentants des membres et la Direction des représentants des officiers compétents. Ces trois directions assument des fonctions différentes, mais qui, par la force des choses, sont liées entre elles : gérer et conduire les procédures menées devant les comités d'arbitrage, représenter les membres visés par des allégations d'inconduite et représenter les officiers qui convoquent des audiences disciplinaires. Le règlement des affaires disciplinaires est obtenu soit : (1) au terme d'une audience disciplinaire contradictoire prévoyant l'assignation de témoins; (2) au terme d'une procédure de règlement accélérée dans laquelle le membre avoue être l'auteur de la conduite reprochée; (3) par le retrait des allégations; et, (4) par la démission du membre.

L'année 2013-2014 s'est avérée très occupée et très féconde. Bien que le rendement observé au cours de la période considérée ait été ralenti par le traitement de cas toujours plus complexes et plus longs, 100 affaires ont fait l'objet d'un règlement. De ce nombre, 61 ont été entendues dans le cadre d'audiences officielles, 13 ont été abandonnées par suite du retrait des allégations, et 26 ont donné lieu à la démission du membre concerné. Des 61 audiences qui ont eu lieu, 47 consistaient en une procédure de règlement accélérée, et 14 en une audience contradictoire. Lorsque les allégations sont établies ou admises, le comité d'arbitrage saisi de l'affaire reçoit la preuve et les argumentations des parties relativement à la peine, puis rend une décision en imposant la peine qui convient. Les peines possibles vont de l'avertissement à l'avertissement doublé d'une confiscation de solde pour un maximum de dix jours de travail. Un condensé des causes fournit des détails sur les 61 affaires entendues.

En sus de ce condensé, les figures 1 à 7 donnent de l'information sur l'organisation, et les figures 8 à 25 livrent quantité de données statistiques, tant dans une perspective contemporaine qu'historique. Cette année, la Direction des représentants des membres a reçu 219 dossiers, la Direction des représentants des officiers compétents s'est occupée des 100 affaires disciplinaires graves qui ont été réglées, et la Direction de l'arbitrage en matière de discipline a tenu 61 audiences. Voici quelques-unes des statistiques les plus instructives en matière de discipline : au cours des six dernières années, 75 p. 100 des audiences ont eu lieu par voie de procédure accélérée; 55 membres se sont vu confisquer leur solde pour un total de 357,5 jours de travail; au cours des deux dernières années, plus de 50 p. 100 des membres s'étant vu imposer des mesures disciplinaires graves avaient moins de 10 années de service; la durée moyenne nécessaire au règlement des affaires disciplinaires graves, qui a augmenté au cours des six dernières années, est actuellement de 513,6 jours; cette année, le nombre d'affaires entendues par des comités d'arbitrage, à savoir 61, est nettement supérieur à la moyenne des 14 dernières années, à savoir 49,8; cette année, seulement 0,25 p. 100 de tous les membres ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire devant un comité d'arbitrage.

Bien que le présent rapport traite principalement des affaires disciplinaires graves, il montre également comment se répartissent, par division, les 158 cas d'inconduite ayant donné lieu à des mesures disciplinaires simples. Il indique en outre, même si la suspension ne constitue pas une mesure disciplinaire, que 118 membres ont été suspendus de leurs fonctions (104 avec solde et indemnités, 14 sans solde ni indemnités).

La GRC ne peut pas, d'un point de vue organisationnel, admettre l'idée qu'il n'y ait plus place à l'amélioration. L'instauration d'un solide système de gestion des cas d'inconduite en remplacement de l'actuel régime disciplinaire est une initiative d'envergure historique dont on avait le plus grand besoin. Outre cet important changement, le rapport fait état d'autres initiatives visant à améliorer le déroulement ou la gestion des procédures disciplinaires, notamment la création de postes de réviseurs en matière de discipline à la Division E, qui assureront uniformité et contrôle de la qualité, la civilianisation de certains postes à la Division D et l'harmonisation des ressources avec les charges de travail à la Division K.

La GRC est sur le point de substituer un solide système de gestion des cas d'inconduite à l'actuel régime disciplinaire. Compte tenu du travail accompli cette année par les Services d'arbitrage, on prévoit une période de transition qui risque de durer entre 18 et 24 mois. La gestion des cas d'inconduite est la voie du futur. Son bien-fondé est aisément intelligible aux membres et aux citoyens. Grâce à elle, la GRC parviendra à gagner et à conserver la confiance de ceux-ci.

Message de l'agent de l'intégrité professionnelle

Le travail policier est exigeant et suppose souvent des circonstances stressantes et dangereuses. De manière générale, la vaste majorité de nos membres relèvent les défis qui se présentent à eux avec professionnalisme, fierté et grand dévouement afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Cela dit, certains membres se comportent parfois de manière non conforme aux attentes élevées de la GRC et des communautés qu'elle sert. Lorsque cela se produit, des mesures efficaces doivent être prises rapidement. Le régime disciplinaire actuel de la GRC sanctionne les comportements répréhensibles; cependant, il est devenu, à de nombreux égards, trop officiel, légaliste et accusatoire selon bon nombre d'intervenants.

En ma qualité d'agent de l'intégrité professionnelle, j'ai constaté par moi-même les éléments qui fonctionnent et ceux qui doivent être améliorés dans le régime disciplinaire de la GRC. J'ai le plaisir d'annoncer que des changements se profilent à l'horizon.

Le 19 juin 2013, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) a reçu la sanction royale, ce qui modifiera en profondeur la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui date de 25 ans, et la façon dont sont traitées les affaires disciplinaires. De vastes consultations ont été menées, et la GRC travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de procédures qui viendront appuyer les dispositions de la nouvelle Loi sur la GRC. Au moment où vous lisez ces lignes, bon nombre de ces politiques et procédures sont déjà en vigueur.

C'est donc dire que le rapport visant la période du 1er avril 2013 au 21 mars 2014 marque la fin d'une époque. Ce document expose certains des aspects que le nouveau processus disciplinaire permettra d'améliorer. Nous avons constaté notamment que le régime disciplinaire se complexifiait, que les audiences étaient de plus en plus longues et qu'il fallait plus de temps qu'auparavant pour arriver à un règlement. La situation entraînait non seulement des retards inutiles et une demande excessive de ressources, mais elle empêchait également la GRC et le membre en cause de régler l'affaire et de passer à autre chose, ce qui témoigne clairement du fait que le régime disciplinaire actuel a dépassé sa durée de vie utile. Il a été généralement reconnu que les affaires disciplinaires doivent être traitées plus rapidement.

Le régime disciplinaire de la GRC sera remplacé par un système solide et plus rapide de gestion des affaires disciplinaires qui répondra aux besoins des membres et de l'organisation ainsi qu'aux attentes des Canadiens. En vertu de la nouvelle Loi sur la GRC, le membre, son gestionnaire et l'organisation assument une responsabilité partagée à l'égard du rendement et de la déontologie.

Les affaires disciplinaires seront traitées à un échelon inférieur, souvent par le chef du détachement du membre en cause. L'éventail de peines, lesquelles seront appelées « mesures disciplinaires », sera plus vaste et plus souple en plus de permettre une exécution plus rapide des sanctions comparativement au régime actuel prévu par la Loi sur la GRC. Seules les affaires dans le cadre desquelles le congédiement d'un membre est réclamé seront présentées devant un comité de déontologie.

Le processus de déontologie actuel, trop officiel, légaliste et accusatoire, sera donc remplacé par un processus axé sur des mesures simples, correctives et de sensibilisation. La nouvelle Loi sur la GRC permettra à la Gendarmerie de gérer plus efficacement et adéquatement les comportements répréhensibles, ce qui aidera au renforcement de l'organisation. En outre, la GRC bénéficiera d'une plus grande souplesse et d'une capacité d'adaptation accrue aux changements au moment de traiter des affaires disciplinaires.

Je me réjouis à l'idée de participer à ces changements historiques et de voir où ils nous mèneront.

Comm. adj. Craig S. MacMillan
Agent de l'intégrité professionnelle
Gendarmerie royale du Canada

Message du directeur général

Derrière l'histoire statistique que présente notre rapport se cachent d'autres statistiques encore. Parce qu'ils répondent à plus de 2,7 millions d'appels chaque année, les membres de la GRC ont des millions d'interactions avec la population. Il peut arriver qu'à l'occasion, un membre se conduise d'une façon qu'il y a lieu de corriger. Il faut agir avec le souci sincère du public, de la GRC comme organisation et du membre. La population mérite un service de police de grande qualité ainsi que le respect dans ses échanges avec des membres de la GRC. Le membre dont la conduite n'est pas à la hauteur des normes de l'organisation peut avoir besoin d'orientation, de formation ou de correction. Il faut le décourager d'avoir une conduite inadéquate dans l'avenir.

Le présent rapport doit son existence à la Directive ministérielle sur le processus disciplinaire de la GRC du ministre de la Sécurité publique.Note de bas de page 1 Sa rédaction m'est extrêmement utile à titre de directeur général des Services d'arbitrage puisqu'elle nous donne, à mon équipe et à moi, l'occasion de réfléchir à nos réalisations et à nos succès, autant qu'aux difficultés que nous avons éprouvées.

Le volume de travail accompli au cours de la dernière année est phénoménal. Bien qu'il ait fallu consacrer beaucoup d'efforts à la mise en oeuvre de la nouvelle loi partout dans l'organisation, l'une de nos directions rapporte n'avoir jamais autant produit que cette année. Les autres directions n'ont pas été en reste et ont toutes contribué au niveau record de productivité. Ensemble, les directions ont conclu 100 dossiers disciplinaires, du jamais vu. De ce nombre, 47 se sont réglés grâce à la procédure de règlement rapide, un autre record pour cette procédure adoptée en 2008.

L'an dernier, nous avions présenté deux nouvelles analyses. La première montrait les grades ou la classification des membres pour lesquels des mesures disciplinaires graves ont été prises et la seconde montrait les années de service des membres auxquels des mesures disciplinaires graves ont été imposées. Les résultats n'avaient rien de surprenant : comme on s'y attendait, ce sont les gendarmes et les membres qui comptent le moins d'années de service qui risquent le plus de se voir imposer des mesures disciplinaires graves. Somme toute, 50 pour cent de ceux qui ont eu des mesures disciplinaires graves en ont écopé dans leurs dix premières années de service. Avec un peu plus de surprise, les chiffres nous ont révélé que les membres risquaient davantage de subir des mesures disciplinaires graves dans la seconde que dans la première moitié de leurs dix premières années de service.

Cette année, nous présentons encore une nouvelle analyse statistique. Celle-ci examine la population des membres ayant reçu des mesures disciplinaires sur 11 années. Les données tendent à brosser un tableau favorable, puisqu'elles révèlent une diminution dans le temps des membres ayant reçu des mesures disciplinaires, simples ou graves, par rapport à la population totale des membres.

Le changement que nous vivons actuellement est à la fois important et historique. Le nouveau régime de gestion de la conduite, dont parle l'agent de l'intégrité professionnelle dans son message, recentrera la procédure disciplinaire de la GRC. Il y aura une période de transition entre l'ancien et le nouveau régime, pendant laquelle les deux procédures seront appliquées simultanément. Dans les mois qui mèneront à notre prochain rapport, nous devrons trouver le moyen de garder l'élan que nous avons pris cette année et de surmonter tous les obstacles pour faciliter la transition.

Stephen N.S. Thatcher
Directeur général des Services d'arbitrage
Gendarmerie royale du Canada

Nota :

Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez contacter RCMP.DisciplineAnnualReport-RapportAnnuelDiscipline.GRC@rcmp-grc.gc.ca.

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