Gestion du processus de déontologie de la GRC : rapports annuels

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Rapports annuels

En 2008, le ministre de la Sécurité publique a émis la Directive ministérielle sur le régime disciplinaire de la GRC. Le but de cette directive était d'uniformiser la gestion et d'améliorer la transparence du régime disciplinaire de la GRC. Énoncé dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce régime s'applique à tous les membres réguliers et civils de la GRC. La Directive exige que la GRC fournisse chaque année au ministre des rapports annuels sur son régime disciplinaire.

Les rapports annuels donnent un aperçu unique de la gestion du régime disciplinaire de la GRC. Ils décrivent la structure et les processus qui régissent la gestion des mesures disciplinaires graves à la GRC, fournissent des statistiques, relèvent les tendances communes à chaque exercice financier, rendent compte des réussites et difficultés, et prévoient des stratégies qui permettront de relever les défis de l'exercice à venir.

Outre les rapports annuels, la Directive exige ce qui suit :

  • l'uniformisation de l'application et l'amélioration de la transparence du régime disciplinaire énoncé dans la Loi sur la GRC;
  • la mise à jour de dossiers complets sur tous les cas disciplinaires et leur suivi constant;
  • la coordination efficace et l'administration efficiente du régime disciplinaire de la GRC;
  • des politiques et des protocoles conformes à l'échelle nationale pour informer les membres des exigences et des procédures liées au régime disciplinaire;
  • la formation régulière du personnel compétent afin de faire connaître ces exigences et procédures et d'en favoriser le respect;
  • un représentant désigné du commissaire, ayant dûment tenu compte des considérations juridiques et opérationnelles, informera le ministre en temps opportun des problèmes de nature importante ayant trait au régime disciplinaire.

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada le 28 novembre 2014, le régime disciplinaire de la GRC a été remplacé par un nouveau régime de gestion de la déontologie. Depuis 2015, le rapport annuel est établi en fonction de l'année civile, et non plus en fonction de l'exercice financier, et est axé sur la gestion de la déontologie plutôt que sur la discipline.

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