Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques 2017-2018

Sommaire

Le rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) 2017-2018 est un compte rendu simple des processus opérationnels et des réalisations de la BNDG pour l'exercice 2017-2018.

Lorsque la BNDG a été créée en 2000, elle comportait au départ deux fichiers de profils d'ADN : le Fichier des condamnés, qui contient des profils d'ADN prélevés sur des contrevenants reconnus coupables, et le Fichier de criminalistique, qui contient des profils d'ADN recueillis sur des lieux de crime partout au Canada.

En mars 2018, des modifications législatives apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont permis de créer cinq nouveaux fichiers : trois fichiers d'application humanitaire (le Fichier des personnes disparues, le Fichier des restes humains et le Fichier des familles des personnes disparues) et deux fichiers d'application criminelle (le Fichier des victimes et le Fichier des donneur volontaires). Ces nouveaux fichiers s'ajoutent aux outils dont les services de police, les coroners et les médecins légistes disposent pour résoudre des crimes, identifier des criminels en série et enquêter sur des personnes disparues et des restes non identifiés.

Cette année, le rapport annuel porte sur la collaboration et les partenariats qui contribuent à faire de la BNDG un outil précieux pour les services de police. Nous y présentons les façons dont les membres de la collectivité d'application de la loi (incluant les policiers, les juges et le personnel des laboratoires judiciaires) collaborent pour recueillir des échantillons, identifier des délinquants, soutenir les enquêtes de nature humanitaire et assurer la sécurité des collectivités.

Si vous souhaitez obtenir une copie en format PDF du rapport annuel complet de la BNDG 2017-2018, faites parvenir un courriel à NDDB-BNDG@rcmp-grc.gc.ca.

Faits et chiffres

Échantillons biologiques de contrevenants condamnés reçus en 2017/18Note de bas de page 1 22 267
Ajout de profils d'ADN au fichier de criminalistique en 2017/18 13 863
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés en 2017/18 5 298
Correspondances entre profils d'ADN du fichier de criminalistique en 2017/18 453
assistées par la BNDG en 2017/18 (contrevenants et criminalistique) 5 751
Enquêtes assistées par la BNDG depuis le 30 juin 2000 (contrevenants et criminalistique) 55 275

Unis par un but commun

La collaboration est au cœur du succès de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) qui a, au cours des 18 dernières années, contribué de façon importante à l'administration de la justice, grâce à quelques partenariats essentiels. La valeur qu'elle apporte aux enquêtes criminelles résulte directement des efforts de nombreuses personnes et organisations qui partagent un objectif commun : protéger la population et maintenir la sécurité des collectivités.

La BNDG joue un rôle crucial dans des enquêtes criminelles en identifiant rapidement les auteurs de crimes graves et en dissipant les soupçons à propos de personnes innocentes. Il arrive souvent qu'elle fasse le lien entre des autorités et différents services de police en reliant des crimes qui ont un suspect commun.

Il faut beaucoup de professionnels motivés et infatigables pour établir un dossier, recueillir et analyser la preuve, identifier un suspect et assurer le succès de la poursuite. Chaque partenaire joue un rôle important dans le processus et, cette année, nous braquons les projecteurs sur certains de ces partenaires et le travail qu'ils effectuent.

Les policiers sont en première ligne sur les lieux de crime où ils collectent des preuves. Les éléments probants qu'ils recueillent peuvent contribuer à élucider une affaire et à identifier un suspect. Ils prélèvent aussi des échantillons biologiques de contrevenants dès qu'un tribunal a rendu une ordonnance à cette fin. La BNDG fournie de la formation et du soutien aux policiers et agents de la paix canadiens qui s'occupent de la collecte et de la soumission d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés. La valeur des preuves génétiques pour les enquêtes policières est considérable, et la BNDG compte sur le travail que les policiers effectuent avec diligence.

Les procureurs de la Couronne et les juges sont souvent le deuxième élément crucial du rapprochement entre un contrevenant et le lieu d'un crime. Ce sont les procureurs de la Couronne qui présentent une demande pour une ordonnance de prélèvement d'ADN lorsqu'un contrevenant est condamné pour une infraction secondaire, et les juges sont ceux qui autorisent l'ordonnance. Lors d'une condamnation pour une infraction primaire, un juge dispose de peu de pouvoir discrétionnaire et doit rendre l'ordonnance qui accorde aux policiers l'autorité de prélever des échantillons biologiques de contrevenants condamnés (voir l'annexe). Aux termes de la législation, la BNDG doit vérifier toute ordonnance rendue par un tribunal afin que l'infraction visée en soit une désignée. La BNDG a une personne-ressource au bureau du procureur général de chaque province et territoire afin de discuter des ordonnances de prélèvement d'ADN et des soumissions de données génétiques.

Les trois laboratoires judiciaires publics au Canada (les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver; le laboratoire provincial de l'Ontario, le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie; et le laboratoire provincial du Québec, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal) traitent les échantillons biologiques prélevés sur les lieux de crime. Les profils d'ADN sont téléchargés au fichier de criminalistique au moyen du Combined DNA Index System (CODIS), le logiciel spécialisé grâce auquel chacun des laboratoires judiciaires publics tient une base de données génétiques locale et utilise une ligne de communication directe et sécurisée pour acheminer des données génétiques à la BNDG. Le lien au réseau CODIS dont disposent les laboratoires est fourni par la BNDG qui a du personnel formé aux fins du CODIS dans chacune des installations. Le réseau CODIS permet à la BNDG de faire un rapprochement entre des suspects possibles et des lieux de crime et d'orienter rapidement les enquêtes. Lorsqu'un tel rapprochement est fait, le laboratoire judiciaire public a la responsabilité de transmettre l'information aux enquêteurs concernés.

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC sont les gardiens des documents qui relient l'identité d'un contrevenant au numéro du code-barres d'identification unique associé à chaque profil d'ADN que contient la BNDG. Tous les profils ont un identifiant unique, leur code-barres, et le personnel de la BNDG n'a pas accès aux renseignements personnels à propos des contrevenants. Lorsqu'un profil de criminalistique concorde avec le profil d'ADN d'un contrevenant, la BNDG fournit le numéro du code-barres unique aux SCICTR pour que l'identité du contrevenant soit communiquée au laboratoire judiciaire public approprié. Les SCICTR certifient aussi le dactylogramme fourni avec la transmission de données génétiques afin de confirmer l'identité d'un contrevenant.

La création du Programme national d'ADN pour les personnes disparues (PNAPD) constitue un nouveau partenariat bénéfique entre le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) et la BNDG.

Le PNAPD a été inauguré le 6 mars 2018, ainsi que trois nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires :

  • le fichier des personnes disparues, qui contient les profils d'ADN de personnes disparues établis à partir d'effets personnels;
  • le fichier des familles des personnes disparues, qui contient des profils d'ADN fournis volontairement par des membres de la famille de personnes disparues; et
  • le fichier des restes humains, qui contient des profils d'ADN de restes humains non identifiés.

Chaque année, plus de 70 000 Canadiens sont portés disparus. Bien qu'on les retrouve en général avant trois mois (85 % en moins de sept jours), au-delà de 500 nouveaux cas restent non résolus tous les ans. Par ailleurs, une centaine d'ensembles de restes humains non identifiés sont découverts annuellement. Avec les nouveaux fichiers d'ADN constitués à des fins humanitaires, les profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes peuvent être comparés aux profils d'ADN des nouveaux fichiers constitués à des fins humanitaires. Les profils d'ADN du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains peuvent être comparés à ceux du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique. Les profils d'ADN du fichier des familles des personnes disparues seront uniquement comparés à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Sans la contribution de ces partenaires, la BNDG ne serait pas l'outil essentiel qui occupe aujourd'hui une place grandissante dans le travail policier.

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