Rapport annuel 2015-2016 de la banque nationale de données génétiques du Canada

Table des matières

Veuillez adresser toute demande d'information au sujet du contenu de ce rapport ou demande d'exemplaires supplémentaires à :

BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA
Services des sciences judiciaires et de l'identité
Gendarmerie royale du Canada
C.P. 8885, 1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
www.rcmp-grc.gc.ca/nddb-bndg

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2016
PS61-4
1915-674X

Message du Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

C'est avec plaisir que je présente le rapport annuel 2015-2016 de la Banque nationale de données génétiques. Depuis sa création en 2000, la BNDG s'est révélée un outil crucial d'enquête pour l'application de la loi et l'élucidation de crimes récents ou non résolus. Les histoires de succès que nous relatons dans ce rapport donnent une idée des infractions, récentes et moins récentes, pour lesquelles la BNDG a aidé à apporter un dénouement conclusif.

Durant les 16 dernières années, le nombre de profils d'identification génétique que comptent les deux fichiers de la Banque de données a enregistré une forte croissance, passant de quelque 8 200 profils recensés dans le rapport annuel 2000/2001 de la BNDG à plus de 444 000 profils au moment de ce dernier rapport. Grâce aux mesures législatives en la matière et à la détermination de nos partenaires, le nombre de profils dans la banque de données a augmenté. L'ADN est plus que jamais importante comme outils d'enquête et la cour continue à s'en servir comme un élément de preuve convainquant afin de supporter ses décisions.

Les réalisations de la BNDG n'auraient pu être menées à bien sans la détermination d'enquêteurs de police, la grande compétence d'experts en criminalistique et le soutien enthousiaste de nos partenaires du système de justice pénale. Je dois également saluer la gouverne éclairée des membres du comité consultatif de la BNDG; leur leadership et leurs conseils contribuent largement aux réussites de la BNDG.

Le nouveau Programme national de données génétiques sur les personnes disparues, qui devrait être en vigueur le 1er avril 2017, mettra en œuvre un fondement national et une ressource collaborative dont pourront tirer parti la police, les coroners et les médecins légistes qui enquêtent sur des affaires concernant des personnes disparues ou des restes humains non identifiés. En qualité de responsables de la BNDG et du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN), nous étudions les meilleures pratiques internationales afin de guider la mise en œuvre des premiers fichiers d'identification génétique d'application humanitaire au Canada. La GRC s'engage à collaborer avec tous les services de police, coroners et médecins légistes dans leurs efforts afin de retrouver les personnes disparues, identifier des restes humains et offrir aux familles les réponses qu'elles recherchent.

En revenant sur le bilan de nos récentes réalisations, nous nous réjouissons à la perspective d'améliorer les services que nous offrons et d'assister à la conclusion nombre d'autres enquêtes.

Bob Paulson
Commissaire

Faits et chiffres

Profils d'ADN contenus dans les fichiers de la BNDGNote de bas de page 1 444 152
Profils d'ADN dans le fichier des condamnés 326 989
Profils d'ADN dans le fichier de criminalistique 117 163
Échantillons biologiques des contrevenants condamnés reçus en 2015/16Note de bas de page 2 21 794
Augmentation de profils d'ADN au fichier de criminalistique en 2015/16 11 556
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés en 2015/16 5 044
Correspondances entre profils d'ADN du fichier de criminalistique en 2015/16 578
Enquêtes assistées par la BNDG en 2015/16 (Contrevenant et Criminalistique) 5 622
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés depuis le 30 juin 2000 39 539
Correspondances entre profils d'ADN du fichier de criminalistique depuis le 30 juin 2000 4 477
Enquêtes assistées par la BNDG depuis le 30 juin 2000 (Contrevenant et Criminalistique) 44 016

Correspondances entre les fichiers des condamnés et de la criminalistique et correspondances entre différents fichiers de criminalistique
Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique correspondances entre les fichiers de la BNDG

Année fiscale Correspondances entre les condamnés et la criminalistique Correspondances entre des fichiers de criminalistique
2000/2001 12 5
2001/2002 209 11
2002/2003 477 33
2003/2004 1 088 110
2004/2005 1 499 224
2005/2006 1 966 331
2006/2007 1 989 379
2007/2008 2 154 317
2008/2009 2 864 376
2009/2010 3 128 387
2010/2011 3 653 305
2011/2012 3 587 290
2012/2013 3 387 395
2013/2014 3 607 314
2014/2015 4 385 411

Avec un nombre croissant de profils d'identification génétiques dans la BNDG, le nombre de jours requis pour accroître de 1 000 le nombre de correspondances entre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique diminue. Il a fallu plus de trois ans à la BNDG pour atteindre le cap des 1 000 correspondances. Depuis 2010/11, une telle augmentation de 1 000 correspondances s'obtient en moyenne en moins de trois mois.

La Banque nationale de données génétiques

La GRC est le gestionnaire de la BNDG pour le compte du gouvernement du Canada. Elle assure le fonctionnement de la BNDG à l'intention des organismes d'application de la loi au Canada.

Réaffirmant l'engagement du gouvernement du Canada à combattre la criminalité, en particulier les crimes avec violence, le projet de loi C-3, soit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, c. 37), a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La GRC a ensuite créé la BNDG après que le projet de loi C-3 ait reçu la sanction royale.

En 2000, le Parlement promulguait le projet de loi S-10, soit la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel (L.C. 2000, c. 10). Le 30 juin 2000, la BNDG a débuté ses activités à la suite de l'entrée en vigueur des projets de loi C-3 et S-10.

La BNDG améliore l'administration de la justice en permettant l'identification préliminaire des auteurs de crimes graves en :

  • établissant des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié;
  • aidant à identifier des suspects;
  • disculpant des suspects en l'absence de correspondance entre les preuves biologiques recueillies sur le lieu d'un crime et des profils d'ADN de la BNDG; et
  • déterminant si on est en présence d'un criminel en série.

La BNDG mène les comparaisons suivantes pour assister aux enquêtes criminelles:

  • Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les profils des autres lieux de crime. Les correspondances identifient des liens potentiels entre différents crimes, ce qui aide les enquêteurs à rechercher d'autres points communs qui permettraient de résoudre un crime. La BNDG réfère à ces correspondances comme étant des correspondances entre des profils d'ADN du fichier de criminalistique.
  • Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les nouveaux profils provenant de condamnés en vue d'associer un contrevenant à un crime particulier. La BNDG réfère à ces correspondances comme étant des correspondances entre des profils d'ADN du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés.

Les derniers changements à la législation

Voir le site internet de la BNDG pour une chronologie détaillée de la législation concernant l'ADN au Canada.

Le fonctionnement de la science

La BNDG est composée de deux fichiers : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.

Fichier des condamnés

Les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés sont traités par la BNDG et les profils d'identification génétique qui en sont dérivés sont versés au fichier des condamnés.

Il s'agit d'une base de données électronique renfermant des profils d'identification génétique établis à partir d'échantillons biologiques provenant :

  • de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées primaires et secondaires (voir l'annexe A) au sens de l'article 487.04 du Code criminel et ;
  • de contrevenants visés par une demande de prélèvement rétroactif d'échantillons en fonction de l'article 487.055 du Code criminel. De manière générale, cela s'applique aux contrevenants purgeant une peine pour certaines infractions graves, aux contrevenants déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux avant le 30 juin 2000, date de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. (Veuillez consulter les notes explicatives des principales statistiques pour une description complète des dispositions sur la rétroactivité.)

Les échantillons biologiques des contrevenants condamnés sont prélevés par :

  • un agent de la paix qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience conformément aux méthodes décrites au paragraphe 487.06 du Code criminel ; ou
  • par une autre personne qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience sous l'autorité d'un tel agent conformément à ces mêmes méthodes.

Ces échantillons biologiques sont obtenus en utilisant une trousse d'échantillonnage spécialement conçue pour la BNDG pour la collecte des substances corporelles suivantes :

  • Sanguin : l'échantillon est prélevé en piquant le bout d'un doigt avec une lancette stérilisée.
  • Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales.
  • Capillaire : En prélevant de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale.

Les échantillons biologiques obtenus de contrevenants condamnés sont convertis en profils d'identification génétique à la BNDG. La technologie robotique, conjuguée à un système de suivi et de contrôle des échantillons (STaCS™) très perfectionné, permet aux scientifiques de la BNDG de traiter des échantillons avec rapidité et efficacité, en assurant la sécurité générale des données et le contrôle de la qualité tout au long du processus d'analyse. Dépendamment de la technologie utilisée, les profils d'identification génétique sont le fruit de 14 à 18 marqueurs génétiques spécifiques qui sont ciblés pour établir un profil hautement variable entre les individus (à l'exception de vrais jumeaux).

Les données sont entrées dans le système « CODIS » (Combined DNA Index System), un logiciel qui stocke et compare les profils. Conçu par le Federal Bureau of Investigation et le Department of Justice des États-Unis, le logiciel a été fourni gratuitement à la BNDG. Ce logiciel est une norme universellement acceptée par les laboratoires judiciaires qui permet à la BNDG de comparer des profils d'identification génétique dans un format standardisé et sécure.

Au 31 mars 2016, le fichier des condamnés comptait 326 989 profils d'ADN.

Fichier de criminalistique

Il s'agit d'une base de données électronique distincte qui renferme des profils d'identification génétique obtenus dans le cadre d'enquêtes menées pour les mêmes infractions désignées que le fichier des condamnés. Les enquêteurs recueillent des preuves matérielles contenant des indices biologiques qu'ils soumettent à un laboratoire judiciaire aux fins d'examen et de développement de profils d'identification génétique. Les laboratoires judiciaires suivants sont autorisés à télécharger des profils au moyen de CODIS dans le fichier de criminalistique :

  • les Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC (avec des sites à Halifax, Ottawa, Edmonton et Vancouver);
  • le Centre of Forensic Sciences à Toronto et Sault Ste Marie; et
  • le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal.

La BNDG conserve les renseignements du profil d'ADN électroniquement ainsi que des renseignements tels que la date, l'emplacement du laboratoire d'origine du profil et un numéro d'identification unique qui permet au laboratoire ayant soumis le profil de comparer l'information dans le cas d'une correspondance future.

Au 31 mars 2015, le fichier de criminalistique comptait 117 163 profils d'ADN.

Confidentialité des renseignements

La BNDG observe rigoureusement les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, tout en tenant compte de la nécessité pour les policiers d'identifier des suspects. De strictes procédures régissent le traitement des échantillons biologiques et des profils d'identification génétique établis, afin de garantir le respect des droits de la protection des renseignements personnels des individus.

Il est important de préciser que les échantillons du fichier des condamnés sont identifiés seulement par un code à barres et que ceux du fichier de criminalistique le sont par un identificateur numérique unique. En fait, l'identité du contrevenant est séparée de l'information génétique au moment où l'échantillon arrive à la BNDG. Le code à barres constitue le seul lien entre les renseignements personnels, l'échantillon d'ADN et le profil génétique. Les renseignements personnels font partie des données protégées qui sont inaccessibles au personnel de la BNDG et ils sont conservés dans un registre distinct par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC.

Il est très clair dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques que les profils de la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi. La BNDG ne communique les profils d'identification génétique à personne d'autre que les autorités policières. Les 14 à 18 marqueurs spécifiques sont considérés comme des séquences anonymes et, outre la distinction du sexe, elles ne fournissent aucune précision médicale ou physique au sujet du donneur. Les régions de variation génétique retenues par la BNDG sont les mêmes qu'utilisent les États-Unis et nombre d'autres pays effectuant l'analyse génétique aux fins de la criminalistique.

Participation internationale

La BNDG communique des données génétiques dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL, que le gouvernement du Canada a approuvé et qui limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions criminelles. Depuis le 25 avril 2002 (date à laquelle l'accord international a été signé), la BNDG a reçu 1 500 demandes internationales de comparaison avec les profils d'ADN de ses fichiers ce qui a mené à 5 correspondances avec un contrevenant condamné et 9 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. La BNDG à quant à elle adressé 236 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime à des pays membres d'INTERPOL qui ont donné lieu à 4 correspondances avec un contrevenant condamné et à 2 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

Le programme national de données génétiques sur les personnes disparues

En décembre 2014, le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale (L.C. 2014, c. 39). Il modifie la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour étendre l'utilisation nationale de la BNDG aux enquêtes concernant les personnes disparues et les restes humains non identifiés, en créant trois nouveaux fichiers d'application humanitaire. Le projet de loi prévoit aussi la création de deux fichiers d'application criminelle qui renforceront le soutien qu'offre la BNDG aux enquêtes criminelles.

Conformément à la loi canadienne, les nouvelles mesures législatives permettront d'établir et d'ajouter à la BNDG des profils d'identification génétique de restes humains, de personnes disparues et des proches parents de personnes disparues. Comme toujours, la protection des renseignements personnels demeure d'une importance capitale. Les mesures législatives qui régissent le Programme national de données génétiques sur les personnes disparues (PNDGPD) protégeront les droits à la vie privée des Canadiens au moyen d'un certain nombre de garanties, afin que les profils d'ADN de la BNDG ne soient utilisés qu'aux fins prévues.

Le PNDGPD est une initiative conjointe du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Dès que le programme national pour les personnes disparues sera en vigueur, le CNPDRN conseillera les enquêteurs sur les meilleures pratiques pour l'utilisation des nouveaux fichiers de données génétiques, autorisera la soumission de profils d'ADN conformément aux mesures législatives et informera les enquêteurs au sujet de correspondances potentielles entre les profils d'ADN.

Le programme devrait commencer à accepter des profils d'ADN au printemps 2017.

Processus de signalement des correspondances

Enquêtes criminelles
Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Graphique 1 : Processus de signalement des correspondances d'ADN – Enquêtes criminelles

La BNDG traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent
dans le fichier des condamnés.

  • La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
  • Une correspondance est établie entre un profil du fichier des condamnés et un profil du fichier de criminalistique.
  • Le code à barres, le numéro d'identification du laboratoire et le numéro d'identification CODIS sont transmis au Centre d'information des services canadiens de police (CISCP).
  • Le CISCP achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
  • Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique de la BNDG.

  • La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
  • Une correspondance est établie entre un profil du fichier des condamnés et un profil du fichier de criminalistique.
  • Le code à barres, le numéro d'identification du laboratoire et le numéro d'identification CODIS sont transmis au Centre d'information des services canadiens de police (CISCP).
  • Le CISCP achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
  • Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Processus de confirmation d'une correspondance

(Du 30 juin 2000 au 31 mars 2016)

Enquêtes criminelles
Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Diagram 1: Process for reporting a DNA match – Criminal Investigations

  • L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
  • Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil du contrevenant condamné et le profil établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
  • L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire compare le profil d'identification génétique du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
  • Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'identification génétique du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
  • En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.

Histoires de réussite

Au 31 mars 2016, la BNDG avait enregistré sa 39 539e correspondance entre profils du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique et sa 4 477e correspondance entre profils du fichier de criminalistique. Les réussites qui suivent ne sont qu'un aperçu des histoires mises en valeur par les médias et les services de police et dans lesquelles les laboratoires judiciaires et la BNDG ont joué un rôle important.

La clé d'un crime impuni grâce à une condamnation pour viol

En juillet 1990, à Kingsland, en Alberta, une jeune femme s'éveille en pleine nuit et constate qu'un homme muni d'une arme s'est introduit dans sa chambre. Après l'avoir muselée, immobilisée au moyen de ruban adhésif et menacée de mort, il la viole avant de prendre la fuite. L'enquête policière n'aboutit à rien. L'affaire sera élucidée plus de deux décennies plus tard, lors du réexamen de la preuve, l'ADN retrouvé sur les lieux correspond à un profil d'identification génétique du fichier des condamnés de la BNDG. L'auteur de l'agression sexuelle à Kingsland en 1990 a par la suite violé une jeune fille de 14 ans à Edmonton en 1992. Il avait aussi commis une agression sexuelle auparavant à Calgary en 1983. Après avoir été reconnu coupable du viol de 1992, l'individu a été condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans. La BNDG a été créée en 2000, alors qu'il purgeait sa peine. En 2001, il a alors été tenu rétroactivement de fournir un échantillon de son ADN à la BNDG, d'où la présence de son profil d'ADN dans le fichier des condamnés en 2010, au moment du nouvel examen des éléments de preuve du viol non résolu de Kingsland. En 2014, à la première journée d'un procès devant durer trois semaines, l'individu a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'agression sexuelle, d'introduction par effraction dans le but de commettre une agression sexuelle et de séquestration. Il a été condamné à huit ans de prison.

« Certaines des victimes avec qui j'ai travaillé pensaient que le contrevenant dans leur affaire ne serait jamais appréhendé. En tant qu'enquêteur aux crimes sexuels / affaires non résolues, je ne peux vous dire à quel point la BNDG se révèle importante pour m'aider à faire connaître un dénouement à ces affaires et à obtenir justice. Ce que j'aime le plus, c'est que les éléments de preuve génétique sont à toute épreuve. »

Détective René Lafreniere
Section des enquêtes spéciales
Unité des crimes sexuels / affaires non résolues
Service de police de Calgary

Un cambrioleur appréhendé rapidement grâce à son empreinte génétique

En octobre 2008, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, deux maisons voisines sont l'objet d'un vol par effraction. Dans les deux résidences, le sang trouvé au point d'entrée permet d'établir des profils d'ADN qui correspondent. L'ADN du sang coïncide aussi avec un profil du fichier des condamnés de la BNDG. Le profil d'ADN du suspect, un criminel de carrière, avait été ajouté au fichier des condamnés en 2004 à la suite de sa condamnation pour introduction par effraction. Le suspect a été arrêté et après avoir été informé de la preuve génétique contre lui, il a plaidé coupable au procès en 2010 et a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans.

De telles affaires démontrent de quelle façon la BNDG peut aider les policiers à résoudre des crimes avec efficacité, ce qui leur donne du temps pour d'autres enquêtes.

« N'eût été la correspondance avec les profils établis à partir du sang trouvé dans les résidences, aucun chef d'accusation n'aurait été déposé. Nous n'avions aucun témoin et nous n'avons rien retrouvé des articles volés. Sans l'ADN de la banque de données, ces deux introductions par effraction seraient restées non résolues. »

Sergent Chris Thomas
Police régionale de Halifax

L'amélioration de la technologie de l'ADN permet de lier un agresseur sexuel en série à l'assassinat d'une enfant

Un soir de juin en 1995, à Auteuil, au Québec, une enfant de neuf ans disparaît en marchant chez une amie. Un individu de 21 ans, ayant des antécédents d'agressions sexuelles violentes, a violé et noyé l'enfant avant de disposer de son corps dans un marécage. Il venait à peine, un mois plus tôt, d'être libéré de prison après avoir purgé une peine pour agression sexuelle sur deux adolescentes, en des occasions différentes. Bien que l'individu ait initialement été considéré comme un suspect durant l'enquête sur le meurtre de la fillette, l'affaire est restée non élucidée. En 2009, l'amélioration de la technologie et la mise sur pied d'une unité d'affaires non résolues ont incité la police de Laval à rouvrir l'enquête. Un masque de ski trouvé près du lieu du crime a été analysé de nouveau à l'aide de techniques d'ADN qui n'existaient pas lors du meurtre de la fillette. On en a tiré un profil d'ADN qui coïncidait avec celui d'un agresseur sexuel en série que contenait le fichier des condamnés de la BNDG. On a aussi constaté que le même ADN correspondait au sperme prélevé sur le sous-vêtement de la fillette. En 2001, le contrevenant a été tenu rétroactivement de fournir un échantillon d'ADN, après avoir été reconnu coupable de deux agressions sexuelles, l'une en 1993 et l'autre en 1996. Seize ans après la découverte du cadavre de la fillette, la police de Laval a inculpé l'individu du viol et du meurtre de celle-ci. En 2014, il a été jugé coupable de meurtre au premier degré, d'agression sexuelle et de séquestration. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

« L'évolution des techniques d'analyse de l'ADN a permis de relancer cette enquête. Si le gouvernement et les tribunaux obligeraient les condamnés à se soumettre à donner leur empreinte génétiques (ADN) à la BNDG, au même titre que leurs empreintes digitales, nous serions de plus en plus efficaces dans la lutte et la prévention du crime. »

Martin Saillant, Lieutenant détective
Crimes majeurs A
Service de police de Laval

Incendiaire trahi par son ADN

Un samedi après-midi d'avril 2006, à Kenora, en Ontario, un individu entre par effraction dans l'édifice de l'hôtel de ville. Il verse le contenu de plusieurs boîtes de dossiers dans une cage d'escalier, met le feu au papier et s'enfuit. Les pompiers arrivent à temps pour sauver l'édifice, qui a néanmoins subi des dommages de près de 200 000 $. L'auteur de l'incendie s'était coupé en pénétrant par une fenêtre du troisième étage. Un profil d'identification génétique a été établi à partir des gouttelettes de sang trouvées sur les lieux et entré dans le fichier de criminalistique de la BNDG. L'enquête initiale n'a pas permis d'identifier de suspects et le crime est resté non résolu pendant huit ans. En mars 2014, un homme trouvé coupable d'agression a été tenu de fournir un échantillon d'ADN qui serait converti en profil d'identification génétique et ajouté au fichier des condamnés de la BNDG. Ce profil correspondait au profil généré à partir du sang trouvé sur les lieux de l'incendie de l'hôtel de ville de Kenora. En 2015, l'homme a été inculpé d'incendie criminel. Il a été condamné à une amende et à une peine d'emprisonnement de 14 mois.

« Les dégâts causés à l'immeuble historique étaient assez importants. D'après les rapports, les enquêteurs n'avaient aucune idée de l'implication de cet individu. L'ADN a sauvé la situation! »

Sergent détective Jeffrey Duggan
Sergent régional de la lutte contre le crime, Unité des crimes de la région Nord-Ouest
Détachement de Kenora
Police provinciale de l'Ontario

Agression sexuelle sur une enfant résolue grâce à l'ADN

Par un soir de juin 1997, une fillette de 11 ans résidant à Ottawa, en Ontario, passe par un parc public pour parcourir à vélo la courte distance qui sépare les domiciles de ses parents. Elle est abordée par un homme qui lui expose ses organes génitaux et menace de la tuer si elle crie. Il l'entraîne dans les buissons et la viole. Le profil d'identification génétique généré à partir du sperme trouvé sur les vêtements de la fillette ne mène à aucune arrestation, mais il est ajouté au fichier de criminalistique de la BNDG peu après sa création en 2000. Seize ans plus tard, un homme jugé coupable d'avoir agressé sexuellement un enfant de quatre ans a été tenu de fournir un échantillon d'ADN. Son profil d'ADN a été entré au fichier des condamnés de la BNDG, où il a immédiatement été mis en correspondance avec le profil généré à partir du sperme trouvé sur les vêtements de la fillette d'Ottawa. En juillet 2015, il a été jugé coupable d'agression sexuelle, de séquestration, de menaces de mort et d'autres chefs d'accusation concernant l'affaire non résolue de 1997. Le procureur de la Couronne a demandé une évaluation au tribunal pour déterminer si l'individu devait être désigné criminel dangereux, en raison de ses deux condamnations distinctes pour crimes sexuels contre des enfants, perpétrés à des années d'intervalle. Il attend actuellement la détermination de sa peine.

« La BNDG a joué un rôle déterminant dans l'identification d'un suspect dans cette affaire. La SACA n'avait aucune piste et sans la correspondance entre profils de la BNDG, l'affaire n'aurait probablement pas pu être élucidée. La BNDG est une ressource tellement précieuse pour les enquêteurs. »

Détective Johanne Marelic
Agressions sexuelles et violence à l'endroit des enfants (SACA)
Service de police d'Ottawa

Le meurtre d'une bénévole élucidé 24 ans plus tard

En juillet 1990, à Saskatoon, en Saskatchewan, une femme de 57 ans est battue, agressée sexuellement et poignardée à mort chez elle. L'ancienne enseignante faisait du bénévolat dans un centre communautaire local et était reconnue pour être une personne confiante et généreuse. Après avoir recueilli des éléments de preuve sur les lieux et mené des centaines d'interrogatoires, la police ne peut arrêter quiconque pour le crime. En 2012, le détective chargé de réexaminer l'affaire a été autorisé à soumettre de nouveau les éléments de preuve provenant des lieux du crime à l'analyse de l'ADN. Le profil d'ADN d'un individu inconnu généré à partir d'un vêtement coïncidait avec les profils d'ADN de deux autres enquêtes, dans le cadre desquelles le même individu était un suspect connu. En 2013, le suspect a été arrêté et accusé de meurtre. La preuve contre lui était si probante que plutôt que de subir un procès, l'homme a plaidé coupable à l'accusation de meurtre au second degré. Il purge actuellement une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.

« Il convient de noter que lorsque j'ai repris l'enquête, il y avait 37 suspects possibles dans le dossier, mais [le contrevenant] ne faisait pas partie du nombre. Son nom figurait une seule fois – parmi les nombreux signataires du registre de condoléances pour [la victime]. Sans le travail du laboratoire et les correspondances subséquentes entre profils du fichier de criminalistique, cette affaire n'aurait pas été tirée au clair. »

Sergent détective Grant Little
Unité des affaires historiques
Crimes majeurs
Service de police de Saskatoon

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
Message du président

Chaque année, le personnel motivé et spécialisé de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) met tout en œuvre pour que la technologie d'analyse de l'ADN fournisse aux enquêteurs de première ligne les outils nécessaires pour faire la lumière sur des affaires criminelles qui resteraient, sinon, non résolues. Cette forme inestimable de preuve fait la lumière sur de récents crimes et des affaires non résolues, en traquant et en incarcérant des criminels dangereux, et en mettant hors de cause des personnes innocentes et accusées à tort.

La dernière année a à nouveau été couronnée de succès pour la BNDG. Son degré de fiabilité a consolidé la disposition du système de justice à accepter les éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN et à s'y fier. Les histoires de réussite relatées dans ce rapport sont d'excellents exemples de la diversité des enquêtes criminelles aidées par les preuves génétiques.

J'ai une confiance absolue dans les conseils avisés qu'offre le comité consultatif de la BNDG. Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le comité est composé d'hommes et de femmes dont les réalisations dans leurs domaines respectifs constituent une richesse collective d'expertise en science, éthique, protection de la vie privée, maintien de l'ordre et du droit. Je tiens à remercier les membres du comité pour les conseils et l'assistance qu'ils ont accordés à la BNDG cette année sur les opérations et à ceux qui participent au développement du nouveau Programme national de données génétiques sur personnes disparues. En qualité de président du comité consultatif, j'estime que leur apport a été essentiel.

En remerciant cordialement de leur motivation les scientifiques, les enquêteurs et nos partenaires du système de justice pénale, je suis fier d'appuyer le rapport annuel 2015/2016 de la BNDG.

Garry Loeppky, O.O.M.
Sous-commissaire (retraité),
Président
Comité consultatif
Banque nationale de données génétiques

Membres du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Garry Loeppky
Garry Loeppky, sous-commissaire (retraité) et O.O.M., a été au service de la Gendarmerie royale du Canada pendant 34 ans. Durant sa carrière, le s.-comm. Loeppky (ret.) a été chargé de coordonner et de diriger de grandes enquêtes nationales et internationales. Il a travaillé avec de nombreux organismes étrangers d'application de la loi et a prononcé des conférences dans plusieurs pays, notamment le Canada, l'Australie, les États-Unis et l'Europe.
Patricia Kosseim
Patricia Kosseim est avocate générale principale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, où elle fournit des conseils stratégiques en matière de droit et de politiques. Elle représente le commissaire à la protection de la vie privée devant les tribunaux et les commissions parlementaires, et encadre la recherche au sujet de nouvelles questions liées à la protection de la vie privée. Madame Kosseim travaillait auparavant à Génome Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada, où elle pilotait des stratégies nationales portant sur les incidences d'ordre éthique, légal et social de la science et de la technologie. Elle est conférencière, publie des articles et donne des cours concernant des questions de droit de la santé, de protection des renseignements personnels et d'éthique.
Dr Frederick R. Bieber
Canadien d'origine, professeur agrégé de pathologie à la Faculté de médecine de l'Université Harvard, Boston, Massachusetts. Le Dr Bieber est un généticien médical et un spécialiste de l'éthique biomédicale.
Gisèle Côté-Harper
O.C., c.r., diplômée de la Faculté de droit de l'Université Harvard et présentement avocate et professeure émérite à la Faculté de droit, Université Laval. Son expertise en matière de droits de la personne est reconnue à l'échelle nationale et internationale.
William S. Davidson, Ph. D.
Spécialiste de la génétique médicale et professeur de biologie moléculaire et de biochimie, Université Simon Fraser (Burnaby, B.C.). Il est l'auteur de nombreux articles dans les domaines de l'évolution moléculaire, de la génétique des populations, de la génomique et de la génétique humaine.
Ron Fourney, Ph. D.
O.O.M., Directeur, Science et partenariats stratégiques, Services des sciences judiciaires et de l'identité, GRC. M. Fourney est un chercheur scientifique et membre fondateur du programme de données génétiques de la GRC. Il a contribué au développement et à la mise en œuvre du typage génétique judiciaire au Canada.
Anjali Mazumder, Ph. D.
Madame Mazumder est docteure en statistique de l'Université d'Oxford et chercheuse au Département de statistique de l'Université de Warwick. Elle est l'auteure de nombreuses publications dans les domaines de l'identification par les empreintes génétiques et de la valeur de l'analyse des preuves au moyen de systèmes experts probabilistes et de pratiques exemplaires en criminalistique.
Derrill Prevett
J.D. (Université de la Colombie-Britannique), avec 37 ans d'expérience dans le domaine juridique. Nombre de ses affaires criminelles mettaient à contribution des preuves médico-légales, en particulier l'analyse génétique en criminalistique. De 2002 à 2007, M. Prevett a été un membre clé de l'équipe chargée de la poursuite lors du procès de Robert William Picton. Il jouit d'une réputation internationale comme juriste spécialiste de la preuve génétique. Il a donné nombre de conférences dans divers lieux de présentation professionnelle au Canada et à l'étranger, notamment le Justice Institute of B.C., l'Université de l'île de Vancouver, l'Université de Victoria, Osgoode Hall, la Société canadienne des sciences judiciaires et l'International Association of Forensic Sciences.

Statistiques principales

(Du 30 juin 2000 au 31 mars 2016)

Tableau 1 - Cas assistés par la BNDG
Type Nombre
Introduction par effraction 12 578
Infraction sexuelle 4 664
Vol qualifié 4 423
Voies de fait 3 071
Homicide 2 699
Tentative de meurtre 835
Autres 11 269
Total 39 539
Tableau 2 - Rapport sur les correspondances
Type Nombre
Correspondances de profils entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés 39 539
Correspondances entre deux ou plusieurs profils du fichier de criminalistique 4 477
Échantillons en double (deux échantillons provenant d'une même personne)Note de bas de page 3 13 544
Profils d'identification génétique identiques (de personnes différentes, c.-à-d. de vrais jumeaux) 289

Notes explicatives

Correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés :
Concordance entre un profil génétique établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et contenu dans le fichier de criminalistique et le profil d'identification génétique d'un contrevenant contenu dans le fichier des condamnés de la BNDG.
Correspondance entre deux ou plusieurs échantillons du fichier de criminalistique :
Concordance entre un profil génétique établi à partir de preuves issues du lieu d'un crime et un profil du fichier de criminalistique de la BNDG qui a été établi à partir d'au moins un autre lieu de crime.
Échantillons en double :
Cas où deux échantillons biologiques provenant de la même personne sont soumis à la BNDG.
Profils d'identification génétique identiques :
Profils provenant de vrais jumeaux.
Profil d'un contrevenant condamné :
Profil d'identification génétique d'un contrevenant reconnu coupable d'une infraction désignée (voir l'annexe A).
Profil de criminalistique :
Profil d'identification génétique dérivé de substances biologiques recueillies sur le lieu d'un crime.
Tableau 3 - Profils d'ADN contenus dans la BNDG
Type Nombre
Fichier des condamnés 326 989
Fichier de criminalistique 117 163
Total 444 152

Remarque : Chaque semaine la BNDG reçoit de 400 à 500 échantillons obtenus de contrevenants condamnés.

Échantillons reçus par rapport aux profils contenus dans le fichier des condamnés
Au 31 mars 2016, la BNDG avait reçu 360 189 échantillons biologiques, dont 326 989 profils d'ADN étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 9.2 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation.

Tableau 4 - Répartition des profils versés au fichier de criminalistique
Location Nombre
Centre of Forensic Sciences 42 249
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale 36 710
Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC 38 204
Total 117 163
Tableau 5 - Répartition par catégorie et type d'infraction des échantillons reçus de contrevenants
Catégorie Nombre
Ordonnances de prélèvement d'ADN 355 172
Autorisations pour prélèvement rétroactif 5 017
Total 360 189
Catégorie Nombre
Infraction primaire 191 392
Infraction secondaire 165 650
Autres 3 147
Total 360 189

Remarque : La catégorie « Autres » comprend des échantillons soumis à la suite d'une condamnation pour une infraction non désignée ou sans ordonnance du tribunal. Ces échantillons ne sont pas traités à moins que la BNDG ne reçoive une ordonnance corrigée.

Notes explicatives

Fichier des condamnés : base de données recueillie après une condamnation qui comprend deux catégories d'échantillons :

  1. Ordonnances de prélèvement d'ADN pour la BNDG : Ce sont des échantillons biologiques provenant de contrevenants coupables d'une infraction commise en tout temps, y compris avant le 30 juin 2000, si l'infraction en est une qui est désignée lors du prononcé de la peine ou de l'absolution.
  2. Autorisations pour prélèvement rétroactif : Échantillon provenant d'un contrevenant qui a été reconnu coupable d'une infraction désignée au sens du Code criminel avant le 30 juin 2000 et qui a été déclaré :
    1. délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
    2. délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel;
    3. coupable de meurtre;
      1. coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d'emprisonnement;
    4. coupable d'une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement ;
    5. coupable d'une infraction d'homicide involontaire pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement.

Au 31 mars 2016, approximativement 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie échantillon rétroactif aux termes des projets de loi C-3, C-13 et C-18. De cette liste 6 159 dossiers ont été menés à terme, le reste étant préparé par les procureurs généraux en vue d'une demande de nature judiciaire.

Infractions primaire et secondaire : Voir l'annexe A.

Tableau 6 - Échantillons de contrevenants condamnés reçus par province/territoire
Province/Territoire Du 30 juin 2000 au 31 mars 2016 Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
Colombie-Britannique 42 318 2 249
Alberta 38 616 2 506
Saskatchewan 15 331 966
Manitoba 21 869 1 329
Ontario 157 635 9 195
Québec 59 639 4 001
Nouveau-Brunswick 4 581 334
Nouvelle-Écosse 9 632 633
Île du Prince Édouard 926 68
Terre-Neuve & Labrador 5 123 244
Yukon 613 77
Territoires du Nord-Ouest 2 045 101
Nunavut 1 864 91
Total 360 189 21 794

Remarque : L'information ci-dessus représente les échantillons reçus de contrevenants condamnés. Elle n'indique pas le nombre de condamnations admissibles à un prélèvement d'échantillons à verser au fichier des condamnés.

Tableau 7 - Types de prélèvement des contrevenants condamnés
Type Nombre
Sanguin 355 524
Buccal 4 349
Capillaire 316
Total 360 189
Tableau 8 - Répartition des échantillons des contrevenants condamnés reçus
Échantillons de contrevenant Nombre
Contrevenant adulte 316 349
Jeune contrevenant 43 758
Contrevenant militaire 82
Total 360 189

Échantillons rejetés

La BNDG n'a rejeté que 5 333 (1.5 %) échantillons reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet comprennent notamment le fait qu'un échantillon provienne d'un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse inappropriée de prélèvement, l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance et autres. Plus de 54.4 % des échantillons rejetés proviennent de contrevenants condamnés pour infractions non désignées et ne réunissent donc pas les conditions requises pour être versés au fichier des condamnés. Plus de 26.3 % des échantillons rejetés sont prélevés auprès de contrevenants à l'aide d'une trousse inappropriée.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Dans certains cas, il arrive qu'un deuxième prélèvement soit nécessaire, conformément à une autorisation de rééchantillonnage selon le paragraphe 487.091(1) du Code criminel, qui prévoit un rééchantillonnage lorsque l'échantillon biologique initial soumis est rejeté. Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec les Règlements sur l'identification par les empreintes génétiques, l'échantillon est rejeté. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1030 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

Tableau 9 - Répartition par infractions des contrevenants condamnés reçus
Infraction Nombre
Voies de fait 219 825
Infraction sexuelle 69 357
Introduction par effraction 52 110
Vol qualifié 43 592
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 31 784
Homicide 8 837
Autres 42 520
Total 468 025

Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un échantillon reçu.

Notes explicatives

Voies de fait
Englobe les agressions armées ou causant des lésions corporelles, les voies de fait graves, l'agression d'un agent de la paix, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, le harcèlement criminel et proférer des menaces.
Introduction par effraction
Englobe introduction par effraction dans un dessein criminel, présence illégale dans une maison d'habitation et la possession d'outils de cambriolage.
Vol qualifié
Englobe vol qualifié et extorsion.
Infraction sexuelle
Englobe le viol, les rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans, les rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la bestialité, la pornographie juvénile, l'outrage à la pudeur, les infractions relatives à la prostitution juvénile, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'agression sexuelle, l'attentat à la pudeur, la grossière indécence, la prostitution et le leurre d'un enfant.
Homicide
Englobe les homicides involontaires coupables.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Comprend le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation ou l'exportation d'une substance désignée et la production de substances. En 2008, les mesures législatives du Canada ont été modifiées afin de permettre le prélèvement d'échantillons d'ADN de contrevenants condamnés pour diverses infractions criminelles moins graves, notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Depuis le 1er janvier 2008, la modification des mesures législatives a permis, pour cette seule loi, le prélèvement de 28 902 échantillons d'ADN. À ce jour, ces échantillons ont donné lieu à 1 056 correspondances de condamnés qui ont aidé aux enquêtes liées à 117 meurtres et 123 agressions sexuelles.
Autres
Englobe l'usage d'explosifs, le fait de causer la mort par négligence criminelle, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, les activités dangereuses entraînant la mort, les délits de fuite, la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort, l'infliction illégale de lésions corporelles, l'enlèvement, la prise d'otage, les méfaits entraînant un danger pour la vie, l'incendie criminel (danger pour la vie humaine), le fait de mettre le feu à d'autres substances, l'incendie criminel (biens propres), les armes à feu, la fraude, la contrefaçon, l'organisation criminelle, l'évasion, la fuite, le vol de plus de 5 000 $, la falsification, le déguisement et l'intimidation.
Tableau 10 - Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils retirés du fichier des condamnés
Adulte Jeune contrevenant
Absolution sous conditions 8 097 1 045
Condamnation annulée en appel 575 26
Absolution inconditionnelle 389 66
Échantillons en double (même ordonnance) 333 29
Aucun profil d'identification génétique convenable obtenu 103 17
Ordonnance/autorisation de prélèvement d'un échantillon d'ADN annulée 32 8
Expiration de la période de rétention S.O. 3 195
Autres 54 9
Total 9 583 4 395

s.o. : sans objet

Visas

Le paragraphe 487.071 du Code criminel stipule qu'un policier doit vérifier avec le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si la BNDG renferme le profil d'identification génétique d'un contrevenant condamné avant de procéder à un prélèvement au titre d'une ordonnance ou d'une autorisation. Si c'est le cas, aucune substance corporelle ne sera prélevée du contrevenant, mais le policier est tenu de procéder par visa et de soumettre l'ordonnance ou l'autorisation non exécutée avec un visa confirmant avoir été informé que le profil du condamné se trouve déjà dans le fichier des condamnés, ainsi que les empreintes digitales du contrevenant à la BNDG. Le processus de visa a pour but de garantir que le profil génétique d'un contrevenant demeure dans la BNDG si :

  • en cas d'un verdict d'acquittement pour l'infraction initiale ayant entraîné le prélèvement d'un échantillon; ou
  • l'annulation de l'ordonnance ou autorisation initiale ; ou
  • sur l'expiration de la période de rétention parce que la personne fut :
    • Condamné comme jeune contrevenant; ou
    • A reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée

Depuis février 2013, la BNDG a reçu 3 270 échantillons biologiques qui se sont révélés être en double, après avoir été vérifiés au CIPC avant leur analyse en laboratoire. Ils ont été convertis en visas pour prévenir l'analyse non nécessaire en laboratoire d'échantillons biologiques en double. Voir le Tableau 2 pour l'information concernant les échantillons en double qui n'ont pas été identifiés avant l'analyse en laboratoire.

Tableau 11 - Visas reçus par province/territoire
Province/Territoire Du 1er janvier 2008 au 31 mars 2016 Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
Colombie-Britannique 13 094 1 826
Alberta 10 885 1 956
Saskatchewan 2 024 412
Manitoba 5 454 849
Ontario 58 996 8 679
Québec 10 440 8 804
Nouveau-Brunswick 246 88
Nouvelle-Écosse 1 690 295
Île du Prince Édouard 53 15
Terre-Neuve & Labrador 674 92
Yukon 134 31
Territoires du Nord-Ouest 448 86
Nunavut 346 51
Total 104 484 16 016
Tableau 12 - Répartition des visas reçus
Contrevenant Nombre
Contrevenant adulte 100 062
Jeune contrevenant 4 419
Militaire 3
Total 104 484
Tableau 13 - Répartition des visas par infraction
Type Nombre
Voies de fait 68 176
Introduction par effraction 21 364
Vol qualifié 12 868
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 9 856
Infraction sexuelle 6 561
Homicide 1 089
Autres 22 175
Total 142 089

Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un visa.

Rejets de visas

La BNDG a rejeté seulement 1 823 (1.7 %) visas reçus à ce jour. Parmi les raisons, mentionnons l'absence du profil génétique du contrevenant dans le fichier des condamnés, la condamnation du contrevenant pour une infraction non désignée, etc. Plus de 50.4 % des visas rejetés concernaient des contrevenants condamnés pour des infractions non désignées et étaient donc inadmissibles pour inclusion dans le fichier des condamnés.

Tableau 14 – Résumé des fichiers de la BNDG et des enquêtes assistées
2011/12 2012/13 2013/14 2014/15 2015/16
Nombre total de profils d'ADN dans le fichier de criminalistique à la fin de l'année 73 836 83 804 94 246 105 607 117 163
Augmentation du nombre de profils d'ADN dans le fichier de criminalistiqueNote de bas de page4 9 332 9 968 10 442 11 361 11 556
Nombre total de profils d'ADN dans le fichier des condamnés à la fin de l'année 242 184 266 355 288 660 307 910 326 989
Augmentation du nombre de profils d'ADN dans le fichier des condamnésNote de bas de page4 27 395 24 171 22 305 19 250 19 079
Enquêtes assistéesNote de bas de page5 3 790 3 782 3 921 4 796 5 622

État financier

1er avril 2015 – 31 mars 2016
Type de dépense Dépenses (en milliers de $)
Personnel 2 055
Services internes 617
Bénéfices des employés 480
Transport et télécommunications 15
Développement et soutien de l'infrastructure 17
Location 3
Entretien et réparations 9
Services, fournitures et matériel 1 301
Acquisition d'immobilisations et matériel annexe 191
Sous-total 4 688
Coûts indirectsNote de bas de page6 261
Total 4 949

Annexe A – Définitions des infractions désignées

Infractions primaires obligatoires

Cette catégorie compte les infractions pour lesquelles le tribunal est tenu de rendre une ordonnance de prélèvement d'ADN, comme le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle grave, agression sexuelle, pornographie juvénile et le vol qualifié. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter le paragraphe (a) sous la définition « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions primaires désignées

En cas d'une telle infraction, le tribunal rendra une ordonnance de prélèvement à moins que le contrevenant démontre au tribunal que le dit prélèvement aurait sur sa vie privée et sa sécurité un effet « nettement démesuré » par rapport à l'intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans une maison d'habitation et prise d'otage. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (a.1) à (d) sous la définition du terme « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions classées secondaires

En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans un dessein criminel, voies de fait et actions indécentes. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (c) et (d) et le sous-alinéa (e)(ii) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions secondaires résiduelles

En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Toutes les autres infractions non énumérées au Code criminel y compris certaines infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et punissables d'une peine de cinq ans ou plus appartiennent à cette catégorie d'infractions. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : possession d'explosifs sans excuse légitime, braquer une arme à feu, conduite dangereuse, conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et causant ainsi la mort par négligence criminelle, vol de plus de 5 000 $, et infractions en matière de drogues (comme trafic et possession en vue du trafic, importation ou exportation d'une substance et production de substances) qui relèvent des articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les paragraphes (a et (b) et le sous-alinéa (e)(i) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

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