Rapport annuel 2014/2015 de la banque nationale de données génétiques du Canada

Table des matières

Veuillez adresser toute demande d'information au sujet du contenu de ce rapport ou demande d'exemplaires supplémentaires à :

BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA
Services des sciences judiciaires et de l'identité
Gendarmerie royale du Canada
C.P. 8885, 1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1G 3M8
www.rcmp-grc.gc.ca/nddb-bndg

© SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, 2015
PS61-4/2014F-PDF
1915-674X

Message du Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

Il me fait plaisir de présenter le rapport annuel 2014-2015 de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Cette année, le rapport met l'accent sur la façon dont les infractions criminelles primaires sont souvent résolues au moyen de l'ADN de criminels condamnés pour infractions moindres et non violente. Cela survient assez souvent pour justifier l'importance d'obtenir le plus grand nombre possible de profils d'identification génétique de contrevenants. La conclusion est simple, plus la BNDG comptera de profils, meilleure sera son efficacité.

À sa quinzième année d'existence, la BNDG est devenue un outil indispensable pour les corps policiers et l'administration de la justice pénale. Elle a démontré à maintes reprises son efficacité dans l'élucidation de crimes et la disculpation d'innocents, tout en respectant la vie privée des individus.

La dernière année a été marquée par un changement important et très attendu pour la BNDG. En décembre, le Parlement a adopté une modification à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de permettre l'utilisation nationale de l'analyse génétique aux enquêtes sur les personnes disparues, fournissant ainsi une assistance supplémentaire à des enquêtes criminelles. La BNDG emploiera des technologies éprouvées d'analyse de l'ADN actuellement utilisées avec succès par d'autres programmes ailleurs au monde qui aident à identifier des restes humains et retrouver des personnes disparues. Une fois opérationnel, le programme d'ADN pour les personnes disparues inclura trois nouveaux fichiers pour mieux assister ce nouvel objectif à vocation humanitaire.

Au Canada, environ 500 cas de personnes disparues et de restes humains non identifiés demeurent non résolus chaque année. En plus d'être un nouvel outil d'investigation, le programme d'ADN pour les personnes disparues offrira l'espoir aux familles touchées que davantage sera fait pour retrouver leurs êtres chers.

La GRC est très fière de gérer la BNDG pour le compte des services de police et la communauté juridique du Canada. Nous suivrons avec intérêt la poursuite de son succès et de son progrès au cours de la prochaine année.

Bob Paulson
Commissaire

Faits et chiffres

Profils d'identification génétique contenus dans les fichiers de la BNDGNote de bas de page 1 413 517
Profils d'identification génétique dans le fichier des condamnés 307 910
Profils d'identification génétique dans le fichier de criminalistique 105 607
Échantillons biologiques des contrevenants condamnés reçus en 2013-2014Note de bas de page 2 22 050
Profils d'identification génétique au fichier de criminalistique en 2013-2014 11 361
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés en 2013-2014 4 385
Correspondances entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés 411
Correspondances entre profils du fichier de criminalistique en 2013-2014 4 796
Correspondances entre profils du fichier de criminalistique depuis le 30 juin 2000 34 495
Enquêtes aidées par la BNDG en 2013-2014 3 899
Enquêtes aidées par la BNDG depuis le 30 juin 2000 38 394

Avec un nombre croissant de profils d'ADN dans la BNDG, le nombre de jours requis pour accroître de 1 000 le nombre de correspondances entre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique diminue. Il a fallu plus de trois ans à la BNDG pour atteindre le cap des 1 000 correspondances. Depuis 2010/2011, une telle augmentation de 1 000 correspondances s'obtient en moyenne en moins de trois mois.

Correspondances entre les fichiers des condamnés et de la criminalistique et correspondances entre différents fichiers de criminalistique

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Correspondance entre les fichiers de la BNDG

Année fiscale Correspondances entre les condamnés et la criminalistique Correspondances entre des fichiers de criminalistique
2000/2001 12 5
2001/2002 209 11
2002/2003 477 33
2003/2004 1 088 110
2004/2005 1 499 224
2005/2006 1 966 331
2006/2007 1 989 379
2007/2008 2 154 317
2008/2009 2 864 376
2009/2010 3 128 387
2010/2011 3 653 305
2011/2012 3 587 290
2012/2013 3 387 395
2013/2014 3 607 314
2014/2015 4 385 411

La Banque nationale de données génétiques

La GRC est le gestionnaire de la BNDG pour le compte du gouvernement du Canada. Elle assure le fonctionnement de la BNDG à l'intention de tous les services de police.

Réaffirmant l'engagement du gouvernement du Canada à combattre la criminalité, en particulier les crimes avec violence, le projet de loi C-3, soit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37), a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998. La GRC a ensuite créé la BNDG après que le projet de loi C-3 ait reçu la sanction royale.

En 2000, le Parlement promulguait le projet de loi S-10, soit la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel (L.C. 2000, ch. 10). Le 30 juin 2000, la BNDG a débuté ses activités à la suite de l'entrée en vigueur des projects de loi C-3 et S-10.

La BNDG améliore l'administration de la justice en permettant l'identification préliminaire des auteurs de crimes graves en :

  • établissant des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié;
  • aidant à identifier des suspects;
  • disculpant des suspects en l'absence de correspondance entre les preuves biologiques recueillies sur le lieu d'un crime et des profils de la BNDG; et
  • déterminant si on est en présence d'un criminel en série.

La BNDG mène les comparaisons suivantes pour assister aux enquêtes criminelles:

  • Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les profils d'identification génétique des autres lieux de crime. Les correspondances identifient des liens potentiels entre différents crimes, ce qui aide les enquêteurs à rechercher d'autres points communs qui permettraient de résoudre un crime.
  • Les profils d'identification génétique provenant de lieux de crime sont comparés contre les nouveaux profils d'ADN provenant de condamnés en vue d'associer un contrevenant à un crime particulier.

Voir l'appendice A pour la chronologie détaillée de la législation concernant l'ADN au Canada.

Le fonctionnement de la science

La BNDG est composée de deux fichiers : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.

Fichier des condamnés

Les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés sont traités par la BNDG et les profils d'identification génétique qui en sont dérivés sont versés au fichier des condamnés.

Il s'agit d'une base de données électronique renfermant des profils d'identification génétique établis à partir d'échantillons biologiques provenant :

  • de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées primaires et secondaires (voir l'annexe B) au sens de l'article 487.04 du Code criminel et ;
  • de contrevenants visés par une demande de prélèvement rétroactif d'échantillons en fonction de l'article 487.055 du Code criminel. De manière générale, cela s'applique aux contrevenants purgeant une peine pour certaines infractions graves, aux contrevenants déclarés délinquants dangereux ou délinquants sexuels dangereux avant le 30 juin 2000, date de l'adoption de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. (Veuillez consulter les notes explicatives des principales statistiques pour une description complète des dispositions sur la rétroactivité.)

Les échantillons biologiques des contrevenants condamnés sont prélevés par :

  • un agent de la paix qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience conformément aux méthodes décrites au paragraphe 487.06 du Code criminel ; ou
  • par une autre personne qui est capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience sous l'autorité d'un tel agent conformément à ces mêmes méthodes.

Ces échantillons biologiques sont obtenus en utilisant une trousse d'échantillonage spécialement conçue pour la BNDG pour la collecte des substances corporelles suivantes :

  • Sanguin : l'échantillon est prélevé en piquant le bout d'un doigt avec une lancette stérilisée.
  • Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales.
  • Capillaire : En prélevant de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale.

Les échantillons biologiques obtenus de contrevenants condamnés sont convertis en profils d'identification génétique à la BNDG. La technologie robotique, conjuguée à un système de suivi et de contrôle des échantillons (STaCS™) très perfectionné, permet aux scientifiques de la BNDG de traiter des échantillons avec rapidité et efficacité, en assurant la sécurité générale des données et le contrôle de la qualité tout au long du processus d'analyse. Dépendamment de la technologie utilisée, les profils d'identification génétique sont le fruit de 14 à 18 marqueurs génétiques spécifiques qui sont ciblés pour établir un profil hautement variable entre les individus (à l'exception de vrais jumeaux).

Les données sont entrées dans le système « CODIS » (Combined DNA Index System), un logiciel qui stocke et compare les profils. Conçu par le Federal Bureau of Investigation et le Department of Justice des États-Unis, le logiciel a été fourni gratuitement à la BNDG. Ce logiciel est une norme universellement acceptée par les laboratoires judiciaires qui permet à la BNDG de comparer des profils d'identification génétique dans un format standardisé et sécure.

Au 31 mars 2015, le fichier des condamnés comptait 307 910 profils d'ADN.

Fichier de criminalistique

Il s'agit d'une base de données électronique distincte qui renferme des profils d'identification génétique obtenus dans le cadre d'enquêtes menées pour les mêmes infractions désignées que le fichier des condamnés. Les enquêteurs recueillent des preuves matérielles contenant des indices biologiques qu'ils soumettent à un laboratoire judiciaire aux fins d'examen et de développement de profils d'identification génétique. Les laboratoires judiciaires suivants sont autorisés à télécharger des profils au moyen de CODIS dans le fichier de criminalistique :

  • les Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC (avec des sites à Halifax, Ottawa, Edmonton et Vancouver);
  • le Centre of Forensic Sciences à Toronto et Sault Ste Marie; et
  • le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal.

La BNDG conserve les renseignements du profil d'ADN électroniquement ainsi que des renseignements tels que la date, l'emplacement du laboratoire d'origine du profil et un numéro d'identification unique qui permet au laboratoire ayant soumis le profil de comparer l'information dans le cas d'une correspondance future.

Au 31 mars 2015, le fichier de criminalistique comptait 105 607 profils d'ADN.

Confidentialité des renseignements

La BNDG observe rigoureusement les principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, tout en tenant compte de la nécessité pour les policiers d'identifier des suspects. De strictes procédures régissent le traitement des échantillons biologiques et des profils d'identification génétique établis, afin de garantir le respect des droits de la protection des renseignements personnels des individus.

Il est important de préciser que les échantillons du fichier des condamnés sont identifiés seulement par un code à barres et que ceux du fichier de criminalistique le sont par un identificateur numérique unique. En fait, l'identité du contrevenant est séparée de l'information génétique au moment où l'échantillon arrive à la BNDG. Le code à barres constitue le seul lien entre les renseignements personnels, l'échantillon d'ADN et le profil génétique. Les renseignements personnels font partie des données protégées qui sont inaccessibles au personnel de la BNDG et ils sont conservés dans un registre distinct par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC.

Il est très clair dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques que les profils de la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi. La BNDG ne communique les profils d'identification génétique à personne d'autre que les autorités policières. Les 14 à 18 marqueurs spécifiques sont considérés comme des séquences anonymes et, outre la distinction du sexe, elles ne fournissent aucune précision médicale ou physique au sujet du donneur. Les régions de variation génétique retenues par la BNDG sont les mêmes qu'utilisent les États-Unis et nombre d'autres pays effectuant l'analyse génétique aux fins de la criminalistique.

Participation internationale

La BNDG communique des données génétiques dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL, que le gouvernement du Canada a approuvé et qui limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions criminelles. Depuis le 25 avril 2002 (date à laquelle l'accord international a été signé), la BNDG a reçu 1 304 demandes internationales de comparaison avec les profils de ses fichiers ce qui a mené à 2 correspondances avec un contrevenant condamné et 5 correspondances avec un profil d'identification génétique provenant d'un lieu de crime. La BNDG à quant à elle adressé 217 demandes de comparaison d'un profil provenant d'un lieu de crime à l`étranger qui ont donné lieu à 2 correspondances avec un contrevenant condamné et à 1 correspondance avec un profil d'identification génétique provenant d'un lieu de crime.

Le programme d'ADN pour les personnes disparues

En décembre 2014, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifiée pour étendre l'utilisation nationale de l'analyse de l'ADN aux enquêtes sur les personnes disparues. Cinq nouveaux fichiers seront éventuellement créés au sein de la BNDG : trois pour assister les efforts humanitaires et deux pour renforcer les activités existantes.

Conformément aux lois canadiennes, cette nouvelle disposition législative permettra de générer des profils d'identification génétique pour des personnes disparues, les proches de celles-ci ou des restes humains non identifiés. La confidentialité des renseignements personnels continue d'importer au plus haut point. La législation régissant le programme d'ADN pour les personnes disparues protégera le droit à la vie privée des Canadiens. La mise en place de mesures de sauvegarde garantira que les profils d'identification génétique versés dans la BNDG seront uniquement utilisés aux fins permises.

Le programme d'ADN pour les personnes disparues est en cours de développement et devrait être mis en fonction au printemps 2017.

Processus de signalement des correspondances

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Processus de signalement des correspondances

La BNDG traite les échantillons biologiques provenant de contrevenants condamnés et verse les profils d'ADN qui en résultent
dans le fichier des condamnés.

  • La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
  • Une correspondance est établie entre un profil du fichier des condamnés et un profil du fichier de criminalistique.
  • Le code à barres, le numéro d'identification du laboratoire et le numéro d'identification CODIS sont transmis au Centre d'information des services canadiens de police (CISCP).
  • Le CISCP achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
  • Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Les laboratoires judiciaires traitent les échantillons biologiques provenant des lieux de crime et versent les profils d'ADN qui en résultent dans le fichier de criminalistique de la BNDG.

  • La BNDG effectue une recherche entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés.
  • Une correspondance est établie entre un profil du fichier des condamnés et un profil du fichier de criminalistique.
  • Le code à barres, le numéro d'identification du laboratoire et le numéro d'identification CODIS sont transmis au Centre d'information des services canadiens de police (CISCP).
  • Le CISCP achemine les données sur le contrevenant au laboratoire judiciaire.
  • Le laboratoire judiciaire transmet l'information sur l'identité du contrevenant à l'enquêteur.

Processus de confirmation d'une correspondance

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image.

Processus de confirmation d'une correspondance

  • L'enquêteur évalue les éléments de preuves au dossier pour déterminer la nécessité d'approfondir l'enquête sur le suspect.
  • Pour pouvoir prouver en cour la correspondance entre le profil du contrevenant condamné et le profil établi à partir de preuves biologiques recueillies sur le lieu du crime, l'enquêteur doit s'adresser à un juge d'un tribunal provincial pour obtenir un mandat autorisant un prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique. Si le juge accorde le mandat, le suspect doit s'y conformer et se plier au prélèvement d'échantillons biologiques.
  • L'échantillon biologique est soumis à un laboratoire judiciaire pour analyse. Le laboratoire compare le profil d'identification génétique du suspect à celui établi à partir des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
  • Le laboratoire judiciaire rédige un rapport confirmant la correspondance entre le profil d'identification génétique du suspect et le profil établi au moyen des éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime.
  • En s'appuyant sur le rapport du laboratoire et d'autres informations de l'enquête, l'enquêteur décidera s'il y a lieu de porter ou de recommander une accusation contre le suspect.

D'avantage d'échantillons, de correspondances, de crimes résolus

Malgré ce que les drames policiers télévisées nous laissent croire, l'ADN seul ne peut résoudre des crimes. Les enquêteurs continuent d'effectuer le travail méticuleux qu'ils ont toujours fait, mais ils se servent maintenant d'éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN pour se concentrer sur certains suspects et en écarter d'autres. Autrement dit, l'ADN aide les enquêteurs à faire leur travail plus efficacement et, par conséquent, à protéger les Canadiens.

La BNDG continue de faire la preuve de son efficacité en contribuant aux enquêtes criminelles. Plus le fichier des condamnés comptera de profils, plus le nombre de correspondances devrait augmenter et plus les enquêtes seront avantagées par les éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN. Chaque fois qu'une ordonnance de prélèvement d'ADN n'est pas demandée ou qu'elle est rejetée, la possibilité de résoudre un crime peut être ratée.

À sa création en juin 2000, seuls les coupables de crimes graves – meurtre, agression sexuelle ou voies de fait graves – pouvaient être contraints de soumettre un échantillon biologique. Les auteurs de quelques infractions secondaires désignées, comme introduction par effraction, se qualifiaient aussi. Depuis, la liste d'infractions criminelles pour lesquelles un échantillon biologique peut être obtenu a fait l'objet d'une importante actualisation et d'une expansion. (L'Annexe A décrit les changements apportés aux dispositions législatives depuis 2000.)

Aux fins du téléversement des profils d'identification génétique dans la BNDG, les crimes sont répartis en infractions primaires ou secondaires. (L'Annexe B décrit en détail les différentes catégories d'infractions désignées.)

Les infractions primaires désignées comprennent des crimes violents commis à l'endroit d'autrui. Depuis 2008, cette catégorie comprend aussi l'introduction par effraction dans un lieu d'habitation, par opposition à un établissement commercial. Comme la loi considère ces crimes comme étant les plus graves, l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon biologique est en général obligatoire dès qu'il y a condamnation. Un tribunal peut refuser de rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon biologique seulement dans des circonstances très limitées.

Les infractions secondaires désignées sont considérées comme des crimes moins graves. Sur demande du procureur de la Couronne, une ordonnance de prélèvement d'un échantillon biologique peut être rendue pour un individu reconnu coupable d'une infraction secondaire. Ces infractions ont été jugées assez importantes pour que le Code criminel du Canada ait été modifié afin d'augmenter le nombre d'infractions secondaires qui qualifient pour un prélèvement d'ADN. Depuis 2008, ces ajouts ont permis d'accroître le nombre de profils d'identification génétique dans la BNDG, ce qui rend service aux enquêteurs de partout au pays. À ce jour, la liste compte plus de 200 infractions. Des crimes non résolus datant de plusieurs décennies ont ainsi pu être élucidés.

Par exemple, les infractions liées à la drogue et les infractions relatives à la conduite d'un véhicule sont maintenant des infractions secondaires désignées. Une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut se voir ordonner de fournir un échantillon biologique destiné au fichier des condamnés de la BNDG. Depuis 2008, les échantillons biologiques recueillis suite à des infractions liées à la drogue ont assistés 123 enquêtes d'agression sexuelle et 117 enquêtes de meurtre. Tandis que les échantillons biologiques provenant d'individus condamnés pour des infractions relatives à la conduite d'un véhicule ont assistés 30 enquêtes d'agression sexuelle et 16 enquêtes de meurtre. Voilà des exemples qui démontrent que les échantillons biologiques recueillis pour des crimes non violents servent à résoudre des crimes violents.

Les introductions par effraction sont des infractions à volume élevé. Dès leur versement dans la BNDG, un pourcentage substantiel de profils d'identification génétique générés des lieux du crime concorde avec des profils du fichier des condamnés ou de celui de criminalistique. Établir un lien concret entre un nouveau crime et un contrevenant condamné aide les policiers à élucider de nombreuses enquêtes non résolues plus rapidement qu'elles ne le seraient sans éléments de preuve génétique. Il s'ensuit que les contrevenants sont rapidement incarcérés et par conséquent aide à prévenir d'autres méfaits.

Le meurtre de Denise Morelle illustre bien comment un profil généré suite à une ordonnance d'ADN émise pour un crime non violent peut aider à élucider un crime violent. En juillet 1984, la populaire comédienne d'une émission de télévision pour enfants est retrouvée mutilée et étranglée dans un logement vacant à Montréal, au Québec. Sa mort bouleverse la communauté. La recherche de suspects reste vaine, mais les enquêteurs n'oublient pas la comédienne. Après la création de la BNDG, les éléments de preuve biologique non identifiés retrouvés sur son corps sont soumis sous forme de profil génétique au fichier de criminalistique de la BNDG.

En 2006, Gaétan Bissonnette, un criminel de carrière de 49 ans, est reconnu coupable d'introduction par effraction. Lors du procès, le procureur de la Couronne demande qu'il fournisse un échantillon biologique, une requête approuvée par le juge. C'est ainsi que le profil génétique de Bissonnette est versé au fichier des condamnés de la BNDG et que la police est informée peu après que l'ADN de Bissonnette concorde avec l'ADN retrouvés sur le corps de Mme Morelle au moment de son meurtre. Devant la nature convaincante de la preuve génétique contre lui, Bissonnette a plaidé coupable à une accusation de meurtre au second degré et a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Dans cette affaire, le choix d'un procureur de la Couronne et d'un juge tous les deux convaincus de l'importance de l'obtention d'un échantillon biologique pour une infraction secondaire (à l'époque), une condamnation pour introduction par effraction, a aidé à résoudre un meurtre vieux de 23 ans.

La BNDG est régie par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui reconnaît la nécessité de mesures de sauvegarde relativement à la communication de profils d'identification génétique afin de protéger la vie privée des individus. Celle-ci est protégée grâce à de rigoureuses procédures qui déterminent le traitement des échantillons biologiques et des profils d'identification génétique générés à partir de ces échantillons. Les renseignements que recueille la BNDG servent strictement aux fins de l'application de la loi. Selon l'arrêt de la Cour suprême, les dispositions législatives et les procédures tiennent compte adéquatement des incidences que l'échantillonnage d'ADN pourrait avoir quant au droit à la vie privée.

Or, obtenir un échantillon biologique d'un contrevenant condamné se fait très simplement par frottis buccal ou par prélèvement de quelques gouttes de sang au bout d'un doigt, comme le fait un diabétique pour son test sanguin quotidien. Cela ne nuit pas à la personne et l'aide que l'échantillon biologique apporte aux enquêteurs criminels contribue à la sécurité des Canadiens.

Plus la Banque nationale de données génétiques comptera de profils, plus grandes seront les chances de correspondance entre un profil provenant d'une scène de crime et le profil d'identification génétique d'un criminel connu. En conséquence, les procureurs de la Couronne qui requièrent le prélèvement d'échantillons biologiques pour des infractions secondaires (ou ce que les tribunaux considèrent souvent comme des infractions moindres), les juges qui approuvent ces demandes et les policiers qui exécutent ces ordonnances de prélèvement contribuent tous à renforcer la BNDG en tant qu'outil d'enquête pour résoudre des crimes.

Histoires de réussite

Au 31 mars 2015, la BNDG avait enregistré sa 34 495e correspondance. Ce terme désigne une concordance entre deux profils : un profil issu d'indices biologiques recueillis sur la scène d'un crime et le profil d'identification génétique d'un condamné. Les exemples qui suivent ne constituent qu'une sélection des réussites que les médias et les services de police ont mises en évidence et dans lesquelles la BNDG a joué un rôle important.

Une infraction mineure du passé d'un criminel mène à une arrestation pour agression sexuelle.

En 2012, à Pond Inlet, au Nunavut, un jeune homme agresse sexuellement une femme de 52 ans derrière une église. Elle est conduite à un centre médical où l'on procède à l'examen consécutif à une agression sexuelle. Les preuves sont analysées par le laboratoire judiciaire qui téléverse un profil d'ADN dans le fichier de criminalistique de la BNDG. Celui-ci génère aussitôt une correspondance avec le profil d'un contrevenant connu.

Deux ans plus tôt, l'homme avait été contraint de soumettre un échantillon biologique destiné au fichier des condamnés à la suite d'une infraction criminelle mineure non violente: omission de se conformer aux conditions de sa remise en liberté après sa détention pour une inculpation d'introduction par effraction. Bien que l'omission de se conformer aux conditions de remise en liberté soit une infraction non violente pour laquelle une ordonnance de prélèvement d'un échantillon biologique peut être émise, les juges et les procureurs de la Couronne ne s'en prévalent pas souvent. Dans ce cas-ci, l'ADN du contrevenant avait été obtenu et cet élément de preuve a été essentiel pour élucider rapidement l'affaire de l'agression sexuelle de 2012.

Un criminel finalement emprisonné pour un meurtre resté non-résolu durant 27 ans.

En 1987, à Edmonton, en Alberta, une veuve de 83 ans est battue violemment par un jeune homme entré par effraction chez elle. En se débattant pour survivre, la dame lui arrache une poignée de cheveux. L'assaillant s'enfuit après avoir tout saccagé dans la maison, volé l'argent et les bijoux, et laissé la dame blessée seule sur le plancher de la cuisine. Découverte le lendemain matin par un voisin, elle succombe à ses blessures six jours plus tard à l'hôpital. Les policiers réussissent à établir quelques pistes d'enquête, mais ne retrouveront jamais ses bijoux. Le crime reste irrésolu.

Malgré les années, les détectives cherchent à l'élucider. Peu après la création de la BNDG en 2000, un profil d'identification génétique établi à partir des cheveux du meurtrier est versé au fichier de criminalistique. En 2008, une concordance entre profils des fichiers de criminalistique et des condamnés permet enfin de résoudre l'affaire. Trouver le meurtrier se révèle simple – il purge déjà une peine en Colombie-Britannique. À la suite d'une inculpation pour introduction par effraction en 2008, le tribunal avait ordonné que son profil génétique soit versé au fichier des condamnés de la BNDG. Le criminel de carrière avait été condamné plusieurs fois, mais jamais contraint de fournir un échantillon biologique avant 2008, moment où introduction par effraction dans un domicile est devenu une infraction primaire. Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction primaire, le pouvoir discrétionnaire des tribunaux est limité et un échantillon d'ADN est en général mandatoire. Grâce au profil génétique établi à partir de la poignée de cheveux en 1987, le criminel sera inculpé d'homicide involontaire coupable et condamné à une peine de 13 ans.

L'ADN suite à une condamnation pour incendie criminel aide à résoudre un meurtre.

En août 2004, deux hommes masqués et armés de bâtons, d'une arme à feu et d'un vaporisateur de gaz poivré attaquent et tuent un homme de 52 ans, près de chez lui dans une région rurale du Québec. Après avoir fait feu sur la victime, les hommes prennent la fuite dans son véhicule. Les enquêteurs retrouvent plus tard sur le lieu du crime un lien qui a servi à ligoter la victime. Ils en génèrent un profil d'ADN qu'ils versent au fichier de criminalistique de la BNDG. Il concorde avec l'empreinte génétique d'un contrevenant connu dont le profil figure dans le fichier des condamnés de la BNDG à la suite de sa condamnation pour incendie criminel deux ans plus tôt. Le suspect a depuis été inculpé de meurtre au second degré.

Une agression sexuelle au festival Caribana résolue après deux décennies

En 1990, à Toronto, en Ontario, une jeune fille est agressée sexuellement près du Square Nathan Phillips. Elle fait partie d'un groupe de jeunes confiés à la Société de l'aide à l'enfance qui sont venus de Timmins pour prendre part au festival Caribana. Alors qu'elle danse, elle est approchée par un homme qui l'entraîne dans un endroit isolé et l'agresse sous la menace d'un couteau. Après son départ, elle retrouve le groupe, raconte ce qui vient d'arriver et est amenée à l'hôpital.

Au moment de l'agression, la Banque nationale de données génétiques n'existe pas. L'enquête ne fournit pas de pistes et l'affaire reste non résolue. En 2012, des enquêteurs la réexaminent. Un article des vêtements de la jeune femme sert à établir un profil génétique du suspect et est téléversé au fichier de criminalistique de la BNDG. En 2010, un homme condamné pour deux infractions secondaires, à savoir omission de se conformer aux conditions de sa remise en liberté et harcèlement criminel, se voit contraint par le tribunal de fournir un échantillon biologique destiné au fichier des condamnés de la BNDG. Son profil concorde avec celui de l'agresseur du festival Caribana de 1990. L'individu a été jugé et condamné pour agression sexuelle.

L'ADN assiste à résoudre une affaire d'enlèvement et d'agression sexuelle d'un enfant.

Par un soir d'été en 1995 à Edmonton, en Alberta, un jeune de 19 ans s'introduit dans une résidence et enlève une fillette de sept ans qui y dort. Il l'agresse sexuellement dans une ruelle sombre, s'enfuit en l'abandonnant, nue et seule. Après s'être assuré qu'il soit parti, la fillette cherche de l'aide et est conduite au poste de police. Les enquêteurs trouvent son pantalon de pyjama et sa couverture sur le lieu du crime. Après des mois de recherche, son assaillant reste introuvable et l'affaire n'est pas résolue. Huit ans plus tard, on procède à une nouvelle analyse des éléments de preuve. Le profil d'identification génétique établi à partir des taches de sperme trouvées sur le pantalon de pyjama et la couverture de la fillette incrimine un individu reconnu coupable de simple voies de fait en 2000 figurant au fichier des condamnés de la BNDG. Plus d'une décennie après avoir agressé la fillette, il a été jugé, déclaré coupable d'enlèvement, de séquestration et d'agression sexuelle grave et condamné à 13 ans de prison.

Message du président
Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Le comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) a été institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Tirant parti de l'expertise diversifiée de ses membres en matière de protection de la vie privée, de science, d'éthique médicale, de droit et de maintien de l'ordre, le comité offre à la BNDG une orientation stratégique indispensable.

Ses membres font rapport plusieurs fois par année au commissaire de la GRC sur des questions liées au fonctionnement efficace et efficient de la BNDG. Tous les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Depuis la création de la BNDG, les enquêteurs de première ligne comptent sur cet outil essentiel pour résoudre des crimes. L'éventail des compétences des membres du comité consultatif et leur capacité de suivre l'émergence de nouvelles technologies leur permet d'identifier les possibilités pour améliorer l'efficacité de la BNDG ainsi que le service offert aux enquêteurs.

Cette année, le rapport annuel de la BNDG fait ressortir l'importance d'obtenir des ordonnances d'ADN de contrevenants condamnés pour des infractions secondaires désignées non violentes. Dans un pourcentage important de cas, cet élément de preuve est déterminant pour les enquêteurs afin d'élucider des crimes graves, comme l'agression sexuelle et le meurtre. Alors qu'il fallait jadis plus de trois ans pour mettre en correspondance 1000 profils d'identification génétique du fichier de condamnés et du fichier de criminalistique de la BNDG, cela prend maintenant 90 jours en moyenne. Cette réduction extraordinaire du temps nécessaire pour établir des correspondances permet aux enquêteurs de résoudre des crimes plus rapidement que jamais auparavant.

En décembre 2014, un développement notable a eu lieu : la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été modifiée pour élargir l'utilisation nationale de l'analyse d'ADN dans le cadre d'enquêtes sur les personnes disparues. Lorsqu'elle prendra effet, la modification permettra de créer cinq nouveaux fichiers au sein de la BNDG : trois à des fins humanitaires et deux qui renforceront ses activités existantes. Le projet sur l'ADN des personnes disparues est encore au stade de développement et ne sera en vigueur qu'au printemps 2017. Il aura alors recours aux mêmes technologies éprouvées d'analyse de l'ADN que d'autres pays emploient dans leurs programmes d'identification par les empreintes génétiques des personnes disparues. En adoptant les meilleures pratiques existantes, le projet sur l'ADN des personnes disparues fournira au Canada un outil crucial à utiliser lors de ces cas particulièrement difficiles.

Les réalisations de la BNDG, ces quinze dernières années, n'auraient pas été possibles sans le travail acharné d'experts en science judiciaire, le plein concours d'enquêteurs de police méticuleux et de nos partenaires du système de justice pénale. J'aimerais remercier les membres du comité consultatif de la BNDG de leur investissement personnel. Leur interaction assidue avec les intervenants de la BNDG a été un élément essentiel à ses réussites.

Garry Loeppky, O.O.M.
Sous-commissaire (retraité),
Président
Comité consultatif Banque nationale de données génétiques

Membres du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Garry Loeppky
Garry Loeppky, sous-commissaire (retraité) et O.O.M., a été au service de la Gendarmerie royale du Canada pendant 34 ans. Durant sa carrière, le s.-comm. Loeppky (ret.) a été chargé de coordonner et de diriger de grandes enquêtes nationales et internationales. Il a travaillé avec de nombreux organismes étrangers d'application de la loi et a prononcé des conférences dans plusieurs pays, notamment le Canada, l'Australie, les États-Unis et l'Europe.
Patricia Kosseim
Patricia Kosseim est avocate générale principale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, où elle fournit des conseils stratégiques en matière de droit et de politiques. Elle représente le commissaire à la protection de la vie privée devant les tribunaux et les commissions parlementaires, et encadre la recherche au sujet de nouvelles questions liées à la protection de la vie privée. Madame Kosseim travaillait auparavant à Génome Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada, où elle pilotait des stratégies nationales portant sur les incidences d'ordre éthique, légal et social de la science et de la technologie. Elle est conférencière, publie des articles et donne des cours concernant des questions de droit de la santé, de protection des renseignements personnels et d'éthique.
Dr Frederick R. Bieber
Canadien d'origine, professeur agrégé de pathologie à la Faculté de médecine de l'Université Harvard, Boston, Massachusetts. Le Dr Bieber est un généticien médical et un spécialiste de l'éthique biomédicale.
Gisèle Côté-Harper
O.C., c.r., diplômée de la Faculté de droit de l'Université Harvard et présentement avocate et professeure émérite à la Faculté de droit, Université Laval. Son expertise en matière de droits de la personne est reconnue à l'échelle nationale et internationale.
William S. Davidson, Ph. D.
Spécialiste de la génétique médicale et professeur de biologie moléculaire et de biochimie, Université Simon Fraser (Burnaby, B.C.). Il est l'auteur de nombreux articles dans les domaines de l'évolution moléculaire, de la génétique des populations, de la génomique et de la génétique humaine.
Ron Fourney, Ph. D.
O.O.M., Directeur, Science et partenariats stratégiques, Services des sciences judiciaires et de l'identité, GRC. M. Fourney est un chercheur scientifique et membre fondateur du programme de données génétiques de la GRC. Il a contribué au développement et à la mise en œuvre du typage génétique judiciaire au Canada.
Anjali Mazumder, Ph. D.
Madame Mazumder est docteure en statistique de l'Université d'Oxford et chercheuse au Département de statistique de l'Université de Warwick. Elle est l'auteure de nombreuses publications dans les domaines de l'identification par les empreintes génétiques et de la valeur de l'analyse des preuves au moyen de systèmes experts probabilistes et de pratiques exemplaires en criminalistique.
Derrill Prevett
J.D. (Université de la Colombie-Britannique), avec 37 ans d'expérience dans le domaine juridique. Nombre de ses affaires criminelles mettaient à contribution des preuves médico-légales, en particulier l'analyse génétique en criminalistique. De 2002 à 2007, M. Prevett a été un membre clé de l'équipe chargée de la poursuite lors du procès de Robert William Picton. Il jouit d'une réputation internationale comme juriste spécialiste de la preuve génétique. Il a donné nombre de conférences dans divers lieux de présentation professionnelle au Canada et à l'étranger, notamment le Justice Institute of B.C., l'Université de l'île de Vancouver, l'Université de Victoria, Osgoode Hall, la Société canadienne des sciences judiciaires et l'International Association of Forensic Sciences.

Statistiques principales

Tableau 1 - Cas assistés par la BNDG
Type Nombre
Introduction par effraction 12 153
Infraction sexuelle 4 157
Vol qualifié 3 838
Voies de fait 2 664
Homicide 2 368
Tentative de meurtre 741
Autres 8 574
Total 34 495
Tableau 2 - Rapport sur les correspondances
Type Nombre
Correspondances de profils entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés 34 495
Correspondances entre deux ou plusieurs profils du fichier de criminalistique 3 899
Échantillons en double (deux échantillons provenant d'une même personne) 13 264
Profils d'identification génétique identiques (de personnes différentes, c.-à-d. de vrais jumeaux) 265

Notes explicatives

Correspondance entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés :
Concordance entre un profil génétique établi à partir d'un échantillon biologique recueilli sur le lieu d'un crime et contenu dans le fichier de criminalistique et le profil d'identification génétique d'un contrevenant contenu dans le fichier des condamnés de la BNDG.
Correspondance entre deux ou plusieurs échantillons du fichier de criminalistique :
Concordance entre un profil génétique établi à partir de preuves issues du lieu d'un crime et un profil du fichier de criminalistique de la BNDG qui a été établi à partir d'au moins un autre lieu de crime.
Échantillons en double :
Cas où deux échantillons biologiques provenant de la même personne sont soumis à la BNDG.
Profils d'identification génétique identiques :
Profils provenant de vrais jumeaux.
Profil d'un contrevenant condamné :
Profil d'identification génétique d'un contrevenant reconnu coupable d'une infraction désignée (voir l'annexe B).
Profil de criminalistique :
Profil d'identification génétique dérivé de substances biologiques recueillies sur le lieu d'un crime.
Échantillons reçus par rapport aux profils contenus dans le fichier des condamnés :
Au 31 mars 2015, la BNDG avait reçu 338 379 échantillons biologiques, dont 307 910 profils d'identification génétique étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 9.0 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation.
Tableau 3 - Profils d'identification génétique contenus dans la BNDG
Type Nombre
Fichier des condamnés 307 910
Fichier de criminalistique 105 607
Total 413 517

Remarque : Chaque semaine la BNDG reçoit de 500 à 600 échantillons obtenus de contrevenants condamnés

Tableau 4 - Répartition des profils versés au fichier de criminalistique
Location Nombre
Centre of Forensic Sciences (Toronto et Sault Ste. Marie) 37 905
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (Montréal) 33 989
Services des sciences judiciaires et de l'identité de la GRC (Halifax, Ottawa, Edmonton, Vancouver) 33 713
Total 105 607
Tableau 5 - Répartition par catégorie et type d'infraction des échantillons reçus de contrevenants
Catégorie Nombre
Ordonnances de prélèvement d'ADN pour la BNDG 333 368
Autorisations pour prélèvement rétroactif 5 011
Total 338 379
Catégorie Nombre
Infraction primaire 179 635
Infraction secondaire 155 803
Autres 2 941
Total 338 379

Remarque : La catégorie « Autres » comprend des échantillons soumis à la suite d'une condamnation pour une infraction non désignée ou sans ordonnance du tribunal. Ces échantillons ne sont pas traités à moins que la BNDG ne reçoive une ordonnance corrigée.

Notes explicatives

Fichier des condamnés : base de données recueillie après une condamnation qui comprend deux catégories d'échantillons :

  1. Ordonnances de prélèvement d'ADN pour la BNDG : Ce sont des échantillons biologiques provenant de contrevenants coupables d'une infraction commise en tout temps, y compris avant le 30 juin 2000, si l'infraction en est une qui est désignée lors du prononcé de la peine ou de l'absolution.
  2. Autorisations pour prélèvement rétroactif : Échantillon provenant d'un contrevenant qui a été reconnu coupable d'une infraction désignée au sens du Code criminel avant le 30 juin 2000 et qui a été déclaré :
    1. délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
    2. délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel;
    3. coupable de meurtre;
      1. c.1. coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d'emprisonnement;
    4. coupable d'une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement ;
    5. coupable d'une infraction d'homicide involontaire pour laquelle il purge actuellement une peine d'emprisonnement.

Au 31 mars 2015, approximativement 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie échantillon rétroactif aux termes des projets de loi C-3, C-13 et C-18. De cette liste 6 155 dossiers ont été menés à terme, le reste étant préparé par les procureurs généraux en vue d'une demande de nature judiciaire.

Infractions primaire et secondaire : Voir l'annexe B.

Tableau 6 - Échantillons de contrevenants condamnés reçus par province/territoire
Province/Territoire Nombre
Colombie-Britannique 40 065
Alberta 36 108
Saskatchewan 14 362
Manitoba 20 539
Ontario 148 434
Québec 55 636
Nouveau-Brunswick 4 247
Nouvelle-Écosse 8 999
Île du Prince Édouard 858
Terre-Neuve & Labrador 4 878
Yukon 536
Territoires du Nord-Ouest 1 944
Nunavut 1 773
Total 338 379

Remarque : L'information ci-dessus représente les échantillons reçus de contrevenants condamnés. Elle n'indique pas le nombre de condamnations admissibles à un prélèvement d'échantillons à verser au fichier des condamnés.

Tableau 7 - Types d'échantillons reçus de contrevenants condamnés
Type Nombre
Sanguin 334 037
Buccal 4 037
Capillaire 305
Total 338 379
Tableau 8 - Répartition des échantillons provenant de contrevenants condamnés
Échantillons de contrevenant Nombre
Contrevenant adulte 297 035
Jeune contrevenant 41 269
Contrevenant militaire 75
Total 338 379
Tableau 9 - Répartition des infractions au fichier des condamnés
Infraction Nombre
Voies de fait 206 875
Infraction sexuelle 64 208
Introduction par effraction 48 728
Vol qualifié 41 558
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 28 902
Homicide 8 515
Autres 37 786
Total 436 572

Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un échantillon reçu.

Échantillons rejetés

La BNDG n'a rejeté que 4 901 (1.4 %) échantillons reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet comprennent notamment le fait qu'un échantillon provienne d'un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse inappropriée de prélèvement, l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance et autres. Plus de 54.6 % des échantillons rejetés proviennent de contrevenants condamnés pour infractions non désignées et ne réunissent donc pas les conditions requises pour être versés au fichier des condamnés. Plus de 27.0 % des échantillons rejetés sont prélevés auprès de contrevenants à l'aide d'une trousse inappropriée.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Dans certains cas, il arrive qu'un deuxième prélèvement soit nécessaire, conformément à une autorisation de rééchantillonnage selon le paragraphe 487.091(1) du Code criminel, qui prévoit un rééchantillonnage lorsque l'échantillon initial soumis est rejeté. Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec les Règlements sur l'identification par les empreintes génétiques, l'échantillon est rejeté. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 897 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

Notes explicatives

Voies de fait
Englobe les agressions armées ou causant des lésions corporelles, les voies de fait graves, l'agression d'un agent de la paix, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, le harcèlement criminel et proférer des menaces.
Introduction par effraction
Englobe introduction par effraction dans un dessein criminel, présence illégale dans une maison d'habitation et la possession d'outils de cambriolage.
Vol qualifié
Englobe vol qualifié et extorsion.
Infraction sexuelle
Englobe le viol, les rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans, les rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la bestialité, la pornographie juvénile, l'outrage à la pudeur, les infractions relatives à la prostitution juvénile, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'agression sexuelle, l'attentat à la pudeur, la grossière indécence, la prostitution et le leurre d'un enfant.
Homicide
Englobe les homicides involontaires coupables.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Comprend le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation ou l'exportation d'une substance désignée et la production de substances. En 2008, les mesures législatives du Canada ont été modifiées afin de permettre le prélèvement d'échantillons d'ADN de contrevenants condamnés pour diverses infractions criminelles moins graves, notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Depuis le 1er janvier 2008, la modification des mesures législatives a permis, pour cette seule loi, le prélèvement de 28 902 échantillons d'ADN. À ce jour, ces échantillons ont donné lieu à 1 056 correspondances de condamnés qui ont aidé aux enquêtes liées à 117 meurtres et 123 agressions sexuelles.
Autres
Englobe l'usage d'explosifs, le fait de causer la mort par négligence criminelle, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, les activités dangereuses entraînant la mort, les délits de fuite, la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort, l'infliction illégale de lésions corporelles, l'enlèvement, la prise d'otage, les méfaits entraînant un danger pour la vie, l'incendie criminel (danger pour la vie humaine), le fait de mettre le feu à d'autres substances, l'incendie criminel (biens propres), les armes à feu, la fraude, la contrefaçon, l'organisation criminelle, l'évasion, la fuite, le vol de plus de 5 000 $, la falsification, le déguisement et l'intimidation.
Tableau 10 - Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils retirés du fichier des condamnés
Adulte Jeune
Absolution sous conditions 6 924 895
Condamnation annulée en appel 546 26
Absolution inconditionnelle 345 61
Échantillons en double (même ordonnance) 316 24
Aucun profil d'identification génétique convenable obtenu 93 16
Ordonnance/autorisation de prélèvement d'un échantillon d'ADN annulée 93 16
Expiration de la période de rétention S.O. 2 584
Autres 49 9
Total 8 303 3 623

s.o. : sans objet

Tableau 11 - Visas reçus par province/territoire
Province/Territoire Nombre
Colombie-Britannique 11 268
Alberta 8 928
Saskatchewan 1 612
Manitoba 4 605
Ontario 50 316
Québec 8 804
Nouveau-Brunswick 158
Nouvelle-Écosse 1 395
Île du Prince Édouard 38
Terre-Neuve & Labrador 582
Yukon 103
Territoires du Nord-Ouest 362
Nunavut 295
Total 88 466

Remarque : Les données associées aux visas datent du 1er janvier 2008 au 31 mars 2015.

Tableau 12 - Répartition des visas reçus
Contrevenant Nombre
Contrevenant adulte 84 617
Jeune contrevenant 3 846
Militaire 3
Total 88 466
Tableau 13 - Répartition des visas par infraction
Type Nombre
Voies de fait 57 516
Introduction par effraction 17 939
Vol qualifié 11 272
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 8 282
Infraction sexuelle 5 372
Homicide 912
Autres 18 038
Total 119 331

Remarque : Plus d'une infraction peut être associée à un visa.

VISAS

Le paragraphe 487.071 du Code criminel stipule qu'un policier doit vérifier avec le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si la BNDG renferme le profil d'identification génétique d'un contrevenant condamné avant de procéder à un prélèvement au titre d'une ordonnance ou d'une autorisation. Si c'est le cas, aucune substance corporelle ne sera prélevée du contrevenant, mais le policier est tenu de procéder par visa et de soumettre l'ordonnance ou l'autorisation non exécutée avec un visa confirmant avoir été informé que le profil du condamné se trouve déjà dans le fichier des condamnés, ainsi que les empreintes digitales du contrevenant à la BNDG. Le processus de visa a pour but de garantir que le profil génétique d'un contrevenant demeure dans la BNDG si :

  • en cas d'un verdict d'acquittement pour l'infraction initiale ayant entraîné le prélèvement d'un échantillon; ou
  • l'annulation de l'ordonnance ou autorisation initiale ; ou
  • sur l'expiration de la période de rétention parce que la personne fut :
    • Condamné comme jeune contrevenant; ou
    • A reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée

Rejets de visas

La BNDG a rejeté seulement 1 513 (1.7 %) visas reçus à ce jour. Parmi les raisons, mentionnons l'absence du profil génétique du contrevenant dans le fichier des condamnés, la condamnation du contrevenant pour une infraction non désignée, etc. Plus de 50.3 % des visas rejetés concernaient des contrevenants condamnés pour des infractions non désignées et étaient donc inadmissibles pour inclusion dans le fichier des condamnés.

État financier

1er avril 2014 – 31 mars 2015
Type de dépense Dépenses (en milliers de $)
Personnel 2 210
Services internes 376
Bénéfices des employés 517
Transport et télécommunications 3
Développement et soutien de l'infrastructure 21
Location 3
Entretien et réparations 25
Services, fournitures et matériel 1 364
Acquisition d'immobilisations et matériel annexe 422
Divers 10
Sous-total 4 951
Coûts indirectsNote 1 288
Total 5 239

Annexe A – Chronologie de la législation sur l'ADN au Canada

Chronologie de la législation sur l'ADN au Canada
Année Mois Législation
1995 Juillet Le projet de loi C-104 reçoit la sanction royale. Il modifie le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants et permet à un juge de délivrer un mandat autorisant les policiers à obtenir des échantillons d'ADN de suspects dans le cadre d'une enquête criminelle. Il s'agit de la Phase I de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada, qui fournissait le cadre législatif régissant l'utilisation d'éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN lors de procédures au criminel.
1996 Janvier La phase II de la stratégie sur l'ADN du gouvernement du Canada s'amorce avec des consultations pancanadiennes sur la création d'une banque nationale de données génétiques.
1998 Décembre Le projet de loi C-3 (Lois du Canada 1998, ch. 37) reçoit la sanction royale. Les travaux commencent avec un calendrier échelonné sur 18 mois en vue d'établir la BNDG.
1999 Novembre Le projet de loi S-10 est déposé au Sénat. S'inspirant des recommandations du Sénat, le projet de loi contient des modifications au projet de loi C-3, dont la prise d'empreintes digitales aux fins d'identification, l'inclusion de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées en vertu du système de justice militaire, ainsi qu'une révision complète de la législation et de la BNDG après cinq ans devant être effectuée par le Sénat et la Chambre des communes.
2000 Mai Proclamation partielle du projet de loi C-3 qui prévoit la constitution du comité consultatif de la Banque de données génétiques.
2000 Juin Les projets de loi C-3 et S-10 sont adoptés. Le prélèvement d'échantillons d'ADN doit commencer après l'adoption.
2005 Mai Le projet de loi C-13 (Lois du Canada 2005, ch. 25) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à élargir les dispositions sur la rétroactivité, à préciser les procédures de communication des profils de la BNDG à des laboratoires judiciaires, et à établir les procédures pour confirmer la validité des ordonnances de prélèvement à des fins d'analyse par la BNDG entrent en vigueur immédiatement. D'autres dispositions du projet de loi entreront en vigueur lors de la proclamation.
2007 Juin Le projet de loi C-18 (Lois du Canada 2007, ch. 22) reçoit la sanction royale. Les modifications visant à faciliter l'application du projet de loi C-13 sont adoptées, et :
  • ajoutent la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives, et remplacent l'exigence selon laquelle une personne doit être en train de purger « une peine de deux ans ou plus» par « à
    la date de la demande, elle purgeait une peine d'emprisonnement »;
  • permettent la prescription d'une ordonnance autorisant le prélèvement pour la BNDG dans les 90 jours suivant le prononcé de la condamnation d'une personne ou d'un verdict de non responsabilité criminelle pour causes de troubles mentaux;
  • permettent la sommation d'une personne pour l'exécution d'une ordonnance autorisant le prélèvement et une sanction pour le défaut de se présenter;
  • précisent les procédures de mise en commun des renseignements contenus dans la BNDG à l'échelle internationale;
  • précisent les procédures de destruction d'échantillons dans le cas d'ordonnances irrégulières.
2008 Janvier Les projets de loi C-13 et C-18 entrent en vigueur.
2009 Juin Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (SECU, Rapport - juin 2009) et acceptation en principe par le gouvernement des recommandations du rapport du SECU en octobre 2009.
2009 Octobre Entrée en vigueur du projet de loi C-14 (Lois du Canada 2009, ch. 22). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant trois infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.
2010 Juin Examen parlementaire prévu par la loi du cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique et de la BNDG par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (Rapport - juin 2010). La réponse du gouvernement en décembre 2010 soulignait que les recommandations exigeant une modification législative « concordent pour l'essentiel avec celles formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) et que les recommandations d'ordre opérationnel devront être débattues davantage ».
2010 Juin Entrée en vigueur du projet de loi C-268 (Lois du Canada 2010, ch. 3). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.
2011 Avril Entrée en vigueur du projet de loi S-2 (Lois du Canada 2010, ch. 17). La loi modifiait le Code criminel en rendant obligatoire le prélèvement d'échantillons d'ADN de délinquants sexuels condamnés et en ajoutant six infractions à la liste des infractions primaires (4 obligatoires et 2 désignées). Ceux-ci doivent aussi être inscrits au Registre national des délinquants sexuels.
2012 Août Entrée en vigueur du projet de loi C-10 (Lois du Canada 2012, ch. 1). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant deux infractions à la liste des infractions primaires obligatoires.
2013 Juillet Entrée en vigueur du projet de loi S-7 (Lois du Canada 2013, ch. 9). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant quatre infractions à la liste des infractions primaires désignées.
2014 Juin Entrée en vigueur du projet de loi C-394 (Lois du Canada 2014, ch. 17). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant une infraction à la liste des infractions primaires désignées.
2014 Décembre Entrée en vigueur du projet de loi C-36 (Lois du Canada 2014, ch. 25). Le projet de loi modifiait le Code criminel en ajoutant des nouvelles infractions à la liste des infractions primaires obligatoires et désignées et une nouvelle infraction secondaire classée. Deplus, la loi à crée une nouvelle catégorie d'infractions primaires obligatoires historiques et désignées historiques.
2014 Décembre Sanction royale du projet de loi C-43 (Lois du Canada 2014, ch. 39). Il modifie la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d'étendre l'utilisation nationale de l'analyse génétique aux enquêtes sur les personnes disparues. Cinq nouveaux fichiers seront créés au sein de la BNDG : trois pour assister les efforts humanitaires et deux pour renforcer les activités existantes.

Annexe B – Définitions des infractions désignées

Infractions primaires obligatoires

Cette catégorie compte les infractions pour lesquelles le tribunal est tenu de rendre une ordonnance de prélèvement d'ADN, comme le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle grave, agression sexuelle, pornographie juvénile et le vol qualifié. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter le paragraphe (a) sous la définition « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions primaires désignées

En cas d'une telle infraction, le tribunal rendra une ordonnance de prélèvement à moins que le contrevenant démontre au tribunal que le dit prélèvement aurait sur sa vie privée et sa sécurité un effet « nettement démesuré » par rapport à l'intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans une maison d'habitation et prise d'otage. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (a.1) à (d) sous la définition du terme « infraction désignée primaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions classées secondaires

En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : introduction par effraction dans un dessein criminel, voies de fait et actions indécentes. Pour une liste complète des infractions dans cette catégorie, veuillez consulter les paragraphes (c) et (d) et le sous-alinéa (e)(ii) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

Infractions secondaires résiduelles

En cas d'une telle infraction, le tribunal peut, sur requête du procureur, rendre une ordonnance s'il est convaincu que cela servirait au mieux l'administration de la justice de le faire. Toutes les autres infractions non énumérées au Code criminel y compris certaines infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et punissables d'une peine de cinq ans ou plus appartiennent à cette catégorie d'infractions.

Voici des exemples d'infractions dans cette catégorie : possession d'explosifs sans excuse légitime, braquer une arme à feu, conduite dangereuse, conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et causant ainsi la mort par négligence criminelle, vol de plus de 5 000 $, et infractions en matière de drogues (comme trafic et possession en vue du trafic, importation ou exportation d'une substance et production de substances) qui relèvent des articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les paragraphes (a et (b) et le sous-alinéa (e)(i) sous la définition du terme « infraction désignée secondaire » à l'article 487.04 du Code criminel.

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