Plan prospectif de la réglementation de la GRC : 2017-2019

Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Description de l'objectif

Réviser le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d'établir les conditions sous lesquelles un membre du Régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada puisse choisir de calculer un service antérieur à titre de membre de la Force de réserve des Forces canadiennes comme étant un service ouvrant droit à pension en vertu du Régime.

La loi habilitante est la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Règlement n'a aucune incidence sur le grand public. Comme le Règlement ne concerne que les membres de la Gendarmerie royale du Canada, une demande d'exemption à la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada sera présentée.

Personne–ressource au Ministère

Shelley Rossignol
Analyste principale des lois et des règlements
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
Tél. : 613-843-6052
shelley.rossignol@rcmp-grc.gc.ca


Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Description de l'objectif

Réviser le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d'actualiser ses dispositions concernant le régime de prestation facultatif pour les survivants.

La loi habilitante est la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Règlement n'a aucune incidence sur le grand public. Comme le Règlement ne concerne que les membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada, une demande d'exemption à la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada sera présentée.

Personne–ressource au Ministère

Shelley Rossignol
Analyste principale des lois et des règlements
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
Tél. : 613-843-6052
shelley.rossignol@rcmp-grc.gc.ca


Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Description de l'objectif

Réviser le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de fixer le taux d'intérêt à utiliser pour le remboursement des cotisations de retraite excédentaires à un membre de la Gendarmerie royale du Canada.

La loi habilitante est la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Règlement n'a aucune incidence sur le grand public. Comme le Règlement ne concerne que les membres de la Gendarmerie royale du Canada, une demande d'exemption à la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada sera présentée.

Personne–ressource au Ministère

Shelley Rossignol
Analyste principale des lois et des règlements
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
Tél. : 613-843-6052
shelley.rossignol@rcmp-grc.gc.ca


Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur l'inclusion du service des anciens parlementaires

Description de l'objectif

Réviser le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur l'inclusion du service des anciens parlementaires afin de répondre à des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

La loi habilitante est la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les Règlements n'ont aucune incidence sur le grand public. Comme les Règlements ne concernent que les membres de la Gendarmerie royale du Canada, une demande d'exemption à la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada sera présentée.

Personne–ressource au Ministère

Shelley Rossignol
Analyste principale des lois et des règlements
Services nationaux de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
Tél. : 613-843-6052
shelley.rossignol@rcmp-grc.gc.ca


Règlement découlant des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Description de l'objectif

Le Règlement actuel lié à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques doit être révisé et modifié, et une ébauche de règlement modifié a été rédigée, comme l'exigent les modifications apportées à la Loi (sanction royale reçue en décembre 2014) permettant de nouvelles utilisations des analyses génétiques à l'échelle nationale.

La loi habilitante est la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations directes ont été entreprises auprès d'un nombre limité d'intervenants concernés avant la rédaction de l'ébauche des modifications à apporter au Règlement, en collaboration avec le ministère de la Justice. Ces modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, actuellement prévue pour le 14 octobre, ce qui offrira au public la possibilité de fournir des commentaires.

Personne–ressource au Ministère

Chris Lynam

Directeur, Intégration et Politiques stratégiques
Services de police spécialisés
Gendarmerie royale du Canada
Tél. : 613-843-5327
chris.lynam@rcmp-grc.gc.ca

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