Obtenir de l'information sur les renseignements personnels recueillis lors des contrôles de routine
Pour obtenir les renseignements qui peuvent avoir été recueillis à votre sujet dans le cadre d'une vérification au niveau de la rue, vous pouvez soumettre une demande en vertu de Loi sur la protection de renseignements personnels. C'est gratuit.
- Les demandes peuvent être soumises pour toute vérification au niveau de la rue effectuée entre 2005 et 2019 dans la région d'Halifax
- Les demandes peuvent être soumises pour toute vérification au niveau de la rue effectuée entre 2017 et 2019 à l'extérieur de la région d'Halifax
- Les données associées aux vérifications au niveau de la rue effectuées avant 2017 à l'extérieur de la région d'Halifax ont été supprimées en vertu des directives de la GRC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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