Accusations liées à la faillite portées contre un résident de la région de Toronto

10 septembre 2019
Toronto (Ontario)

Communiqué de presse

L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, composée d'employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a déposé des accusations contre un résident de Bowmanville (Ontario) pour des infractions liées à une faillite d'entreprise et à une faillite personnelle survenues en 2015.

Gene Vihodsef, 54 ans, de Bowmanville en Ontario, doit comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket le 11 septembre 2019 pour répondre à des accusations liées au processus de faillite.

M. Vihodsef est accusé de ce qui suit :

  • transfert de biens avec l'intention de frauder des créanciers, en contravention du Code criminel du Canada (trois chefs);
  • emploi d'un document contrefait, en contravention du Code criminel du Canada (un chef);
  • obtention de crédit par un faux semblant, en contravention du Code criminel du Canada (un chef).

La procédure de mise en faillite est conçue pour aider les débiteurs honnêtes mais malchanceux à prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent cette procédure de manière abusive en manquant aux obligations réglementaires que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou participent à des activités frauduleuses allant à l'encontre du Code criminel du Canada. Ce sont les programmes de détection du BSF ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du grand public qui permettent d'identifier les délinquants

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 63 personnes relativement à 188 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 173 infractions au Code criminel, ce qui représente des dettes d'environ 120 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 ou, pour garder l'anonymat, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

–30–

Contactez-nous

Cap. Louise SAVARD
Relations avec les médias de la GRC
Division O de la GRC
905-876-9709

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE
Courriel : media.relations.rcmp-Ontario-relations.medias.grc@rcmp-grc.gc.ca

Date de modification :