Accusations criminelles portées contre les exploitants d’une entreprise d’enlèvement de la neige

28 janvier 2019
Ottawa (Ontario)

Communiqué de presse

L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, composée d'employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a déposé des accusations contre deux (2) exploitants d'une entreprise de la région d'Ottawa pour des infractions liées à leurs faillites en 2015.

Roch St-Louis, 57 ans, de Casselman, et son ex-épouse, Claire Johnson, 54 ans, de Kanata, doivent comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, à Ottawa, le 29 janvier 2019, pour répondre à des chefs d'accusation liés au processus de faillite.

Les deux personnes sont accusées conjointement d'avoir transporté frauduleusement des biens d'un failli, une infraction visée au paragraphe 198(1)(f) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il est allégué que M. St‑Louis et Mme Jonhson ont détourné 375 000 $ du compte bancaire de leur entreprise d'enlèvement de la neige, Ottawa Diamond Construction Inc., quelques semaines à peine avant de faire cession de faillite personnelle et d'entreprise. Il est également allégué que la compagnie maintenant en faillite n'était pas du tout insolvable. Plutôt, en forçant la faillite d'Ottawa Diamond Construction Inc. en détournant les fonds du compte bancaire de la compagnie, les deux personnes ont volontairement contourné l'entente de priorité légitime visant les créanciers de la compagnie, ce qui a entraîné une perte importante pour ses fournisseurs ainsi qu'une perte de fonds publics.

La procédure de mise en faillite est conçue pour aider les débiteurs honnêtes mais malchanceux à prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent cette procédure de manière abusive en manquant aux obligations réglementaires que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou participent à des activités frauduleuses allant à l'encontre du Code criminel du Canada. Ce sont les programmes de détection du BSF ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics autorisés en insolvabilité ou les membres du grand public qui permettent d'identifier les délinquants.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 62 personnes relativement à 188 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 168 infractions au Code criminel, représentant des dettes d'environ 112 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1-877-376-9902 ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

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