Trois résidants de la région du Grand Toronto sont accusés dans une affaire de fraude de plus de 333 000 $ relativement à du financement pour petites entreprises au Canada

3 octobre 2018
Toronto (Ontario)

Communiqué de presse

– L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre trois résidants de la région du Grand Toronto pour des infractions en matière de fraude, relativement à du financement en 2015 pour petites entreprises au Canada, et relativement à la faillite qui s'en est suivie.

Nadia Muneeb Bukhari (30 ans) et son conjoint Sheraz Hussain (31 ans), tous les deux originaires d'Ajax, ainsi que l'ancienne locataire d'un sous-sol, Sania Batool (35 ans), qui présentement n'a pas d'adresse domiciliaire officielle, doivent comparaître le 4 octobre 2018 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto. Ils sont tous trois accusés d'avoir fraudé TD Canada Trust et le gouvernement du Canada en ayant obtenu du financement à hauteur de 333 795 $, dans le cadre de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, prétendument pour l'achat d'équipement et pour des rénovations destinés à une entreprise, et en ayant frauduleusement utilisé ces fonds à des fins personnelles, en violation du Code criminel (C.cr.).

Bukhari, qui est en état de faillite, fait aussi face à :

  • trois (3) chefs d'accusation pour obtention de crédit par faux semblant, en violation du C.cr.
  • deux (2) chefs d'accusation pour emploi d'un document contrefait, en violation du C.cr.
  • deux (2) chefs d'accusation pour dissimulation de biens dans le but de frauder des créanciers, en violation du C.cr.

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités frauduleuses en violation du Code criminel. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 59 personnes physiques, relativement à plus de 186 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 164 infractions au Code criminel, représentant des dettes d'environ 112 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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