Une résidente de Scarborough accusée d’infractions criminelles relativement à sa faillite

2 novembre 2018
Toronto (Ontario)

Communiqué de presse

L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre une résidente de Scarborough, en Ontario, pour des infractions commises lors de sa faillite en 2015.

Mary Patrisia Andrews Edward, 57 ans, de Scarborough, en Ontario comparaîtra le 6 novembre 2018 devant la Cour de justice de l'Ontario à Scarborough, où elle devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.

Mme Andrews Edward fait face aux chefs d'accusation suivants :

  • deux (2) chefs d'accusation pour obtention de crédit par faux semblant, en violation du Code criminel du Canada (C.cr.);
  • un (1) chef d'accusation pour emploi d'un document contrefait, en violation du C.cr.;
  • un (1) chef d'accusation pour fausse déclaration par écrit, en violation du C.cr.

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou se livrent à des activités frauduleuses en violation du Code criminel du Canada. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 60 personnes physiques, relativement à plus de 186 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 168 infractions au Code criminel, représentant des dettes d'environ 112 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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