Information relative au règlement Merlo/Davidson

11 août 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration

La Cour fédérale a approuvé un règlement survenu entre la GRC et des femmes membres de la GRC et employées de la fonction publique qui ont travaillé à la GRC et qui ont subi des actes de discrimination, d'intimidation ou de harcèlement fondés sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle commis par d'autres personnes qui travaillaient à la GRC.

Le détail du règlement peut être consulté à www.merlodavidson.ca.

Le règlement prévoit des initiatives de changement à la GRC afin d'éliminer la discrimination, l'intimidation et le harcèlement du lieu de travail. Le règlement prescrit un processus de réclamation et le versement d'indemnités aux membres du groupe principal dont les réclamations auront été jugées valables par un évaluateur indépendant. Toute membre du groupe principal a le droit de faire une réclamation en vertu du règlement sans craindre de représailles.

En termes très clairs, il n'y aura pas de représailles contre quiconque fait une réclamation en vertu du règlement. Tout acte de représailles sera traité avec sérieux et des peines seront imposées qui seront proportionnelles aux circonstances et à la gravité de l'acte de représailles.

Daniel G.J. Dubeau, sous-commissaire
Commissaire intérimaire

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