Déclaration de la GRC concernant le rapport du commissaire à la protection de la vie privée sur l'utilisation de dispositifs d'identification d'appareils mobiles par la GRC

13 septembre 2017
Otttawa (Ontario)

Déclaration

En avril 2016, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a annoncé qu'il enquêterait sur une plainte du public concernant l'utilisation présumée par la GRC d'une technologie d'enquête dite identification d'appareils mobiles (IAM). La plainte portait sur le refus de la GRC de confirmer ou de nier qu'elle utilisait cette technologie. La plaignante craignait en outre que les dispositifs puissent intercepter les conversations privées d'un grand nombre de personnes.

La GRC a reçu le rapport du Commissariat sur les IAM, et a soigneusement examiné ses conclusions. Je tiens à remercier le Commissariat de sa rigueur et de son professionnalisme durant son enquête, et je suis heureux de mentionner quelques-unes des principales conclusions du rapport :

  • Le Commissariat a souligné que la GRC a accordé un accès sans précédent à sa technologie d'IAM ainsi qu'un haut niveau de coopération durant l'enquête.
  • En général, le Commissariat a conclu que l'utilisation de la technologie d'IAM par la GRC était conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.
  • L'enquête du Commissariat a reçu des informations sur 125 enquêtes pendant la période d'examen dans lesquelles la GRC a employé la technologie d'IAM. Afin d'être encore plus transparent, la GRC a fourni des rapports sur 126 enquêtes où la technologie d'IAM a été employé; dans une des enquêtes, l'emploi de la technologie était justifié ainsi que injustifié. Selon le rapport, la plainte n'était pas, dans l'ensemble, vraiment fondée, à l'exception de 6 situations sur 126, où la GRC n'avait pas obtenu d'autorisation judiciaire préalable ou qui ne constituaient pas des situations d'urgence.
  • Cependant, le Commissariat a déclaré que la GRC avait déjà pris des mesures pour remédier à la situation, puisqu'elle exige désormais une autorisation judiciaire préalable pour toute utilisation de dispositifs d'IAM, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation d'urgence (pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort).
  • L'enquête a confirmé que les dispositifs d'IAM de la GRC ne permettent pas d'intercepter les communications privées comme les communications vocales ou audio, les courriels, les messages texte, les listes de contacts, les images, les clés de chiffrement ou les renseignements de base sur l'abonné.
  • Le Commissariat est convaincu que la GRC isole, conserve en lieu sûr, puis détruit légalement toute donnée de tiers (non ciblée) au terme des poursuites judiciaires, ce qui est conforme aux exigences des tribunaux.

Par souci de transparence, la GRC a rendu publique son utilisation de la technologie d'IAM en avril 2017, avant de recevoir le rapport du Commissariat.

La GRC estime que l'IAM apporte un précieux soutien aux enquêtes criminelles et à d'autres fonctions policières. Cette technologie peut être mise au profit des enquêtes portant sur la sécurité nationale, les crimes graves et le crime organisé, ou d'autres autres infractions graves au Code criminel qui peuvent compromettre la sécurité des Canadiens.

La GRC continuera de concilier le souci de transparence sur l'utilisation de cette technologie et celui de protéger cet outil important pour la sécurité publique et l'application de la loi.

Joe Oliver, Comm. adj.
Sous-commissaire, Services de police spécialisés

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