Marche à suivre pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire ou de VAPV

Étapes

  1. Faites prélever vos empreintes digitales
  2. Remplissez votre demande
  3. Assurez-vous que votre demande est complète
  4. Envoyez votre demande
  5. Vérifiez l'état de votre demande (facultatif)
  6. Transmission électronique des empreintes digitales

Étapes 1 : Faites prélever vos empreintes digitales

Pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire vous devez soumettre un jeu complet d'empreintes de vos 10 doigts.

Vous pouvez faire prélever vos empreintes digitales à votre service de police local ou à une société accréditée. Les services de police pourraient offrir de prélever vos empreintes de façon entièrement électronique, ou de les prélever sur papier puis de les numériser pour les envoyer à la GRC par voie électronique. Pour obtenir une attestation de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, vous devez vous présenter à votre service de police, car il sera également nécessaire de vérifier les dossiers de la police locale.

Nota :

La plupart des services de police peuvent désormais transmettre les empreintes digitales par voie électronique; il est toutefois recommandé de confirmer auprès d'eux quelles options sont offertes, car les services peuvent varier d'un organisme à l'autre.

Il se peut que le service de police vous demande de remplir un formulaire (voir le complément d'information ci-dessous). Remplissez tous les champs ou votre demande pourrait vous être retournée sans être traitée.

Nota :

Certaines demandes sont traitées sans frais, tandis que des frais de 25 $CAN établis par le gouvernement du Canada s'appliquent pour d'autres. Il convient de noter que ces frais s'ajoutent aux frais à payer pour faire prélever les empreintes digitales par un service de police, un détachement de la GRC ou une société de dactyloscopie accréditée. Ces frais ne sont pas réglementés à l'échelle nationale.

À l'extérieur du Canada :

Présentement, la transmission électronique d'empreintes digitales à la GRC n'est pas offerte à l'extérieur du Canada. Vous pouvez toutefois communiquer avec l'une des sociétés accréditées au Canada qui peuvent convertir en format électronique les empreintes digitales prélevées sur papier à l'étranger, et les transmettre à la GRC par voie électronique.

Votre demande doit contenir ce qui suit :

  • les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts prélevées à l'encre noire
  • votre nom au complet, date de naissance et sexe
  • les nom et adresse du service de police
  • la signature de l'agent qui a prélevé les empreintes

Étapes 2 : Remplissez votre demande (transmission papier) ou fournissez les renseignements suivants à la personne qui prélève vos empreintes digitales (transmission électronique)

  1. Énoncez clairement la raison de votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire :
    • Adoption - au Canada et à l'étranger
    • Voyage à l'étranger -visa, formule de levée d'interdiction d'entrée aux É.U., passage à la frontière
    • Emploi (précisez le titre du poste et le nom de l'entreprise ou organisation sans l'abréger) - gouvernement fédéral, gouvernement provincial, administration municipale; industrie privée; service de police canadien
    • Bénévolat (précisez le titre du poste et le nom de l'organisation)
    • Demande d'immigration au Canada Note de bas de page *
    • Demande de citoyenneté canadienne
    • Vérification de casier judiciaire pour une demande de suspension de casier
    • Changement de nom
    • Résidence permanente dans un pays étranger (tous les pays sauf le Canada)

    Nota :

    Si vous demandez une attestation de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV), vous devez précisez le nom de votre employeur, le titre du poste, et, expliquer comment le poste à affaire aux personnes vulnérables.

  2. Fournissez les renseignements personnels suivants :
    • votre nom au complet
    • votre date de naissance
    • votre sexe
    • votre adresse postale
    • votre numéro de téléphone

Étapes 3 : Assurez-vous que votre demande est complète

Vérifiez les renseignements consignés par la personne qui prélève vos empreintes digitales, et assurez-vous qu'ils sont exacts.

Votre demande doit contenir les renseignements suivants :

  • votre nom au complet
  • votre date de naissance
  • votre sexe
  • votre adresse postale
  • votre numéro de téléphone ou de télécopie ou votre adresse électronique
  • la raison de votre demande
  • les frais de traitement (s'il y a lieu)
  • la lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)

Nota :

Les demandes incomplètes seront retournées sans être traitées.

Étapes 4 : Envoyez votre demande

La plupart des services de police peuvent désormais envoyer vos empreintes digitales par voie électronique; il est toutefois recommandé de confirmer auprès d'eux, car les services offerts peuvent varier.

Si votre service de police n'offre pas la transmission électronique des empreintes, il pourrait vous diriger vers le service de police le plus proche ou la société accréditée qui offre ce service.

Étapes 5 : Vérifiez l'état de votre demande (facultatif)

Les vérifications de casier judiciaire et les VAPV sont effectuées dans l'ordre où elles sont reçues. La GRC ne peut pas faire d'exception, puisque cela pourrait nuire au traitement des autres demandes.

Si vous souhaitez savoir où en est votre demande, veuillez le faire seulement si le délai de traitement est écoulé.

Si le traitement de votre demande dépasse les délais indiqués et que vous désirez connaître l'état de votre demande, veuillez transmettre uniquement les renseignements suivants à CCRTIS-SCICTR@rcmp-grc.gc.ca :

  • Votre nom au complet
  • Votre date de naissance
  • Le type de demande soumise - (VAPV ou vérification de casier judiciaire)
  • La date à laquelle votre demande a été transmise à la GRC
  • Le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre durant le jour, du lundi au vendredi
  • Votre numéro de contrôle de document (NCD), si vous le connaissez.

Nos services reçoivent un grand nombre de demandes, mais répondent à chacune, dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Merci de votre patience.

Étapes 6 : Transmission électronique des empreintes digitales

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