Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Elle a pour but d'encourager les fonctionnaires à dénoncer les actes répréhensibles qu'ils soupçonnent d'être commis dans leur milieu de travail, et de les protéger des représailles.

En vertu de la LPFDAR, « fonctionnaire » désigne toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général (le commissaire de la GRC).

En vertu de l'alinéa 11.(1) c) de la LPFDAR, l'administrateur général est responsable de promptement mettre à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) - Divulgation d'information relative à des cas fondés d'actes répréhensibles

  • 2013-2014
  • 2012-2013 (aucun cas fondé d'acte répréhensible à signaler)
  • 2011-2012
  • 2010-2011 (aucun cas fondé d'acte répréhensible à signaler)
  • 2009-2010
  • 2008-2009 (aucun cas fondé d'acte répréhensible à signaler)
  • 2007-2008 (aucun cas fondé d'acte répréhensible à signaler)

Divulgation

Les employés de la GRC qui désirent divulguer un éventuel acte répréhensible peuvent s'adresser à :

  • leur superviseur immédiat;
  • l'agent supérieur désigné de la GRC en vertu de la LPFDAR, actuellement l'Agent de responsabilité professionelle;
  • Commissariat à l'intégrité du secteur public, à Intégrité du secteur Public Canada.

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), les membres du public peuvent aussi divulguer au Commissariat à l'intégrité du secteur public de l'information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public.

Employés de la GRC peuvent communiquer avec le Bureau de l'éthique professionnelle pour plus d'information.

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