Arme à impulsions
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L'arme à impulsions (AI) est enregistrée comme « dispositif intermédiaire » dans le Modèle d'intervention pour la gestion des incidents, utilisé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin de déterminer le niveau de force approprié, le cas échéant, qui est nécessaire pour assurer la sécurité publique et celle des officiers relativement à un incident de police. Comme « dispositif intermédiaire », l'AI ne serait utilisée que contre des sujets, normalement en état d'arrestation, qui démontrent un comportement « résistant » ou « combatif » contre les agents de police ou les membres du public. L'AI utilise un choc électrique afin de diminuer les capacités en « mode sonde »; ou afin d'inciter la douleur comme mesure de conformité en mode « matraque sur appui ».
Le recours aux TASER ® par la collectivité policière canadienne, y compris la GRC, a provoqué une controverse occasionnel en raison des allégations sporadiques qui proviennent des groupes de médias et de revendication qui déclarent que les AI causent des morts accidentelles ou y contribuent dans certains cas. Lorsque la GRC a adopté l'arme TASER ® M26 à la fin de l'année 2001, une formule papier, Rapport d'utilisation d'une arme à impulsions (Formule 3996), a été conçue pour saisir des renseignements, y compris les renseignements personnels, relativement à chaque incident d'AI.
L'objet principal de la création de la formule était de recueillir des renseignements statistiques qui pourraient nourrir le débat en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité de l'AI comme option de force moins meurtrière. Un objet secondaire était de pouvoir récupérer rapidement des données relativement aux incidents d'AI, et en réponse à la demande à savoir si une formule 3996 a été soumise concernant un sujet donné.
La première proposition en 2001 était que les données relativement aux incidents avec AI de la formule 3996 auraient été stockées dans une base de données électroniques autonome à réserve de consultation et emmagasinées dans un serveur national. La base de données était élaborée partiellement; cependant, elle n'a jamais été mise en oeuvre ni chargée. Des formules papier ont été soumises et sont classées, mais les données n'ont jamais été chargées dans une base de données.
On propose maintenant de poursuivre avec l'élaboration, la mise en oeuvre et le chargement d'une nouvelle base de données relativement aux incidents avec AI, qui contiendrait certains renseignements personnels à titre temporaire (nom, date de naissance (DDN) et numéro du Système d'empreintes digitales (SED)), et les autres renseignements personnels à titre permanent (âge, sexe, taille et poids). Les données sur une AI résideront dans un serveur national, auquel l'accès serait limité aux coordonnateurs de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), à la Sous-direction des affaires criminelles divisionnaire et à l'analyste du centre en matière de politiques nationales sur les AI. On propose de « remettre en mémoire » toutes les données provenant des formules 3996 disponibles soumises depuis 2001.
Les renseignements personnels limités (nom, DDN et numéro du SED) ne seraient conservés que pendant deux années à partir de la date de l'incident avec l'AI, et ensuite les renseignements personnels seront éliminés, puisque l'exigence de relier un incident avec l'AI particulier à une personne précise diminue en importance au fil du temps. La formule dûment remplie, en format papier ou électronique, sera stockée de façon distincte dans un dossier de cas opérationnel, qui sera conservé jusqu'à ce que la période de conservation appropriée ait expiré.
Pour démontrer la sécurité et l'efficacité des AI, il est primordial de recueillir les données provenant de tous les incidents concernant le déploiement d'une AI. Les données statistiques sont nécessaires afin de pouvoir valider la responsabilité à l'égard du public.
La GRC croit que l'AI est une arme efficace et sûre moins meurtrière. La GRC affirme que l'utilisation d'une AI évite les blessures et les morts accidentelles, tant pour le public et que les agents de la paix. Pour évaluer et établir la validité de cette prise de position, il est essentiel de recueillir et d'analyser les données empiriques statistiques reliées à tous les incidents au cours desquels les membres de la GRC ont eu l'occasion de déployer une AI.
Le Centre canadien de recherches policières, une division du Conseil national de recherches du Canada, entreprend une étude pluriannuelle, pluri-gouvernementale, des armes à impulsions TASER ®, le nom de marque de l'AI la plus vendue. Les services policiers de Victoria, à la suite d'une ordonnance rendue par le commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique en août 2004, entreprend également un examen approfondi des armes à impulsions TASER®. Les deux ont déjà demandé à ce que la GRC fournisse des renseignements statistiques reliés aux incidents avec AI signalés par les agents de la GRC. Il y aura des études futures et des procédures judiciaires, comme des procès et des enquêtes, pour lesquelles les données empiriques statistiques seraient d'une grande utilité pour l'intérêt public légitime quant à la sûreté de l'AI.
La GRC, comme chef reconnu dans la collectivité policière canadienne, veut s'assurer que les armes à impulsions sont des armes sûres et efficaces moins meurtrières, qui sauvent des vies et qui évitent des blessures. La base de données de l'AI permettra à la GRC d'accomplir son mandat de responsabilité et de transparence au public canadien. Cette base de données statistiques de l'AI proposée, qui ne comprendrait des renseignements personnels limités (nom, DDN et numéro du SED) que pendant une période limitée, ferait avancer les connaissances en matière d'armes à impulsions et de tout effet nocif, non seulement au Canada, mais également au niveau international. Il faut cependant noter que les études qui seraient menées en utilisant les données de l'AI ne citeraient que les données agrégées, et ne contiendraient pas de renseignements d'identification d'une personne.
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