Gestion des casiers judiciaires

Engagement à protéger les renseignements personnels

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC sont responsables du Répertoire national des casiers judiciaires. Fondé sur les fiches dactyloscopiques, ce répertoire contient de l'information sur les antécédents criminels d'une personne, y compris les accusations dont elle a fait l'objet et la décision rendue par le tribunal.

Les SCICTR s'assurent que les renseignements personnels et relatifs aux empreintes digitales sont conservés et divulgués conformément à la loi, notamment la Loi sur l'identification des criminels, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC fournit de l'information sur le contenu et les usages du Répertoire national des casiers judiciaires, et cette information se trouve dans la section des Renseignements personnels sur les individus, comme l'exige la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus, voir l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du système d'Identification en temps réel (ITR) des SCICTR.

Sécurité et accès

Les SCICTR de la GRC gèrent l'information du casier judiciaire qui lui est transmise par les agents de la police et de la justice pénale. Seuls les appareils accrédités par la GRC peuvent être utilisés avec le système qui soutient le Répertoire national des casiers judiciaires. L'installation et la configuration de chacun des appareils accrédités dans un site doivent en outre être approuvées par la GRC. L'accès aux casiers judiciaires est contrôlé par des mesures de sécurité conformes aux normes de sécurité du Conseil du Trésor du Canada.

En vertu d'ententes internationales, la GRC communique des renseignements relatifs aux casiers judiciaires aux autorités étrangères, qui pourraient ensuite verser cette information dans leurs banques de données.

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction, on pourrait vous refuser l'entrée dans un autre pays, même si vous avez depuis obtenu une suspension de votre casier judiciaire au Canada.

De nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casiers judiciaires accordées au Canada. On pourrait exiger que vous présentiez une copie de votre casier judiciaire suspendu avant de vous laisser franchir la frontière. La GRC n'a aucun contrôle sur cette exigence.

Demander un extrait de votre casier judiciaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire en faisant une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les résultats vous seront envoyés directement. Ils ne seront jamais envoyés à un tiers.

L'extrait repose sur une recherche effectuée à partir d'empreintes digitales et contiendra une copie des données du Répertoire national des casiers judiciaires, telles qu'elles existent. Une copie de vos empreintes digitales n'est pas incluse dans l'extrait. Seuls les renseignements qu'il est permis de divulguer en vertu des lois fédérales sont communiqués. Le rapport que vous recevrez n'est pas une copie certifiée de votre casier judiciaire, puisqu'il ne comprend pas le sceau officiel et ne suit pas le format officiel de la GRC.

Vous n'êtes pas tenu de communiquer votre casier judiciaire à un tiers. Par ailleurs, si vous décidez de le faire, vous risquez de communiquer au tiers des renseignements que celui-ci n'a pas légalement le droit de consulter. Le rapport pourrait contenir de l'information au sujet d'un casier judiciaire suspendu (réhabilitation ou dossier d'adolescent scellé) qui ne serait pas normalement divulguée durant une vérification de casier judiciaire.

Étapes pour demander un extrait de votre casier judiciaire en vertu sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  1. Suivez les mêmes étapes que pour une demande de vérification de casier judiciaire. Assurez-vous de préciser que vous faites cette demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les frais de traitement fédéraux de 25 $CAN ne s'appliquent pas à une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. Remplissez et signez le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (numéro TBC/CTC 350-58) qui se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada. Sur le formulaire, indiquez clairement quelle information est requise. Par exemple :
    • casiers judiciaires actifs
    • casier suspendu (réhabilitation)
    • casiers d'adolescents archivés
    • absolution inconditionnelle ou sous conditions archivée

      ou

    • copie de contenu complet du Répertoire national des casiers judiciaires
  3. Fournissez le formulaire au service de police ou à la compagnie de dactyloscopie accréditée qui soumettra la demande aux fins de traitement.

Données de non-condamnation et casiers scellés

Les SCICTR de la GRC scellent des casiers en vertu de certaines dispositions. De plus, ils conservent les données de condamnation et de non-condamnation dans le Répertoire national des casiers judiciaires conformément à la loi, conformément à la loi, y compris en ce qui concerne les accusations retirées ou rejetées.

Consultez les sections Sceller des casiers judiciaires et Données de non-condamnation pour en savoir plus sur la gestion de ces casiers.

Sceller des casiers judiciaires

Suspensions de casiers (autrefois réhabilitation)

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est responsable des suspensions de casier judiciaire. Pour obtenir des précisions sur une demande de suspension de casier, veuillez communiquer avec un bureau de la CLCC. Vous n'avez pas à demander de suspension de casier si les accusations portées contre vous ont été rejetées, suspendues ou retirées, ou si elles n'ont pas donné lieu à une condamnation.

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC remplissent trois rôles liés aux suspensions de casier :

  • gérer les casiers judiciaires lorsque des suspensions ont été accordées ou révoquées;
  • fournir des extraits de casier judiciaire aux personnes qui demandent des suspensions de casier;
  • traiter les demandes d'extraits de casiers suspendus.

Gestion des suspensions de casier

Les SCICTR gèrent les casiers judiciaires suspendus conformément aux dispositions de la Loi sur le casier judiciaire.

Lorsque la CLCC avise les SCICTR qu'une personne a reçu une suspension de casier (réhabilitation), ces derniers scellent le casier judiciaire de la personne. Une fois que le casier est scellé, les SCICTR avisent les services de police et les organismes gouvernementaux qui ont reçu des extraits ou ont fourni de l'information au casier judiciaire que la personne a reçu une suspension de casier.

La Loi sur le casier judiciaire permet la révocation des suspensions de casier dans certaines circonstances, notamment lorsque la personne a été déclarée coupable d'un autre crime. Le cas échéant, les SCICTR descellent le casier judiciaire et avisent les services de police et les organismes gouvernementaux qui ont reçu des extraits ou ont fourni de l'information au casier judiciaire que la suspension de casier de la personne a été révoquée.

Accès aux casiers suspendus ou scellés

En général, l'information d'un casier judiciaire scellé ne peut pas être communiquée. Toutefois, la Loi sur le casier judiciaire prévoit des exceptions. En effet, les SCICTR de la GRC peuvent communiquer l'information, en partie ou dans son intégralité, liée à des suspensions de casier dans les circonstances suivantes :

  • Identification des empreintes digitales relevées sur les lieux d'un crime
  • Identification des personnes amnésiques
  • Identification des personnes décédées
  • Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables
  • Sur autorisation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à des fins juridiques, d'application de la loi et de sécurité publique

Absolution inconditionnelle ou sous conditions

Le Code criminel permet aux personnes qui ont été déclarées coupables de recevoir une « absolution inconditionnelle ou sous conditions » au lieu d'être condamnées.

Pour les adultes

Lorsque des adultes sont déclarés coupables, au lieu de les condamner, le tribunal peut leur donner une absolution inconditionnelle ou sous conditions avec une ordonnance de probation. Les SCICTR scellent ces casiers conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur le casier judiciaire.

  • Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont scellées un an après la date de détermination de la peine.
  • Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont scellés à la réception d'une demande écrite de l'intéressé.
  • Toutes les mentions relatives aux absolutions sous conditions accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont scellées trois ans après la date de détermination de la peine.
  • Les renseignements relatifs aux absolutions sous conditions accordées avant le 24 juillet 1992 sont scellés à la réception d'une demande écrite de l'intéressé.

Aucuns frais ne sont exigés pour une demande de destruction d'une absolution inconditionnelle ou sous conditions de plus d'un an ou de trois ans respectivement. Notez que vous n'avez pas besoin de faire une demande si votre absolution inconditionnelle ou sous conditions a été accordée le 24 juillet 1992 ou après cette date – votre absolution a été/sera supprimée automatiquement. Si votre absolution inconditionnelle a été accordée avant le 24 juillet 1992, vous n'avez qu'à télécharger le formulaire Demande d'élimination d'une absolution inconditionnelle et/ou sous condition, le remplir et l'envoyer à l'adresse suivante :

Gendarmerie royale du Canada
Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires c.p. 8885 Ottawa (Ontario) K1G 3M8

Les demandes doivent contenir tous les renseignements suivants :

  • Votre nom complet (y compris votre nom de jeune fille ou vos noms d'emprunt)
  • Votre date de naissance
  • Votre adresse de retour complète
  • Votre numéro de téléphone (y compris le code régional)
  • Les détails des infractions en question

Données de non-condamnation

Les données de non-condamnation sont les renseignements sur un individu qui a été accusé d'un crime, mais qui n'a pas été déclaré coupable ou condamné. Cela comprend les accusations retirées ou rejetées.

Un dossier dans le Répertoire national des casiers judiciaires peut comprendre des dossiers de condamnation et/ou de non-condamnation conformément à la loi, y compris la Loi sur l'identification des criminels, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois applicables.

Les données de non-condamnation sont conservées dans le Répertoire national des casiers judiciaires jusqu'à ce que l'individu en demande officiellement la destruction, reçoive une suspension de casier ou qu'il atteigne l'âge de 125 ans.

Faire une demande de destruction des données de non-condamnation

Pour demander la destruction de données de non-condamnation, vous devez vous adresser au service de police qui a déposé les accusations originales. Si le service de police approuve la demande, il communiquera avec les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC pour demander la destruction des données de non-condamnation du Répertoire national des casiers judiciaires.

Les SCICTR peuvent refuser de détruire les données de non-condamnation s'il y a des motifs impérieux de rejeter la demande. Vous pouvez en appeler de la décision des SCICTR en envoyant une lettre au :

Directeur général
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel Imm. des SNP-GRC 1200, promenade Vanier Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Lorsque vous déposez un appel, vous devriez indiquer s'il y a eu une erreur de fait ou de processus dans la décision et fournir tous les nouveaux renseignements qui n'étaient pas inclus dans la demande initiale de votre service de police. Fournissez aussi tout autre document à l'appui de l'appel, par exemple des copies de poursuites intéressant la Couronne, de dossiers de police ou de documents judiciaires pertinents.

Motifs impérieux de refuser une demande de destruction des données de non-condamnation

Il est possible que les Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la GRC rejettent une demande de destruction d'un dossier de non-condamnation dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez une condamnation criminelle dans le Répertoire national.
  • Vous faites l'objet d'une accusation au criminel en instance devant les tribunaux.
  • La période d'appel pour l'accusation n'est pas expirée.
  • Moins d'un an s'est écoulé depuis que vous avez été sommé de ne pas troubler l'ordre public.
  • Moins d'un an s'est écoulé depuis qu'on vous a accordé une suspension d'instance.

En outre, un dossier de non-condamnation sera conservé pendant au moins cinq ans, à partir de la date du jugement, si l'accusation se rapportait à l'une des infractions suivantes :

  • Haute trahison ou trahison
  • Activité terroriste potentielle
  • Meurtre au premier et au second degré
  • Homicide involontaire
  • Voies de fait graves
  • Infractions sexuelles

Le dossier de non-condamnation sera aussi conservé pendant au moins cinq ans si vous avez été déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.

Les demandes de destruction des dossiers susmentionnés avant l'expiration du délai de cinq ans devraient être accompagnées d'informations supplémentaires justificatives, par exemple, procédure de la Couronne, dossiers de police ou documents judiciaires.

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