Frais de traitement pour les vérifications de casier judiciaire et les VAPV

Selon la raison de votre demande de vérification de casier judiciaire ou des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV), des frais de traitement pourraient être exigés. Lisez attentivement l'information suivante pour déterminer si ces frais s'appliquent ou non à votre demande.

Les frais établis par le gouvernement fédéral sont de 25 $CAN par demande de vérification de casier judiciaire ou VAPV. Le paiement des transactions électroniques est recueilli par le service de police ou la société accréditée. Si vos empreintes doivent être transmises en format papier, la GRC acceptera les chèques certifiés, les mandats ou les chèques de voyage American Express fait à l'ordre du Receveur général du Canada. Ces frais s'ajoutent aux frais à payer pour le prélèvement des empreintes digitales par un service de police, un détachement de la GRC ou une société de dactyloscopie accréditée. Ces frais ne sont pas réglementés à l'échelle nationale.

Vous devez payer les frais de traitement établis par le gouvernement fédéral si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous adoptez un enfant, au Canada ou à l'étranger;
  • Vous voyagez et avez besoin d'un visa, d'une levée d'interdiction d'entrée aux É.-U. ou d'une autorisation de passer la frontière;
  • Vous posez votre candidature à un emploi dans une entreprise privée, une administration municipale ou au gouvernement provincial;
  • Vous faites une demande de suspension de casier judiciaire (autrefois pardon);
  • Vous faites une demande de placement d'étudiants;
  • Vous faites une demande de changement de nom;
  • Vous vivez avec une personne vulnérable qui exige une vérification de votre casier judiciaire;
  • Vous parrainez un membre de votre famille pour qu'il puisse venir au Canada.

Vous ne payez pas les frais de traitement établis par le gouvernement fédéral si vous avez besoin d'une vérification de casier judiciaire pour l'une des raisons suivantes :

  • Vous faites une demande de citoyenneté canadienne;
  • Vous faites une demande d'immigration au Canada;
  • Vous posez votre candidature à un emploi au gouvernement fédéral (vérification exigée par votre agent de la sécurité du Ministère);
  • Vous posez votre candidature à un emploi dans un service de police canadien (si la vérification est exigée par le service de police);
  • Vous soumettez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Vous posez votre candidature pour faire du bénévolat au Canada Note de bas de page *
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