Foire aux questions au sujet des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

Qu'est-ce qu'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

On entend par la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, la vérification accrue des antécédents criminels instituée en 2000 afin de protéger les enfants et les personnes vulnérables. Cette vérification est régie par le paragraphe 6.3(3) de la Loi sur le casier judiciaire. La Politique sur la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires et la Directive ministérielle concernant la divulgation par la GRC de renseignements sur les antécédents judiciaires précisent aussi les politiques et les modalités applicables aux vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

En cours de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, on vérifie si le casier judiciaire du demandeur comporte une suspension du casier judiciaire (autrefois appelée une réhabilitation) pour des infractions de nature sexuelle. On consulte aussi les bases de données nationales tenues par la GRC et les dossiers de la police de l'endroit où vit le demandeur.

Quelles sources d'information sont utilisées lors des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

Voici quelques-unes des sources d'information consultées :

  • le Répertoire national des casiers judiciaires,
  • la Banque de données d'enquête du CIPC,
  • le Portail d'informations policières (PIP),
  • les dossiers de services de police locaux.
Qui réalise les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables doit être effectuée par le service de police de l'endroit où vit le demandeur ou par un organisme autorisé – le seul actuellement autorisé à effectuer des vérifications en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables au Canada est le Criminal Records Review Program en Colombie-Britannique.

Qui détermine qui doit obtenir une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

C'est à l'organisation ou à la personne responsable du travail auprès de personnes vulnérables qu'il incombe de demander une vérification des antécédents. C'est aussi cette organisation ou cette personne qui décide de la fréquence à laquelle les vérifications doivent être répétées.

Le Guide sur le filtrage Édition 2012 de Sécurité publique Canada aide les organisations à déterminer le type de filtrage dont elles ont besoin et à définir leurs besoins en matière de filtrage.

Pourquoi ne peut-on pas utiliser les résultats d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables pour plus d'un poste?

La Loi sur le casier judiciaire exige qu'une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables soit effectuée chaque fois qu'un poste est doté. Cela explique que la personne devra soumettre une nouvelle série d'empreintes digitales au soutien d'une demande ultérieure de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Quelles sont les personnes visées par une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

Les bénévoles et les employés qui occupent un poste de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'enfants ou de personnes vulnérables peuvent avoir à se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. (Il ne suffit pas d'être en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables pour invoquer un poste de confiance ou d'autorité. La loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables lorsque la nature du poste confère à son titulaire une autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou leur inspire confiance – le poste, et non la personne.)

On entend par enfant toute personne de moins de 18 ans. On entend par personne vulnérable une personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances, est plus vulnérable qu'une autre.

Comment obtenir une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

C'est à l'organisation qui embauche ou qui recrute des bénévoles que revient la décision de demander une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Si elle estime que le poste à combler conférera à son titulaire de l'autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou qu'il leur inspirera confiance, elle peut demander au postulant d'obtenir une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Si la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables doit être effectuée par le Criminal Records Review Program de Colombie-Britannique, le demandeur doit suivre les procédures exposées dans son site Web (en anglais seulement).

Dans tous les autres cas, le demandeur doit s'adresser au service de police de l'endroit où il vit. Il devra lui transmettre les renseignements suivants :

  • une description du poste convoité;
  • le nom de l'organisation où le poste est à combler;
  • des précisions sur les enfants ou les personnes vulnérables en cause.

Le service de police qui procède à la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables peut demander d'autres renseignements que ceux fournis. Il les utilisera pour déterminer si le poste satisfait aux exigences de la Loi sur le casier judiciaire afin d'effectuer une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Si ce n'est pas le cas, il est illégal pour le service de police de réaliser la vérification.

Le service de police procédera à une vérification nominale dans l'ensemble des bases de données. Certains postulants pourraient devoir fournir des empreintes digitales afin de confirmer leur identité. Le recours aux empreintes digitales assure l'exactitude de l'identification.

Une fois la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables terminée, les résultats seront transmis par le service de police qui l'a effectuée soit au demandeur, soit à l'organisme qui en aura fait la demande.

Est-ce qu'une organisation à l'extérieur du Canada peut demander une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables?

Les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables ne peuvent être effectuées que pour des organisations au Canada. Le poste peut être occupé à l'extérieur du Canada, mais les résultats de la vérification doivent demeurer au Canada.

Peut-on obtenir une vérification des antécédents judiciaires en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables en prévision d'une adoption?

Les adoptions ne répondent pas aux exigences légales qui permettent la réalisation de vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables; cependant, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, les Services canadiens d'identification en temps réel (SCITR) de la GRC peuvent déterminer si des parents adoptifs ont une suspension du casier judiciaire pour des infractions de nature sexuelle. Les SCITR de la GRC encouragent les services de police à réaliser des vérifications du casier judiciaire à partir des empreintes digitales pour répondre à la demande des parents adoptifs qui veulent confirmer qu'ils n'ont pas de suspension du casier judiciaire pour des infractions de nature sexuelle.

À qui puis-je m'adresser pour obtenir plus d'information?

Veuillez adresser vos questions au sujet des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables au service de police de votre localité. Si vous vivez en Colombie-Britannique, vous pouvez vous adresser au Criminal Records Review Program.

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