Évaluation de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions - Sommaire

Au sujet du programme

Le programme de subvention vise à fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC ainsi qu'à leur famille, dans les situations où, en raison de leur travail, ces membres décèdent ou sont atteints d'une blessure ou d'une maladie nuisant à leur qualité de vie.

En 2002, Anciens Combattants Canada (ACC) a assumé l'entière responsabilité de l'examen des demandes de pension d'invalidité ainsi que du calcul et du versement des prestations connexes à tous les clients admissibles de la GRC. La GRC transfère des fonds à ACC par voie de règlement interministériel pour couvrir le coût des pensions d'invalidité et des indemnités spéciales.

Le nombre de bénéficiaires de pension d'invalidité de la GRC est passé de 11 218 en 2013-2014 à 14 656 en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 31 %. Parmi ces bénéficiaires, 93 % sont d'actuels ou d'anciens membres réguliers ou civils de la GRC, et 7 % sont des survivants et des personnes à charge.

Les dépenses relatives à la subvention ont grimpé de 132,1 M$ en 2013-2014 à 212,9 M$ en 2017-2018, soit une hausse de 61 %. En 2017-2018, la proportion de la subvention qui sert au versement de pensions d'invalidité à des membres actuels ou anciens et à des survivants s'élevait à 96 % (205,2 M$), et la proportion servant au versement d'indemnités spéciales, à 4 % (7,7 M$).

Objet de l'évaluation

L'évaluation a porté sur la pertinence et le rendement du programme de subvention entre avril 2013 et mars 2018. De nombreuses sources de données ont été analysées pour servir d'assise aux constatations et aux recommandations énoncées dans le rapport.

Constatations

L'évaluation a confirmé que les besoins comblés au moyen de la subvention demeurent importants et qu'ils vont croissant. Le nombre de clients de la GRC et le niveau d'indemnisation qui leur est offert ont augmenté progressivement au cours de la période visée, et selon les prévisions établies, les membres de la GRC et les survivants de ces derniers qui touchent une pension d'invalidité deviendront de plus en plus nombreux.

Le programme de subvention cadre avec le résultat stratégique « Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité » visé par la GRC et avec le résultat de haut niveau « Sécurité du revenu et de l'emploi pour les Canadiens » visé par le gouvernement du Canada.

Les rôles et les responsabilités généraux de la GRC et d'ACC quant aux fonctions de transfert et d'administration de la subvention sont clairement définis. À la GRC, les rôles et les responsabilités des directions concernées sont également clairs, mais la communication et les échanges d'information sur certains points clés laissent à désirer. La gouvernance de la subvention au sein de la GRC n'est pas clairement définie.

Dans l'ensemble, le programme de subvention atteint son objectif, qui est de fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC et à leurs survivants. L'évaluation a toutefois révélé que le délai de prestation de services aux clients de la GRC était devenu plus long au cours de la période visée. L'analyse secondaire du sondage de 2017 auprès de la clientèle a dégagé des possibilités d'amélioration au chapitre de la prestation des services. De plus, la conformité aux normes de service a graduellement baissé, et la cible établie dans ces normes n'est pas atteinte à l'heure actuelle. Un financement supplémentaire provenant de l'augmentation des frais annuels vient soutenir la capacité d'ACC à offrir des services aux clients de la GRC.

Des contrôles internes sont en place pour les activités financières du programme de subvention. La GRC reçoit des rapports mensuels et annuels, en plus d'effectuer ses propres analyses ponctuelles de la subvention. L'évaluation a toutefois mené au constat que la GRC n'utilisait pas pleinement les données d'ACC sur les cas d'invalidité.

Recommandations

Trois recommandations ont été formulées à la lumière des constatations ressorties de l'évaluation :

  • Élaborer un modèle de gouvernance interne qui décrit clairement le rôle des directions et des sous-directions de la GRC dans l'administration et la gestion de la subvention.
  • Accroître les consultations entre les partenaires qui participent à l'exécution du programme de subvention pour combler les lacunes dans l'information et éclairer la prise de décisions.
  • Outre les mesures prises comme suite à la recommandation formulée dans l'évaluation de 2013-2014, examiner davantage la possibilité d'utiliser les données d'ACC pour relever les nouveaux risques, élaborer des mesures de prévention des blessures et en établir la priorité.

Pour de plus amples renseignements ou pour voir le rapport dans son intégralité, visitez notre page : Vérification interne, Évaluation et Examen.

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