Évaluation horizontale de la Stratégie nationale antidrogue

Composant de la GRC

le 15 mars 2018

Table des matières

  1. 1.0 Contexte
  2. 2.0 Constatations
  3. 3.0 Conclusion
  4. 4.0 Notes et bibliographie

Acronyms and abbreviations

ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
CCP
Collège canadien de police
ERD
Expert en reconnaissance de drogues
GRC
Gendarmerie royale du Canada
MCPF
Mobilisation des communautés de la Police fédérale
AMO
Abus de médicaments d'ordonnance
SEC
Stratégie d'échange des connaissances
PNIDJ
Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes
PRIME
Environnement de gestion de l'information sur les dossiers de police (système)
SCA
Stratégie canadienne antidrogue
SIRP
Système d'incidents et de rapports de police
SNA
Stratégie nationale antidrogue
SPCA
Services de police contractuels et autochtones

1.0 Contexte

La Stratégie canadienne antidrogue (SCA) a été lancée en 1987 pour combattre la consommation et l'abus de substances grâce à des activités coordonnées relevant de divers ministères et organismes tant gouvernementaux que non gouvernementaux. La stratégie comportait quatre volets fondamentaux : la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits. Elle a été renouvelée en 1992, 1997 et 2003. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'attribution de nouvelles ressources et la réorientation d'initiatives et de programmes existants pour créer une nouvelle Stratégie nationale antidrogue (SNA). Cette nouvelle stratégie englobe des programmes fédéraux essentiels mis en œuvre dans le cadre de la SCA ainsi que de nouvelles initiatives à l'appui des mesures de prévention, de traitement et d'application de la loi. Le gouvernement du Canada a élargi la portée de la SNA dans la foulée du discours du Trône de 2013 afin d'y intégrer des mesures de lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance (AMO). À la suite de l'évaluation de l'incidence de la SNA effectuée en 2012, la Stratégie a été modifiée pour y incorporer une stratégie d'échange des connaissances des connaissances (SEC) afin de s'assurer que les intervenants concernés et les autres ministères gouvernementaux soient en mesure de consulter et d'utiliser l'information et les résultats générés grâce aux investissements fédéraux.

La SNA est une initiative horizontale qui regroupe 13 ministères fédéraux et organismes partenaires sous la direction du ministère de la Justice Canada. Les activités qui en relèvent s'inscrivent dans trois grands plans d'action portant sur la prévention, le traitement et l'application de la loi.Footnote aFootnote 1

1.1 Description du programme

Entre 2011-2012 et 2015-2016, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu environ 128.4 millions de dollars à l'appui de sa contribution aux activités prévues dans les plans d'action sur la prévention, le traitement et l'application de la loi. La conduite des initiatives liées à ces plans incombait principalement à deux secteurs d'activité de l'organisation, soit la Police fédérale et les Services de police contractuels et autochtones (SPCA).Footnote b

1.1.1 Police fédérale

La majeure partie du financement accordé à la GRC au titre de la SNA a été attribuée à la Police fédérale afin d'appuyer l'exécution des plans d'action sur la prévention et l'application de la loi. Dans le cadre du plan d'action sur la prévention, la Police fédérale soutient diverses initiatives mises en œuvre à l'échelle du pays dans le but de sensibiliser le public à la nature, à l'étendue et aux conséquences liées à la consommation et l'abus de substances.Footnote 2Dans le cadre du plan d'action sur l'application de la loi, le financement lié à la SNA contribue à augmenter la capacité de la GRC à cibler de façon proactive les éléments du crime organisé qui participent à la production et à la distribution de drogues illicites.Footnote 3

En 2012, au moment de la dernière évaluation de la SNA, les groupes de sensibilisation aux drogues et de lutte antidrogue de la GRC menaient des activités liées à la prévention et à l'application de la loi, alors que la responsabilité des initiatives de prévention de la GRC dans le cadre de la SNA incombait principalement au Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé. En 2013-2014, la Police fédérale a fait l'objet d'une restructuration organisationnelle qui visait notamment à repenser la façon de déployer les ressources. Selon le nouveau modèle de la police fédérale, l'affectation des ressources d'enquête est désormais faite en fonction des enjeux qui menacent le plus la sécurité des Canadiens (par exemple, l'implication de réseaux du crime organisé dans le trafic de drogues illicites). La Police fédérale a également créé un service spécialisé dans la collaboration avec le public, soit la Mobilisation des communautés de la Police fédérale (MCPF).

1.1.2 Services de police contractuels et autochtones

Les SPCA fournissent les programmes de soutien aux services de police contractuels. Ces services de la GRC sont offerts dans trois territoires, huit provinces (exception faite de l'Ontario et du Québec), et dans plus de 190 municipalités, 184 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux. Dans le cadre du plan d'action de la SNA sur le traitement, les SPCA étaient responsables du Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (PNIDJ). Ce programme prévoyait des outils et de la formation pour aider les employés de première ligne de la GRC à explorer des solutions autres que l'inculpation des jeunes contrevenants et à aiguiller les adolescents à risque vers des programmes communautaires et de traitement. Le financement attribué à cette composante du plan d'action sur le traitement a pris fin en mars 2012.

De plus, les Services nationaux de la circulation des SPCA ont procédé à la mise en œuvre et assumé la gestion du programme des Expert en reconnaissance de drogues (ERD), qui forme les policiers à repérer les personnes ayant les facultés affaiblies par une drogue, particulièrement au volant.

1.2 But et portée de l'évaluation

L'évaluation 2016 de la SNA réalisée sous la direction de Justice Canada porte sur l'efficacité des activités provisionnées qu'ont menées les 13 ministères et organismes impliqués de 2011-2012 à 2015-2016. Conformément à leurs protocoles internes relatifs aux missions d'évaluation horizontales, les Services nationaux d'évaluation des programmes de la GRC devaient assurer la collecte et l'analyse de toute l'information détenue par la GRC à ce sujet. Les résultats des travaux effectués en ce sens sont exposés dans le présent rapport, qui constitue la contribution de la GRC à l'évaluation globale de la SNA.

1.3 Méthodologie et démarche

La méthodologie d'évaluation applicable aux composantes de la SNA qui étaient confiées à la GRC a été élaborée en conformité avec la stratégie de mesure du rendement établie pour la SNA en 2015 et avec les instruments de collecte de données fournis par Justice Canada en vue de l'évaluation 2016 de la SNA. La collecte de données et les recherches ont été effectuées conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor, à la Directive sur la fonction d'évaluation et aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada, et le rapport d'évaluation a été rédigé conformément aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016. Outre l'examen de documents internes et externes, les évaluateurs ont mené des entrevues semi-dirigées auprès de huit employés de la GRC qui participaient de façon directe à des activités nationales provisionnées au titre de la SNA ainsi que trois consultations auprès de représentants des services généraux qui participaient de façon directe au soutien d'activités s'inscrivant dans la SNA.

2.0 Constatations

2.1 Pertinence

Constatation : La SNA cadre avec le mandat de la GRC ainsi qu'avec ses rôles et responsabilités.

La SNA a pour objectif général de contribuer « à l'amélioration de la sécurité et de la santé des collectivités en aidant à prévenir la consommation de drogues illicites, à traiter la dépendance à celles-ci et à réduire la production et la distribution de ces drogues ainsi qu'en luttant contre l'AMOFootnote 4». L'examen de documents clés a permis de constater la pertinence de la SNA par rapport au mandat et aux priorités stratégiques de la GRC. La répression des crimes liés aux drogues illicites s'inscrit dans le mandat de la GRC ainsi que dans ses rôles et responsabilités, particulièrement aux chapitres de la prévention du crime, de la conduite d'enquêtes pénales, de l'exécution des lois et de la prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.Footnote 5 La SNA est également en harmonie avec les priorités stratégiques de la GRC que sont « les crimes graves et le crime organisé » et « la jeunesse » (la réalisation de cette deuxième priorité étant axée sur la sensibilisation, la mobilisation, l'intervention et la déjudiciarisation).Footnote 6Six des sept personnes interrogées au sujet de l'utilité de poursuivre les travaux de la GRC dans le cadre de la SNA ont reconnu la nécessité de ce faire. Quatre ont mentionné le besoin de continuer à travailler et à rendre des comptes de façon concertée dans le cadre de la SNA et trois ont fait valoir l'importance du financement officiel accordé pour celle-ci.

Ces opinions trouvent appui dans les orientations établies par la direction : la lettre envoyée aux commandants divisionnaires au sujet du budget annuel de la Police fédérale pour 2016-2017 souligne que les initiatives horizontales, dont la SNA, « […] demeurent importantes à la Police fédérale. La Police fédérale demeure responsable de l'obtention de résultats et de la reddition de comptes à cet égard […] ».

2.2 Suivi et rapports

Constatation : La GRC recueille des données et des informations sur les activités de prévention et de répression liées aux drogues afin de répondre aux exigences relatives à la production de rapports internes et externes.

Le personnel de la GRC consigne les infractions liées aux drogues dans deux systèmes de gestion des dossiers, à savoir le système PRIME en Colombie-Britannique et le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP) ailleurs au Canada. Ces systèmes intègrent toute la portée des processus de la GRC qui touchent à la collecte, à la gestion, à l'échange et à l'analyse des renseignements policiers opérationnels. Bien que les données et les informations de la GRC soient recueillies dans le but premier d'appuyer les opérations policières, elles revêtent aussi un intérêt particulier pour d'autres ministères gouvernementaux et pour des organismes étrangers. La GRC est donc appelée à produire des rapports spéciaux sur ses activités de prévention et de répression liées aux drogues pour répondre aux besoins de destinataires externes; par exemple, elle prépare chaque année un compte rendu de sa contribution à la SNA pour le ministère de la Justice, qui publie à son tour un rapport annuel faisant état du rendement collectif des 13 partenaires de la SNAFootnote c.

2.2.1 Difficultés liées à la production de rapports

Pour faciliter la production de rapports publics sur les activités menées dans le cadre de la SNA et sur les résultats en découlant, les partenaires fédéraux ont élaboré une stratégie de mesure du rendement lié à la SNA. La GRC a participé activement à cette démarche, mais après la mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement, il est devenu évident que la collecte de données en fonction des indicateurs établis nécessitait beaucoup de travail. Chaque année, la GRC devait remplir six modèles de rapport distincts à l'égard de la SNA, c'est-à-dire un tableau d'indicateurs de rendement et un modèle de rapport de fin d'année pour chacun des trois plans d'action. Le ministère de la Justice faisait ensuite la synthèse des modèles fournis par les partenaires pour produire le rapport annuel sur la SNA.

Les consultations au sujet des activités de rapport visant la SNA ont révélé plusieurs difficultés quant au travail nécessaire pour veiller à ce que l'information fournie dans les modèles de rapport remplis par la GRC soit à jour, valide et cohérente. La plus grande difficulté qui a été signalée tient au fait que les données relatives aux différents indicateurs établis pour la SNA ne peuvent pas facilement être extraites d'un système centralisé. Pour remplir les modèles de rapport sur la SNA, la GRC se fie aux données tirées de PRIME et du SIRP; or, ces systèmes sont conçus pour saisir les données requises à l'appui des opérations policières et non celles qui correspondent aux indicateurs de rendement établis à l'égard de la SNA. L'extraction des données supplémentaires requises doit être effectuée manuellement par des employés dans les 14 divisions de la GRC, à l'aide de divers outils et tableurs.

L'examen des données recueillies pour appuyer les rapports sur les saisies de drogue a révélé des problèmes attribuables au fait que la GRC utilise le SIRP et le système PRIME pour extraire et interpréter les données sur les incidents. Cette façon de procéder peut notamment fausser les rapports sur les types de drogues saisies, puisque les classifications entrées par les policiers relativement aux drogues ne constituent que des hypothèses. Des données recueillies auprès de Santé Canada pourraient être plus fiables, puisqu'il est le ministère chargé de tester et d'identifier les drogues saisies dans les affaires menant au dépôt d'accusations. Des études réalisées par le Groupe de soutien en matière de connaissance de la situation de la Police fédérale en 2014-2015 et en 2015-2016 au sujet des saisies de drogue effectuées par la GRC ont aussi révélé plusieurs irrégularités dans la déclaration du nombre de saisies effectuées, de la valeur de celles-ci et des quantités de drogue en cause. Ces études ont permis de corriger l'information déclarée pour les exercices visés, mais il peut être nécessaire d'assurer une forme de vérification permanente pour valider les données contenues dans les systèmes.

Lorsqu'ils ont examiné les rapports relatifs aux activités de prévention, les évaluateurs ont relevé d'autres incohérences. Par exemple, les données sur les activités de sensibilisation portaient tantôt sur le nombre d'exposés présentés, tantôt sur le nombre de personnes qui y avaient assisté et tantôt sur le nombre d'animateurs formés. De plus, comme ces données n'avaient pas été recueillies pour toutes les divisions, il était impossible de déterminer la portée réelle des activités de sensibilisation de la GRC à l'échelle du pays. L'utilité de certains indicateurs inclus dans les modèles de rapport a également été remise en question. En effet, comme l'a souligné une des personnes interrogées, le nombre d'exposés de sensibilisation présentés ne donne aucune indication de la qualité ou de l'incidence des activités. Les données saisies uniquement de façon ponctuelle ne sont pas très parlantes, elles non plus, car elles ne permettent pas de déterminer si les activités visées changent quelque chose dans les communautés, ni de voir lesquelles donnent ce résultat. À titre d'exemple, la GRC a présenté 3 461 exposés de sensibilisation à 37 667 jeunes, 27 686 parents et 8 612 professionnels en 2012-2013.Footnote 7; si ces données étaient fournies de manière systématique chaque année, elles pourraient donner une indication de la portée des activités de prévention.

Lorsque les évaluateurs ont demandé s'il y aurait moyen d'accroître l'efficacité des activités de rapport relatives à la SNA, les personnes interviewées qui jouent un rôle direct à l'appui de la SNA ont recommandé que les modèles de rapport soient revus, que des indicateurs génériques soient établis et que la collecte soit ramenée principalement aux données de la GRC qui peuvent être extraites de systèmes électroniques.

2.3 Production des résultats attendus de la SNA

Constatation : La GRC a contribué à la production des résultats attendus de la SNA dans le cadre des plans d'action sur la prévention, le traitement et l'application de la loi.

2.3.1 Résultats du plan d'action sur la prévention

En matière de prévention, l'objectif à moyen terme auquel la GRC contribue est d'améliorer la capacité des groupes ciblés à prendre des décisions éclairées sur la consommation de drogues illicites et l'AMO afin de réduire les comportements à risque liés à ces pratiques. Grâce à son équipe de la MCPF et à sa Direction générale des Services nationaux de police autochtones et de la prévention du crime, les Services de Police fédérale et les SPCA ont fourni respectivement des programmes de sensibilisation communautaires pour accroître la sensibilisation, améliorer la sécurité publique et réduire le nombre de victimes parmi la population canadienne. Ces programmes ont permis de nouer un dialogue avec le public pour donner suite à aux préoccupations exprimées et pour mettre en place des buts communs. De plus, en collaboration avec d'autres partenaires gouvernementaux, la GRC a participé à des ateliers et à des discussions sur les drogues et autres substances réglementées et a mis au point des outils et des produits de formation axés sur le rôle du policier.

Sensibilisation communautaire dans une perspective de prévention

La police fédérale, les SPCA et les divisions de la GRC ont élaboré des outils de formation visant à accroître les connaissances sur les drogues et le crime organisé ainsi qu'à sensibiliser le public aux méfaits des drogues illicites. La GRC ciblait particulièrement les jeunes dans ses interventions, mais elle a également réussi à joindre des leaders et des mentors adultes. Par exemple, en 2014-2015, elle est entrée en contact (au moyen de formations, d'exposés et d'échanges) avec 5 000 personnes œuvrant dans les milieux de la sécurité publique, des soins de santé, de l'enseignement, des organismes non gouvernementaux et des ressources communautaires. De plus, la GRC a créé le Centre de prévention du crime chez les jeunes, un centre d'information en ligne pour les jeunes, les éducateurs et les agents de police leur permettant d'accéder aux outils et ressources de prévention du crime et de victimisation, y compris le contenu des drogues et la toxicomanie.Footnote 8

Vu l'importance des programmes de prévention axés sur la collectivité, chaque division de la GRC est encouragée à concevoir des activités et des outils de sensibilisation qui seront utiles sur son territoire. Les outils de sensibilisation ont été adaptés aux besoins des collectivités et de façon à fournir des renseignements à jour sur les drogues en fonction de l'évolution du marché. En plus de ces outils, dès 2014-2015, les divisions avaient accès à 14 programmes officiels qu'elles pouvaient utiliser ou adapter selon leurs besoins en matière de sensibilisation. Ces programmes incluaient : le programme Bouclier autochtone, le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE), le programme « La drogue et le sport », la Formation des agents de sensibilisation aux drogues, le programme Enfants menacés par la drogue, le programme Drogues en milieu de travail, le programme « Les enfants et la drogue », le programme « La course contre la drogue », les initiatives liées à l'AMO, l'Initiative visant les drogues synthétiques, le Continuum d'éducation des communautés en matière de prévention, une application mobile de sensibilisation aux drogues et au crime organisé, des exposés sur le crime organisé et des programmes antigang.Footnote 9Certains programmes et activités de sensibilisation comportent des mesures de rendement intégrées, telles que des contrôles préalables et postérieurs des connaissances.

Sensibilisation communautaire dans une perspective d'application de la

De 2011-2012 à 2014-2015, la Police fédérale a participé à diverses activités de sensibilisation s'inscrivant dans le plan d'action sur l'application de la loi. L'objectif de ces activités était d'échanger des informations, de participer à des interventions concertées et de relever des domaines de compétence et d'intérêt communs. L'une d'entre elles, l'Initiative visant les drogues synthétiques, a réuni des partenaires des secteurs public et privé pour combattre les activités liées à l'importation, à l'exportation, à la production et à la distribution de substances illicites.

La GRC a aussi appuyé la création du Conseil national de la lutte contre les cultures de marihuana et les laboratoires clandestins. Ce nouvel organisme, qui a tenu sa première réunion en novembre 2012, rassemble des groupes communautaires, gouvernementaux et de l'industrie afin qu'ils échangent des pratiques exemplaires pour sensibiliser le public aux dangers sociaux liés aux cultures de marihuana et aux laboratoires clandestins, et qu'ils proposent une approche nationale pour aider à prévenir, à déceler et à décourager ces activités criminelles.

À cela s'ajoute la mise en ligne, en 2011, d'un site Web public fournissant la liste des résidences visées par un mandat de perquisition relatif à une culture de marihuana. Ce site n'existe plus, mais durant la première année suivant son lancement, il a été consulté plus de 400 000 fois et mentionné dans plus de 300 sources distinctes.

2.3.2 Résultats du plan d'action sur le traitement

Comme il a été mentionné précédemment, la participation de la GRC au plan d'action sur le traitement a pris fin en 2011-2012. S'en tenant aux limites établies quant à la portée de la présente évaluation, les évaluateurs se sont penchés sur les résultats du PNIDJ de la GRC pendant cet exercice financier seulement. Ce programme visait principalement à réduire les taux de criminalité et d'incarcération chez les jeunes en les aiguillant vers les bons services au moment opportun, selon leurs besoins particuliers. Sa création par la GRC se fondait sur des recherches ayant démontré que les sanctions sévères n'ont aucune incidence ou presque sur le taux de récidivisme chez les jeunes et que, dans certaines situations, elles ont même pour effet d'augmenter le risque de récidive. Le modèle du PNIDJ vise à tirer pleinement profit des ressources communautaires pour agir sur les causes sous-jacentes de la criminalité. Il assure l'utilisation stratégique des ressources en dirigeant les jeunes qui présentent un risque moyen vers les services communautaires, de sorte que seuls les jeunes à risque élevé se retrouvent dans le milieu correctionnel.Footnote 10

Au cours de la dernière année du financement du programme, la GRC a élaboré et a commencé à mettre en œuvre un outil pour aider les policiers à évaluer le degré d'implication des jeunes dans la criminalité et le niveau de risque qu'ils présentaient pour la communauté, et a fait équipe avec des partenaires provinciaux et communautaires afin d'établir des protocoles de mobilisation communautaire qui permettraient d'améliorer les interventions auprès des jeunes. Des comités de mobilisation communautaire ont été mis sur pied afin de renseigner les employés de la GRC sur les programmes communautaires pouvant recevoir des aiguillages, ainsi que pour repérer les jeunes à risque et les diriger vers des ressources de traitement. Lorsqu'un employé de la GRC a rempli l'outil d'évaluation des risques pour déterminer s'il serait avantageux de proposer des mesures de déjudiciarisation à un jeune, le dossier de celui-ci est présenté au comité communautaire si ses tuteurs y consentent. Le comité, qui regroupe généralement des fournisseurs de services provinciaux et locaux, présente alors tous les services auxquels le jeune pourrait avoir accès et discute des solutions qui lui conviendraient le mieux. Il fait ensuite les aiguillages officiels, et l'employé de la GRC effectue un suivi informel auprès du jeune.

2.3.3 Résultats du plan d'action sur l'application de la loi

Formation

Le développement de compétences spécialisées chez les membres réguliers est l'un des aspects les plus importants des activités de la GRC à l'appui du plan d'action sur l'application de la loi. Les membres réguliers qui occupent des postes dans le domaine de la lutte antidrogue doivent bien comprendre le crime organisé pour faire avancer leurs enquêtes; ils doivent aussi posséder des connaissances en chimie et savoir comment entrer dans un laboratoire clandestin et le démanteler en toute sécurité. Une formation poussée s'impose donc pour assurer l'intégrité des enquêtes, la santé et la sécurité des membres réguliers ainsi que le maintien des capacités d'intervention antidrogue de la GRC. Toute personne occupant un poste au sein d'une équipe de lutte contre les drogues synthétiques doit par conséquent suivre une formation spécialisée. Le Collège de police de l'Ontario et le Collège canadien de police (CCP) offrent onze cours dans ce domaine, notamment sur l'identification des drogues et sur les techniques d'enquête antidrogue avancées.

Dans le même ordre d'idées, la GRC offre une formation de certification en reconnaissance de drogues pour l'évaluation des conducteurs soupçonnés d'avoir les facultés affaiblies. Elle a par ailleurs collaboré étroitement avec le CCP afin de concevoir une formation sur les risques associés aux produits chimiques et aux installations de culture de marihuana. En outre, des bulletins de nouvelles ont été diffusés aux policiers de la GRC et des pages Web internes ont été mises à leur disposition pour les tenir au courant des drogues émergentes comme le fentanyl et pour leur donner des consignes sur la sécurité des interventions.

Saisies de drogue

Selon les données obtenues du Groupe de soutien en matière de connaissance de la situation, le nombre de saisies de drogue effectuées par la GRC a grimpé de 35 178 en 2014 à 37 194 en 2014-2015. Les substances les plus souvent en cause demeuraient le cannabis, la cocaïne, la méthamphétamine et les stéroïdes anabolisants. La valeur de revente approximative des drogues saisies a également augmenté, passant de 152 millions de dollars en 2014 à 154 millions de dollars en 2015. Les saisies ont le plus souvent été effectuées à Montréal, Toronto et Hamilton. L'équipe d'évaluation n'a pas cherché à évaluer l'exactitude et la validité des données fournies.

Il a été souligné dans les rapports annuels sur la SNA que les partenariats, y compris avec des intervenants fédéraux et municipaux, contribuaient de façon essentielle à la capacité de la GRC à mener des activités d'application de la loi. En particulier, la GRC a collaboré avec des municipalités où des menaces avaient été relevées, de même qu'avec la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO), une initiative conjointe de l'Association canadienne des chefs de police et du Service canadien de renseignements criminels, qui vise à accroître la coordination opérationnelle entre les organismes locaux, municipaux et fédéraux d'application de la loi.Footnote 11

Chaque année, la GRC recense les opérations policières conjuguées auxquelles elle a participé. Le nombre de ces opérations a varié de 18 à 32 par exercice au cours de la période de référence. À titre d'exemple, la GRC a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada afin d'utiliser des stratégies axées notamment sur la fraude fiscale pour traduire en justice des individus impliqués dans des affaires de drogue. Elle a également fait équipe avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour cibler les précurseurs chimiques arrivant à certains postes frontaliers stratégiques (projet Catalyst). Elle a par ailleurs appuyé Santé Canada dans la rédaction de modifications au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales de 2012 à 2014 pour damer le pion aux groupes criminalisés qui en tiraient profit.Footnote d

Partenariats à l'appui d'enquêtes visant d'importants groupes du crime organisé

Au cours de la période visée par l'évaluation, la GRC s'est employée à développer sa capacité de renseignement au soutien de l'application de la loi. Ce sont d'ailleurs des activités proactives de collecte de renseignements qui ont permis de repérer un grand nombre des cultures de marihuana découvertes pendant cette période. La GRC a aussi cherché à renforcer ses liens avec divers organismes communautaires et du secteur privé, notamment l'Association canadienne de distributeurs de produits chimiques, l'Institut canadien des engrais et l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, afin de soutenir les activités de collecte de renseignements visant les drogues synthétiques. Par exemple, une initiative baptisée VigiChem a été lancée pour sensibiliser l'industrie aux enjeux actuels et faire participer ses intervenants à la résolution des problèmes liés au détournement et à l'utilisation de produits chimiques en vue de la production illicite de drogues synthétiques. Grâce à des partenariats de ce genre, divers intervenants du secteur privé ont fourni des renseignements qui ont contribué à l'exécution de saisies. La GRC a également mis sur pied un système de bulletins d'alertes sur divers produits chimiques essentiels non réglementés qui sont très recherchés par les organisations criminelles pour la production de drogues synthétiques. Cette mesure a donné lieu à la communication de nombreux renseignements qui ont permis d'ouvrir de nouvelles enquêtes.

Activités d'interception et de perturbation dans le cadre d'importantes enquêtes antidrogue internationales

De 2011-2012 à 2014-2015, la GRC a mis à profit ses partenariats avec divers organismes internationaux (dont le G8, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Organisation des États américains) ainsi qu'avec des pays sources (dont l'Inde et la Chine) afin de contrer le détournement illégal de produits chimiques en vue de leur importation au Canada.

Les agents internationaux de liaison de la GRC ont fourni une assistance et un soutien directs en collaborant avec leurs homologues dans les pays où ils sont affectés afin de favoriser la conduite d'opérations policières, la collecte de renseignements et la mise en commun de pratiques exemplaires. De plus, afin de nouer des relations et d'encourager les échanges d'information, la GRC a investi dans le renforcement des capacités dans les pays sources, concentrant notamment ses efforts sur la lutte contre les drogues synthétiques et le détournement de produits chimiques. Elle a également accueilli des délégations étrangères au Canada afin d'échanger sur les procédures et les méthodes d'enquête relatives aux cultures de marihuana (par exemple, dans le cadre de séminaires de l'Union européenne sur le cannabis et le crime organisé en 2011-2012). Des membres réguliers ont par ailleurs pris contact avec des sociétés de produits chimiques à l'étranger afin d'établir un mécanisme d'échange d'information en temps réel sur les envois de précurseurs chimiques destinés au Canada. La GRC a aussi collaboré avec ses partenaires à l'étranger afin de soutenir des activités d'application de la loi au Canada.

Durant les dernières années, elle a participé à l'opération Pangea VI d'INTERPOL, qui ciblait la vente en ligne de médicaments contrefaits et non autorisés. En 2013-2014, cette opération a touché 100 pays et a mené à la saisie de médicaments contrefaits et illégaux dont la valeur de revente approximative s'élevait à 36 millions de dollars US.Footnote 12

Programme des Experts en reconnaissance de drogues

Chaque année, les SPCA reçoivent du financement au titre de la SNA pour soutenir leurs Services nationaux de la circulation, plus précisément la stratégie nationale de la GRC visant à réduire le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies sur les routes du Canada.Footnote 13Cette stratégie, axée sur la sensibilisation du public et l'organisation d'initiatives de répression dans toutes les divisions, accorde une attention particulière à la préoccupation grandissante que constitue la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Au cours de la période de référence, le programme comptait 471 ERD à l'échelle du pays. En 2015, les ERD ont effectué 1 889 évaluations opérationnelles, dont 1 615 ont mené à des démarches en vue du dépôt d'accusations et de l'imposition de sanctions administratives (provinciales). Pendant la période visée par l'évaluation, la GRC a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice afin de trouver de nouveaux outils pour faciliter la détection et l'identification des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue et a continué à mettre à jour les cours donnés dans le cadre du programme des ERD.Footnote 14

2.4 Stratégie d'échange des connaissances établie relativement à la SNA

Constatation : La GRC a participé à des échanges de connaissances avec divers intervenants internes et externes.

La SEC liée à la SNA a été élaborée comme suite aux constatations et recommandations issues de l'évaluation de la SNA effectuée en 2012. Cette évaluation a mis en relief les difficultés liées à la transmission du savoir, des pratiques exemplaires et des conclusions de recherche en vue de leur éventuelle utilisation et a donné lieu à la recommandation voulant qu'un mécanisme soit établi pour la diffusion des connaissances entre les partenaires fédéraux afin que les intervenants concernés et les autres ministères gouvernementaux soient en mesure de consulter et d'utiliser l'information et les résultats générés grâce aux investissements fédéraux. Depuis l'élaboration de la SEC, des représentants de la GRC ont assisté à trois réunions, dont la plus récente a eu lieu en novembre 2015.

Les personnes interviewées estimaient généralement que la pluralité des rôles et des responsabilités des 13 partenaires de la SNA compliquait l'application de la SEC. Elles trouvaient plus utile d'assurer la transmission du savoir au moyen de partenariats ciblés. La GRC a contribué à l'atteinte des objectifs de la SEC dans le cadre de partenariats avec des services de police, des organismes d'application de la loi comme l'ASFC, des établissements d'enseignement, des organismes non gouvernementaux et des groupes communautaires. De plus, elle a favorisé une plus large diffusion d'information à ses partenaires au moyen de contenu Web sur la SNA et a partagé des documents d'information et de sensibilisation à l'échelle du Canada ainsi qu'avec des partenaires aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Afrique du Nord, dans les Caraïbes, au Mexique, à Taïwan et à Hong Kong.

2.5 Financement accordé à la GRC au titre de la SNA

Dans l'ensemble, le financement permanent accordé à la GRC pour ses activités de prévention et de répression liées aux drogues est venu de trois sources : la SCA de 2003, le plan d'action sur l'application de la loi de 2007 de la SNA et les investissements de 2007 dans les plans d'action sur la prévention et le traitement de la SNA, qui ont pris fin en 2011-2012.

La GRC a reçu au total 3,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2007-2008 à 2011-2012) au titre des plans d'action sur traitement afin de soutenir les activités menées par les SPCA pour améliorer la capacité des agents de la GRC à aiguiller les jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie vers des programmes d'évaluation et de traitement ainsi qu'à les aider à réintégrer la communauté. Aucun financement permanent n'a été accordé à la GRC pour les mesures de prévention et de traitement après 2012.

Conformément aux engagements prévus dans la SNA, les Dépenses prévues a la GRC a été 25,4 millions de dollars pour ses activités de mobilisation du public et d'application de la loi de 2012-2013 à 2014-2015, mais ce montant a été ramené à 21,7 millions de dollars (incluant 2,8 million pour TPSGC) en 2015-2016 à la suite de mesures de compression des coûts et de rationalisation.Footnote 15

Tableau 1 : La GRC au titre de la SNA dépenses prévues (millions de dollars) de 2011-2012 à 2015-2016 (en millions de dollars)
2011‑12 2012‑13 2013‑14 2014‑15 2015‑16 Total
Mobilisation communautaire de la Police fédérale (anciennement Services de sensibilisation aux drogues et au crime organisé) (Plan d'action sur la prévention) 3,0 2,9 2,9 2,9 2,2 13,9
Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (terminé en 20011-2012) (Plan d'action sur le traitement) 0,7 - - - - 0,7
Enquêtes par projet de la Police fédérale (anciennement Équipes de la marijuana et des laboratoires clandestins/produits de la criminalité) (Plan d'action sur l'application de la loi) 26,2 22,5 22,5 22,5 16,7 110,4
Services internes et hébergement 0,6 - - - 2,8 3,4
Total dépenses prévues 30,5 25,4 25,4 25,4 21,7 128,4

Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses réelles engagées pour les activités de la GRC dans le cadre de la SNA de 2011-2012 à 2015-2016. En comparant les engagements de financement initiaux avec les dépenses, on constate que l'écart entre les deux peut aller jusqu'à 9,0 M$ pour une année donnée. Les écarts s'expliquent notamment par la réaffectation de fonds en fonction de nouvelles priorités, les compressions budgétaires et le programme de réduction du déficit.

Tableau 2 : Dépenses réelles de la GRC au titre de la SNA de 2011-2012 à 2015-2016 (en millions de dollars)
2011‑12 2012‑13 2013‑14 2014‑15 2015‑16
Mobilisation communautaire de la Police fédérale (anciennement Services de sensibilisation aux drogues et au crime organisé) (Plan d'action sur la prévention) 1,4 1,7 2,2 2,9 2,2
Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (terminé en 20011-2012) (Plan d'action sur le traitement) 0,6 - - - -
Enquêtes par projet de la Police fédérale (anciennement Équipes de la marijuana et des laboratoires clandestins/produits de la criminalité) (Plan d'action sur l'application de la loi 18,9 17,3 16 22,5 16,7
Services internes et hébergement 0,6 - - - 2,8
Total dépenses réelles 21,5 19 18,2 25,4 21,7
Écart 9 6,4 7,2 0 0

3.0 Conclusion

La répression de la criminalité associée aux drogues illicites fait partie du mandat de la GRC ainsi que de ses rôles et responsabilités. À cet effet, des intervenants clés parmi les personnes interviewées ont insisté sur le besoin de maintenir le travail de la GRC dans le cadre de la SNA.

La GRC recueille des données et de l'information sur les activités de répression et de prévention liées aux drogues non seulement pour appuyer les opérations policières, mais aussi pour répondre aux besoins d'intervenants externes. Afin de satisfaire aux exigences internes et externes en matière de production de rapports, elle s'emploie continuellement à améliorer la cohérence et l'exactitude de ses données.

La GRC a contribué aux résultats obtenus à l'égard des trois plans d'action de la SNA. Dans le cadre du plan d'action sur la prévention, elle a contribué aux produits, ressources et outils d'information, de soutien et de sensibilisation visant à prévenir la consommation de drogues illicites. L'évaluation a toutefois révélé que les activités de prévention menées par les SPCA et la Police fédérale pourraient être mieux coordonnées. Bien que son rôle officiel dans l'exécution du plan d'action sur le traitement ait pris fin en 2011-2012, la GRC a contribué aux résultats de ce plan d'action par l'intermédiaire de son PNIDJ. Pour ce qui est du plan d'action sur l'application de la loi, la GRC a mené de nombreuses activités liées à la formation, aux saisies de drogue, aux enquêtes visant d'importants groupes du crime organisé, aux mesures d'interception et de perturbation prises dans le cadre d'importantes d'activités d'antidrogue internationales ainsi qu'à la répression de la conduite avec facultés affaiblies.

4.0 Notes et bibliographie

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