Évaluation des contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (à but non lucratif) autochtones ou autres - Programme canadien des armes à feu

Graphique 1 : Contributions et dépenses totales signalées par province participante pour la période de 2009 à 2014

Élément 2 – Programme de financement des COAA

Des données transmises par la RSMIN et le CCS montrent que les contributions octroyées dans le cadre du PPT représentent 95 % du total des fonds reçus par la première en 2013-2014^{Note de bas de page 41} et 90 % des fonds que le second reçoit de commanditaires externes.^{Note de bas de page 42} À but non lucratif, ces organisations s'emploient à sensibiliser la population à l'entreposage, au transport et à la manipulation sécuritaires d'armes à feu et servent la collectivité. Les personnes interrogées ont expliqué que, dans le cas des communautés autochtones, les contributions permettent un accès à la formation au maniement d'armes à feu qu'il serait impossible d'obtenir autrement. Il a été ajouté que les communautés autochtones éloignées font face à de nombreuses difficultés qui les empêchent d'accéder à la formation. Parmi ces difficultés, mentionnons l'éloignement géographique, les considérations culturelles, les barrières linguistiques et l'analphabétisme. Les personnes interrogées ont fait observer que les prestataires du cours sur le maniement sécuritaire d'armes à feu n'ont pas offert de formation dans les communautés autochtones éloignées, car l'initiative n'était pas viable sur le plan financier pour les raisons mentionnées précédemment. Les contributions ont permis aux communautés autochtones de mettre au point des programmes qui fournissent une formation au maniement sécuritaire d'armes à feu souple et adaptée à leurs besoins particuliers. De plus, les membres de la communauté reçoivent de l'aide et des conseils pour remplir leur demande de permis et résoudre toute question liée aux armes à feu.

Pour ce qui est des autres communautés et organisations, le programme de contributions a donné l'occasion à la GRC de s'associer au CCS afin de faire de la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu à l'échelle nationale.

Harmonisation avec les priorités de la GRC et du gouvernement du Canada

Les objectifs des deux éléments du PPT se conforment au résultat stratégique de l'architecture d'alignement des programmes de la GRC, qui est de « réduire l'activité criminelle qui touche les Canadiens ».^{Note de bas de page 43} En outre, ils contribuent à la priorité du gouvernement d'assurer la sécurité du Canada.^{Note de bas de page 44}

L'élément 1 assure aux provinces participantes des fonds pour gérer l'application de la LAF dans leur territoire; les MPS décrits dans les accords de contribution énumèrent en détail les services que les provinces doivent fournir.^{Note de bas de page 45} Ces services assurent le respect des exigences en matière de maniement, de transport, d'entreposage et d'utilisation sécuritaires d'armes à feu, contribuant tant aux objectifs et priorités de la GRC qu'à ceux du gouvernement du Canada.

L'élément 2 permet aux bénéficiaires d'investir les fonds dans la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu, appuyant les mêmes objectifs et priorités susmentionnés. Le CCS a mené une vaste campagne publicitaire sur le maniement sécuritaire d'armes à feu et a établi un solide réseau de contacts national afin de l'aider à promouvoir la sécurité des armes à feu. La RSMIN appuie elle aussi les objectifs en ciblant des communautés qui, autrement, n'auraient pas accès à la formation et à la sensibilisation au maniement sécuritaire d'armes à feu en raison de leurs particularités et de leur éloignement.

De plus, l'élément 2 est directement lié à la priorité stratégique de la GRC relative aux communautés autochtones^{Note de bas de page 46}, conformément à laquelle la Gendarmerie s'engage à contribuer à la sécurité et à la santé des communautés autochtones. Les fonds versés contribuent directement à rehausser le niveau de la sensibilisation à la manipulation d'armes à feu et vise à augmenter le maniement sécuritaire d'armes à feu parmi les populations autochtones.

Les rôles et les responsabilités de la GRC et des bénéficiaires du PPT sont clairs et bien compris. Pour les deux éléments, les personnes interrogées avaient une conception similaire des rôles et responsabilités de la GRC ainsi que des leurs.

Par rapport à l'élément 1, les rôles et responsabilités sont clairement expliqués dans les accords de contribution et les documents à l'appui, tels que l'énoncé des conditions auxquelles souscrivent les ministres compétents des provinces participantes. Par exemple, le paragr. 7(1) de l'accord de contribution précise que le Canada consent à fournir à la province un système d'information relativement aux armes à feu fonctionnel et opérationnel et à couvrir les frais administratifs connexes. Le MPS présenté dans l'entente décrit plus en détail les rôles et les responsabilités des CAF des provinces participantes ainsi que du PCAF de la GRC. Plus particulièrement, les CAF reçoivent un résumé des responsabilités se rapportant aux pouvoirs que leur confère la loi ainsi qu'à leurs responsabilités administratives.^{Note de bas de page 47} Pour le PCAF de la GRC, les responsabilités liées au Bureau central de traitement et aux fonctions de directeur de l'enregistrement des armes à feu gérées par la GRC sont clairement définies.^{Note de bas de page 48} En outre, le document décrit plus en détail les mesures que doivent prendre les CAF des provinces participantes et le PCAF de la GRC en ce qui concerne certaines responsabilités, notamment le traitement de permis individuels, la délivrance de permis d'entreprise, les audiences de renvoi et la liaison auprès des intervenants.^{Note de bas de page 49}

Des données indiquent que les rôles et les responsabilités du programme de la GRC liés à la gestion de l'élément 2 du PPT sont également clairs. De plus, comme c'est le cas des provinces participantes, les bénéficiaires concluent eux aussi des ententes de financement de projet qui précisent les obligations de chaque partie, allant de l'obligation de rendre compte au respect des délais de versement. À titre d'exemple, à la page 6 de l'accord de contribution figurent les attentes envers le PCAF de la GRC et le bénéficiaire. On y trouve des explications sur les responsabilités du PCAF et du bénéficiaire liées aux rapports sur les activités, le financement et les langues officielles.^{Note de bas de page 50} Les bénéficiaires assument ces responsabilités dans le cadre de l'entente de financement.

2.2 Rendement – Efficience et économie

Les exigences de la demande du bénéficiaire pour l'élément 2 sont clairement présentées dans les conditions du programme de financement des COAA. Elles concernent particulièrement l'admissibilité des bénéficiaires, des initiatives, des projets et des dépenses. Voici, à titre d'exemple, les critères d'admissibilité pour un projet ou une initiative :

« Les initiatives admissibles seront axées sur la promotion ou l'amélioration de la sécurité dans l'utilisation et le maniement des armes à feu et de la sécurité du remisage des armes à feu ou comprendront toute autre campagne de communication ou de formation visant un objectif analogue, y compris la prestation du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte aux groupes ou aux collectivités qui ont difficilement accès aux cours de formation actuels en matière de sécurité des armes à feu. Les initiatives admissibles peuvent également être axées sur l'évaluation des besoins, la validation de la formation en sécurité, les activités de sensibilisation et de formation auprès des acquéreurs d'armes à feu et de leurs familles afin de les renseigner sur la Loi sur les armes à feu et sur les aspects relatifs à la sécurité dans le maniement et le remisage des armes à feu. »^{Note de bas de page 51}

En 2012, une section a été ajoutée pour limiter le montant maximal versé à un bénéficiaire pour un même projet ainsi que la durée de disponibilité des fonds. Une même organisation peut bénéficier d'un maximum de 200 000 $ par exercice financier pendant cinq années consécutives.^{Note de bas de page 52}

Chaque année, le PCAF informe par courriel les CAF (des provinces participantes et non participantes) au sujet du programme de financement des COAA et les encourage à transmettre l'information aux communautés ou aux organisations de leur territoire susceptibles d'en bénéficier.^{Note de bas de page 53} Si une communauté ou une organisation est au courant du programme et projette d'y participer, elle peut présenter une proposition auprès du PCAF. Cette proposition doit comprendre des renseignements précis, tels qu'un énoncé de l'objet indiquant la manière dont les fonds seront investis, un contexte et des renseignements sur l'organisation, un plan de travail et un budget détaillé comprenant le montant demandé et une liste détaillée des dépenses.^{Note de bas de page 54} Ces critères sont également énoncés dans l'entente de financement de projet.

Le PCAF évalue les demandes et examine les rapports pour s'assurer que les fonds inscrits au budget proposé couvrent bien les dépenses prévues. L'information contenue dans les rapports est utilisée pour informer la direction supérieure de la GRC des progrès du projet et de son achèvement, et pour permettre au PCAF d'apporter sa contribution annuelle au Rapport sur les plans et les priorités et au RMR de la GRC.

Même si les exigences de la demande mentionnées dans l'exemple précédent doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du financement, un autre ensemble de critères permet d'assurer l'admissibilité continue et la réception de fonds tout au long du projet, dans la limite des montants prévus. Une organisation bénéficie d'un financement continu lorsqu'elle a soumis les rapports d'étape et final demandés et qu'elle a reçu l'approbation du PCAF. Parmi les renseignements contenus dans les rapports figurent le nombre de cours de formation en sécurité donnés, le nombre de participants à ces cours, le nombre de personnes ayant reçu de l'aide pour remplir des demandes de permis et le nombre de produits de sensibilisation à la sécurité élaborés et distribués.

Interrogés au sujet de l'élément 2, les deux bénéficiaires ont confirmé qu'il n'y a eu aucune confusion quant aux processus et aux exigences concernant la soumission de proposition et l'admissibilité continue au financement.

Bien qu'il existe des processus et des exigences de demandes normalisés pour l'élément 2,^{Note de bas de page 55} il semble y avoir une lacune dans la sensibilisation et les connaissances des CAF sur le programme de financement des COAA. De tous les CAF interrogés, la plupart (4/5) ont indiqué connaître peu, voire pas du tout, cet élément. Comme le montre le tableau 3, au cours des cinq dernières années, les demandeurs et bénéficiaires du programme de financement des COAA étaient les mêmes.

Les représentants du PCAF ont reconnu l'existence de certains obstacles à l'augmentation de la sensibilisation au programme de financement des COAA. Ils ont indiqué que les fonds disponibles chaque année sont très limités, d'où la capacité minime à financer plus que quelques bénéficiaires. Il a été signalé que si ces fonds venaient à être répartis entre de trop nombreux bénéficiaires, il serait peu probable d'atteindre les résultats escomptés.

Le petit bassin de demandeurs sous-entend une connaissance limitée de l'élément 2 et pose un problème sur le plan de la transparence du processus étant donné que les fonds sont accordés aux mêmes organisations chaque année. Puisque depuis 2012, aucun projet ne sera financé pendant plus de cinq années consécutives^{Note de bas de page 56}, ce problème peut avoir d'autres conséquences, à savoir un manque de demandeurs admissibles en 2017, à moins que de nouveaux demandeurs se présentent ou que de nouveaux projets soient proposés.

Recommandation 1 : Les contrôleurs des armes à feu (CAF) et le PCAF devraient conjointement étudier des moyens de rehausser les communications internes et externes, avec l'objectif de mieux faire connaître l'élément 2 du programme de financement. Cela réduirait le risque que des fonds débloqués en 2017 restent inutilisés et diversifierait le bassin de demandeurs et de projets admissibles.

Des données montrent que les deux éléments du PPT atteignent les résultats prévus.

En ce qui touche l'élément 1, on s'attend à ce que les provinces participantes fournissent les services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire.^{Note de bas de page 57} Les services en question consistent à veiller à l'utilisation, à l'entreposage et à la possession sécuritaires d'armes à feu. Les données sur le rendement recueillies grâce aux rapports produits par les provinces participantes représentent, par exemple, le nombre d'inspections de champs de tir, le nombre de cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu donnés, le nombre d'autorisations de transporter une arme à feu traitées (ce qui comprend les enquêtes sur les antécédents, les approbations et les refus) ainsi que le nombre de cessions d'armes à feu traitées.^{Note de bas de page 58} Une personne du PCAF interrogée a indiqué que les niveaux d'activité des provinces participantes se situent dans la moyenne nationale, ce que confirme le RMR de la GRC :

« Les rapports trimestriels fondés sur les activités produits par les CAF provinciaux à l'intention des responsables du Programme canadien des armes à feu pour 2012-2013 comprenaient la réalisation continue d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la prestation continue d'une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, d'une formation de vérificateur d'armes à feu et d'activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu. »^{Note de bas de page 59}

Le graphique suivant présente le nombre de détenteurs de permis qui reçoivent les services des CAF dans les provinces participantes.

Les personnes interrogées conviennent toutes que les provinces participantes atteignent les résultats escomptés en fournissant des services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire. Cette déclaration est aussi corroborée par les données sur le rendement de 2012-2013 et de 2013-2014 selon lesquelles les provinces participantes ont de 91 % à 99 % du temps respecté la norme de service de 45 jours pour traiter adéquatement les demandes de permis de particuliers. Par conséquent, les provinces participantes ont toutes dépassé la cible de 90 %^{Note de bas de page 60} établie, se situant au même niveau que la moyenne nationale de 92,3 % enregistrée en 2013-2014.^{Note de bas de page 61}

Certaines personnes interrogées ont toutefois fait remarquer qu'il y a peut-être des incohérences ou des différences dans la prestation de services entre les provinces participantes et comparativement aux provinces non participantes. Parmi les raisons citées, mentionnons le fait qu'il existe peut-être d'autres paliers dans le pouvoir législatif provincial, touchant la prestation de services. Par exemple, la Loi Anastasia adoptée au Québec élargit les responsabilités du CAF et augmente ses activités potentielles. Plus précisément et conformément à l'art. 11 de ladite Loi :

« Le greffier de la Cour du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande visée à l'article 778 du Code de procédure civile (chapitre C-25), relative à une personne dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, en lui indiquant ses nom, adresse et date de naissance ainsi que le numéro de dossier de la Cour. Le contrôleur vérifie si cette personne est en possession d'une arme à feu, peut y avoir accès ou est titulaire d'un permis l'autorisant à en acquérir une […]. »^{Note de bas de page 62}

Par ailleurs, des personnes interrogées ont précisé que la différence entre les structures hiérarchiques du PCAF et celles des provinces participantes comparativement aux provinces non participantes contribue à certaines différences dans la prestation de services. Les provinces non participantes suivent les directives opérationnelles normalisées (DON) en place.^{Note de bas de page 63} Les CAF des provinces non participantes sont des employés de la GRC tenus de respecter ces DON, dont celle actuellement en place visant à informer les employés sur le traitement des demandes d'enregistrement de particuliers. Les DON sont disponibles et communiquées aux CAF des provinces participantes, qui ne sont cependant pas tenus de les respecter puisqu'ils ne rendent pas de comptes (à part les obligations mentionnées dans les accords de contribution) au PCAF mais plutôt à leur province d'attache. Rien n'indique que ces différences empêchent les provinces participantes de fournir des services aux clients dans leur territoire.

Le PCAF tient une conférence annuelle à laquelle participent les CAF des provinces participantes et non participantes. Cette conférence tient lieu d'un forum de discussion où sont abordées toutes les préoccupations et les nouvelles questions pouvant constituer un obstacle à l'atteinte des résultats escomptés pour les CAF des provinces participantes. D'après les données, le PCAF s'entretient aussi assez régulièrement avec les CAF par téléconférence. Même s'ils ont précisé avoir participé à des conférences et à des téléconférences, ils ont relevé des lacunes dans l'information que leur transmet le PCAF. [*]

Par rapport aux délais et à l'efficience de la gestion du PPT, on a remarqué des retards dans la conclusion et la signature des accords de contribution. Un bénéficiaire a indiqué avoir dû modifier ses activités planifiées, car les fonds n'étaient pas disponibles au moment prévu. Le PCAF a confirmé ce point et a déclaré qu'il s'efforçait, dans la limite de son contrôle, de veiller à ce que les accords soient mis en œuvre le plus rapidement possible.

Des données montrent que les COAA, l'élément 2 du PPT atteint les résultats escomptés en accroissant les avantages pour la sécurité qu'offre le PCAF grâce à des partenariats et au soutien des groupes communautaires autochtones et sans but lucratif.^{Note de bas de page 64} Les personnes interrogées ont toutes affirmé que cet élément atteint les résultats attendus. Une d'entre elles a évoqué l'exemple de l'attention médiatique qu'attire le travail effectué par la RSMIN. Des articles décrivant les réussites de la RSMIN ont paru dans la Gazette de la GRC et dans The Outdoor Guide.^{Note de bas de page 65},^{Note de bas de page 66}

Comme il a été mentionné précédemment, au cours des cinq dernières années, deux bénéficiaires ont reçu du financement dans le cadre de l'élément 2. Le CCS est une organisation sans but lucratif qui s'emploie notamment à informer le public au sujet de la LAF. La RSMIN, quant à elle, offre de la formation sur le maniement sécuritaire d'armes à feu ainsi que d'autres formes de soutien aux communautés autochtones qu'elle sert. Le tableau 4 montre la formation en sécurité que la RSMIN a donnée de 2011 à 2014. Des données attestent que les deux groupes fournissent ces services.

Le CCS a diffusé au total trois messages d'intérêt public télévisés axés sur l'entreposage sécuritaire, qui ont touché un large public; on estime à au moins 5,1 millions le nombre de personnes ayant regardé les annonces.^{Note de bas de page 70} De plus, ses publications ont été lues par environ 1,2 million de personnes. ^{Note de bas de page 71} Elles comprennent des articles de revues, des affiches et des dépliants (diffusés à la fois sur papier et par les nouveaux médias). D'après certaines données, le CCS a également mis l'accent sur la communication d'information aux groupes autochtones qui ont reproduit la documentation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu du CCS et l'ont distribuée dans des communautés difficiles d'accès.

La RSMIN emploie des méthodes pratiques pour sensibiliser les communautés autochtones à la sécurité dans le maniement des armes à feu. Elle leur rend visite et leur fournit de la formation en sécurité, de l'aide à la préparation de demandes, des services de traduction et autres formes de soutien. Elle est tenue de produire des rapports d'étape sur ses activités tout au long de l'année ainsi qu'un rapport final au terme de chaque accord de contribution. Tous les rapports demandés ont été soumis. Les rapports de la RSMIN précisent quelle communauté était servie à un moment donné, combien de participants se sont inscrits au cours de sécurité et combien de personnes ont suivi et réussi le cours, et fournissent d'autres renseignements. Par exemple, au mois d'octobre 2010, la RSMIN a aidé 350 personnes par téléphone et 120 autres à remplir leur demande de permis d'armes à feu.^{Note de bas de page 72} Sans ces initiatives, ces mêmes personnes auraient eu peu de formation ou d'assistance, sinon aucune, ce qui aurait continué de contribuer au faible degré de conformité à la LAF. Le programme a connu une forte résistance à ses débuts, mais la demande a augmenté à un point tel que la RSMIN n'a plus besoin de faire la publicité de ses services.

Recommandation 2 : Le PCAF de la GRC devrait examiner des possibilités d'améliorer, dans la mesure du possible, sa communication avec les provinces participantes.

Il était difficile de déterminer les coûts exacts associés à la gestion et l'administration des éléments du PPT en raison du manque de données. Les personnes interrogées ont déclaré que le travail accompli pour régir leurs éléments respectifs ainsi que les coûts rattachés à ce travail sont raisonnables. Par exemple, sur le plan des ressources humaines, on estime que la gestion de l'élément 1 nécessite un employé à plein temps et que la gestion de l'élément 2 nécessite moins d'un employé à plein temps. De plus, il y a des périodes où il est nécessaire de recourir à des services spécialisés (financiers ou juridiques). Les personnes interrogées admettent également que la quantité de travail liée à la gestion du PPT connaît généralement des pics à des périodes correspondant au renouvellement des accords de contribution, à l'examen des rapports trimestriels et aux périodes de financement.

3.0 Conclusion

Il ressort de l'évaluation que le PPT est pertinent et cadre avec les priorités de la GRC et du gouvernement. Les deux éléments atteignent les résultats attendus :

Les provinces participantes fournissent des services en temps opportun et de manière efficiente à tous les clients dans leur territoire.^{Note de bas de page 73} Ces services visent à assurer l'utilisation, l'entreposage et la possession sécuritaires d'armes à feu.

Élément 2 : Les bénéficiaires accroissent les avantages pour la sécurité qu'offre le PCAF grâce à des partenariats et au soutien des groupes communautaires autochtones et sans but lucratif.^{Note de bas de page 74}

En général, la mise en œuvre et la gestion s'effectuent en temps opportun et de manière efficiente. Cependant, des retards ont été signalés dans l'exécution des accords de contribution. Il y a des possibilités d'améliorer la communication entre le PCAF et les provinces participantes pour assurer une bonne connaissance des éléments du PPT et pour répondre aux questions ou préoccupations éventuelles.

4.0 Réponses et plan d'action de la direction

4.1 Réponses de la direction

Le présent rapport a été examiné et approuvé par les cadres supérieurs des divers secteurs de programme compétents.

4.2 Plan d'action

Recommendation 1 :

Les contrôleurs des armes à feu (CAF) et le PCAF de la GRC devraient conjointement étudier des moyens de rehausser les communications internes et externes, avec l'objectif de mieux faire connaître l'élément 2 du programme de financement. Cela réduirait le risque que des fonds débloqués en 2017 restent inutilisés et diversifierait le bassin de demandeurs et de projets admissibles.

Responsable

Directeur, Services de réglementation sur les armes à feu

Plan d'action prévu

La Direction des services de réglementation sur les armes à feu (SRAF) du PCAF favorisera le dialogue entre les Services de gestion et de stratégie des armes à feu (SGSAF) et les CAF afin d'améliorer la communication interne et externe et de faire mieux connaître les initiatives de financement. Elle réservera du temps lors de ses réunions avec les CAF et trouvera des occasions, lors de téléconférences programmées tout au long de l'année, pour fournir des mises à jour périodiques afin que les SGSAF puissent clairement décrire les possibilités de financement et le processus de demande aux CAF et fournir des documents à l'appui. L'amélioration de la communication interne renforcera les activités d'intervention directe des SGSAF, menées en coopération avec les CAF, et permettra de mieux distinguer les initiatives nécessitant du financement de la part d'un plus grand groupe d'organisations.

Date d'agenda

Exercice financier 2015-2016

Recommendation 2 :

Le PCAF de la GRC devrait examiner des possibilités d'améliorer, dans la mesure du possible, sa communication avec les provinces participantes.

Responsable

Directeur, Services de réglementation sur les armes à feu et directeur, Services de gestion et de stratégie des armes à feu.

Plan d'action prévu

La Direction des services de réglementation sur les armes à feu multipliera les réunions avec les CAF (y compris ceux des provinces participantes) pour renforcer la communication entre le PCAF et les provinces participantes et favoriser les discussions sur les possibilités de financement. Elle augmentera le nombre de téléconférences avec les CAF (y compris ceux des provinces participantes) afin de présenter l'information en temps plus opportun. Les SGSAF évalueront les propositions de projet en fonction de critères objectifs préétablis.

Date d'agenda

Exercice financier 2015-2016

Annexe A : Bibliographie

• Assemblée nationale du Québec, projet de loi 9, Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, 2007, chapitre 30. Web.
• Bahonis, Mick. « Hunting Guns and Safety », The Outdoor Guide, mars 2014. Imprimé.
• Gazette de la GRC. « Le maniement sécuritaire des armes à feu dans les régions isolées », juillet 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Rapport du commissaire aux armes à feu, 2013, p. 7. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Normes de service, 30 mai 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Programme canadien des armes à feu. Procédures opérationnelles normalisées. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., 1985, ch. F-11). Imprimé.
• Gouvernement du Canada. Loi sur les armes à feu [L.C., 1995, ch. 39]. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010, Ottawa (RCN), 2009. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011, Ottawa (RCN), 2010. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012, Ottawa (RCN), 2011. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2009. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2010. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2011. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 – Précisions sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, Ottawa (RCN), 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2012. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert, Ottawa (RCN), 2014. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Programme canadien des armes à feu. Business Case: Designing and Implementing a Strategy for Firearms Safety in Northern Communities, Ottawa (RCN), 2013. Imprimé.
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• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Rapport d'évaluation du Programme canadien des armes à feu, Ottawa (RCN), 2010. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Accord de contribution conclu conformément à l'entente financière fédérale-provinciale concernant l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements, Exigences, objectifs et directives concernant la reddition de comptes (annexe E), 2012. [50-51] Imprimé.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Initiative de lutte contre la violence familiale – Résumé 2012-2013, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Web.
• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Architecture d'alignement des programmes, Ottawa (RCN), 2013. Aucun numéro de page. Imprimé.
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• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Modalités du programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes, Ottawa (RCN), 2011. Imprimé.
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• Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada. Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions 2013-2014 (2e trimestre). Web.
• Progestic International Inc. Vérification du programme de financement pour les collectivités et organismes autochtones et autres, Ottawa (RCN), 2005. Web.
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• Red Sky Métis Independent Nation. Safety Training Funding Outreach Proposal, 23 août 2010. Aucun numéro de page. Imprimé.

Date de modification :

2016-01-07