Épuration des dossiers et suspension des casiers judiciaires (autrefois pardon)

La GRC traite les suspensions de casiers judiciaires (pardons), ainsi que la révocation et la cessation des suspensions de casiers. Elle scelle les dossiers lorsque la suspension est accordée ou réactive le casier judiciaire lorsqu'une suspension est révoquée ou cesse d'être en vigueur, et informe les organismes contributeurs au nom de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l'organisme responsable des suspensions de casier judiciaire. Pour obtenir des précisions sur une demande de suspension de casier, veuillez communiquer avec un bureau de la CLCC. Pour obtenir un complément d'information sur les suspensions de casiers judiciaires, veuillez consulter le site Web de la CLCC.

La GRC scelle votre casier judiciaire lorsqu'elle est avisée que la CLCC a accordé une suspension de casier judiciaire.

Sceller les renseignements sur les casiers judiciaires

La GRC scelle également les renseignements sur les casiers judiciaires, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux directives ministérielles.

Données de non-condamnation

Vous n'avez pas à demander une suspension de casier si les accusations portées contre vous ont été rejetées, suspendues ou retirées, ou si elles ne se sont pas traduites par une condamnation.

S'il n'y a pas eu de condamnation, mais que votre dossier est toujours dans le système de la GRC, vous pouvez communiquer avec le service de police qui était chargé de l'enquête et lui demander de détruire vos empreintes digitales et tous les renseignements obtenus lors de l'arrestation. Le service de police peut toutefois rejeter votre demande pour des raisons précises.

Les services de police ont chacun leur propre politique. Communiquez directement avec eux pour en savoir plus sur la gestion des dossiers de non-condamnation. La GRC a une politique qui énonce les critères qu'elle utilise pour déterminer si les données de non-condamnation peuvent être détruites, y compris les motifs impérieux de rejeter une demande.

Pour faire appel de la décision de la GRC, envoyez une lettre à l'adresse suivante :

Directeur général
Services canadiens d'identification criminelle en temps réel Gendarmerie royale du Canada, immeuble des SNP 1200, promenade Vanier (Ottawa) Ontario K1A 0R2

Lorsque vous déposez un appel, vous devriez indiquer s'il y a eu une erreur de fait ou de processus dans la décision, ainsi que tous les nouveaux renseignements obtenus qui n'étaient pas inclus dans la demande initiale. Fournissez aussi tout autre document à l'appui de l'appel, par exemple des copies de poursuites intéressant la Couronne, de dossiers de police ou de documents judiciaires pertinents.

Conservation et élimination des casiers judiciaires

Les casiers judiciaires sont conservés jusqu'à ce que le sujet du dossier atteigne l'âge de 125 ans.

Élimination des casiers judiciaires (absolutions)

Absolutions inconditionnelles

  • Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont éliminées du casier judiciaire un (1) an après la date de détermination de la peine.
  • Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier sur réception d'une demande écrite de l'intéressé.

Absolutions sous conditions

  • Toutes les mentions relatives aux absolutions sous conditions accordées le 24 juillet 1992 ou après cette date sont éliminées du casier judiciaire trois (3) ans après la date de détermination de la peine.
  • Les renseignements relatifs aux absolutions sous conditions accordées avant le 24 juillet 1992 sont éliminés du casier sur réception d'une demande écrite de l'intéressé.

Veuillez télécharger le formulaire Demande d'élimination d'une absolution inconditionnelle et/ou sous condition, le remplir et l'envoyer à l'adresse suivante :

Gendarmerie royale du Canada
Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires Boîte postale 8885 (Ottawa) Ontario K1G 3M8

Les demandes doivent contenir tous les renseignements suivants :

  • Votre nom complet (y compris votre nom de jeune fille ou vos noms d'emprunt),
  • Votre date de naissance,
  • Votre adresse de retour complète,
  • Votre numéro de téléphone (y compris le code régional),
  • Les détails des infractions en question.

Conservation et élimination des casiers judiciaires d'adolescents

Les casiers judiciaires des adolescents sont traités différemment de ceux des adultes. La présente section ne fournit que des lignes directrices générales. Une fois la période de conservation atteinte, les renseignements sont retirés et aucun organisme d'application de la loi ne peut y accéder.

Cependant, un sujet qui est reconnu coupable d'une infraction subséquente en tant qu'adulte avant la fin de la période de conservation est traité comme un adulte, et les périodes de conservation et d'élimination relatives à un adulte s'appliquent.

Infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et infractions punissables par voie de mise en accusation

  • Si l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le casier est supprimé trois (3) ans après l'exécution de la sentence (détention ou probation);
  • Si l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction punissable par voie de mise en accusation, le casier est actif pour une période de cinq (5) ans après l'exécution de la sentence (détention ou probation), puis est transféré dans un répertoire spécial;
  • Si, avant la fin de ces périodes, l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction subséquente punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, la période de conservation des dossiers reprendra au début. Une fois la période de conservation de l'infraction subséquente terminée, les inscriptions sont transférées dans un répertoire spécial.

En l'absence d'un verdict de culpabilité

  • Si l'adolescent est acquitté (autrement que s'il n'est pas tenu criminellement responsable en raison de troubles mentaux) et que l'accusation est rejetée, retirée ou suspendue, le dossier est transféré dans un répertoire spécial;
  • Si l'adolescent fait l'objet d'une réprimande ou de sanctions extrajudiciaires ou qu'on lui ordonne de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite, les renseignements sont transférés dans un répertoire spécial;
  • Mesures extrajudiciaires ou de justice réparatrice : les renseignements sont détruits dès leur réception.

Absolution inconditionnelle ou sous conditions

  • Si l'adolescent est reconnu coupable et reçoit une absolution inconditionnelle, le dossier est transféré dans un répertoire spécial un (1) an après la date de détermination de la peine.
  • S'il est reconnu coupable et qu'il reçoit une absolution sous conditions, le dossier est transféré dans un répertoire spécial trois (3) ans après la date de détermination de la peine.

Les organismes d'application de la loi n'ont pas accès aux renseignements sur les adolescents une fois qu'ils ont été transférés dans un répertoire spécial. Les informations conservées dans le répertoire spécial peuvent uniquement être divulguées par les Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires dans les conditions prévues à l'article 128 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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