Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2018/2019

Table des matières

• Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Faits et chiffres
• Un nouveau rôle pour la BNDG
• La Banque nationale de données génétiques
  • Soutien aux enquêtes criminelles
  • Soutien aux enquêtes d'application humanitaire
  • Amélioration de l'efficience
  • Transmissions reçues de contrevenants condamnés
  • Traitement des échantillons biologiques
    • Échantillons de contrevenants
    • Échantillons de scènes de crime ou de victimes
    • Échantillons de donneurs volontaires
    • Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains
    • Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire
  • Comparaison des profils d'ADN
  • Participation internationale
  • Confidentialité des renseignements
  • L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
  • Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN
• Histoires de réussite
• Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
• Statistiques principales
• États financiers

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2018-2019 des activités de la Banque nationale de données génétiques.

Depuis 19 ans, la BNDG ne cesse de confirmer sa grande valeur pour les services policiers et les procureurs au Canada. En effet, d'innombrables crimes récents ou non élucidés ont pu être résolus grâce à la collecte et à l'analyse d'ADN.

Par le passé, le rapport annuel mettait l'accent sur le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Or, une page importante a été ajoutée à l'histoire de la BNDG le 6 mars 2018. Des modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont étendu son champ d'application : outre de dénouer des enquêtes criminelles, les échantillons d'ADN aident désormais lors d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Cette année, le rapport fait le point pour la première fois sur cinq fichiers de données génétiques constitués en 2018 : ils ont pour objet les personnes disparues, les restes humains, les familles de personnes disparues, les victimes et les donneurs volontaires. Ces fichiers aideront les services de police à élucider plus rapidement des affaires en cours et éventuellement à réduire le nombre d'affaires encore non résolues.

Par ailleurs, les profils d'ADN de personnes disparues et de restes humains pourront être comparés aux 540 000 profils d'ADN et plus que compte la BNDG. Il est possible que l'obtention d'une correspondance avec des profils d'ADN enregistrés dans les nouveaux fichiers prenne du temps, mais je sais que la BNDG continuera de faire une différence dans la vie de tous les Canadiens.

Le bilan exceptionnel de l'année écoulée nous encourage à améliorer nos services et, compte tenu de l'évolution constante de la technologie, à moderniser nos opérations. Grâce à un équipement de pointe, nos experts judiciaires peuvent maintenant compléter l'analyse existante par celle de l'ADN mitochondrial. De plus, des procédures pour traiter des restes humains, mises en place cette année, donnent aux scientifiques des outils perfectionnés pour analyser des échantillons d'os et de dents avec plus de succès. Il est évident que la technologie et les systèmes axés sur l'innovation peuvent nous aider à mettre au point des solutions durables à l'échelle nationale.

Les défis du maintien de l'ordre au XXI^e siècle sont considérables, tout comme les possibilités de modernisation et de développement. Pour faire face au changement, il est crucial de continuer à innover, à progresser et à conclure de nouveaux partenariats. Et de ne jamais oublier que des personnes sont au cœur de notre mandat. En faisant preuve d'empathie et de compassion à l'égard des autres et des gens que nous servons, nous aurons ce qu'il faut pour apporter des réponses — et la justice — à l'ensemble des Canadiens.

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

Un nouveau rôle pour la BNDG

Le 6 mars 2018 constitue une date importante dans l'histoire de la BNDG. En effet, il s'agit de l'entrée en vigueur de la « Loi de Lindsey », ainsi que des modifications législatives qui changent à jamais la façon dont les échantillons d'ADN sont utilisés au Canada.

Une nouvelle mission

À l'origine, la BNDG servait exclusivement aux fins d'enquêtes criminelles. Des profils d'ADN établis à partir d'indices recueillis sur une scène de crime étaient comparés aux profils d'ADN provenant d'autres scènes de crime ou de contrevenants condamnés. Les modifications apportées en 2018 à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ajoutent un élément humanitaire à l'utilisation de l'analyse d'ADN : aider à identifier des personnes disparues. À cette fin, trois fichiers ont été créés par le truchement du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, soit le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues et le fichier des restes humains.

Ce programme coordonné à l'échelle nationale aidera les laboratoires judiciaires partenaires, les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à faire progresser les enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Tout organisme d'application de la loi du Canada peut soumettre des échantillons de personnes disparues, de référence de parents de personnes disparues et de restes humains que la BNDG entrera dans les nouveaux fichiers. La BNDG vise à apporter un dénouement conclusif aux cas de personnes disparues par ce processus d'analyse d'ADN de grande qualité et de mise en comparaison nationale.

Développement de l'outil

Vu son nouveau rôle humanitaire, la BNDG a déployé des technologies de pointe.

Analyse de l'ADN mitochondrial

La BNDG commencera à utiliser une source différente d'ADN que l'on trouve en chacun de nous, afin d'exploiter à fond toute l'information génétique en vue de l'identification. Elle s'est dotée d'équipement ultramoderne pour analyser l'ADN mitochondrial. Bien que l'ADN nucléaire soit en général davantage utilisé en analyse génétique, l'ADN mitochondrial offre des avantages en analyse génétique à des fins médico-légales :

• Les cellules humaines renferment des centaines de copies d'ADN mitochondrial, mais seulement une copie de l'ADN se trouvant dans le noyau (c'est-à-dire l'ADN nucléaire). Le nombre élevé de copies d'ADN mitochondrial augmente les probabilités d'en récupérer suffisamment lors de l'analyse d'échantillons qui seraient dégradés. Ceci peut être un atout dans l'identification de restes humains décomposés.
• L'ADN nucléaire est transmis à un enfant par les deux parents, tandis que l'ADN mitochondrial est transmis uniquement par la mère. L'ADN mitochondrial ne change pas de la mère à l'enfant ou de génération en génération. Cette propriété rend l'ADN mitochondrial moins distinctif pour identifier une personne en particulier; en revanche, elle permet de relier des individus à des membres de la famille maternelle, même séparés par des générations.

Analyse de tissus durs

Étant donné leur grande dureté, les os du squelette et les dents subsistent en général bien après la décomposition d'autre matériel biologique du corps. Ces tissus durs contiennent de l'ADN, mais à la différence de tout autre matériel biologique, celui des os et des dents peut être difficile d'accès. Afin d'en extraire un profil d'ADN, ils doivent être réduits en fine poudre au moyen d'un équipement spécialisé. La BNDG développe actuellement des protocoles visant à traiter des os et des dents sur place afin d'en assurer l'analyse rapide et de grande qualité.

Information génétique supplémentaire

Les profils établis à partir de l'ADN nucléaire consistent d'information génétique provenant de multiples endroits sur la molécule d'ADN. Plus l'information sera abondante, meilleures seront les chances d'identifier des restes humains ou d'établir des liens avec des membres de la famille. Afin de mieux appuyer les enquêtes de nature humanitaire, la BNDG se sert d'une nouvelle technologie pour que les profils d'ADN comportent plus d'information génétique que les profils établis dans les laboratoires judiciaires publics au Canada en analyse criminalistique de routine.

L'obtention d'une concordance

Bien qu'il soit très possible que l'ADN provenant de scènes de crime ou de restes trouvés concorde avec celui d'une personne dont on a signalé la disparition, l'obtention d'une correspondance peut prendre du temps. Toutefois, l'ajout constant de profils d'ADN aux nouveaux fichiers multiplie les chances d'être en présence d'une concordance. La BNDG se réjouit de pouvoir résoudre les cas de personnes disparues et de procurer un peu d'apaisement aux familles. Un sentiment qu'exprime Sue O'Sullivan, ancienne protectrice des victimes d'actes criminels :

« Ignorer ce qui est arrivé à un être cher est un fardeau pénible pour des familles canadiennes, un fardeau souvent accompagné par le sentiment tenace que davantage pourrait être fait pour tenter de trouver la personne disparue.

Chaque personne portée disparue au Canada est désespérément recherchée par quelqu'un, dont la douleur de la perte de l'être cher est aggravée par le poids de questions sans réponse.

Nous espérons que ce nouvel outil aidera à rassurer les Canadiens que les policiers explorent toutes les pistes pour réunir leurs familles et trouver leurs êtres chers disparus. »

For each missing person in Canada, there is someone desperately searching, whose pain of the loss of a loved one is compounded by the burden of unanswered questions.

It is our hope that this new tool will help reassure Canadians that police are pursuing every avenue to reunite their families and to find their missing loved ones."

La Banque nationale de données génétiques

La BNDG est une ressource très précieuse du Canada en matière d'application de la loi : une collection de centaines de milliers de profils d'ADN conservés de façon anonyme pour aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples : établir des liens entre des scènes de crime qui ne relèvent pas des mêmes instances, aider à identifier ou à exclure des suspects et déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes. Par ailleurs, la BNDG peut assister les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

La BNDG a été créée par une loi fédérale le 30 juin 2000. Lors de sa création, l'analyse de l'ADN était relativement nouvelle, mais elle est depuis devenue une composante importante de beaucoup d'enquêtes, permettant d'économiser temps et argent en aidant à circonscrire celles-ci.

Depuis, la GRC en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

Soutien aux enquêtes criminelles

La BNDG était constituée originalement de deux fichiers à l'appui d'enquêtes criminelles : le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique. Leur utilité pour les enquêtes criminelles se déploie de deux façons :

• par la comparaison de l'ADN recueilli sur des scènes de crime à l'ADN de contrevenants condamnés (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance avec un contrevenant ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important;
• par la comparaison de l'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique). La mise en correspondance de profils d'ADN créés à partir d'indices provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance entre profils d'ADN du fichier de criminalistique ».

Le 6 mars 2018, deux fichiers d'ADN à l'appui d'enquêtes criminelles ont été ajoutés à la suite de la modification apportée à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques : le fichier des victimes (FV) et le fichier des donneurs volontaires (FDV). Ils permettent de recueillir des échantillons biologiques de victimes d'infractions désignées et de donneurs volontaires par les policiers. Ces fichiers appuieront des enquêtes criminelles en aidant à l'identification d'une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou de mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le FDV peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

Depuis la création du FV, la BNDG a signalé 2 correspondances entre une victime inconnue et un contrevenant condamné.

Soutien aux enquêtes d'application humanitaire

Le Programme national d'ADN pour les personnes disparues, lancé le 6 mars 2018, est assorti de trois fichiers d'application humanitaire que tient la BNDG :

• Le fichier des personnes disparues (FPD), qui contient des profils d'ADN établis en général à partir d'effets personnels de personnes disparues;
• Le fichier des familles de personnes disparues (FFPD), qui contient des profils d'ADN fournis sur une base volontaire et en connaissance de cause par des membres de la famille de personnes disparues; et
• Le fichier des restes humains (FRH), qui contient des profils d'ADN établis à partir de restes humains non identifiés.

Les fichiers de données génétiques d'application humanitaire permettent de comparer à d'autres profils d'ADN de la BNDG des profils établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres objets recueillis et soumis par des services policiers, des coroners et des médecins légistes. Il convient de noter que les profils d'ADN enregistrés dans le FFPD sont comparés uniquement à ceux du FPD et du FRH.

La BNDG est maintenant en mesure de fournir un service à l'échelle nationale pour assister les enquêtes de nature humanitaire.

Amélioration de l'efficience

Plus la BNDG comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances. À son entrée en activité en 2000, ses deux fichiers d'ADN contenaient peu de profils d'ADN et il a fallu plus de trois ans pour atteindre la barre de 1 000 correspondances avec des contrevenants. Présentement, établir 1 000 correspondances avec des contrevenants ne nécessite en moyenne que trois mois.

Transmissions reçues de contrevenants condamnés

Chaque année, la BNDG traite environ 40 000 transmissions qui sont de deux types : des échantillons biologiques et des visas. Un échantillon biologique est transmis avec une documentation et une substance corporelle provenant d'un contrevenant condamné. La BNDG en génère un profil d'ADN qui est ajouté au fichier des condamnés. Un visa est soumis à la BNDG lorsque le profil d'ADN d'un contrevenant condamné se trouve déjà dans le fichier. Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN, les policiers doivent vérifier auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si le profil d'ADN d'un condamné figure déjà dans la BNDG. En conséquence, les visas ne comprennent que de la documentation. Le processus de visa fait en sorte que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la BNDG si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle l'ordonnance de prélèvement d'ADN initiale a été rendue soit annulée en appel; ou
• l'ordonnance ou autorisation de prélèvement d'ADN initiale soit annulée en appel; ou
• la période de rétention ait expiré parce que la personne :
  • a été condamnée comme jeune contrevenant; ou
  • a reçu une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une infraction désignée. (Note : cette condition a été retirée depuis le 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).

À la réception d'une transmission d'échantillon biologique ou de visa, le personnel de la BNDG s'assure de la conformité de la documentation à deux égards : d'une part, que l'ordonnance de prélèvement d'échantillon d'ADN a été émise à l'égard d'une infraction criminelle pour laquelle un prélèvement biologique est légalement permis; d'autre part, que l'information personnelle qui concerne le contrevenant et qui accompagne la transmission est complète et exacte.

Deux types d'ordonnances peuvent être rendus pour le prélèvement d'échantillons biologiques :

1. Ordonnances de prélèvement d'ADN : Les échantillons biologiques sont obtenus de contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées qui ont ce statut lors de leur condamnation. Cela comprend des infractions qui n'étaient pas désignées au moment où elles sont commises ou des infractions commises avant la création de la BNDG en juin 2000. Un tribunal peut délivrer une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN lors de la condamnation ou de l'absolution.
2. Autorisations rétroactives : Échantillons biologiques provenant de contrevenants reconnus coupables de certaines infractions désignées au Code criminel avant le 30 juin 2000. Une autorisation est accordée au sens des critères énoncés à l'article 487.055 du Code criminel.

En date du 31 mars 2019, quelque 6 244 contrevenants répondaient aux critères de la catégorie rétroactive. Au titre de cette disposition, la BNDG a reçu 5 035 transmissions. La BNDG continue de faire le suivi de 77 dossiers en attente d'une demande pour une autorisation d'ADN ou en attente d'un prélèvement. Pour différentes raisons (ex. autorisation d'ADN non accordée, contrevenant décédé ou ne pouvant être localisé), les 1 132 dossiers restants ont été conclus.

Toutes les transmissions de contrevenants condamnés sont consignées sans inclure l'information personnelle du contrevenant dans le système de suivi interne de la BNDG. La documentation pour les transmissions d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés et de visas est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, afin d'être attestée, associée à un individu par comparaison d'empreintes digitales et consignée dans le casier judiciaire de ce dernier.

En février 2013, la BNDG a commencé à identifier des transmissions d'échantillons de contrevenants condamnés en double en effectuant une vérification au CIPC afin de veiller à ce que des profils d'ADN de contrevenants condamnés ne soient pas déjà dans la BNDG. Depuis, la BNDG a reçu 6 439 échantillons biologiques qui se sont révélés être des doublons. Ces transmissions d'échantillons biologiques ont été converties en visas et n'ont pas été soumis à une analyse d'ADN. Ainsi, la BNDG réduit les coûts associés à l'analyse non nécessaire d'échantillons biologiques en double. Voir le Tableau 3 pour l'information concernant les échantillons biologiques en double qui n'ont pas été identifiés avant l'analyse en laboratoire.

Traitement des échantillons biologiques

Échantillons de contrevenants

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction désignée pour laquelle un prélèvement d'un échantillon biologique peut être obtenu et qu'un juge a rendu une ordonnance en ce sens, un agent de la paix expérimenté procède au prélèvement d'un échantillon sanguin, buccal ou capillaire. La BNDG est responsable du traitement des échantillons biologiques de tous les contrevenants condamnés et de l'entrée des profils d'ADN établis dans le fichier des condamnés.

Des trousses conçues spécialement pour la BNDG sont utilisées pour la collecte des échantillons corporels suivants :

• Sanguin : par piqûre du bout d'un doigt avec une lancette stérilisée
• Buccal : par frottis de l'intérieur de la bouche avec un écouvillon pour obtenir des cellules épithéliales
• Capillaire : par prise de six à huit cheveux comportant la gaine épithéliale

Bien que les trois types d'échantillons biologiques prélevés de contrevenants condamnés soient légalement approuvés, plus de 98 % des transmissions sont des échantillons sanguins. La BNDG favorise la collecte de ce type d'échantillons, car le sang se révèle plus fiable qu'un échantillon capillaire ou buccal pour en dériver des profils d'ADN de grande qualité.

Échantillons de scènes de crime ou de victimes

Toutes les preuves génétiques issues de scènes de crime sont recueillies par des enquêteurs et examinées dans des laboratoires judiciaires du Canada pour générer des profils d'ADN. Seul un profil d'ADN résultant d'un crime associé à une infraction désignée peut être ajouté, par un laboratoire autorisé, au fichier de criminalistique ou au fichier des victimes de la BNDG. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de victimes. Les laboratoires judiciaires publics suivants sont autorisés à télécharger des profils d'ADN dans le fichier de criminalistique et le fichier des victimes :

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Ottawa, Edmonton et Vancouver
• Le Centre des sciences judiciaires à Toronto et Sault Ste. Marie, Ontario
• Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal, Québec

Échantillons de donneurs volontaires

Au cours d'une enquête criminelle concernant une infraction désignée, les échantillons provenant de donneurs volontaires sont traités par un laboratoire judiciaire public et peuvent être ajoutés au fichier des donneurs volontaires (FVD) de la BNDG, s'ils peuvent profiter à l'enquête. Les échantillons de donneurs volontaires recueillis durant une enquête de nature humanitaire sont fournis à la BNDG pour être traités et ajoutés au FVD. Conformément à la loi, la BNDG est responsable de supprimer des profils d'ADN de donneurs volontaires.

Échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues ou de restes humains

Les échantillons de personnes disparues, des familles de personnes disparues et de restes humains sont du ressort du Programme national d'ADN pour les personnes disparues. Il s'agit d'un partenariat entre le Centre national pour les personnes disparues et restes humains non identifiés (CNPDRN) et la BNDG. Le rôle du CNPDRN est de servir d'unique point de contact pour les enquêteurs et d'autoriser les échantillons soumis à la BNDG aux fins d'enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains.

Conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques nouvellement modifiée, la BNDG est chargée de maintenir les fichiers d'application humanitaire et est responsable :

• de recevoir des échantillons biologiques transmis par des organismes et l'établissement des profils d'ADN;
• de recevoir des profils d'ADN de laboratoires agréés pour examen technique;
• d'interpréter et de comparer des profils d'ADN provenant de restes humains, de parents de personnes disparues et de biens personnels de personnes disparues;
• d'ajouter et de retirer des profils d'ADN au FRH, au FFPD et au FPD conformément à la loi;
• de produire et d'expliquer les rapports de filiation génétique et d'association d'identité; et
• de fournir soutien et avis scientifiques au CNPDRN et aux enquêteurs, au besoin.

Aperçu du processus pour échantillons d'application humanitaire

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System (CODIS), conçu par le FBI et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la BNDG. Le CODIS, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la BNDG utilise le CODIS pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la BNDG, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

La BNDG communique des données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes dans le cadre d'un accord international conclu avec INTERPOL. Approuvé par le gouvernement du Canada, l'accord limite son utilisation aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées.

Depuis la signature en 2002 de l'accord international, la BNDG a reçu 1 800 demandes internationales de comparaison avec les profils d'ADN de ses fichiers ce qui a mené à 6 correspondances avec un contrevenant condamné et 10 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. Depuis avril 2002, la BNDG a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 301 demandes de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à 6 correspondances avec un contrevenant et à 2 correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

La GRC et INTERPOL ont récemment mis à jour leur accord de partage de données génétiques afin d'autoriser les comparaisons internationales de profils d'ADN de personnes disparues et des restes humains non identifiés.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la BNDG ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi et, dans le cadre du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Comme précaution supplémentaire, dès l'arrivée à la BNDG d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les code-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur étant considérés comme de l'information protégée, ils sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC, auquel le personnel de la BNDG n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la BNDG ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du SCICTR qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la BNDG ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs modifiés garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la BNDG communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

L'ADN peut être prélevé seulement chez une personne reconnue coupable d'avoir commis un crime prévu par la loi et classé par le Code criminel comme infraction primaire ou secondaire. À la création de la BNDG, le nombre d'infractions secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits moins graves (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la BNDG sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions secondaires.

Processus de signalement/confirmation d'une correspondance d'ADN

Processus de signalement d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Processus de sconfirmation d'une correspondance d'ADN

Enquêtes criminelles

Histoires de réussite

Le dénouement positif d'une enquête et l'impératif de protection de la population motivent celles et ceux qui contribuent à la BNDG. Voici quelques récits qui rendent compte des succès réalisés avec l'aide de la BNDG et qui représentent beaucoup d'heures de labeur acharné par les partenaires que sont les communautés policières, juridiques et scientifiques.

Nombre des récits présentés cette année soulignent le succès de poursuites judiciaires contre des contrevenants violents. Cela étant dit, les victimes qui ont eu le courage de rapporter ces crimes méritent notre respect.

Agression matinale

Tôt un matin du mois d'août 1990, une femme fouille dans son sac à main au coin d'une rue de Toronto. Tout à coup, un homme lui place un couteau sur la gorge et menace de la lui trancher au moindre cri. Il l'entraîne dans une ruelle tout près, où l'attend un complice. Le couteau toujours sur la gorge, la victime est agressée sexuellement par les deux individus qui s'enfuient après lui avoir volé 460 $.

La femme se rend à l'hôpital et l'agression est signalée à la police. Malgré leurs efforts, les enquêteurs ne parviennent pas à identifier les suspects. Cependant, en 2002, durant l'examen d'affaires non résolues, les vêtements de la victime sont transmis au Centre des sciences judiciaires. Deux profils d'ADN de sexe masculin sont établis et ajoutés au fichier de criminalistique.

En 2014, la BNDG obtient une concordance : l'un des profils de l'agression sexuelle de 1990 correspond à celui d'un contrevenant récemment condamné pour des infractions en matière de drogue. L'individu est arrêté et inculpé de multiples infractions, dont menace de mort, agression sexuelle, agression sexuelle armée et vol qualifié. Au début de l'automne 2018, il a été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation.

Bien que l'autre suspect demeure inconnu et que l'enquête soit toujours en cours, la victime peut puiser un certain réconfort de savoir qu'un des contrevenants violents se trouve derrière les barreaux.

« La Banque nationale de données génétiques est un outil si précieux que même après 28 ans, nous avons pu obtenir une condamnation pour une agression sexuelle non élucidée. Le prélèvement d'échantillons pour les infractions secondaires après une condamnation est crucial. »

La fin tragique d'une dispute pour 20 $

En décembre 2014, un adolescent fête son 17e anniversaire à Winnipeg au cours d'une soirée bien arrosée. Vers six heures le matin, il s'approche d'une femme de 29 ans et lui donne 20 $, en espérant obtenir un service sexuel. Comme elle refuse de lui obéir ou de lui remettre l'argent, il sort une épée dissimulée sous son blouson et la poignarde quatre fois. Le jeune prend ensuite la fuite. Un passant contacte le 911, mais la jeune femme décède hélas de ses blessures à l'hôpital.

L'épée est retrouvée à quelques maisons du lieu du crime. Un profil d'ADN inconnu de sexe masculin est établi à partir de la poignée de l'épée. À l'époque, le profil ne concorde avec aucun profil du fichier des condamnés de la BNDG.

Plusieurs mois plus tard, en août 2015, un adolescent est condamné pour abandon d'un enfant et négligence criminelle. À la suite de sa condamnation, un échantillon de son ADN est prélevé et entré dans le fichier des condamnés de la BNDG. Son profil d'ADN correspond avec le profil établi à partir de l'épée. La police tenait enfin son suspect. Le jeune a fini par plaider coupable à l'accusation de meurtre au second degré et a reçu la peine maximale applicable aux jeunes délinquants.

« Pendant des mois, cette affaire a fait l'objet d'une enquête par le Groupe des homicides, le Groupe des crimes majeurs et la Section de l'identité judiciaire de la police de Winnipeg. Toutes les pistes avaient échoué à démasquer l'auteur de ce crime. Ce n'est que lorsque la BNDG m'a informé de la concordance d'ADN avec un profil établi lors d'une affaire sans rapport de maltraitance d'enfant que nous avons eu une piste, qui a finalement mené à l'arrestation et à la condamnation du suspect. »

Une agression ciblée?

En août 1995, un gardien de prison et sa conjointe dorment à l'étage de leur maison à Laval. Vers 2 heures, l'homme est réveillé par une douleur atroce. Il constate avec horreur qu'il a été poignardé et que le couteau est encore dans son abdomen. Il entrevoit une vague silhouette qui court vers l'escalier. La victime retire l'arme et tente d'attraper son présumé agresseur, mais ce dernier s'échappe par son point d'entrée, c'est-à-dire la fenêtre au-dessus de l'évier de la cuisine. Après avoir appelé le 911, la conjointe prodigue aussitôt les premiers soins à la victime qui s'est effondrée. Le gardien subira une intervention chirurgicale d'urgence et survivra à ses blessures graves.

Le couteau utilisé pour poignarder la victime (qui lui appartenait) et un mégot de cigarette trouvé sur le tapis près de la chambre à coucher sont emportés comme éléments de preuve. Malheureusement, la pratique d'analyses d'ADN n'est pas courante en 1995 et la BNDG n'existe pas encore.

En 2016, l'inspecteur Jules Briand du Service de police de Laval achemine le mégot de cigarette pour qu'on procède à une analyse d'ADN. Un profil génétique masculin est généré et dès son ajout à la BNDG, il correspond à un profil présent dans le fichier des condamnés. Le contrevenant avait été condamné pour une action indécente, qui est une infraction secondaire, et son profil d'ADN avait été entré dans la BNDG. Il a été établi par la suite que le contrevenant avait été détenu à la prison même où travaillait la victime, et qu'il avait été libéré peu avant l'agression de 1995. Lors de son arrestation en juin 2017, il a admis en être l'auteur, mais a refusé de fournir un motif. En mai 2018, il a plaidé coupable à des accusations de voies de fait graves et d'introduction par effraction et a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans.

« Sans la BNDG, l'affaire n'aurait pas été élucidée. Même si le contrevenant figurait sur la liste de suspects libérés de Bordeaux avant l'agression, il était impossible de le relier physiquement à la scène du crime. Enfin, la correspondance génétique nous a permis de trouver le chaînon manquant et a contribué à l'obtention d'un aveu. »

Agression sexuelle collective

Un soir de juin 2003, à Duncan, en Colombie-Britannique, une adolescente de 15 ans part rencontrer des amis à la station d'essence. Comme ils ne sont pas au rendez-vous, elle se met à échanger avec trois hommes qui viennent d'arriver dans le stationnement. Ils lui proposent une balade en voiture et ils partent tous en direction d'un sentier à proximité. Après être sortis de la voiture, les individus agressent sexuellement l'adolescente l'un après l'autre. Abandonnée près du sentier, elle revient à pied vers la station d'essence.

Des agents de la GRC de Duncan, appelés sur les lieux, interrogent la victime et la conduisent à l'hôpital. On l'examine, on effectue des prélèvements et des frottis et on garde ses vêtements. Le tout est acheminé pour analyse aux Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC, où le profil d'ADN d'un homme inconnu est établi à partir d'indices biologiques provenant de la culotte de la victime. Le profil est ajouté au fichier de criminalistique de la BNDG.

En août 2015, la chance sourit aux enquêteurs. Ils apprennent que ce profil d'ADN coïncide avec celui d'un contrevenant, fiché à la BNDG à la suite de sa condamnation pour fuite, alors qu'un policier le poursuivait. En 2018, le contrevenant a été reconnu coupable de l'agression sexuelle de 2003 et incarcéré pour trois ans. Son nom a aussi été inscrit au Registre national des délinquants sexuels.

« De toute évidence, la correspondance génétique a été déterminante dans cette affaire, restée non résolue pendant nombre d'années. La mise en correspondance, attribuable au profil généré pour une infraction relative à la conduite d'un véhicule, illustre on ne peut mieux l'importance pour les tribunaux de rendre des ordonnances de prélèvement d'ADN, quelle que soit l'infraction, car elles permettent de faire des rapprochements avec d'autres enquêtes. Le témoignage de la victime, les témoins, les enquêteurs et le personnel du laboratoire judiciaire ont tous contribué au dénouement positif. »

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la BNDG qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)
Gary Loeppky, O.O.M (Président de fév. 2012 à juin 2018)
Gisèle Côté-harper, O.C., C.R. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. William S. Davidson, Ph. D. (mai 2000 à déc 2018)
Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.
Dr. Ron Fourney, Ph. D., O.O.M.
Derrill Prevett, C.R.
Sue O'sullivan, B.A., O.O.M.
Dr. Michael Szego, Ph. D.
Kasia Krzymien

On trouvera la biographie de chacun et plus d'information au sujet de leur rôle sur le site Web du comité consultatif de la BNDG : http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/index-fra.htm.

Statistiques principales

Échantillons biologiques : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2019

Visas : Du 1^er janvier 2008 au 31 mars 2019

Échantillons biologiques reçus par rapport aux profils d'ADN contenus dans le fichier des condamnés :

Au 31 mars 2019, la BNDG avait reçu 425 466 échantillons biologiques, dont 384 488 profils d'ADN étaient contenus dans le fichier des condamnés. La différence de 9,6 % peut être attribuée aux échantillons rejetés, aux échantillons en double, aux échantillons biologiques en cours d'analyse et aux profils retirés du fichier des condamnés en raison d'absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de l'expiration de la période de rétention ou de l'annulation en appel de l'ordonnance ou de l'autorisation de prélèvement d'ADN.

Infractions primaires et secondaires : Voir section 487.04 du Code criminel du Canada.

Échantillons rejetés

La BNDG a rejeté 6 461 (1,5 %) des échantillons biologiques reçus et rejeté 2 416 (1,5 %) des visas reçus à ce jour. Les raisons motivant un rejet sont : un contrevenant condamné pour une infraction non désignée, des échantillons biologiques inadéquats, l'utilisation d'une trousse de prélèvement inappropriée (échantillon), l'absence du profil d'ADN du contrevenant dans le fichier des condamnés (visa), l'absence ou l'invalidité d'une ordonnance.

Prélèvement d'échantillons supplémentaires

Si la qualité de l'échantillon biologique est jugée inadéquate aux fins de l'analyse génétique ou si l'échantillon n'a pas été transmis en conformité avec le Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques, une demande pour un rééchantillonnage peut être autorisée par un juge. Depuis le 30 juin 2000, la BNDG a reçu 1 579 échantillons prélevés en vertu de cette disposition.

États financiers^{Note de bas de page 1}

Date de modification :

2019-09-06