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Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les ministères et organismes fédéraux recueillent des renseignements personnels auprès de presque tous les Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) garantit aux citoyens canadiens et aux personnes se trouvant au Canada l'accès aux renseignements les concernant détenus par le gouvernement fédéral. Elle protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle contrôle rigoureusement la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, entreposer et divulguer ces renseignements personnels, et la façon dont il peut en disposer.

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire en faisant une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il convient de noter que l'extrait de casier que vous recevrez n'est pas une copie certifiée de votre casier judiciaire, puisqu'il ne comprend pas le sceau officiel et ne suit pas le format officiel de la GRC.

Le rapport que vous recevrez à la suite de votre demande en vertu de la LPRP s'appuie sur une vérification des empreintes digitales. Il contient les données qui apparaissent dans le Répertoire national, mais sans les empreintes digitales. Seuls les renseignements qu'il est permis de divulguer en vertu des lois fédérales sont communiqués.

Vous n'êtes pas tenu de communiquer ces renseignements à un tiers. Cependant, si vous décidez de le faire, vous pourriez communiquer d'autres renseignements que le tiers pourrait ne pas avoir légalement le droit de consulter. Le rapport pourrait contenir de l'information au sujet d'un casier judiciaire qui ne devrait pas être communiquée en raison de l'obtention d'une suspension de casier ou d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Le rapport pourrait aussi contenir de l'information archivée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le casier judiciaire.

Pour soumettre une demande afin d'obtenir un extrait du contenu de votre casier judiciaire contenu dans le Répertoire National des casiers judiciaires de la GRC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez :

  1. Respecter la marche à suivre pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire. Assurez-vous de préciser que vous faites cette demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  2. Remplir et signer la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels CTC 350-58 (PDF) - InfoSource - Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Indiquez clairement sur la demande quels renseignements vous désirez recevoir :

    • copie du contenu du casier judiciaire dans le Répertoire National des casiers judiciaires de la GRC incluant les antécédents criminels en cours, le dossier de suspension de casier et le dossier archivé;
      OU

    • copie du contenu du casier judiciaire dans le Répertoire National des casiers judiciaires de la GRC : dossier de suspension de casier ;
      OU

    • copie du contenu complet du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.

Pour des renseignements additionnels sur InfoSource et pour trouver le coordonnateur approprié de l'AIPRP, veuillez nous envoyer un courriel.

Nota :

Les signatures photocopiées ou télécopiées ne sont pas acceptées.

Les frais de 25 $CAD établis par le gouvernement du Canada ne s'appliquent pas à une demande en vertu de la LPRP. Les résultats seront retournés directement à la personne à laquelle appartiennent les renseignements personnels, jamais à un tiers.

Divulgation de renseignements relatifs au casier judiciaire pour lequel vous avez obtenu une suspension (autrefois pardon) en vue d'une levée d'interdiction d'entrée aux É.-U.

En vertu d'ententes internationales, la GRC communique des renseignements relatifs aux casiers judiciaires aux autorités étrangères, qui pourraient ensuite verser cette information dans leurs banques de données.

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction, on pourrait vous refuser l'entrée dans un autre pays, même si vous avez depuis obtenu une suspension de votre casier judiciaire au Canada.

De nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casiers judiciaires accordées au Canada. On pourrait exiger que vous présentiez une copie de votre casier judiciaire suspendu avant de vous laisser franchir la frontière. La GRC n'a aucun contrôle sur ce processus.

Pour obtenir une copie du casier judiciaire pour lequel vous avez reçu une suspension, suivez les mêmes étapes pour obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire ou vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Les frais de 25 $CAD établis par le gouvernement du Canada ne s'appliquent pas au traitement d'un casier judiciaire pour lequel vous avez reçu une suspension en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les résultats vous seront envoyés directement.

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