Rapport du commissaire aux armes à feu de 2017

Commissaire aux armes à feu - rapport de 2017

Table des matières

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Programme canadien des armes à feu de la GRC
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

1 800 731 4000 (sans frais)
1 613 825 0315 (télécopieur)

Site Web : www.grc.gc.ca/pcaf
Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias :
Gendarmerie royale du Canada
1 613 843 5999

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, 2017

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La Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

No de catalogue : PS96F-PDF
ISSN : 1927-6931

Mot de la Commissaire aux armes à feu

Commissaire aux armes à feu Brenda Lucki

J'ai le privilège de vous présenter le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2017. Le rapport de cette année souligne les contributions et les réalisations du Programme canadien des armes à feu (PCAF).

À titre de programme national de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le PCAF veille à l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes, offre des services de soutien spécialisés aux organismes d'application de la loi et fait la promotion de la sécurité relative aux armes à feu. Nous avons accompli de grands progrès pour ce qui est d'élargir encore davantage le groupe d'expertise du programme, et nous continuerons de faire fond sur ces réussites pour mieux servir ses plus de deux millions de clients (particuliers et entreprises). En 2017, nous avons constaté une augmentation des accords de contribution conclus dans le cadre du Programme de financement des collectivités et organisations (à but non lucratif) autochtones et autres. Ces initiatives font ressortir toute la valeur et l'importance de l'application de pratiques sécuritaires d'utilisation des armes à feu par les personnes adoptant un mode de vie traditionnel et renforcent la sécurité publique dans ces collectivités, tout en améliorant la sécurité des agents de police qui travaillent dans ces régions éloignées.

Conformément aux objectifs stratégiques de la GRC et à l'engagement du gouvernement du Canada de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le Programme continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre le trafic d'armes à feu, réduire les activités criminelles et renforcer la sécurité nationale.

C'est pour moi un plaisir et un privilège d'exercer le rôle de commissaire aux armes à feu, et je suis fière des réalisations de tous nos employés au PCAF. J'ai l'intention de profiter des occasions qui se présenteront pour appuyer sans relâche l'engagement de la GRC à l'égard de la sécurité des collectivités pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Commissaire Brenda Lucki
Commissaire aux armes à feu
Gendarmerie royale du Canada

Objet du rapport

Le Rapport de la commissaire aux armes à feu de 2017 résume les activités opérationnelles du PCAF et le soutien fourni par celui-ci à plus de deux millions de clients. Comme l'exige la Loi sur les armes à feu, le rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile chaque année en vue de son dépôt au Parlement.

Programme Canadien des armes à feu

Mission et valeurs

Le PCAF a pour mission de renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par la mauvaise utilisation des armes à feu. Il effectue des vérifications auprès des propriétaires d'armes à feu pour s'assurer qu'ils satisfont aux conditions requises pour posséder des armes à feu, et il fait la promotion de la possession, de l'entreposage et de l'utilisation responsables des armes à feu. Il fournit également aux organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger des services spécialisés essentiels pour la prévention des crimes perpétrés avec des armes à feu et la prévention de la mauvaise utilisation des armes à feu ainsi que pour les enquêtes connexes.

Dans le cadre de sa mission, le PCAF :

  • appuie la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada en réglementant la délivrance de permis et l'enregistrement des armes à feu et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité, un traitement équitable et la protection de leurs renseignements confidentiels;
  • reconnaît que la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'application de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu est essentielle à l'exécution efficace du programme;
  • s'engage à réaliser des améliorations et à innover de façon continue afin d'atteindre le niveau optimal en matière de service;
  • consulte ses clients et les intervenants dans le processus d'examen et d'élaboration de politiques ainsi qu'à la communication de renseignements cruciaux sur les exigences et les résultats du programme;
  • gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser;
  • présente des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion des ressources du PCAF;
  • respecte les valeurs et les normes déontologiques de la fonction publique du Canada en assurant une dotation en personnel équitable, en appuyant le perfectionnement des employés et en créant un milieu de travail qui favorise la mobilisation des employés et l'esprit d'initiative.

Partenaires

Par l'entremise des bureaux des contrôleurs des armes à feu (CAF), le PCAF collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour gérer la délivrance de permis d'armes à feu, les autorisations de port ou de transport et l'admissibilité continue des titulaires de permis. Le PCAF collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment :

  • Sécurité publique Canada (SPC) : Le PCAF fournit des conseils précis et à jour sur les politiques relatives aux armes à feu ainsi que des renseignements techniques qui contribuent à la formulation de conseils et de recommandations à l'intention du ministre et d'autres hauts fonctionnaires.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L'ASFC évalue et atteste les déclarations pour les armes à feu importées et inspecte les expéditions d'armes à feu pour confirmer leur admissibilité.
  • Affaires mondiales Canada (AMC) : AMC veille à ce que les engagements internationaux du Canada portant sur les armes à feu soient conformes aux priorités du Canada et délivre les permis requises pour exporter et importer des armes à feu.
  • Ministère de la Justice : Ce ministère consulte le PCAF au moment d'élaborer des politiques sur le droit pénal traitant d'armes à feu.
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) : Le PCAF donne des conseils sur les dispositions législatives relatives aux armes à feu et sur des questions connexes.
  • Groupes de lutte de la violence liée aux armes à feu et aux gangs : Le PCAF collabore aux enquêtes avec les groupes provinciaux/territoriaux et municipaux d'application de la loi dans le but de mener à bien les poursuites intentées contre des criminels impliqués dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.
  • Partenaires internationaux : Dans le but de prévenir la circulation transfrontalière illégale des armes à feu, le PCAF travaille en étroite collaboration avec des organismes d'application de la loi des États-Unis et avec Interpol; en outre, il a pris des dispositions relativement à l'échange par voie électronique de renseignements aux fins du dépistage des armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis.

Historique

Le Centre des armes à feu Canada a été mis sur pied en 1996 en tant qu'organisme autonome, sous la responsabilité du ministère de la Justice, pour superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général, et un premier commissaire aux armes à feu a été nommé.

En 2006, la responsabilité relative à l'application de la Loi sur les armes à feu et à l'exploitation du Centre des armes à feu Canada a été transférée à la GRC. En 2008, la GRC a fusionné le Centre des armes à feu Canada et la Direction des services de soutien en matière d'armes à feu en vue de former un seul groupe intégré, soit le Programme canadien des armes à feu (PCAF).

Depuis 2006, le PCAF appuie la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu au Canada en veillant à l'application de la Loi sur les armes à feu et en aidant les organismes d'application de la loi à mener des enquêtes sur les armes à feu et à acquérir de l'expertise en la matière. Le PCAF relève de la commissaire aux armes à feu, qui est aussi la commissaire de la GRC.

Application de la Loi sur les armes à feu

Le PCAF est chargé d'appliquer la Loi sur les armes à feu et est responsable de la délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises, par l'entremise des contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux, de l'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, par l'entremise du directeur de l'enregistrement des armes à feu, et du Registre canadien des armes à feu (RCAF).

Les programmes nationaux de formation et de sensibilisation du PCAF en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu sont des éléments clés de la promotion d'une utilisation sécuritaire des armes à feu. En collaboration avec les organismes partenaires, les instructeurs et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le PCAF diffuse de l'information et offre de la formation aux propriétaires d'armes à feu et au grand public.

Points saillants pour 2017

Accords de financement avec les collectivités autochtones

La chasse demeure un moyen de subsistance nécessaire pour les collectivités nordiques et éloignées. Cependant, de nombreux chasseurs (y compris des mineurs) ne détiennent pas de permis de chasse ni aucun autre document connexe et ils peuvent manquer de connaissance de la Loi sur les armes à feu et les mesures de sécurité entourant le maniement des armes à feu. Le PCAF tient compte de la situation particulière de nombreux peuples et collectivités autochtones au Canada dont l'emplacement géographique ainsi que les différences linguistiques posent problème aux personnes qui tentent de respecter les exigences de la Loi sur les armes à feu en matière de formation en sécurité et de délivrance de permis.

Au titre d'accords de contribution conclus dans le cadre du Programme de financement des collectivités et organisations (à but non lucratif) autochtones et autres, le PCAF a établi des partenariats de projet avec des collectivités autochtones, des conseils tribaux, des associations de chasseurs et de trappeurs et d'autres organismes communautaires pour former et désigner des examinateurs et des instructeurs locaux de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Dans le cadre de ce programme, les instructeurs donnent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) aux membres de la collectivité, en plus de supporter leur processus d'application de permis d'armes à feu. Ils offrent aussi une formation et des services relatifs à la sécurité dans le maniement des armes à feu.

En 2017, 85 collectivités autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest ont participé à cette initiative, ce qui a donné lieu à la formation et à l'accréditation de 30 instructeurs/examinateurs en sécurité dans le maniement des armes à feu, ainsi qu'à la délivrance de 183 CCSMAF à 1 887 personnes qui ont réussi le cours et obtenu leur permis. En outre, des projets ont permis d'offrir une formation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu à plus de 5 000 membres de collectivités autochtones, de les aider à présenter une demande de permis d'armes à feu et à le renouveler, en plus de leur procurer d'autres services liés aux armes à feu. Dans le cadre de ces projets, le PCAF a également aidé de nombreuses collectivités à renforcer leurs capacités administratives pour qu'elles poursuivent leurs efforts en vue d'offrir des services en matière d'armes à feu et de veiller à la sécurité publique dans leur localité.

Les retombées de ces projets ne sont pas seulement démontrées par les statistiques. La valeur de cette formation a été reconnue par des chasseurs et des trappeurs expérimentés, y compris des aînés, dont l'appui et la participation aux projets font ressortir l'importance, pour les personnes qui adoptent un mode de vie traditionnel, d'appliquer des pratiques sécuritaires concernant l'utilisation des armes à feu. La promotion de l'obtention d'un permis d'armes à feu et de la formation en matière de sécurité permettra également d'accroître la sensibilisation à l'égard de l'entreposage, de la manipulation et du transport sécuritaires des armes à feu, ce qui renforcera la sécurité publique au sein des collectivités autochtones et la sécurité des agents de police qui travaillent dans ces régions éloignées.

Accords visant à accroître la sensibilisation à la sécurité dans le maniement des armes à feu dans les collectivités autochtones
Nombre de collectivités participantes Nombre d'instructeurs formés Nombre de cours délivrés Nombre de participants
2016 52 26 60 1 000
2017 85 30 183 1 887

Période de prolongation du permis de six mois

À la suite des modifications apportées en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, le gouvernement du Canada a instauré une période de prolongation automatique de six mois de la validité d'un permis relatif à une arme à feu qui expirait le 30 novembre 2017 ou après cette date et qui n'avait pas été pas renouvelé avant la date d'expiration de cinq ans. Le gouvernement compte sur des mesures efficaces en matière d'armes à feu qui accordent la priorité à la sécurité publique et assurent le traitement équitable des propriétaires d'armes à feu.

En vertu de la Loi sur les armes à feu, une personne doit être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour acquérir ou avoir en sa possession légalement des armes à feu et pour acquérir des munitions. Seule exception : nul besoin de permis pour utiliser une arme à feu empruntée si, lorsqu'on l'a en sa possession, on demeure sous la supervision directe et immédiate d'un adulte de 18 ans ou plus titulaire d'un permis en bonne et due forme. Valide pour cinq ans, le permis énonce les privilèges associés aux classes d'armes à feu dont on a fait l'acquisition ou qu'on a en sa possession. La prolongation automatique de six mois permettra aux titulaires de permis qui ne renouvellent pas leur permis avant la date d'expiration indiquée au recto du permis (par exemple, en raison d'un congé prolongé, du service militaire ou d'une hospitalisation) d'avoir plus de temps pour se conformer aux exigences en matière de permis de la Loi sur les armes à feu, sans risque de poursuites criminelles.

Durant la période de grâce, le propriétaire d'une arme à feu ne sera pas autorisé à utiliser son arme à feu ni à acheter une arme ou des munitions jusqu'à ce que son permis soit renouvelé. De plus, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, la période de prolongation ne s'applique pas aux autorisations de port ou de transport, et de nouvelles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des fins limitées. Le propriétaire d'une arme à feu qui ne renouvelle pas son permis et qui demeure en possession d'une arme à feu après la période de prolongation de six mois peut faire l'objet de sanctions en vertu du Code criminel et peut perdre les privilèges associés à son permis (p. ex. droits acquis).

Report du Règlement sur le marquage des armes à feu

Initialement prévue pour le 1er juin 2017, l'entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu, établi en vertu de la Loi sur les armes à feu, a été reportée au 1er décembre 2018. Le report visait à procurer le temps nécessaire à l'élaboration de modifications du Règlement devant aider les organismes d'application de la loi à mieux dépister les armes à feu utilisées à des fins criminelles.

Assurer la sécurité du Canada

Délivrance de permis

Au Canada, une personne doit posséder un permis d'armes à feu valide pour être autorisée à utiliser ou à posséder une arme à feu, ainsi que pour acquérir des munitions. L'exigence relative au permis ne s'applique pas lorsqu'une personne utilise une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d'un titulaire de permis d'armes à feu valide.

Selon le système actuel, les personnes doivent présenter une demande au contrôleur des armes à feu (CAF) de leur province ou territoire de résidence pour obtenir un permis. Tous les demandeurs font l'objet d'une vérification visant à s'assurer qu'il n'y a aucune raison liée à la
sécurité publique de leur refuser l'autorisation de posséder une arme à feu.

Deux types de permis d'armes à feu sont offerts aux particuliers au Canada :

  1. le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis d'armes à feu que peuvent obtenir les nouveaux demandeurs âgés de 18 ans ou plus;
  2. le permis pour mineur vise les personnes âgées de 12 à 17 ans et leur permet d'utiliser une arme à feu, mais pas de s'en procurer une.

L'article 5 de la Loi sur les armes à feu fournit au contrôleur des armes à feu des critères non exhaustifs à prendre en considération au moment de déterminer l'admissibilité à l'obtention d'un nouveau permis ou au renouvellement d'un permis en voie d'expiration ou encore pour déterminer l'admissibilité continue d'une personne à détenir un permis. Ces critères concernent notamment le fait, pour une personne, d'avoir été traitée pour une maladie mentale associée à la violence, d'avoir des antécédents de comportement violent ou d'avoir été reconnue coupable de certaines infractions au Code criminel.

En 2017, il y avait environ 2 109 531 détenteurs de permis au Canada, dont des détenteurs de PPA et de permis pour mineur (tableau 1).

Tableau 1 : Permis d'armes à feu pour particulier, selon le type et la province ou le territoire*Note de bas de page 1
Province ou territoire PPA Permis pour mineur Total
Alberta 299 683 2 021 301 704
Colombie-Britannique 287 867 927 288 794
Manitoba 87 203 588 87 791
Nouveau-Brunswick 68 110 187 68 297
Terre-Neuve-et-Labrador 74 587 343 74 930
Territoires du Nord-Ouest 5 644 31 5 675
Nouvelle-Écosse 73 302 944 74 246
Nunavut 3 743 6 3 749
Ontario 590 304 3 915 594 219
Île-du-Prince-Édouard 6 151 14 6 165
Québec 490 729 56 490 785
Saskatchewan 105 589 235 105 824
Yukon 7 299 53 7 352
Total des provinces 2 100 211 9 320 2 109 531

En 2017 seulement, le PCAF a délivré 401 884 permis pour particulier, ce qui comprend les nouveaux permis et les renouvellements (tableau 2).

Tableau 2 : Nombre de permis pour particulier délivrés en 2017 (y compris les nouveaux permis et les renouvellements)
Type de permis Nombre de permis
Permis de possession et d'acquisition (PPA) 397 755
Permis pour mineur 4 129
Total 401 884

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise. Aussi, les employés de ces entreprises qui manient des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions doivent être titulaires d'un permis d'armes à feu et être inscrits comme employés sur le permis pour entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en inventaire doivent être enregistrées. Les CAF effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage des armes à feu sont sécuritaires et licites. Le PCAF offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des Services en direct destinés aux entreprises du PCAF. En date du 31 décembre 2017, le Canada comptait 4 478 entreprises d'armes à feu titulaires de permis délivrés aux termes de la Loi sur les armes à feu, sans compter les transporteurs et les musées. De ce nombre, 2 022 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 3).

Tableau 3 : Permis pour entreprise valides de 2013 à 2017
Objet du permis 2013 2014 2015 2016 2017
Business licence 4 619 4 641 4 522 4 495 4 478
Munitions seulement 2 384 2 345 2 117 2 026 2 022

Clubs de tir et champs de tir

Il incombe au CAF d'inspecter et d'agréer les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent sur son territoire de compétence pour veiller à ce qu'ils soient gérés de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public. Le PCAF élabore et met en oeuvre des mesures de sécurité visant les champs de tir et examine les rapports d'inspection relatifs à la sécurité des champs de tir en vue d'améliorer les lignes directrices, les procédures et les outils utilisés par les préposés aux armes à feu lors des inspections des champs de tir.

De plus, il examine les demandes présentées par les champs de tir, mène des vérifications de contrôle de la qualité, formule des commentaires sur les rapports d'inspection et demande que des inspections de suivi soient effectuées s'il y a lieu. En 2017, il y avait environ 1 400 champs de tir au Canada.

Demandes de permis d'armes à feu refusées

En vertu de la Loi sur les armes à feu, le CAF a le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque potentiel que le particulier représente pour la sécurité publique. En 2017, 817 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour diverses raisons de sécurité publique (tableaux 4 et 5). Une personne peut contester le refus de sa demande de permis par un CAF en s'adressant à un tribunal provincial pour obtenir une audience de renvoi.

Dans le cadre du mandat de promotion de la sécurité publique du PCAF, des efforts importants sont déployés pendant le processus de contrôle pour s'assurer que seuls ceux qui sont admissibles à l'obtention d'un permis d'armes à feu en reçoivent un. C'est à la lumière d'une vérification des renseignements fournis dans la demande de permis d'armes à feu qu'il est possible de déterminer si les demandeurs présentent un risque pour la sécurité publique. Ces derniers doivent notamment fournir une preuve d'identité, de l'information sur leurs antécédents personnels, des renseignements de base, les coordonnées de leurs partenaires conjugaux actuels et précédents ainsi que des références.

Après la délivrance du permis, les titulaires de permis d'armes à feu font l'objet d'une vérification continue de leur admissibilité jusqu'à l'expiration de leur permis. Tout incident porté à l'attention d'un CAF peut l'amener à remettre en question l'admissibilité d'une personne à détenir un permis. Cette personne pourrait alors faire l'objet d'un examen et d'une enquête plus poussée (tableau 5).

Tableau 4 : Nombre de demandes de permis d'armes à feu refusées de 2013 à 2017
Année Demandes refusées
2013 886
2014 805
2015 688
2016 771
2017 817
Total 3 967
Tableau 5 : Motifs de refus des demandes de permis d'armes à feu en 2017*Note de bas de page 2
Motif Nombre de refus
Ordonnance d'interdiction ou probation 240
Violence familiale 68
Infractions en matière de drogue 14
Santé mentale 149
PPA non admissible 15
Risque potentiel pour autrui 199
Risque potentiel pour soi 148
Fausse déclaration 192
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 12
Comportements violents 62

Renouvellement du permis d'armes à feu

Comme le précise la Loi sur les armes à feu, les titulaires de permis d'armes à feu ont la responsabilité de renouveler leur permis avant l'expiration de celui-ci. Le PCAF facilite ce processus en envoyant aux titulaires de permis un avis de renouvellement environ 90 jours avant la date d'échéance des permis. Conformément aux conditions de leur permis, les titulaires sont tenus, selon la loi, d'informer le PCAF de tout changement d'adresse afin d'être en mesure de recevoir les avis de renouvellement. En 2017, 350 922 PPA sont venus à échéance (graphique 1). En outre, il y avait 46 835 permis expirés auxquels était associée une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée au moment de l'expiration. De ce nombre, 42 592 titulaires ont renouvelé leur permis, tandis que 4 243 ne l'ont pas fait (graphique 2). Pour les permis renouvelés en 2017, 50 % des titulaires ont eu recours à l'outil en ligne de renouvellement par l'intermédiaire du portail Web du PCAF.

En 2017, le gouverneur en conseil a mis en vigueur la modification de la Loi sur les armes à feu qui accorde d'office aux propriétaires d'armes à feu une prolongation de six mois pour un permis d'armes à feu qui n'a pas été renouvelé avant la date d'expiration. Voir la section Période de prolongation du permis de six mois.

Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de bas de page 3, de 2013 à 2017

Graphique 1: Renouvellement du permis d'armes à feu, de 2013 à 2017

Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de bas de page 3, de 2013 à 2017 - Format de texte
Graphique 1 : Renouvellement du permis d'armes à feuNote de bas de page 3, 2013 à 2017
Année Permis en voie d'expiration
Renouvelé Non renouvelé
2013 288 480 92 767
2014 253 278 102 509
2015 229 363 107 241
2016 235 308 83 925
2017 270 067 80 855

Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées seulement (en possession d'une arme à feu)*Note de bas de page 4, de 2013 à 2017

Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feu à autorisation restrainte ou prohibées seulement (en possession d'une arme à feu), de 2013 à 2017

Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées seulement (en possession d'une arme à feu), de 2013 à 2017 - Format de texte
Graphique 2 : Renouvellement du permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées seulement (en possession d'une arme à feu)*Note de bas de page 4, de 2013 à 2017
Année Permis en voie d'expiration
Renouvelé Non renouvelé
2013 35 597 3 383
2014 32 525 3 290
2015 31 507 4 425
2016 34 316 3 785
2017 42 592 4 243

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

En vertu du régime d'admissibilité continue, le titulaire d'un permis d'armes à feu peut faire l'objet d'un examen de son admissibilité à en détenir un s'il est impliqué dans un incident, et ce, à n'importe quel moment pendant la période de validité de son permis. Le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) contient des données historiques et actuelles sur les titulaires de permis d'armes à feu.

Si un titulaire de permis d'arme à feu est impliqué dans un incident qui pourrait influer son admissibilité (selon la définition de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), le cas est signalé par les organismes d'application de la loi au moyen de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et aiguillé vers le CAF de juridiction pour examen. Un incident peut également être signalé par une personne au numéro sans frais du PCAF. Un CAF est autorisé à enquêter sur l'incident afin de déterminer si le client peut conserver ou non son permis.

Révocations de permis d'armes à feu

Le CAF est autorisé, en vertu de la Loi sur les armes à feu, à révoquer un permis d'armes à feu sur la foi de son évaluation du risque que pose le détenteur du permis pour la sécurité publique. En 2017, 2 663 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 6 et 7). Comme dans le cas des refus de demande de permis, une personne peut contester la révocation d'un permis en s'adressant à un tribunal provincial pour obtenir une audience de renvoi. Par conséquent, certaines de ces révocations pourraient avoir été soumises aux tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis la révocation initiale.

Tableau 6 : Nombre de révocations de permis d'armes à feu, de 2013 à 2017
Année Nombre de révocations
2013 2 497
2014 2 354
2015 2 347
2016 2 223
2017 2 663
Total 12 084
Tableau 7 : Motifs de révocation de permis d'armes à feu en 2017Note de bas de page 5
Nombre de révocations Nombre de révocations
Ordonnance d'interdiction ou probation 1 546
Violence familiale 125
Infractions en matière de drogue 22
Santé mentale 417
PPA non admissible 3
Risque potentiel pour autrui 361
Risque potentiel pour soi 373
Fausse déclaration 154
Utilisation et entreposage non sécuritaires d'armes à feu 56
Comportements violents 95

Les refus de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu du PCAF. Les particuliers dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est révoqué ne peuvent donc pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre province ou un autre territoire.

Ordonnances d'interdiction visant les armes à feu pour les particuliers

En vertu de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui ordonne, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction d'armes à feu doit en aviser le CAF de son territoire de compétence. Les demandeurs de permis d'armes à feu font l'objet d'une vérification afin de déterminer s'ils sont visés par une ordonnance d'interdiction. Une ordonnance d'interdiction empêche l'intéressé de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le refus d'une demande de permis d'armes à feu. Toutefois, en vertu de l'article 113 du Code criminel, des dispositions spéciales peuvent être prises à l'égard d'une personne qui fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu si elle est en mesure d'établir à la satisfaction d'une autorité compétente qu'elle a besoin d'une arme à feu pour chasser afin d'assurer sa subsistance ou celle de sa famille.

Les ordonnances d'interdiction sont versées dans la base de données du CIPC et sont prises en compte au moment de la vérification des antécédents et de la vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu. Les renseignements fournis par les tribunaux municipaux, provinciaux et fédéraux contribuent également à évaluer la demande de permis d'une personne. À la suite de la découverte d'une telle ordonnance, le CAF peut effectuer une enquête pouvant mener à la révocation d'un permis ou à la modification des conditions du permis. En 2017, 443 043 particuliers ont été visés par une interdiction de possession d'armes à feu (graphique 3).

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2013 à 2017Note de bas de page 6)

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2013 à 2017

Note: Remarque : Données générées par le système du CIPC – Données non gérées par la GRC.

Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2013 à 2017Note de bas de page 6) - Format de texte
Graphique 3 : Particuliers visés par une interdiction de possession d'armes à feu, de 2013 à 2017Note de bas de page 6)
Year Nombre d'interdictions
2013 367 374
2014 387 168
2015 405 440
2016 422 887
2017 443 043

Enregistrement

Aux termes du paragraphe 84(1) du Code criminel, toutes les armes à feu peuvent être réparties dans l'une des trois classes suivantes :

  • Sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines;
  • À autorisation restreinte – surtout des armes de poing;
  • Prohibée – surtout des types particuliers d'armes de poing et des armes à feu entièrement automatiques.

Toutes les armes à feu prohibées et toutes les armes à feu à autorisation restreinte au Canada doivent être enregistrées. Une arme à feu doit toutefois être vérifiée avant d'être enregistrée la première fois. La vérification est le processus par lequel l'identification de l'arme à feu et la classe à laquelle elle appartient sont confirmées par un vérificateur certifié. Le PCAF, par l'entremise du directeur de l'enregistrement des armes à feu, assure la coordination du Réseau de vérification des armes à feu. Ce dernier certifie les vérificateurs autorisés et répond à toutes les demandes d'information de personnes voulant devenir vérificateur autorisé.

Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent déjà détenir un permis d'armes à feu leur permettant de posséder la classe d'arme à feu correspondante. Autrement dit, un permis d'armes à feu assorti des privilèges appropriés est exigé pour l'enregistrement d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire est considéré comme ayant le droit de posséder ce type d'arme à feu.

Le numéro du certificat d'enregistrement établit le lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du SCIRAF. Comme pour les permis d'armes à feu, les organismes d'application de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données par l'intermédiaire du CIPC.

En date du 31 décembre 2017, il y avait au total 1 090 430 armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 8 et 9).

Tableau 8 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe, de 2013 à 2017Note de bas de page 7
Classe d'arme à feu 2013 2014 2015 2016 2017
À autorisation restreinte 659 387 726 705 795 854 839 295 907 362
Prohibée 188 552 185 793 182 493 183 333 183 068
Total 847 939 912 498 978 347 1 022 628 1 090 430
Tableau 9 : Armes à feu enregistrées au nom d'un particulier ou d'une entreprise, par classe et par province ou territoire, de 2013 à 2017
Province ou territoire À autorisation restreinte Prohibées Total
Terre-Neuve-et-Labrador 7 876 1 481 9 357
Île-du-Prince-Édouard 2 453 736 3 189
Nouvelle-Écosse 23 796 6 233 30 029
Nouveau-Brunswick 17 850 4 373 22 223
Québec 87 019 27 312 114 331
Ontario 328 573 74 956 403 529
Manitoba 32 429 5 388 37 817
Saskatchewan 48 797 7 941 56 738
Alberta 182 856 25 120 207 976
Colombie-Britannique 170 056 28 702 198 758
Yukon 2 801 372 3 173
Territoires du Nord-Ouest 1 624 295 1 919
Nunavut 382 32 414
Autres 850 127 977
Total 907 362 183 068 1 090 430

Demandes d'enregistrement d'armes à feu refusées et révocations de certificats

Le directeur de l'enregistrement a l'autorisation de révoquer un certificat d'enregistrement et de rejeter une demande d'enregistrement d'armes à feu. En 2017 46 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées, et 8 720 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 10).

Tableau 10 : Nombre de refus de demandes d'enregistrement et de révocations de certificats, de 2012 à 2017
Année Demandes refusées Certificats révoqués Total
2013 134 70 027 70 161
2014 105 58 609 58 714
2015 60 7 159 7 219
2016 59 6 825 6 884
2017 46 8 720 8 766
Total 404 151 340 151 744

Remarque : Pour 2013 et 2014, les données comprennent les armes à feu sans restriction du Québec, mais pas celles des autres provinces et territoires. Avant 2014, les demandes refusées étaient calculées en fonction de la date de la demande. En 2014, elles ont été comptées en fonction de la date du refus. L'importante baisse en 2015 est attribuable à la suppression des dossiers d'enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.

Formation en matière de sécurité

Comme le prévoit la Loi sur les armes à feu, toute personne qui veut obtenir un permis pour acquérir des armes à feu au Canada doit démontrer qu'elle connaît les principes du maniement et de l'utilisation sécuritaires des armes à feu.

Pour être admissible à un permis d'armes à feu sans restriction, une personne doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour être admissible à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, une personne doit réussir le CCSMAF et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR). Le CCSMAF et le CCSMAFAR sont des volets essentiels du PCAF en matière de sensibilisation aux armes à feu et de formation sur la sécurité. Le PCAF doit continuellement veiller à l'élaboration, à la mise en oeuvre, à l'évaluation et à la révision du CCSMAF, du CCSMAFAR et des normes nationales de sécurité applicables aux armes à feu.

Le CCSMAF a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près à la sécurité dans le maniement des armes à feu et de nombreux instructeurs de partout au Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu. Le contenu de ce cours est supervisé par le Programme canadien des armes à feu et approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Il a été élaboré pour répondre aux exigences obligatoires de l'article 7 de la Loi sur les armes à feu.

Soutien aux forces de l'ordre

Le PCAF appuie des organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger pour lutter contre la contrebande, le trafic, la distribution et l'utilisation criminelle des armes à feu. Grâce à des partenariats avec des organismes municipaux, provinciaux/territoriaux et d'autres organismes fédéraux d'application de la loi et de réglementation, le PCAF soutient les enquêtes et les poursuites relatives aux armes à feu, le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles, la gestion de données spécialisées liées aux armes à feu et l'application des critères juridiques du Code criminel pour déterminer la classification des armes à feu.

Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), fruit d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada, vise à soutenir les efforts déployés par les forces de l'ordre en vue de contrer la circulation illégale d'armes à feu partout au pays. L'ENSALA soutient les enquêtes ainsi que l'inculpation des personnes impliquées dans la circulation illégale et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. L'ENSALA travaille en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en menant des enquêtes conjointes pour intercepter des armes à feu illégales qui entrent au Canada par des postes frontaliers, et avec Affaires mondiales Canada (AMC), en travaillant à la question des ventes internationales d'armes à feu. L'ENSALA travaille également de concert avec des organismes américains (Homeland Security Investigations [HSI] et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives [ATF]) à des projets et à des enquêtes sur la contrebande transfrontalière.

L'ENSALA fournit un soutien opérationnel par l'identification des armes à feu et la détermination de la classification légale en fonction des critères du Code criminel, ainsi que des directives sur la mise à l'essai des armes à feu et la restauration des numéros de série, y compris la préparation et l'exécution des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des ordonnances d'interdiction.

L'ENSALA compte cinq analystes de l'exploitation et du soutien des armes à feu au pays. Elle aide également à poursuivre les personnes impliquées dans des activités illégales liées aux armes à feu en fournissant des conseils d'experts aux organismes d'application de la loi et aux procureurs de la Couronne, et en formant les organismes d'application de la loi de première ligne partout au pays.

ENSALA – Région de l'Ouest

En 2017, une enquête conjointe avec l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé (UMECO) en Colombie-Britannique a mené à une opération d'infiltration liée à l'achat de pièces d'armes à feu utilisées dans la fabrication d'armes fantômes utilisées dans une guerre de gangs dans l'Ouest canadien. Ce projet a mis à contribution le Laboratoire judiciaire de la GRC à Vancouver et l'équipe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu à Ottawa. Le travail a mené à l'ajout au Tableau de référence des armes à feu (TRAF) de la GRC de dossiers décrivant et classant les carcasses non complétées connues (complètes à 80 %), ce qui a permis d'en empêcher l'importation en provenance des États-Unis. Auparavant, ces carcasses n'étaient pas dans la ligne de mire des organismes d'application de la loi ou de réglementation.

L'ajout de ces carcasses au TRAF a eu des répercussions majeures sur la fabrication d'armes à feu illicites, et l'ASFC se sert régulièrement de cette information pour intercepter les achats par Internet expédiés par la poste au Canada.

ENSALA – Région de l'Est

En octobre 2017, l'ASFC a communiqué avec la GRC au sujet d'un résident des États-Unis ayant la double citoyenneté. Il n'avait pas de permis d'armes à feu et tentait de traverser la frontière près de Belleville (Nouveau-Brunswick) avec des fusils semi-automatiques dissimulés ainsi que des munitions, des dispositifs prohibés et une certaine quantité d'argent comptant. L'enquête a révélé que ces armes à feu avaient été achetées aux États Unis, notamment pour un groupe connu du crime organisé au Canada. Un mandat de perquisition a également été exécuté à la résidence canadienne de la personne, où d'autres armes à feu à autorisation restreinte ont été saisies. Les membres de l'ENSALA ont prêté main-forte en fournissant des conseils relatifs aux enquêtes et aux accusations, ainsi que des renseignements sur les analyses judiciaires des armes à feu. L'ENSALA a également fourni aux enquêteurs des renseignements sur le sort des armes à feu saisies.

Saisie d'armes à feu au Nouveau-Brunswick

Saisie d'armes à feu au Nouveau-Brunswick

Règlement sur les armes à feu des agents publics

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics, en vigueur depuis 2008, exige que les agences de services publics et les agents publics, y compris les services de police, déclarent toutes les armes à feu appartenant à l'agence et les armes à feu protégées (saisies ou trouvées par la police ou confiées à celle-ci) qu'elles ont en leur possession. En 2017, 1 813 agences de services publics ont déclaré avoir des armes à feu en leur possession (tableau 11). Entre elles, elles ont saisi 25 443 armes à feu (voir les tableaux 12 et 13).

Tableau 11 : Organismes de services publics canadiens ayant déclaré être en possession d'armes à feu en 2017Note de bas de page 8
Type d'organisme Nombre d'organismes
Tribunaux 136
Organismes fédéraux 267
Organismes municipaux 53
Écoles de police 5
Services de police 1 078
Organismes provinciaux 274
Total 1 813
Tableau 12 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics, par province/territoire, en 2017
Province ou territoire Saisies
Terre-Neuve-et-Labrador 223
Île-du-Prince-Édouard 50
Nouvelle-Écosse 1 018
Nouveau-Brunswick 810
Québec 6 984
Ontario 5 999
Manitoba 805
Saskatchewan 688
Alberta 4 345
Colombie-Britannique 4 434
Yukon 20
Territoires du Nord-Ouest 66
Nunavut 1
Total 25 443
Tableau 13 : Armes à feu saisies par des organismes de services publics (par classe d'arme) en 2017
Classe Nombre
Sans restriction 20 214
À autorisation
restreinte
3 476
Prohibées 1 753
Total 25 443

Centre national de dépistage des armes à feu

Services de dépistage d'armes à feu

Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) s'occupe du traitement des demandes de dépistage afin d'appuyer les organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger dans leurs enquêtes. Il les aide à déterminer la provenance et l'historique d'une arme à feu, et parfois à établir des liens avec un crime perpétré.

Le CNDAF a accès à des bases de données spécialisées, dont le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) et le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR), pour faciliter les enquêtes sur les armes à feu. Le CNDAF aide également le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis et INTERPOL à mener des enquêtes internationales et transfrontalières de dépistage.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu

Expertise reconnue à l'échelle internationale en matière d'armes à feu

L'unité des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSMA) est un centre d'expertise en matière d'identification et de classification des armes à feu au Canada. L'unité est régulièrement appelée à fournir des renseignements et des conseils techniques sur les armes à feu aux gouvernements et aux groupes de travail nationaux et internationaux.

Le principal outil dont dispose l'unité pour soutenir l'application de la loi est le Tableau de référence des armes à feu (TRAF). Le TRAF est une base de données exhaustive sur les armes à feu qui fournit aux agents d'application de la loi nationaux et internationaux des renseignements pour les aider à identifier et à décrire les armes à feu qui font l'objet de poursuites criminelles.

En 2017, le TRAF comptait 173 115 descriptions et classifications distinctes d'armes à feu. En moyenne, 8 000 nouveaux dossiers d'armes à feu sont ajoutés chaque année. Mis à la disposition de tous les services de police et organismes de réglementation au Canada, le TRAF est un outil fiable d'identification des armes à feu sur lequel comptent environ 190 pays membres d'INTERPOL.

Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu

Les enquêtes sur Internet assurent la sécurité des Canadiens et des Canadiennes

Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu (GSEIAF) mène des enquêtes de sources ouvertes sur Internet concernant les permis d'armes à feu, leur renouvellement et l'admissibilité continue. Ces enquêtes aident à déterminer si un examen plus exhaustif est nécessaire et à confirmer toute indication de comportement ou d'affiliation pouvant constituer des motifs de refus ou de révocation d'un permis. Ces motifs comprennent notamment l'utilisation, l'entreposage et le transport d'armes à feu à des fins criminelles, le trafic illicite et la circulation illégale d'armes à feu. Le GSEIAF collabore avec les organismes d'application de la loi aux échelons municipaux, régionaux, provinciaux/territoriaux, fédéraux et internationaux pour coordonner et faciliter la collecte de renseignements propres aux cas relatifs aux enquêtes en cours concernant l'application de la loi. Le GSEIAF a mis sur pied des groupes de travail et des équipes de projet spécialisés auxquels il s'est joint afin d'aider des partenaires comme l'ASFC à lutter contre la contrebande d'armes à feu illégales. Le GSEIAF a également aidé l'ATF à mettre au point des pratiques exemplaires et des processus d'enquête en ligne pour lutter contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et pour mettre au point des techniques d'enquête sur les armes à feu.

En octobre 2017, des agents d'application de la loi sur les armes à feu de la police de Toronto ont saisi une mitraillette de grande puissance, des munitions et des drogues à la suite de l'exécution de mandats de perquisition dans deux résidences. Le GSEIAF, au moyen de techniques de recherche dans des sources ouvertes et en collaboration avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives (ATF) des États-Unis et l'Unité provinciale de contrôle des armes à feu de l'Ontario, a permis de repérer un trafiquant impliqué dans la contrebande internationale d'armes à feu au Canada.

La police de Toronto a ensuite exécuté des mandats contre deux résidents et saisi un pistolet AP-9 de Kimel Industries, deux chargeurs de grande capacité, des munitions ainsi qu'une quantité de drogue illégal cocaïne et marijuana. Deux hommes ont été accusés d'un total combiné de 13 infractions. L'accusé aurait utilisé des sites Web pour faciliter l'importation illégale d'armes à feu et de pièces d'armes à feu. Ce n'est là qu'un exemple de la façon dont les techniques d'enquête du GSEIAF profitent aux enquêtes conjointes, tant au pays qu'à l'étranger.

Prochaines étapes

En tant que centre d'expertise canadien sur les armes à feu, le PCAF continue de démontrer son engagement à améliorer la sécurité dans le maniement des armes à feu et à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu.

En 2018, le PCAF appuiera l'initiative de lutte contre les armes à feu et les gangs du gouvernement du Canada. L'initiative, qui vise à réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels, découle du Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs organisé par Sécurité publique Canada en mars 2018. Fruit d'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale, cette initiative a pour but d'appuyer les efforts de prévention et d'application de la loi déployés dans les collectivités, ainsi que de renforcer et de mettre à profit l'expertise fédérale en vue d'accroître la collecte de renseignements liés au trafic illégal d'armes à feu.

Le PCAF fera également avancer la modernisation de ses services Web en 2018 et continuera de fournir un soutien opérationnel et technique aux organismes d'application de la loi. Le PCAF va continuer d'appliquer des normes supérieures à l'égard du service à la clientèle qu'il offre à plus de deux millions de clients (particuliers et entreprises). Le PCAF considère la sécurité des Canadiens et des Canadiennes comme sa priorité absolue.

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