Accréditation des compagnies privées de dactyloscopie

Pour fournir au public des services dactyloscopiques électroniques, les compagnies privées doivent être accréditées par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC.

Processus d'accréditation

Le processus d'accréditation comprend :

  • les enquêtes de sécurité sur tous les employés de la compagnie qui s'occuperont de dactyloscopie;
  • l'inspection des installations de la compagnie en vue de la protection des données;
  • la remise aux SCICTR d'une copie de la lettre envoyée aux organismes d'application de la loi locaux les avisant de l'intention de la compagnie d'offrir des services dactyloscopiques.

Appareils électroniques de dactyloscopie

Pour être accréditée par les SCICTR, la compagnie doit disposer d'un moyen de transmettre les empreintes digitales par voie électronique. Choisissez dans la liste des fournisseurs certifiés celui qui répond le mieux à vos besoins. Ces fournisseurs offrent diverses solutions (vente ou location d'appareils, solutions adaptées aux fournisseurs de service, modèles de fonctionnement prévoyant une tarification à la transaction, connexion directe au réseau de la GRC, utilisation de serveurs, organismes tiers affiliés, programmes de formation possible, etc.).

Après avoir fait votre choix, communiquez avec nous afin de vous assurer :

  • que votre modèle de fonctionnement satisfait à toutes les exigences;
  • que vos objectifs d'affaires et vos échéanciers tiennent compte du protocole que nous devons suivre et du temps que nécessite le travail d'accréditation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, envoyez un courriel aux SCICTR à l'adresse rtid_itr_accreditation@rcmp-grc.gc.ca.

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