Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Services de police à contrat

Ce sous-programme répond aux besoins des provinces, territoires, municipalités et collectivités autochtones du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario), aux trois territoires, à des municipalités et à des collectivités autochtones en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les ESP comprennent l'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), l'Entente sur les services de police territoriaux (ESPT), l'Entente sur les services de police municipaux (ESPM) et l'Entente communautaire tripartite (ECT), dans le cadre desquelles les coûts des services de police sont repartis entre les gouvernements parties à l'entente. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Le modèle de police contractuelle de la GRC est un moyen efficace de lutter contre les crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence et dont la nature est changeante, et d'offrir des services de police uniformes aux collectivités canadiennes. Ce sous-programme offre aux collectivités un service de police efficace et hautement qualifié qui peut enquêter de façon homogène sur les priorités locales qui pourraient avoir des liens avec les enquêtes provinciales, nationales et internationales. Cette grande réserve de policiers hautement qualifiés répartis d'un bout à l'autre du pays permet à la GRC de déployer rapidement et efficacement un grand nombre de ressources prêtes à intervenir rapidement en cas d'urgence de première ligne et d'incident critique, et de mener à bien des activités d'enquête, de répression et de prévention ainsi que de police communautaire et de réduction de la criminalité.

Services de police provinciaux et territoriaux

Ce sous-sous-programme répond aux besoins des provinces et des territoires en matière d'application de la loi en offrant des services de police à toutes les provinces (sauf au Québec et en Ontario) et aux trois territoires, conformément à des ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes pour la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les services de la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les lois provinciales. Ce sous-sous-programme assure une présence policière dans certains aéroports, à titre de fournisseur de services de police contractuels aux autorités aéroportuaires aux termes du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, afin de protéger les voyageurs ainsi que les infrastructures de transport.

Services de police municipaux

Ce sous-sous-programme répond aux besoins des municipalités du Canada en matière d'application de la loi en offrant des services de police à des municipalités en vertu d'ententes sur les services de police (ESP) conclues entre Sécurité publique Canada et les administrations clientes quant à la prestation de services par la GRC. Les coûts des services de police sont répartis entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Les services offerts par la GRC comprennent l'exécution des lois canadiennes en vertu des diverses lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les lois provinciales et les règlements municipaux.

Services de police autochtones

Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-programme assure l'exécution des lois fédérales et la protection de la sécurité nationale du Canada et de ses institutions, ainsi que des dignitaires canadiens et étrangers. Pour ce faire, il exécute les lois fédérales; recueille des renseignements criminels; mène des enquêtes criminelles; sécurise les frontières du Canada; et assure la sécurité des évènements majeurs, des représentants de l'État, des dignitaires, des missions étrangères et des missions à l'étranger. La Police fédérale assure la sécurité publique et préserve l'intégrité des régimes politique et économique du Canada. Pour ce faire, elle enquête sur le crime organisé et les crimes graves, les crimes économiques (y compris la corruption) et les activités criminelles qui représentent une menace pour la sécurité du Canada comme le terrorisme, l'espionnage et la prolifération. Ce sous-programme assure aussi la gouvernance, la reddition de comptes et la responsabilité pour le compte de la GRC en assurant la supervision, la gestion, la hiérarchisation et la direction des enquêtes criminelles fédérales, dans le respect de la Directive ministérielle et des politiques de la GRC. Il conçoit, collige et coordonne l'information reçue de partenaires et de clients au soutien d'enquêtes criminelles et il met en œuvre l'assurance de la qualité afin de protéger l'intégrité de la gestion des dossiers. Il supervise en outre l'élaboration et la mise en œuvre des exigences de planification et d'administration de la Police fédérale; et il analyse et élabore la position politique pour une variété de dossiers qui ont des répercussions sur les activités d'enquêtes criminelles de la Police fédérale de la GRC.

Enquêtes générales à la Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC, du Code criminel et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mise sur une stratégie intégrée fondée sur l'information provenant du renseignement, du public, de partenaires et d'intéressés, afin de répondre aux plaintes et d'atténuer la vulnérabilité aux activités criminelles grâce à des enquêtes en territoire canadien et aux frontières. De l'aide est fournie à la population, aux ministères, aux intéressés et aux organismes s'ils ont des plaintes ou des demandes en lien avec le Code criminel ou d'autres lois fédérales. .

Enquêtes réalisées dans le cadre de projets à la Police fédérale

En vertu du Code criminel, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, de la Loi sur la protection de l'information, du Règlement sur les précurseurs et d'autres lois fédérales, ce sous-sous-programme contribue à la sécurité du Canada, des Canadiens et des intérêts canadiens en mettant en place des mesures pour prévenir, déceler et perturber les menaces criminelles et intervenir, le cas échéant. Ce sous-sous-programme mène des enquêtes criminelles d'envergure sur des crimes graves et sur le crime organisé afin d'en atténuer les répercussions sur le Canada et sur les intérêts canadiens; sur des crimes financiers afin de préserver l'intégrité de l'économie, du gouvernement et de l'appareil financier du Canada; et sur les menaces contre la sécurité nationale afin de soutenir et de protéger la sécurité nationale du Canada. Ces enquêtes sont coordonnées par des équipes chargées de projets inspirées des principes de gestion des cas graves.

Renseignements criminels

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme fournit en temps voulu des informations et des renseignements complets, pertinents et de qualité, ainsi qu'une analyse approfondie des menaces criminelles émergentes, afin de rehausser la connaissance de la situation à la GRC et au gouvernement du Canada. Il utilise le partage d'information pour repérer, enquêter, perturber et éliminer des réseaux de crime organisé et des menaces terroristes potentielles au Canada et à l'étranger. Ce sous-sous-programme recrute des sources humaines qui contribuent de l'information aux enquêtes sur la sécurité nationale et sur les crimes graves et le crime organisé et il fournit du soutien opérationnel aux équipes de la GRC et aux organismes partenaires relativement au recrutement et à la gestion des sources humaines. En outre, ce sous-sous-programme assure la sécurité de l'appareil canadien de transport maritime et des frontières maritimes en exploitant un centre des opérations ouvert en permanence pour mettre en commun l'information entre les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.

Services de protection

En vertu de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC, ce sous-sous-programme offre des services de protection, tant au Canada qu'à l'étranger, au gouverneur général, au premier ministre, aux ministres fédéraux et aux juges de la Cour suprême du Canada. La GRC offre aussi des services de protection aux chefs d'État et diplomates étrangers en visite au Canada et à leurs résidences, aux personnes jouissant d'une protection internationale (PPI) selon la définition figurant à l'article 2 du Code criminel et aux personnes désignées par le ministre de la Sécurité publique comme ayant besoin de protection. La GRC garde et protège les immeubles désignés et d'autres biens de Sa Majesté du chef du Canada, et dirige et supervise la mise en œuvre d'un cadre de sécurité durable et intégré pour tous les événements majeurs. Par l'intermédiaire du Programme canadien de protection des transporteurs aériens, elle déploie des agents secrets tactiques, appelés agents de sûreté à bord (ASB), dans certains vols intérieurs et internationaux. Ce sous-sous-programme est essentiel pour assurer la protection des vols dits « à risque ». En outre, au nom du gouvernement du Canada, il évalue et valide régulièrement les programmes d'ASB étrangers avant que ceux-ci ne placent leurs ASB à bord de vols à destination du Canada. Afin de prévenir et de réagir adéquatement à toute menace ou situation à laquelle ses clients désignés seraient exposés, le sous-sous-programme coordonne des missions de protection et en assure la supervision et la conformité aux politiques établies.

Engagements publics

En vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-sous-programme travaille avec les collectivités pour accroître la sécurité publique et pour réduire la victimisation des Canadiens, en mobilisant la population à lutter contre la criminalité au Canada et à en réduire l'influence. En mobilisant divers segments de la population canadienne, la GRC travaille avec des représentants de la collectivité afin de trouver des solutions à ce qui les préoccupe, de se fixer des buts communs et de se doter d'outils de communication adéquats. En collaboration avec des partenaires gouvernementaux, la GRC participe à plusieurs groupes consultatifs communautaires et organise des ateliers et des discussions sur des sujets touchant la sécurité publique et la diversité culturelle. Ce sous-sous-programme produit des outils de formation et des produits pertinents et en temps voulu à l'intention des policiers afin d'aider à accroître la sécurité publique.

Soutien opérationnel, Police fédérale

En vertu de la Loi sur la GRC, du Règlement de la GRC, de la Loi sur le programme de protection des témoins, du Code criminel et d'autres lois fédérales et provinciales, ce sous-sous-programme remplit les tâches essentielles au soutien, à l'avancement et à l'habilitation des opérations en offrant le soutien spécialisé, les instructions et la formation aux groupes opérationnels. Par conséquent, il permet la mise en commun et l'évaluation pertinentes, uniformes et en temps voulu des informations et renseignements opérationnels, au soutien des enquêtes de police fédérale et de la connaissance des situations opérationnelles. Il fournit un programme national de protection des témoins, des techniques opérationnelles secrètes et d'infiltration et une orientation sur l'entreposage, l'organisation, la gestion et la communication d'information électronique recueillie dans une enquête majeure. Ce sous-sous-programme donne de l'aide au personnel policier afin de préparer la divulgation; ainsi qu'une réaction centrale coordonnée à des dossiers émanent de commissions d'enquête publique et de litiges civils découlant d'enquêtes criminelles fédérales. Il apporte aussi du soutien au personnel policier de première ligne sous forme de membres formés et capables d'employer des armes, du matériel et des tactiques spécialisés, et il répond à des incidents qui requièrent des capacités supérieures à celles du personnel policier régulier en raison du risque élevé de violence.

Services techniques et Soutien opérationnel

Te sous-programme offre divers services d'enquêtes spéciales en plus d'effectuer des recherches ainsi que d'élaborer, d'établir et d'intégrer un large éventail d'outils, de techniques, de méthodologies et de matériel en matière d'enquêtes dont la GRC et ses partenaires du secteur de l'application de la loi ont besoin pour prévenir les activités criminelles et pour enquêter sur celles-ci. Il offre aussi un soutien opérationnel, des conseils, des services de gestion, de l'interprétation de politiques et de la formation pour faire en sorte qu'une expertise et des outils techniques soient disponibles.

Enquêtes techniques

Ce sous-sous-programme fournit des procédures et des outils à la fine pointe de la technologie à la GRC et à d'autres organismes d'application de la loi, à l'appui des enquêtes sur les activités criminelles et terroristes. Cela comprend l'interception légale des communications, les introductions clandestines, les enquêtes sur le crime purement informatique, l'interception des communications Internet, les saisies et les analyses judiciaires d'appareils numériques. Ce sous sous-programme offre en outre des connaissances spécialisées quant à l'utilisation criminelle d'agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE).

Technologie de protection

Ce sous-sous-programme offre des technologies et des systèmes pour protéger les personnes et les biens dont la GRC est responsable. Cela comprend la mise en œuvre de systèmes de sécurité électronique et mécanique en vue de la protection des PPI et des personnes de marque, des événements majeurs, des agents d'infiltration, des témoins, des locaux de contact, des lieux de crime, des pièces à conviction et des sections opérationnelles de nature délicate de la GRC. Il veille aussi à ce que les membres de la GRC travaillent dans un milieu sûr et à ce que les pièces à conviction, les renseignements de nature délicate et les enquêtes soient protégées.

Opérations aériennes

Te sous-sous-programme offre du soutien opérationnel direct dans les secteurs techniques et spécialisés de l'application de la loi en milieu aérien, pour permettre aux policiers de première ligne de préserver la paix, de faire respecter la loi, de prévenir la criminalité et d'enquêter sur des crimes. Il procure des services sûrs et rentables d'entretien d'aéronefs et d'équipement à la GRC ainsi qu'à des clients externes reconnus. La flotte aérienne de la GRC compte 40 aéronefs (31 à voilure fixe et neuf à voilure tournante) disséminés un peu partout au Canada afin de soutenir les opérations. Des ressources qualifiées et des aéronefs bien entretenus sont essentiels au soutien des opérations de la GRC.

Services et technologies scientifiques

Ce sous-sous-programme offre des outils analytiques, des systèmes et des méthodes scientifiques afin de faciliter les enquêtes criminelles par l'étude de l'activité criminelle. Il englobe des capacités opérationnelles et analytiques spécialisées en matière d'enquête visant à fournir aux forces policières canadiennes et étrangères des services comprenant l'analyse des enquêtes criminelles, les profils géographiques, le polygraphe et l'analyse des déclarations.

Préparation et interventions opérationnelles

Ce sous-sous-programme offre un point de contact central pour la gestion des urgences et des interventions à la GRC, ce qui permet à celle-ci d'intervenir rapidement et de façon coordonnée en cas d'urgence, d'incident critique ou de catastrophe (maintenir des équipes et des ressources spécialisées, notamment des groupes tactiques d'intervention, des groupes tactiques d'intervention médicale, des intervenants en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire et comportant des explosifs ou CBRNE, des négociateurs en cas de situation de crise et des chefs des interventions). Il comprend le Centre national des opérations, un centre de commandement et de contrôle entièrement sécurisé et intégré pour la surveillance et la coordination centralisées des incidents critiques et des événements majeurs. La Planification de la continuité des activités et la Gestion des mesures d'urgence sont axées sur la préparation et la résilience des employés comme le prévoit la Loi sur la gestion des urgences.

Soutien scientifique et technique et en matière d'enquête

Ce sous-programme offre des services hautement spécialisés de nature scientifique et technique à l'appui de toute la communauté de l'application de la loi, à l'échelle nationale et internationale. Ce soutien opérationnel aux enquêteurs permet l'identification de criminels grâce à l'analyse judiciaire d'éléments de preuve physiques ou biologiques, à la collecte de renseignements exploitables et à la gestion de données et de renseignements exacts sur les crimes et sur les criminels. Dans ce domaine d'expertise scientifique, on appuie des programmes internationaux par l'identification des victimes de catastrophes, on collabore avec des enquêteurs du monde entier relativement aux enfants disparus et exploités, on associe des criminels à des crimes grâce à l'analyse génétique et on appuie d'autres programmes gouvernementaux comme l'immigration et d'autres initiatives de gestion des frontières.

Service intégré de l'identité judiciaire

Ce sous-sous-programme établit, met en œuvre, supervise et améliore les politiques, normes, processus, outils, techniques, formations, pratiques exemplaires et directives en matière de santé et de sécurité applicables à l'Identité judiciaire. Il s'agit notamment de l'expertise judiciaire sur les lieux de crime, de l'identification et de la collecte de pièces à conviction aux fins d'analyse scientifique, de l'analyse des empreintes digitales, des comparaisons d'empreintes de chaussures, des comparaisons des traces de pneus, de l'analyse de l'imagerie faciale judiciaire, de l'analyse vidéo judiciaire et de l'identification des victimes de catastrophes. Ce sous-sous-programme dirige en outre les groupes opérationnels de première ligne du pays en ce qui concerne les enquêtes exigeant l'analyse de la morphologie des taches de sang, les enquêtes sur les lieux de crime mettant en cause des agents CBRNE et l'imagerie judiciaire, aérienne et scientifique. En fournissant des services à la collectivité canadienne d'application de la loi, ce sous-sous-programme permet à la GRC d'offrir des constatations sur les lieux de crime de qualité invariablement élevée, de façon à ce que l'analyse et la comparaison des indices matériels et des empreintes servant de preuve découverts et évalués respectent ou surpassent les attentes des tribunaux quant à la preuve sous forme d'opinion judiciaire.

Services des laboratoires judiciaires

Ce sous-sous-programme soutient les enquêtes policières en fournissant des services d'analyse judiciaire de pièces à conviction utilisées comme preuve. Ces services comprennent l'examen et l'interprétation d'éléments de preuve relatifs aux indices matériels ou aux matières biologiques servant de preuve découverts sur les lieux d'un crime ou dans le cadre d'une enquête criminelle ou qui s'y rapportent, ainsi que la rédaction de rapports sur ces éléments de preuve. On veille également à ce que les processus utilisés pour les analyses judiciaires soient valides et fiables d'un point de vue scientifique et qu'ils reposent sur l'application de la méthode scientifique. Un soutien est fourni pour les éléments de preuve liés au service de biologie (analyse génétique), à l'expertise des documents et des contrefaçons, à l'analyse de traces, aux explosifs, à l'évaluation toxicologique et aux armes à feu.

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel

Ce sous-sous-programme offre du soutien opérationnel directement aux collectivités canadiennes de l'application de la loi, de la justice pénale et de la sécurité publique ainsi qu'à des partenaires étrangers tels que le FBI et INTERPOL, à des fins judiciaires, civiles et d'immigration. Il tient le dépôt national des casiers judiciaires et de renseignements biométriques (empreintes digitales) du Canada, et il est chargé d'assurer l'exactitude et la tenue à jour des renseignements sur les casiers judiciaires ainsi que de mettre ces renseignements à la disposition des organismes autorisés conformément aux lois fédérales. La collectivité canadienne d'application de la loi utilise les renseignements sur les casiers judiciaires pour lutter contre la criminalité. Les organismes autorisés utilisent ces renseignements à des fins civiles et non criminelles, notamment pour effectuer un contrôle civil préalable à l'emploi, au bénévolat, à l'adoption et au travail auprès de personnes vulnérables. En outre, le sous-sous-programme vise à effectuer des vérifications de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales à des fins de contrôle civil, y compris des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.

Recherche scientifique et partenariats stratégiques (identité judiciaire)

Ce sous-sous-programme tient à jour la Banque nationale de données génétiques et aide les organismes d'application de la loi en leur fournissant des éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN pour établir des liens entre des lieux de crime ainsi que pour associer des lieux de crime à des condamnés. Il permet la réalisation d'examens scientifiques et techniques et la prestation de conseils à des cadres supérieurs sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait au mandat et aux activités des Services des sciences judiciaires et de l'identité.

Service canadien de renseignements criminels

Ce sous-sous-programme a la responsabilité de fournir des produits et des services complets et pertinents de renseignements criminels à la collectivité nationale de l'application de la loi et à d'autres intéressés responsables de la sécurité publique. Le Service canadien de renseignements criminels constitue la seule structure officielle de réseautage national en renseignement pour la collectivité canadienne d'application de la loi des niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral vouée au partage rapide d'information et de renseignements sur le crime organisé et sur les crimes graves au Canada. Les produits et les services issus de ce sous-sous-programme sont conçus pour informer les partenaires policiers, les gouvernements et autres intéressés sur l'ampleur et sur la direction des groupes du crime organisé, sur leurs facilitateurs et sur leurs marchés criminels au Canada et pour aider les responsables de l'application de la loi à prendre des décisions sur les priorités de répression contre le crime organisé. Les organismes participants s'engagent à contribuer de l'information à la base de données nationale commune de renseignement; à recueillir et à partager l'information pour la production d'évaluations de la menace intégrées; et à se servir des évaluations de la menace pour établir les priorités de répression.

Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

Ce sous-sous-programme fournit une base de données protégée en ligne contenant des informations sur des sujets, des véhicules, des bateaux et des biens qui pourraient être associés à des activités de justice pénale et de sécurité publique. La base de données contient aussi d'autres renseignements tactiques utiles. L'accès à ces renseignements peut être accordé à certains utilisateurs de la collectivité canadienne d'application de la loi et d'autres organismes d'enquête, ainsi qu'à des partenaires stratégiques étrangers. Le premier élément consiste en une base de données policières centrale qui fournit aux partenaires de la sécurité publique des renseignements sur les crimes et les criminels. Le deuxième élément est le Portail d'informations policières (PIP), une passerelle intégrée centrale d'indexation et de gestion des dossiers, qui permet aux services de police d'accéder à certains renseignements publiés par des services de police partenaires. Le troisième élément est le Portail de sécurité publique (PSP), un outil de recherche en ligne qui permet aux partenaires de la sécurité publique de consulter certaines informations de police sur les incidents, selon leur mandat prescrit par la loi et leur pouvoir légal. Le CIPC est le seul outil de communication protégé national pleinement intégré pour l'application de la loi et la sécurité publique.

Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE)

Ce sous-sous-programme comprend trois centres nationaux : le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE), les Opérations internationales et le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRNI). Le CNCEE tire parti des relations avec le gouvernement et les services de police partenaires pour faire face aux menaces d'exploitation sexuelle d'enfants et, du même coup, pour réduire la vulnérabilité des enfants à la menace d'exploitation sexuelle dans Internet en identifiant les victimes, en faisant enquête et en aidant à poursuivre les délinquants sexuels ainsi qu'en renforçant la capacité des partenaires de réagir aux menaces. Le CNPDRNI fournit aux organismes d'application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners principaux un soutien spécialisé relatif aux enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés.

Programme canadien des armes à feu

Ce sous-programme accroît la sécurité publique en apportant aux services de police et aux autres organismes d'application de la loi un appui opérationnel et technique indispensable à la prévention des crimes liés aux armes à feu et aux enquêtes sur ces crimes, tant au Canada qu'à l'étranger. Son objectif est de réduire les blessures et les décès causés par une arme à feu dans les collectivités canadiennes, par la réglementation et la promotion de la possession, de l'utilisation et de l'entreposage responsables de toutes les armes à feu au Canada.

Permis et enregistrement des armes à feu

Ce sous-sous-programme a pour mandat d'appliquer la Loi sur les armes à feu, les règlements afférents et les dispositions connexes du Code criminel. Il renforce la sécurité publique en vérifiant périodiquement les antécédents des titulaires de permis d'armes à feu, dont le nombre s'élève à 1,9 million de personnes et d'entreprises, ainsi qu'en tenant à jour la base de données des titulaires de permis. Cela réduit le risque que des armes à feu se trouvent en possession de personnes qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique. Il collabore avec les organismes d'application de la loi, les contrôleurs des armes à feu (CAF) provinciaux et d'autres organismes publics. Il régit l'utilisation et l'entreposage sécuritaires des armes à feu et gère le registre des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. En outre, ce sous-sous-programme crée et présente des cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu et conseille le commissaire aux armes à feu et le ministre relativement à la Loi sur les armes à feu et aux règlements connexes. Ce sous-sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Loi sur les armes à feu.

Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu

Ce sous-sous-programme assure des services spécialisés en matière d'armes à feu à des organismes d'application de la loi de première ligne dans le cadre d'enquêtes et de poursuites concernant des individus ou des organisations criminelles impliqués dans le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu. Pour ce faire, on recueille des éléments de preuve, on fait le dépistage d'armes à feu, on analyse les tendances et on tient à jour le Tableau de référence des armes à feu. La GRC donne des conseils et de la formation aux procureurs concernant les armes à feu dans le cadre du Programme du procureur de la Couronne et collabore étroitement avec le Bureau of Alcool, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis et avec INTERPOL. Le sous sous-programme offre aussi de l'aide à des groupes internationaux comme l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des États américains ainsi que des conseils techniques de concert avec le ministère des Affaires mondiales Canada au G8 et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur des sujets opérationnels liés aux armes à feu illicites.

Formation policière avancée

Ce sous-programme donne de la formation à la collectivité policière, y compris aux services de police municipaux, régionaux et provinciaux. Il étend la base de connaissances et contribue à rehausser l'efficacité des organismes d'application de la loi et des ministères canadiens. Il offre des cours sur divers sujets liés à l'application de la loi, ainsi que des programmes de leadership et de perfectionnement pour divers niveaux de gestionnaires.

Collège canadien de police

Ce sous-sous-programme offre une formation aux services d'application de la loi en divers lieux, y compris aux deux campus du Collège canadien de police (CCP), à Ottawa (Ontario) et à Chilliwack (Colombie Britannique), et chez d'autres organismes, au pays comme à l'étranger. Les cours offerts comprennent de la formation avancée et spécialisée en sciences policières (identité judiciaire, criminalité technologique et explosifs) et en leadership.

Service de formation policière nationale

Ce sous-sous-programme offre une formation aux ministères et aux organismes d'application de la loi provinciaux et fédéraux afin de les aider à lutter contre les activités criminelles nationales. Ce sous-sous-programme contribue aussi à établir des partenariats entre les organismes en vue de favoriser la formation et l'échange de pratiques exemplaires. Les coûts accessoires sont recouvrés de l'organisme client.

Missions de paix internationales

Par l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme gère le déploiement de policiers canadiens dans diverses missions partout dans le monde. En particulier, il assure la sélection, la formation, le soutien et le déploiement de policiers canadiens à des missions de paix internationales, à des cours pénales, à des tribunaux et à des commissions chargées de soutenir la réforme de la police à l'échelle internationale. Il intervient dans des crises internationales et fait la promotion de la primauté du droit dans les États fragiles ou en déroute. Des policiers de la GRC et de services de police municipaux et provinciaux se portent volontaires pour participer à des missions de maintien de la paix. En aidant des services de police étrangers à maintenir l'ordre, la police canadienne, en coopération avec ses partenaires internationaux, favorise la stabilité et la paix mondiales. Cela étant, il devient possible d'envisager le développement à long terme et la prévention de l'épanchement d'activités criminelles à l'extérieur des frontières du pays, y compris au Canada.

Renforcement des capacités à l'étranger

Par l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), ce sous-programme contribue à la stabilité mondiale en élaborant des outils pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme et en en faisant la promotion. Il offre de la formation, des conseils, un service de mentorat et des experts en la matière aux pays qui en ont besoin pour renforcer à long terme leurs institutions d'application de la loi. La formation visant à renforcer les capacités couvre des sujets liés à diverses techniques d'enquête et à la production de renseignements criminels. Ce sous-programme mobilise des intéressés et des partenaires internationaux afin d'atteindre les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada et de soutenir les opérations de la GRC. Les coûts du sous-programme sont divisés entre la GRC et le ministère des Affaires mondiales Canada, sous les auspices du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) et du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA).

Missions de liaison

En vertu de la Loi sur la GRC, ce sous-programme gère un réseau d'agents de liaison déployés en divers endroits stratégiques à l'étranger afin de fournir aide et soutien opérationnel aux services canadiens d'application de la loi pour détecter et prévenir les infractions aux lois canadiennes, et enquêter sur celles-ci. Grâce à INTERPOL, le sous-programme constitue le lien principal entre les collectivités canadienne et étrangère de l'application et coordonne les demandes d'aide internationale auprès des organismes canadiens d'application de la loi compétents. Le sous-programme optimise les efforts de prévention et de lutte contre les crimes transnationaux par le partage d'information et la promotion de l'aide aux enquêtes criminelles entre le Canada et les pays membres d'INTERPOL. Il soutient aussi les relations bilatérales et multilatérales afin de rehausser l'efficacité des opérations policières tant au pays qu'à l'étranger.

Carrousel

Ce sous-programme fait la promotion du patrimoine et des traditions de la GRC et du Canada auprès des Canadiens et de la collectivité internationale, et aide à recueillir des fonds pour des organismes de bienfaisance locaux en organisant des spectacles locaux du Carrousel. Dans sa tournée canadienne d'une durée normale de 85 à 100 jours, le Carrousel se produit dans 45 à 55 localités, dans deux provinces différentes chaque année. Le Carrousel se produit également à l'étranger sur demande, suivant un modèle de recouvrement des coûts. Les destinations de la tournée du Carrousel sont choisies parmi les demandes reçues des collectivités, et le calendrier final est établi en fonction des priorités des commandants divisionnaires, d'autres organismes et ministères ou de partenaires communautaires. De façon générale, ces priorités appuient des programmes de sensibilisation du public ou des initiatives de recrutement de la GRC dans les collectivités qui bénéficient de services de police à contrat. En plus de la tournée, le Carrousel envoie des cavaliers en tunique rouge à des cérémonies et à des défilés organisés par la GRC ou par des partenaires gouvernementaux. Il peut s'agir, par exemple, de services commémoratifs ou de visites de dignitaires étrangers. Les coûts de ce sous-programme se rapportent à l'instruction en équitation pour les membres de la GRC, à l'élevage et à l'entraînement des chevaux requis pour le programme, de même qu'à toutes les tâches de logistique liées à la tournée et aux spectacles du Carrousel.

Partenariats et Patrimoine

Ce sous-programme protège l'image de la GRC et en fait la promotion. Il veille à ce que la GRC et le Canada soient représentés à l'occasion d'événements majeurs en établissant des partenariats stratégiques avec d'autres organismes et ministères ainsi qu'avec des organismes à but non lucratif et du secteur privé. Il réglemente l'utilisation de l'image, des marques de commerce et de la technologie de la GRC par le grand public et par l'industrie en gérant les commandites et les contrats de licence. Il décrit dans des documents et préserve le patrimoine de la GRC, et répond aux demandes de renseignements connexes du grand public. Il coordonne la participation de la GRC aux cérémonies et aux événements spéciaux publics et ministériels, tels les Cérémonies du crépuscule, les funérailles, les services commémoratifs et les visites de membres de la famille royale. Ce sous-programme gère également la représentation de la GRC à des événements spéciaux au Canada et à l'étranger en examinant et en autorisant les demandes de membres en tunique rouge. Ses coûts comprennent toutes les tâches administratives, la logistique et les ressources nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités, de même que les frais juridiques et administratifs associés à la gestion de la propriété intellectuelle.

Membres blessés en service – Indemnité, pension d'invalidité d'ACC

Ce sous-programme fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC en cas de blessure ou de maladie permanente découlant de leur travail et entraînant une perte de la qualité de vie. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

Régime de revenu versé aux survivants

Ce sous-programme vise à répondre aux besoins des survivants d'un membre qui a sacrifié sa vie dans l'exercice de ses fonctions. Le régime a pour but d'indemniser une famille pour la perte de revenu causée par le décès du membre de façon à ce que le revenu net de la famille ne change pas.

Paiements aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC

Ce sous-programme administre les prestations de retraite des officiers, des sous-officiers et des gendarmes qui se sont inscrits au régime prévu par la Loi sur la continuation des pensions de la GRC (LCP) avant le 1er mars 1949 et qui n'ont pas choisi de participer au régime de pension qui le remplace, soit le régime établi en application de la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCP prévoyait un régime de pension à prestations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. À l'heure actuelle, le régime ne compte pas de cotisants. Ainsi, une fois que les paiements aux bénéficiaires actuels auront pris fin, on s'attend à ce que le régime soit abandonné. Ce sous-programme est financé au moyen du programme de paiements de transfert suivant : Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCP).

Date de modification :

2016-11-21