Formulaire 3774

Présumés billets de banque et cartes de paiement contrefaits

• Instructions pour les institutions financiers
• Instructions pour les organismes de la mise en vigueur des lois
• Instructions pour les commerces de détail
• Retour à l'index du contrefaçon

But

L'utilisation de ce formulaire facilitera la disposition des billets bancaires contrefaits suspects de façon effective et efficace.

La GRC a développé ce formulaire comme essaie afin de standardiser la méthode dans laquelle les passages de billets bancaires contrefaits sont documentés et expédiés à le Bureau d'expertise des contrefaçons et des documents pour fins d’inspection et classification. L’utilisation de ce formulaire facilitera la disposition des billets bancaires contrefaits suspects de façon effective et efficace.

Instructions pour les institutions financiers

• 1. Ce formulaire doit être complété par l’institution financier autant que possible avec tout renseignement pertinent noté.
• 2. Si la source du billet bancaire est connue, l’information fournie devait être le plus détaillée que possible.
• 3. Le billet bancaire devait accompagner ce formulaire et remis à la police locale le plus tôt que possible. La méthode utilisée afin d’envoyer le billet bancaire à la police sera déterminée par la police dans votre juridiction.
• 4. Dans les cas où plusieurs billets bancaires sont reçus, un seul formulaire suffira à condition que la source du billet bancaire ainsi que la période de temps dans laquelle celui-ci fut passé sont semblables.
• 5. Il est très important de noter la date sur laquelle le billet bancaire contrefait suspect a été initialement détecté.

Des billets bancaires contrefaits suspects identifiés au Centre central des opérations monétaires de l’institution financier devaient être renvoyés soit à l’organisme policier qui a juridiction, soit à l’institution financier émetteur pour fins de disposition convenable à cet organisme policier. Dans tels cas, il est impératif que ce formulaire soit utilisé et que l’identité et l’adresse de l’institution financier lié au billet bancaire soient correctement notées. Pour ce qu’il y a des billets bancaires reçus au Centre central des opérations monétaires où la source ne peut être établie, ces billets bancaires devaient être expédiés à l’organisme policier dans cette juridiction.

Instructions pour les organismes de la mise en vigueur des lois

1. 1. Les organismes policiers sont priés de soumettre des billets bancaires contrefaits suspects qui ont été reçus des institutions financiers, ensemble avec un formulaire complété, à le Bureau national de lutte contre la contrefaçon à Ottawa le plus tôt possible.
2. 2. Le Bureau national de lutte contre la contrefaçon n’acceptera que des billets bancaires provenant des organismes policiers; un numéro de rapport policier d’incidents ou de cas doit être compris.
3. 3. La façon dans laquelle les billets bancaires devont être reçus des institutions financières sera laissée à la discretion des organismes policiers. Plusieurs grandes organismes policiers ont fait des arrangements avec les institutions financières par lequel les formulaires complétés et les billets bancaires sont expédiés par la poste aux organimes policiers pour fins de transmission avancée à le Bureau national de lutte contre la contrefaçon.

Instructions pour les commerces de détail

• 1. Ce formulaire doit être complété par le commerce de détail autant que possible avec tout renseignement pertinent noté.
• 2. Le billet bancaire devait accompagner ce formulaire et remis à la police locale le plus tôt que possible. La méthode utilisée afin d’envoyer le billet bancaire à la police sera déterminée par la police dans votre juridiction.
• 3. Dans les cas où plusieurs billets bancaires sont reçus, un seul formulaire suffira à condition que la source du billet bancaire ainsi que la période de temps dans laquelle celui-ci fut passé sont semblables.
• 4. Il est très important de noter la date sur laquelle le billet bancaire contrefait suspect a été initialement détecté.

Cartes de paiement contrefaits

Il est demandé que ce formulaire soit aussi utilisé lorsque des cartes de paiement contrefaits suspects sont restituées ou saisies par des institutions financières. Dans tels cas, un formulaire complété et la carte de paiement doivent être envoyés à la compagnie de cartes pour fins d’en prendre note et d’en faire la disposition. Si l’utilisateur de la carte est présent, communiquez avec la police locale immédiatement.

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