Signalement des crimes contre la propriété intellectuelle

Guide destiné aux victimes d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce

• Avant-propos
• Introduction
• Engagement du détenteur de droit
• Politique de la GRC sur les crimes contre la propriété intellectuelle
• Stratégie de la GRC contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle
• Responsabilités
• Évaluation des plaintes
• Points à vérifier avant de signaler une atteinte au droit d'auteur ou une contrefaçon de marque de commerce
• Coordonnateurs de la GRC, crimes contre la propriété intellectuelle

Avant-propos

Il y a 20 ans, la plupart des gens, y compris les policiers, n’avaient jamais entendu parler de la criminalité contre la propriété intellectuelle au Canada. Il y a dix ans, certains avaient vu des montres ou des T-shirts contrefaits dans des marchés aux puces, mais en général, ce n’était pas considéré comme un problème inquiétant.

Aujourd’hui, la situation est dramatiquement différente, au Canada comme ailleurs dans le monde. Les groupes du crime organisé ont découvert que la production et la distribution de contrefaçons permettaient de réaliser facilement des profits énormes rivalisant avec ceux du commerce de la drogue, sans trop risquer de se faire prendre. Et même s’ils sont arrêtés et déclarés coupables, les contrefacteurs risquent peu d’être incarcérés.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont le siège social est à Genève, estime que les produits contrefaits représentent actuellement un marché mondial de plusieurs centaines de milliards de dollars. Presque tous les grands groupes du crime organisé sont maintenant impliqués dans la production et la distribution de contrefaçons à l’échelle internationale.

En plus des pertes considérables pour le gouvernement en recettes fiscales et pour l’économie canadienne légitime, de récentes saisies de produits pharmaceutiques, d’appareils électriques, de freins d’automobiles de contrefaçon et de shampooing et de produits alimentaires contaminés révèlent que ces contrefacteurs sans scrupules ne se soucient aucunement de la santé et de la sécurité des consommateurs canadiens.

La propriété intellectuelle est un élément important de l’économie canadienne qui prend de plus en plus d’importance puisque notre pays s’oriente vers une économie axée sur l’information. En conséquence, on accorde une priorité accrue aux enquêtes sur les crimes contre la propriété intellectuelle, particulièrement lorsqu’il est question de contrefaçons qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Afin de mener des enquêtes et d’engager des poursuites efficaces en la matière, nous avons besoin d’une aide substantielle de la part des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour détecter et signaler les vols de propriété intellectuelle, et nous les encourageons à déclarer ces crimes.

Un des principaux objectifs du présent guide est de faciliter le processus de signalement des crimes contre la propriété intellectuelle pour que les informations déterminantes nous soient transmises aussi efficacement que possible. Nous avons établi des lignes directrices de signalement qui, d’après notre expérience, sont utiles, voire essentielles à des enquêtes et à des poursuites fructueuses à l’endroit des contrevenants.

La Gendarmerie royale du Canada se réjouit de pouvoir collaborer avec vous en vue de réduire les risques à la santé et à la sécurité des Canadiens, de réduire les fonds dirigés vers le crime organisé et de protéger l’économie légitime du Canada.

Graham Burnside, surintendant
Directeur de la Sous-direction de l’exécution des lois fédérales
Intégrité des frontières
Direction des opérations fédérales et internationales
Gendarmerie royale du Canada

Introduction

Lorsque vous mènerez une enquête préliminaire, vous recueillerez des informations extrêmement importantes, comme des témoignages, des échantillons de produits contrefaits, des rapports de surveillance, des informations sur le contrevenant et d’autres types de renseignements. Veuillez alors vous assurer de respecter les lignes directrices suivantes :

Prenez note de toutes vos démarches d’enquête :
Pour éviter que nous réalisions des activités que vous avez déjà faites, lorsque vous déposez une plainte, veuillez vous assurer de nous faire parvenir la description précise des démarches d’enquête que vous avez accomplies. Nous devrons corroborer l’information que vous nous fournirez, mais la description de vos démarches permettra d’accélérer le processus d’enquête tout en évitant toute répétition inutile d’activités.

Conservez les éléments de preuve :
Lorsque vous obtenez des éléments de preuve ou que vous recevez des pièces à conviction qui doivent être analysées, assurez-vous de les garder sous clé. L’ensemble des manipulations et des déplacements des pièces à conviction doit être consigné et accompagné de la date, de l’heure de ces manipulations ainsi que de la signature de la personne ayant manipulé les produits. L’historique de la conservation des éléments de preuve doit être consigné à partir de la réception initiale jusqu’à la présentation dans le cadre des instances judiciaires.

Communiquez avec nous le plus tôt possible :
Communiquez avec la GRC, nous entrerons en contact avec les organismes voulus Si vous croyez être une victime de vol de propriété intellectuelle, signalez-nous-le aussitôt que possible. Cela nous permettra de discuter de la plainte avec vous et d’explorer toutes les possibilités d’enquête. Nous pourrons ainsi coordonner nos démarches respectives en matière d’enquête et de recours juridiques. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web de propriété intellectuelle de la GRC.

Comment vous pouvez nous aider :
Dans toutes les affaires émanant de la GRC, d’un détenteur de droit ou du public, nous aurons besoin de l’assistance du détenteur de droit pour mener une enquête et intenter des poursuites efficaces. Nous sommes disposés à affecter nos ressources limitées et nous attendons à un engagement similaire en retour. Si le détenteur de droit refuse de collaborer à une enquête, nous pourrions refuser de mener plus tard une enquête le concernant. Nous avons besoin que vous vous engagiez à collaborer tout au long du processus d’enquête et de poursuites.

Engagement du détenteur de droit

Avant d’entreprendre une enquête sur un crime contre la propriété intellectuelle, nous vous demandons de prendre les engagements suivants :

• soumettre une analyse des produits contrefaits;
• produire des témoins, à vos frais, pour toutes les instances judiciaires;
• fournir, à vos frais, les certificats d’enregistrement du droit d’auteur ou de la marque de commerce pour le tribunal;
• présenter une déclaration de la victime.

Dans certaines circonstances, nous pourrions vous demander de vous charger du transport, de l’entreposage et de la destruction des produits contrefaits à la fin de notre enquête.

Veuillez noter qu’en raison de la législation relative à la protection de la vie privée, il pourrait arriver que nous ne soyons pas autorisés à vous fournir des informations ou des documents que vous nous demandez. Vous serez alors informé de la nature des restrictions qui s’appliquent.

Politique de la grc sur les crimes contre la propriété intellectuelle

La GRC consigne toutes les plaintes et allégations d’atteinte au droit d’auteur ou de contrefaçon d’une marque de commerce et prend les mesures qui s’imposent au cas par cas. Chaque affaire est évaluée en fonction de la Politique d’application du droit d’auteur qui détermine le type de violations criminelles à l’égard desquelles il convient de faire enquête ou d’intenter des poursuites.

Priorités de la grc relativement à la propriété intellectuelle

La Politique d’application du droit d’auteur stipule que la priorité en matière d’enquête doit être accordée à des cas de piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale par un fabricant, un grossiste ou un importateur. Les enquêtes visent à démanteler l’organisation criminelle entière qui réalise les activités illicites. En général, les infractions au détail ne constituent pas une priorité d’enquête en tant que tel, à moins que l’enquête vise à remonter dans la hiérarchie de l’organisation criminelle ou que le produit contrefait représente un danger pour la santé et la sécurité. La GRC accorde la priorité aux produits contrefaits suivants :

• ceux qui représentent un danger pour la santé et la sécurité;
• ceux qui ont un lien avec le crime organisé;
• ceux qui font partie de cargaisons importantes.

Toute les allégations de détenteurs de droits de propriété intellectuelle seront acceptées, même si elles ne relèvent pas du mandat d’enquête. L’information sera conservée à des fins de production de renseignements et pourra faire l’objet d’une enquête, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

La GRC s’attend à ce que les détenteurs de droits soient la principale entité de surveillance du marché et mènent la majorité des enquêtes sur les infractions au détail.

Stratégie de la grc contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle

Visées de la GRC :

• former des partenariats viables avec les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, des organismes oeuvrant dans le domaine, les forces de l’ordre, les services des douanes et les organes de réglementation de tous les ordres de gouvernement;
• utiliser des techniques de répression efficaces et bien ciblées en vue de démanteler l’organisation criminelle entière qui réalise les activités illicites;
• créer et offrir des programmes de sensibilisation publique destinés aux consommateurs, au secteur privé et aux contrefacteurs;
• élaborer et offrir des programmes de sensibilisation destinés aux forces de l’ordre, aux procureurs et au corps judiciaire;
• recueillir et partager des renseignements et des informations en temps opportun;
• collaborer avec les forces de l’ordre du monde entier pour s’attaquer aux groupes du crime organisé dont les activités ont une portée qui va au-delà des frontières du Canada.

Responsabilités

• GRC : Enquêtes criminelles sur les infractions à la Loi sur le droit d’auteur et la contrefaçon des marques de commerce
• Ministère de la Justice : Poursuites pénales pour les atteintes au droit d’auteur
• Couronne aux droits d’une province : Poursuites relatives aux infractions au Code criminel
• ASFC (Agence des services frontaliers du Canada): Infractions à la Loi sur les douanes , saisies d’objets bien en vue, saisies ciblées et ordonnances du tribunal
• Service de police compétent : Enquêtes sur les infractions au Code criminel
• Industrie Canada : Paiement des frais associés aux poursuites pour atteinte au droit d’auteur
• Détenteurs de droits : Surveillance du respect des droits privés, collaboration avec les forces de l’ordre et sensibilisation du public

Évaluation des plaintes

Une fois votre plainte déposée, celle-ci sera examinée et évaluée par l’officier ou le sous-officier responsable du détachement ou de la section qui l’a enregistrée.

La décision de lancer ou non une enquête criminelle dépendra des réponses aux questions suivantes :

1. L’allégation correspond-elle au mandat de la GRC et aux paramètres établis dans la politique de propriété intellectuelle (notamment la Politique d’application du droit d’auteur)?
2. À quel endroit l’allégation s’insère-t-elle dans les priorités opérationnelles actuelles? (La GRC utilise un système pondéré de critères, le Système de priorisation des dossiers opérationnels (SPDO), pour établir objectivement l’ordre de priorité des dossiers.)
3. Le détenteur des droits s’est-il engagé à collaborer tout au long du processus d’enquête et de poursuites?
4. Y a-t-il suffisamment de ressources disponibles pour enquêter efficacement sur l’allégation?
5. Dans quelle mesure est-il raisonnable de s’attendre à ce que les poursuites portent des fruits?
6. Est-ce que le ministère de la Justice ou le Bureau provincial de l’avocat de la Couronne a accepté d’intenter un procès?

Cas où aucune accusation ne peut être déposée

Lorsqu’on détermine qu’aucune accusation ne peut être déposée, la GRC peut tout de même prendre des mesures pour saisir tout produit contrefait, quelle qu’en soit la quantité, qui représente un risque pour la santé et la sécurité, qui s’inscrit dans sa politique sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle ou qui a été retenu à la frontière par l’Agence des services frontaliers du Canada (sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires). On tentera alors d’obtenir un désistement de réclamation ou une ordonnance du tribunal aux fins de la destruction des produits en question. Dans la mesure du possible, on tentera également de réclamer les frais de transport, d’entreposage et de destruction au contrevenant.

Points à vérifier avant de signaler une atteinte au droit d’auteur ou une contrefaçon de marque de commerce

Définition des termes « contrefaçon » et « produit contrefait »

En ce qui nous concerne, la contrefaçon inclut les atteintes au droit d’auteur et au droit des marques de commerce.

Au chapitre de la répression, par produit contrefait, on entend n’importe quel type de biens, de données, de renseignements, de fichiers numériques ou de marchandises, y compris des conteneurs, des emballages ou des étiquettes qui ont été faits, fabriqués ou créés d’une manière ou d’une autre en violation des lois sur le droit d’auteur ou sur le droit des marques de commerce.

Le terme contrefaçon concerne tout type de bien affichant, portant, représentant ou intégrant un droit d’auteur ou un droit sur les marques de commerce sans la permission ou l’autorité du détenteur des droits.

1. Coordonnées du plaignant

• Nom :
• Nom de l’entreprise :
• Adresse postale :
• Adresse de l’entreprise :
• Numéro de téléphone :
• Numéro de télécopieur :
• Numéro de téléphone cellulaire :
• Adresse de courriel :

2. Description du produit

• produit contrefait
  • Description du produit contrefait qui est l’objet de l’activité illégale.
  • Est-ce qu’un échantillon du produit contrefait est disponible? Ci-joint?
  • Est-ce qu’une image numérique du produit contrefait est disponible? Ci-jointe?
• produit légitime
  
  • Description du matériel protégé par le droit d’auteur ou le droit de la marque de commerce.
  • Est-ce que le droit d’auteur ou la marque de commerce est enregistré(e) au Canada?
  • If so please provide the following: Registration Date, Registration Number
  • Do you have a copy of the registration certificate? If so, please attach a photocopy.
  • If the copyright or trademark has not been registered, do you plan on registering it?

3. Données sur le suspect

• Inscrivez toute information que vous détenez sur le suspect et l’entreprise suspecte, par exemple : noms, adresses, véhicules, adresses de courriel et sites Web, documents d’entreprise
• Comment avez-vous appris que des violations de vos droits étaient perpétrées?
• Lieu(x) de l’infraction :
• Possédez-vous un rapport d’enquêteur relativement à cette activité?
• Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie du rapport ainsi que les coordonnées de l’enquêteur.
• Avez-vous acheté des échantillons du produit?
• Dans l’affirmative, possédez-vous un rapport d’analyse du produit? Est-il ci-joint?
• Le suspect ou l’entreprise suspecte a-t-il ou a-t-elle déjà fait l’objet de poursuites civiles ou pénales?
• Dans l’affirmative, à quel moment et par qui?
• Veuillez joindre toute information sur les poursuites civiles, le cas échéant :
  dates, tribunal, numéros de dossier, avocat, état du dossier, etc.
• Veuillez joindre une copie de toute ordonnance de cessation, le cas échéant.

4. Nature of Activity

Nature de l’activité

Décrivez l’ampleur et la nature de l’activité de contrefaçon, notamment :

• valeur à la vente approximative du produit en question :
  Moins de 50 000 $
  Entre 50 000 $ et 100 000 $
  Entre 100 000 $ et 1 000 000 $
  Plus de 1 000 000 $
• quantité estimée du produit contrefait ?
• fabrication, importation, vente de gros ou vente au détail?
• durée approximative de l’activité illégale ?
• activité d’envergure municipale, provinciale, nationale ou internationale?
• soupçonnez-vous l’implication du crime organisé ou la perpétration d’autres types d’activités criminelles?

Coordonnateurs de la GRC, crimes contre la propriété intellectuelle

Si vous désirez obtenir de plus amples informations sur le programme de la GRC pour la lutte contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle ou si vous voulez signaler un crime, veuillez communiquer avec le coordonnateur de votre région.

Pour obtenir des informations sur le problème de la contrefaçon au Canada, consultez le site du Canadian Anti-Counterfeiting Network, au www.cacn.ca (anglais seulement).