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Programme de l'exécution des lois fédérales

Le programme de l’Exécution des lois fédérales de la GRC, un élément de l’Intégrité des frontières, comprend trois mandats fédéraux distincts : l’exécution des lois fédérales en général, les crimes de guerre et l’exécution des lois fédérales dans les aéroports.

Mandat de l’exécution des lois fédérales

Le mandat de l’Exécution des lois fédérales englobe de nombreuses lois fédérales et règlements connexe. Il est exécuté au moyen d’une combinaison de stratégies proactives et réactives mises en oeuvre suivant les principes de la police communautaire. Le programme proactif allie de façon équilibrée des mesures de prévention, d’éducation et de répression, en partenariat avec les collectivités clientes concernées. Les enquêtes réactives sont amorcées en réponse à des demandes d’aide adressées à la GRC par d’autres ministères fédéraux. Ces demandes peuvent se rapporter à n’importe laquelle de 270 lois fédérales et sont fonction des dispositions de quelque 18 protocoles d’entente conclus avec d’autres ministères. Ce mandat est rempli par le biais de quatre sous-programmes :

Violation des droits de la propriété intellectuelle

Le sous-programme de la Violation des droits de la propriété intellectuelle (DPI) a pour mission de voir à l’application des dispositions criminelles de la Loi sur le droit d’auteur et du Code criminel pour les infractions relatives aux marques de commerce. Son objectif premier est de protéger la population contre les produits illicites qui représentent un risque pour la santé et la sécurité. La GRC collabore étroitement avec ses partenaires, Santé Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu’avec le secteur privé afin de préserver la sécurité de la chaîne logistique canadienne et de protéger l’intégrité des échanges commerciaux au Canada. Ensemble, ils ont élaboré une stratégie de lutte contre la violation des DPI centrée sur la sensibilisation du public et des mesures intégrées d’application de la loi. Les principaux textes législatifs auxquels se rapporte le sous-programme sont la Loi sur le droit d’auteur et la Code criminel.

Aviation et transports

Le Sous-programme de l'aviation et des transports est chargé des politiques opérationnelles relatives à la protection des aéroports, aux enquêtes relatives aux lois fédérales impliquant des groupes criminels organisés dans les aéroports internationaux canadiens, ainsi que d’autres politiques en matière de transports. Ce sous-programme collabore avec divers autres organes fédéraux et intervenants du secteur dans la conduite d’enquêtes ayant trait à l'aviation, aux aéroports, à la sûreté des transports, au transport des marchandises dangereuses, ainsi qu’au transport par voie ferroviaire et maritime.

Les principaux textes législatifs auxquels se rapporte le sous-programme sont les suivants :
La Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique et ses règlements d’application, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, le Règlement sur les petits bâtimentset la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Crimes contre l’environnement, sécurité publique et crimes de guerre

Le sous-programme des Crimes contre l’environnement, de la sécurité publique et des crimes de guerre définit l’orientation opérationnelle en matière de protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’élimination des déchets et le déversement de polluants dans l’écosystème. Il représente les Opérations fédérales et internationales au sein du groupe d’intervention contre les pandémies. La GRC est chargée de contribuer à l’isolement, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, des personnes mises en quarantaine, y compris les passagers à bord de navires ou d’aéronefs. La GRC collabore en outre avec le ministère de la Justice, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et l’Agence des services frontaliers du Canada afin que le Canada ne devienne pas une terre d’asile pour les personnes coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Cette initiative vise à empêcher les criminels de guerre d’entrer au Canada, à révoquer la citoyenneté des criminels de guerre devenus Canadiens et à les expulser du pays, de même, s’il y a lieu, qu’à intenter des poursuites criminelles.

Les principaux textes législatifs utiles au mandat du sous-programme sont la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international

Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Pertes financières pour le gouvernement fédéral

Le sous-programme des Pertes financières pour le gouvernement fédéral a pour but de prévenir les pertes financières résultant des infractions suivantes : complot, fraude, faux-monnayage, détournement de fonds fédéraux, vol de signaux de télévision par une entreprise commerciale, fraude découlant de l’altération de l’odomètre des véhicules automobiles ou de fausses déclarations au sujet de la généalogie d’un animal.

Les principaux textes législatifs auxquels se rapporte ce sous-programme sont le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la généalogie des animaux, la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur la radiocommunication.

Pour toute demande de renseignement d’ordre général, veuillez communiquer à l’adresse suivante :

Gendarmerie royale du Canada
Sous-direction de l’exécution des lois fédérales
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
(613) 949-5249