Gendarmerie royale du Canada
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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

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Introduction

Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l’ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d’autres organismes de police et d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.

Pour obtenir un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses de 2012 2013 de la GRC à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf

  • Le présent rapport trimestriel :
    • doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013, ainsi que le plan d’action économique de 2012 (le budget 2012);
    • a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor;
    • n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2012 2013. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les décaissements.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations budgétaires se sont accrues, passant à 2 769,3 M$ au cours du deuxième trimestre de 2012 2013, en raison d’affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor au titre du report du budget de fonctionnement (101,1 M$) et du report du budget d’immobilisations (69,2 M$). À l’instar du premier trimestre, la différence entre le deuxième trimestre de 2012-2013 et le deuxième trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable au Budget principal des dépenses.

Le seul facteur contribuant à l’écart qui n’existait pas au premier trimestre est une hausse de 17 M$ au titre du report des dépenses du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations de la GRC. Voici un résumé des autres facteurs importants (les mêmes qu’au premier trimestre) qui contribuent à la diminution nette de 276 M$.

  • La réduction de 206 M$ liée à l’expiration des accords de 20 ans relatifs aux services de police contractuels de la GRC avec les provinces, les territoires et les municipalités, qui ont pris fin le 31 mars 2012. Toutes les parties contractantes ont signé les contrats renouvelés, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2012, et la GRC demandera de nouvelles affectations de crédit par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (B) en vue du renouvellement de l’accord des services de police contractuels;
  • Le transfert de fonds de 143 M$ à Services partagés Canada (SPC) en vue du financement de services de technologie de l’information;
  • L’augmentation de 41 M$ transférés du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre des Services de police communautaires aux Premières Nations;
  • L’augmentation de 12,7 M$ pour assumer les coûts prévus de la subvention visant à indemniser les membres pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions.


Descriptions longues

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La GRC a dépensé environ 57 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 56 % au cours de l’exercice précédent (comme l’illustre le graphique ci-dessous), lorsque les recettes nettes en vertu d’un crédit sont pris en considération. Cependant, les recettes nettes obtenues en vertu d’un crédit au cours du deuxième trimestre de 2012-2013 sont supérieures de 83 M$ aux recettes du même trimestre de l’exercice précédent; cette augmentation est liée au calendrier des paiements reçus. Dans l’ensemble, le montant recouvré à la fin de l’exercice devrait être comparable aux autorisations de recettes.

Descriptions longues

Les dépenses globales du deuxième trimestre de 2012-2013 sont à peu près égales à celles du dernier exercice : elles ne sont que 1 % plus élevées. Toutefois, la comparaison cumulative des dépenses permet de constater qu’il y a eu une diminution nette des dépenses de 117,9 M$ en 2012-2013 par rapport à 2011-2012. L’examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci‑dessous.

À la fin du deuxième trimestre de 2012-2013, les dépenses relatives au personnel sont 1 % moins élevées qu’en 2011-2012. Cet écart se rapporte au fait que les dépenses liées au règlement des indemnités de départ en 2011‑2012 étaient supérieures d’environ 10 M$ à celles de 2012-2013. Cependant, on prévoit que les dépenses liées au règlement des indemnités de départ seront considérablement plus élevées en 2012-2013 par rapport à l’exercice précédent, conformément à l’annonce du budget fédéral de 2012. Plus particulièrement, la rémunération des membres de la GRC sera harmonisée avec celle des autres employeurs des secteurs public et privé, qui ont mis fin à l’accumulation des indemnités de départ dans le cas des démissions et de la retraite. La GRC demandera un transfert au crédit central du Conseil du Trésor pour financer ces paiements.

Il est important de mentionner que les dépenses relatives au personnel comprennent toujours les membres civils qui sont considérés comme détachés à SPC, ce qui représente environ 11,5 M$ des dépenses relatives au personnel pendant le deuxième trimestre. Ces dépenses, ainsi que les coûts de fonctionnement connexes, seront transférées à SPC.

La diminution de 23,8 M$ des dépenses liées au transport et aux communications découle du transfert de l’administration des services d’infrastructure des technologies de l’information à SPC (par exemple la facturation liée aux téléphones).

La diminution importante de 62 M$ des autres subventions et paiements au deuxième trimestre tient compte du traitement des éléments qui étaient temporairement en suspens, en attente de l’identification et du codage, au premier trimestre de 2012-2013. Les dépenses cumulatives sont comparables à celles du dernier exercice.

Ces diminutions sont compensées par une augmentation nette de 17,6 M$ des services professionnels, qui est surtout attribuable au calendrier des dépenses – notamment en ce qui a trait aux services offerts par les services de police indépendants et aux recouvrements des autres ministères – ainsi qu’aux augmentations liées aux autres services opérationnels.

Risques et incertitudes

Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A) et le calcul du report du budget de fonctionnement et dépenses en capital, qui a été provisionné le 2 septembre 2012.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Elle reçoit également une part importante des fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Conformément aux nouvelles ententes sur les services de police, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2012, la GRC a demandé, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le renouvellement du financement des coûts engagés par le fédéral relativement aux services de police contractuels. Le financement durable continuera à être contesté, étant donné que le gouvernement du Canada examine de près les dépenses et l’allocation des ressources.  

De plus, la GRC peut être appelée à intervenir partout au Canada et à appuyer des opérations policières internationales à n’importe quel moment. Ces exigences opérationnelles imprévues, qui dépendent de la portée de la participation de la GRC, peuvent augmenter considérablement les coûts, qui peuvent être atténués par l’entremise d’allocations internes ou de demandes de financement supplémentaire auprès du Parlement.

De plus, la GRC peut être appelée à intervenir partout au Canada et à appuyer des opérations policières internationales à n’importe quel moment. Ces exigences opérationnelles imprévues, qui dépendent de la portée de la participation de la GRC, peuvent augmenter considérablement les coûts, qui peuvent être atténués par l’entremise d’allocations internes ou de demandes de financement supplémentaire auprès du Parlement.

Comme indiqué précédemment, la GRC doit également faire face à d’autres difficultés financières en 2012-2013, en raison des effets cumulatifs d’un certain nombre d’annonces budgétaires :

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010 2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 et que les ministères n’obtiendraient pas de fonds pour les augmentations salariales de 2010-2011, de 2011-2012 et de 2012-2013 découlant des négociations des conventions collectives. Des mesures avaient déjà été prises par la GRC en 2009 2010 pour tenir compte d’un climat économique en évolution rapide. Le recrutement de cadets au centre de formation de la GRC avait été réduit considérablement en prévision des restrictions budgétaires fédérales et de la diminution de la demande de services de police accrus de la part de ses partenaires contractuels pour des raisons économiques. Cette mesure, en plus d’autres compressions budgétaires, avait été prise pour atténuer l’impact du gel des dépenses de fonctionnement.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

En 2012-2013, la GRC réalisera des économies prévues au budget de 2012, lesquelles s’élèveront à 44,4 M$. Les économies augmenteront à 89,1 M$ en 2013-2014 et mèneront à des économies permanentes de 195,2 M$ en 2014-2015. Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes.  Dans l’ensemble, les répercussions financières découlant du Budget 2012 étaient minimes pour le trimestre terminant le 30 septembre 2012 et seront reflétées dans les trimestres subséquents.      

La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l’organisme.  Compte tenu des modifications apportées le 29 juin 2012 à la Loi canadienne sur la santé, tous les membres réguliers de la GRC seront visés par la définition du terme « assuré » et jouiront du même régime de soins de santé de base que les autres résidents de leur province ou territoire.

Des économies additionnelles découleront d’initiatives liées au soutien opérationnel qui permettront d’améliorer les modèles de prestation de services au sein des Renseignements criminels, des Opérations techniques et du Collège canadien de police. En outre, le processus d’interrogation relatif aux casiers judiciaires et aux bases de données de la police sera restructuré et des économies seront réalisées au sein du Programme canadien des armes à feu et des Services de laboratoires judiciaires.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Aucun changement important n’a été observé au chapitre des activités, du personnel et des programmes au cours du deuxième trimestre de 2012-2013.

Approbation des cadres supérieurs

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

Document approuvé par

Bob Paulson
commissaire
Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA
Commissaire adjoint
Dirigeant Principal des finances et de l'administration

Ottawa, Canada
Le 13 novembre 2012


État des autorisations (non-vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 september 2012
(en milliers de dollars)

Exercice 2012-2013
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 447 727 847 307 1 757 385
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 102 268 506 233
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 896 077 745 039 1 251 152
Crédit 50 - Dépenses en capital 300 051 40 084 57 947
Crédit 55 - Subventions et contributions 132 498 28 762 57 450
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (membres et fonctionnaires) 415 989 129 425 215 866
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7 187 1 401 2 434
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 572 7 239
Autorisations législatives 440 676 134 397 225 539
Autorisations budgétaires totales 2 769 302 948 283 1 592 087

1) N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

2) Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 september 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 820 177 963 788 1 786 379
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 716 932 203 700 423 616
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 103 245 760 087 1 362 763
Crédit 50 - Dépenses en capital 338 995 47 101 66 234
Crédit 55 - Subventions et contributions 120 363 25 727 51 462
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (membres et fonctionnaires) 456 384 100 611 220 473
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 8 847 1 347 1 350
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 765 7 703
Autorisations législatives 482 731 105 723 229 526
Autorisations budgétaires totales 3 045 334 938 639 1 709 984

1) N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012
(en milliers de dollars)

Exercice 2012-2013
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre
 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 795 175 810 089 1 540 812
Transports et communications 240 194 45 947 88 499
Information 5 886 500 816
Services professionnels et spéciaux 376 909 101 513 169 217
Location 85 999 21 292 38 078
Services de réparation et d'entretien 94 536 16 366 27 273
Services publics, fournitures et approvisionnements 120 397 28 198 52 081
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 94 090 17 155 22 998
Acquisition de matériel et d’outillage 283 694 36 204 61 378
Paiements de transfert 149 998 12 024 64 688
Autres subventions et paiements 74 076 (38 737) 32 481
Dépenses budgétaires brutes totales 4 320 952 1 050 551 2 098 321
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 551 649 102 268 506 233
Total des revenus affectés aux dépenses 1 551 649 102 268 506 233
Dépenses budgétaires nettes totales 2 769 302 948 283 1 592 087

1) Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 30 mars 2012 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre
 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 991 854 802 382 1 556 830
Transports et communications 281 137 62 624 112 255
Information 7 975 1 224 1 622
Services professionnels et spéciaux 427 301 96 364 151 574
Location 104 114 22 996 40 203
Services de réparation et d'entretien 124 854 14 751 28 394
Services publics, fournitures et approvisionnements 155 605 27 624 53 009
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 99 039 13 962 19 261
Acquisition de matériel et d’outillage 336 950 46 920 69 337
Paiements de transfert 137 863 29 992 65 465
Autres subventions et paiements 95 575 23 499 35 651
Dépenses budgétaires brutes totales 4 762 266 1 142 339 2 133 600
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 716 932 203 700 423 616
Total des revenus affectés aux dépenses 1 716 932 203 700 423 616
Dépenses budgétaires nettes totales 3 045 334 938 639 1 709 984

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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