Gendarmerie royale du Canada
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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes

Introduction

Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités de la GRC sont énoncées à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Son mandat comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l’ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d’autres organismes de police et d’exécution de la loi au Canada et à l’étranger.

Pour obtenir un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 de la Gendarmerie royale du Canada à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

  • Le présent rapport trimestriel :
    • doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012;
    • a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor;
    • n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Présentation du rapport

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère en conformité avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Gendarmerie royale du Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les décaissements.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2011, le total des autorisations pouvant être utilisées pendant l’exercice a diminué de 310,2 millions de dollars (ou de 10 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 3 200,3 à 2 890,1 millions de dollars. Cette baisse nette est attribuable à une diminution de 336,7 millions de dollars du crédit 45 – Dépenses nettes de fonctionnement et de 26 millions de dollars du crédit 50 – Dépenses en capital, et elle est compensée par une légère augmentation de 18,1 millions de dollars du crédit 55 – Subventions et contributions et de 34,2 millions de dollars des autorisations législatives budgétaires.

Comme le démontre les diagrammes ci-dessous, la baisse est principalement attribuable au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011, dont les crédits ont été votés, au 30 juin, alors que seuls les crédits du Budget principal des dépenses ont été votés en 2011-2012. Une somme de 321,5 millions de dollars affecté au Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’an dernier visait le financement ponctuel des activités de planification et de fonctionnement liées aux services de police et de sécurité lors des sommets du G8 et du G20. Cette baisse est compensée par l’augmentation de 105,4 millions de dollars prévue dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012.

Un graphe de comparison du total des autorisations budgétairesUn diagramme circulaire du budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011

Descriptions longues

Le crédit 45 – Dépenses de fonctionnement prévoit une autorisation de crédits nets qui permet à la GRC de dépenser les revenus tirés principalement de ses services de police contractuels. Au premier trimestre de 2011-2012, l’autorisation de crédits nets de la GRC a augmenté de 78,9 millions de dollars ou de 5 % par rapport à l’exercice précédent, surtout en raison de la hausse de la demande de services de police de la part des provinces, des territoires et des municipalités et des collectivités des Premières nations.

Quant à la baisse de 26 millions de dollars ou de 9 % du crédit 50 – Dépenses en capital, elle est principalement attribuable aux fonds pour les dépenses en capital reçus pour les sommets du G8 et du G20 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011. La hausse de 18,1 millions de dollars ou de 18 % du crédit 55 – Subventions et contributions vise l’augmentation des coûts associés à la subvention destinée à compenser les policiers blessés ou devenus invalides dans l’exercice de leurs fonctions. L’augmentation de 32,7 millions de dollars ou de 7 % des autorisations législatives budgétaires est principalement liée au changement du taux utilisé pour calculer les coûts des avantages sociaux des employés.

Le produit de la vente des biens excédentaires de l’État conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne comprend les sommes générées pendant l’exercice en cours (1,2 million de dollars) plus un montant utilisable reporté de l’exercice précédent (5,8 millions de dollars). Le produit de la vente des biens excédentaires est normalement inscrit et dépensé vers la fin de l’exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les variations dans les dépenses par article courant sont largement associées aux sommets, comme le démontre nettement la baisse des dépenses liées aux transports et aux communications (23,9 millions de dollars) et de celles liées à l’acquisition de matériel et d’outillage (6,8 millions de dollars).

Dans le cas d’autres articles courants, comme la baisse des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (25,2 millions de dollars) et aux paiements de transfert (15,6 millions de dollars) et la hausse des frais d’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages (4,3 millions de dollars), les variations sont surtout attribuables au calendrier des dépenses.

La baisse des recettes nettes en vertu d’un crédit de l’ordre de 62,5 millions de dollars est liée au calendrier des paiements reçus. Dans l’ensemble, le montant recouvré à la fin de l’exercice devrait être comparable d’un exercice à l’autre.

Risques et incertitudes

Le présent rapport trimestriel de la situation financière du Ministère correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 27 juin 2011.

Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Elle reçoit également des fonds considérables sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires et aux municipalités et aux collectivités des Premières nations.

Dans le Budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les ministères n’obtiendront pas de fonds pour les augmentations salariales de 2010-2011, de 2011-2012 et de 2012-2013 découlant des conventions collectives. Comme la loi oblige les ministères à verser les hausses salariales aux employés, la GRC doit réaliser des économies dans ses crédits pour dépenses de fonctionnement afin de financer ces augmentations. Les dépenses salariales représentent le poste de dépense le plus important de la GRC, soit environ 67 % des dépenses de fonctionnement. Des mesures ont déjà été prises en 2009-2010 pour tenir compte d’un climat économique en évolution rapide. Le recrutement de cadets au centre de formation de la GRC a été réduit considérablement en prévision des restrictions budgétaires fédérales et de la diminution de la demande de services de police accrus de la part de nos partenaires contractuels pour des raisons économiques. Cette mesure a été prise, en plus d’autres compressions budgétaires, pour atténuer l’impact du gel des dépenses de fonctionnement.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Changements à l’effectif des cadres supérieurs

En février 2011, le commissaire a annoncé qu’il quittera la GRC. Des démarches pour choisir le prochain commissaire sont en cours et le choix devrait être annoncé au début de l’automne.

Changements opérationnels

Les changements opérationnels importants apportés en 2011-2012 par rapport à 2010-2010 sont attribuables aux activités liées aux sommets du G8 et du G20 et sont évidents lorsque les données financières des deux exercices sont comparées. Le financement ponctuel de ces activités est compris dans les chiffres de 2010-2011.

Approbation par les hauts fonctionnaires

La présente section prévoit l’approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

Approuvé par

Le Commissaire William J.S. Elliott
Alain P. Séguin
Dirigeant Principal des Finances et de l'Administration

Ottawa, Canada
Le 18 août 2011


État des autorisations (non-vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011
(en milliers de dollars)

Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 726 316 822 591 822 591
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 716 932 219 916 219 916
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 009 384 602 675 602 675
Crédit 50 - Dépenses en capital 279 359 19 132 19 132
Crédit 55 - Subventions et contributions 120 363 25 735 25 735
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (membres et fonctionnaires) 456 384 119 862 119 862
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 7075 3 3
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 938 3 938
Autorisations législatives 480 960 123 803 123 803
Autorisations budgétaires totales 2 890 066 771 345 771 345

*N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses brutes de fonctionnement 3 984 085 859 565 859 565
Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 638 042 282 442 282 442
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 346 043 577 122 577 122
Crédit 50 - Dépenses en capital 305 312 21 020 21 020
Crédit 55 - Subventions et contributions 102 220 46 792 46 792
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (membres et fonctionnaires) 422 137 107 256 107 256
Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 5 550 0 0
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 19 000 4 244 4 244
Autorisations législatives 446 687 111 500 111 500
Autorisations budgétaires totales 3 200 261 756 434 756 434

*N’inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011
(en milliers de dollars)

Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 991 854 754 448 754 448
Transports et communications 259 084 49 630 49 630
Information 7 349 398 398
Services professionnels et spéciaux 393 783 55 210 55 210
Location 95 947 17 206 17 206
Services de réparation et d'entretien 115 060 13 643 13 643
Services publics, fournitures et approvisionnements 143 399 25 386 25 386
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 81 614 5 299 5 299
Acquisition de matériel et d’outillage 292 968 22 417 22 417
Paiements de transfert 137 863 35 473 35 473
Autres subventions et paiements 88 078 12 151 12 151
Dépenses budgétaires brutes totales 4 606 998 991 261 991 261
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 716 932 219 916 219 916
Total des revenus affectés aux dépenses 1 716 932 219 916 219 916
Dépenses budgétaires nettes totales 2 890 066 771 345 771 345

 

Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 026 751 731 974 731 974
Transports et communications 309 675 73 560 73 560
Information 8 281 554 554
Services professionnels et spéciaux 456 799 80 440 80 440
Location 110 875 18 223 18 223
Services de réparation et d'entretien 134 349 18 504 18 504
Services publics, fournitures et approvisionnements 162 483 23 749 23 749
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 79 211 1 009 1 009
Acquisition de matériel et d’outillage 311 714 29 194 29 194
Paiements de transfert 121 220 51 055 51 055
Autres subventions et paiements 116 944 10 614 10 614
Dépenses budgétaires brutes totales 4 838 303 1 038 876 1 038 876
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 638 042 282 442 282 442
Total des revenus affectés aux dépenses 1 638 042 282 442 282 442
Dépenses budgétaires nettes totales 3 200 261 756 434 756 434