2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement Partie III Tableau 15

Réponse à la recommandation 5 du Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Recommandation 5 du CPCP, que le gouvernement a approuvé :

Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d’employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l’exercice terminé le 31 mars 2008.

En 2008-2009, les coûts associés au Programme de réinstallation intégré (PRI) s’élevaient à environ 72 millions de dollars pour 2 100 réinstallations. La GRC comptabilise et examine soigneusement toutes les dépenses associées aux réinstallations imputées au PRI. En moyenne, 2 100 réinstallations sont admissibles au PRI de la GRC chaque année. Une réinstallation coûte en moyenne entre 30 000 $ et 35 000 $ à la GRC. Les frais admissibles au PRI correspondent à un vaste éventail de dépenses relatives aux installations, y compris les frais juridiques et débours, les dépenses liées aux voyages pour la recherche d’un logement, les coûts associés à l’envoi de mobilier et d’effets personnels, certains frais liés à l’achat d’une résidence et les dépenses de logement provisoire. Ces dépenses doivent être liées directement à la réinstallation et calculées selon des frais réels et raisonnables en accord avec les principes d’un usage judicieux des fonds publics et les dispositions du Programme de réinstallation intégré. Les dépenses ne doivent pas servir à rehausser la situation financière du membre et doivent être justifiées au moyen de reçus. Les avantages relatifs aux réinstallations en vertu du PRI doivent être approuvés et autorisés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques avant qu’un membre ou un tiers ne reçoive un paiement ou un remboursement au titre du programme. De plus, un conseiller régional en réinstallation et le fournisseur de services de réinstallation de la GRC sont chargés d’examiner tous les dossiers de réinstallation.

Le PRI a été conçu afin de faciliter la mobilité des membres dans tout le Canada et de s’assurer que le processus de réinstallation :

• se répercute le moins possible sur les activités de la GRC;
• nuise le moins possible au membre et à sa famille;
• se déroule le plus efficacement possible;
• entraîne des coûts les plus raisonnables possible pour l’État.

Le PRI s’applique aux membres réguliers et aux membres civils qui sont mutés d’un lieu de travail à un autre au Canada et qui satisfont aux critères suivants :

1. la réinstallation découle d’une mutation officielle autorisée par la GRC;
2. la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail est d’au moins 40 km;
3. la distance entre la résidence du point d’origine et le nouveau lieu de travail est d’au moins 40 km.

Le PRI s’applique également aux réinstallations à la retraite si les conditions suivantes sont respectées :

1. le membre qui prend sa retraite a droit à une pension;
2. le membre a dû quitter sa collectivité d’origine aux frais de l’État en raison d’exigences opérationnelles pendant sa carrière à la GRC.

Le PRI s’applique aussi aux réinstallations nécessaires en cas de décès d’un membre actif. Le PRI ne s’applique pas aux réinstallations de l’étranger vers le Canada, ou vice versa, ni à celles qui ont lieu entre deux endroits à l’extérieur du Canada. Ces réinstallations sont régies par les Directives sur le service extérieur.

Les employés de la fonction publique qui sont mutés sont admissibles aux avantages relatifs aux réinstallations énoncés dans la Directive sur la réinstallation intégrée du Conseil national mixte.

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