Les états Financiers (non vérifiés) de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la GRC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble de la GRC.

Les états financiers de la GRC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

Ottawa, Canada
Le 5 août 2009

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état des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

($ milliers)

	2009	2008
Charges (note 4)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	2 667 487 $	2 386 135 $
Opérations fédérales et internationales	811 752	691 887
Opérations relatives à la police technique	256 283	220 629
Services de police de protection	247 850	146 484
Services de police nationaux	215 292	197 752
Service de soutien aux services de police	116 713	89 259
Opérations relatives aux renseignements criminels	83 473	94 573
Enregistrement des armes à feu	53 088	52 104
Délivrance de permis des armes à feu et infrastructure de soutien	8 449	10 040
Autres activités	94 358	83 821
Dépenses totales	4 554 745	3 972 684
Revenus (note 5)
Services de police communautaires contractuels et autochtones	1 463 396	1 386 391
Services de police nationaux	18 198	14 688
Autres activités	65 923	42 266
Dépenses totales	1 547 517	1 443 345
Coût de fonctionnement net	3 007 228 $	2 529 339 $

Les notes font partie intégrante de ces états financiers.

état de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	570 817 $	570 860 $
	570 817	570 860
Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente	51 708	44 133
Immobilisations corporelles (note 7)	1 267 033	1 160 654
	1 318 741	1 204 787
Actif total	1 889 558 $	1 775 647 $
Passifs et Avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	439 211 $	364 199 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	206 270	191 138
Compte de pension des membres de la GRC (note 9)	12 372 143	12 052 061
Revenus reportés (note 10)	161 908	110 350
Indemnités de départ (note 11)	521 483	461 683
Autres éléments de passif (note 12)	11 898	9 242
	13 712 913	13 189 223
Avoir du Canada	(11 823 355)	(11 413 586)
Actif total	1 889 558 $	1 775 647 $

Passifs éventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes font partie intégrante de ces états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada début de l'exercice	11 413 586 $	11 243 510 $
Coût de fonctionnement net	3 007 228 $	2 529 339 $
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	(2 895 650)	(2 455 813)
Revenus non disponibles pour dépenser	113 023	220 629
Remboursement de dépenses des exercices précédents	14 222	146 484
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	442 427	197 752
Services reçus gratuitement des autres ministères (note 15)	(271 481)	(215 015)
Avoir du Canada fin de l'exercice	11 823 355 $	11 413 586 $

Les notes font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 007 228 $	2 529 339 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement d’immobilisations corporelles	(146 532)	(136 892)
Pertes sur aliénation, radiation d’actifs et ajustements dans les immobilisations corporelles	(2 036)	(8 593)
Services reçus gratuitement des autres ministères	(271 481)	(215 015)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des actifs financiers	(43)	206 350
Augmentation des stocks non destinés à la revente	7 575	7 216
Augmentation du passif	(523 680)	(440 778)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 071 031	1 941 627
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	265 833	206 853
Produits de l’aliénation ou de transferts d’immobilisations corporelles	(10 886)	(4 232)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisation	254 947 $	202 621 $
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 325 978) $	(2 144 248) $

Notes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l'exercise terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le service de police national du Canada est une agence relevant du ministère de la Sécurité publique et Protection civile.

Le mandat de la GRC est fondé sur l’autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.  Son mandat est d’appliquer la loi, de prévenir le crime, de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. Notre architecture des activités de programme (AAP) met en évidence dix activités :

• Services de police communautaires, contractuels et autochtones
  Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d'ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

• Opérations fédérales et internationales
  Les services de police fédérale offrent des services de protection, d'enquête, d'application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens.

• Opérations relatives à la police technique
  L’établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d'assurer la disponibilité d'outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

• Services de police de protection
  Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d'événements majeurs et d'initiatives spéciales, dont les sommets dirigés par le premier ministre à caractère international.

• Services de police nationaux
  Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l'acquisition, l'analyse, la répartition et l'entreposage d'applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de toutes les agences canadiennes accréditées d'application de la loi.

• Opérations relatives aux renseignements criminels
  Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l'étranger et qui ont une incidence sur le Canada.

• Services de soutien aux services de police
  Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

• Enregistrement des armes à feu
  Toutes activités reliées au traitement d'enregistrement d'armes à feu et de toutes applications de transfert, y compris l'enregistrement sur l'importation ; appui aux    agences publiques et aux organismes d'exécution de la loi.

• Délivrance de permis des armes à feu et infrastructure de soutien
  L'exécution d'activités relatives à la délivrance de permis à l'aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des rapports des CAF provinciaux; les activités du Bureau central de traitement et du centre d'appels 1 800; l'entretien et l'analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l'infrastructure technologique de l'information du Programme et de son interface avec d'autres bases de données; et appui aux agences publiques et aux organismes d'exécution de la loi.

• Structure organisationnelle
  Cette activité comprend les services administratifs essentiels nécessaires au fonctionnement efficace de l'organisation.  Les coûts liés à cette activité sont distribués parmi toutes les autres activités du programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(a) La GRC est principalement financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis B la GRC ne correspondent pas B la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie.  Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mLmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la GRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la GRC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent est survenu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés, ou non dépensés conformément B des restrictions externes, sont enregistrés comme des revenus reportés.

(e) Les charges sont consignées lorsque l’opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu, sous réserve de ce qui suit :

• Les subventions sont constatées dans l’année au cours de laquelle le paiement est dû ou au cours de laquelle le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.    
• Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la protection assurée par les lois sur les accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite pour les fonctionnaires: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique,un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Prestations de retraite pour les membres de la GRC: Le gouvernement du Canada parraine divers avantages sociaux futurs destinés aux employés, comme les régimes de retraite et les prestations d’invalidité, qui s’appliquent aux membres de la GRC. Le ministère administre les prestations de retraite pour le compte des membres de la GRC. Le passif actuariel et les divulgations liées à ces avantages sociaux futurs figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada. Cela diffère de la comptabilité et des divulgations des avantages sociaux futurs des membres de la GRC qui figurent dans les présents états financiers où la charge de retraite correspond aux contributions annuelles du ministère au coût du service actuel. En plus de ses contributions normales, le ministère est tenu également, en vertu de la loi actuelle, de fournir des contributions à la suite des insuffisances actuarielles dans le Régime de pension de retraite de la GRC. Ces contributions sont passées en charge au cours de l’exercice où elles sont portées au crédit du Régime. Ce traitement comptable correspond au financement accordé par le biais de crédits parlementaires.
• Indemnités de départ : Les employés et les membres de la GRC ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés et les membres de la GRC est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes débiteurs des entités externes sont présentés comme des montants qui devraient se réaliser. Une provision est créée pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Passifs éventuels : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks non destinés à la revente : ces éléments comprennent des pièces de rechange et des fournitures détenues aux fins de la prestation future des programmes et ne sont pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel d'utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

(k) Opérations en devise étrangère : Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction.  Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis selon les taux en vigueur au 31 mars.  Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés sous la rubrique « autres revenus » à la note 5. Les pertes sont présentées sous la rubrique « autres charges opérationnelles » à la note 4.

(l) Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

L’amortissement de ces immobilisations se fait de façon linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations comme suit :

Classe d’immobilisation	Sous-classe d’immobilisation	Période d’amortissement
Bâtiments		20 à 30 ans
Ouvrages et infrastructures		20 ans
Matériels et outillages	Matériels et outillages	5 à 15 ans
	Informatique - Matériels	4 à 7 ans
	Informatique - Logiciels	3 à 7 ans
Transport	Transport maritime	10 à 15 ans
	Transport aérien	10 ans
	Transport routier (non-militaire)	3 à 10 ans
	Transport routier (militaire)	10 ans
Améliorations locatives		Le moindre du reste de la durée du bail ou la vie de l’amélioration

Dans le cours normal de ses activités, la GRC construit des immeubles et autres immobilisations et développe des logiciels.  Les coûts associés sont accumulés comme immobilisations en construction jusqu’au point de mise en service.  On ne prend aucun amortissement jusqu’à ce que l’immobilisation soit mise en service.

(m) Les dépenses pour les propriétés intellectuelles telles que licence, brevet, droits d’auteur sont passés à la charge dans la période où la dépense a lieu.

(n) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La GRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la GRC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	3 007 228 $	2 529 339 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement des autres ministères	(271 481)	(215 015)
Revenus non disponible pour dépenser	113 023	96 719
Amortissement des immobilisations corporelles	(146 532)	(136 892)
Remboursements de dépenses des exercices précédents	14 222	8 531
Augmentation des indemnités de départ	(59 800)	(22 230)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(15 132)	(9 916)
Augmentation du passif pour les sites contaminés	(3 100)	(524)
Perte nette sur aliénation, radiation et ajustements des immobilisations corporelles	(2 036)	(12 249)
Autres	(23 712)	(4 908)
	2 612 680	2 232 855
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	265 833	206 853
Avances	22	(8)
Achat des stocks	17 115	16 113
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 895 650 $	2 455 813 $

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés:

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 325 978 $	2 144 248 $
Revenus non disponibles pour dépenser	113 023	96 719
Remboursement de dépenses des exercices précédents	14 222	8 531
	2 453 223	2 249 498
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des débiteurs et avances	43	(206 350)
Variation des créditeurs et des charges à payer	75 012	56 216
Variation du passif découlant des régimes de retraite	319 522	349 205
Variation des revenus reportés	51 558	6 597
Variation des autres éléments du passif	2 656	823
Autres ajustements	(6 364)	(176)
	442 427	206 315
Crédits de l’exercice en cours utilisés	2 895 650 $	2 455 813 $

 

4. Charges

Le tableau suivant présente le détail des charges par catégorie 

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Charges opérationnelles
Salaires et avantages sociaux	3 001 404 $	2 609 985 $
Services professionnels et spéciaux	363 715	326 604
Déplacement et réinstallation	193 785	167 412
Amortissement	146 532	136 892
Services publics, fournitures et approvisionnements	128 358	115 521
Installations	124 000	118 695
Frais de réparations et d’entretien	109 380	99 639
Communications	56 998	46 926
Locations	30 064	27 028
Pertes sur aliénation et radiation des immobilisations corporelles	9 162	12 779
Information	8 826	5, 558
Provision pour indemnités de départ	5 603	22 230
Autres charges opérationnelles	273 248	191 452
	4 451 075	3 880 721
Paiements de transfert
Subventions compensatoires aux individus	89 499	78 696
Paiements de transfert – Autres paliers gouvernementaux	13 544	12 470
Paiements de transfert – Groupes et organisations des Premières nations	45	198
Autres	582	599
	103 670	91 963
Total des charges	4 554 745 $	3 972 684 $

 

5. Revenus

Le tableau suivant présente le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Services de police	1 523 614 $	1 428 039 $
Enregistrement des armes à feu	7 604	7 742
Gains provenant de l’aliénation d’actifs	7126	246
Autres revenus	9 173	7 318
Total des revenus	1 547 517 $	1 443 345 $

 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et avances par catégorie 

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Débiteurs reçus d’autres ministères et organismes fédéraux	221 619 $	228 326 $
Débiteurs externes	336 981	332 259
	558 600	560 585
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(293)	(293)
Total net des débiteurs	558 307	560 292
Avances temporaires	9 991	8 062
Avances permanentes	2 519	2 506
Total des avances	12 510	10 568
Total des débiteurs et avances	570 817 $	570 860 $

 

7. Immobilisations corporelles

Coût(en milliers de dollars)

	Solde ouverture	Acquisition et adjustments (1)	Aliénations et radiations	Solde clôture
Terrains	44 188 $	1 840 $	210	45 818 $
Bâtiments	792 940	23 579	1 387	815 132
Ouvrages et infrastructures	36 527	18 769	-	55 296
Matériels et outillages	545 363	92 876	1 723	636 516
Transport	486 552	99 377	57 440	528 489
Améliorations locatives	18 169	1 559	-	19 728
Actifs en construction	238 555	27 833	213	266 175
Total	2 162 294 $	265 833 $	60 973 $	2 367 154 $

 

Amortissement accumulé (en milliers de dollars)

	Opening Balance	Acquisitions and adjustments (1)	Disposals and write-offs	Closing Balance
Terrains	-	-	-	-
Bâtiments	383 464 $	31 238 $	1 606 $	413 636 $
Ouvrages et infrastructures	2 ,904	2 609	-	5 513
Matériels et outillages	359 166	54 585	1 271	412 480
Transport	251 108	55 484	45 714	260 878
Améliorations locatives	4 998	2 616	-	7 614
Actifs en construction	-	-	-	-
Total	1 001 640 $	146 532 $	48 051 $	1 100 121 $

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 s’élève à 146 532$ (2008 - 136 892$)
⁽¹⁾ Les montants inclus la capitalisation des immobilisations corporelles des années précédentes: coût 1 320 milliers de dollars et amortissement 506 milliers de dollars.

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Terrains	45 818 $	44 188 $
Bâtiments	401 496	409 476
Ouvrages et infrastructures	49 783	33 623
Matériels et outillages	224 036	186 197
Transport	267 611	235 444
Améliorations locatives	12 114	13 171
Actifs en construction	266 175	238 555
Total	1 267 033 $	1 160 654 $

 

8. Créditeurs et charges à payer 

Le tableau suivant présente les créditeurs et les charges à payer :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Créditeurs – ministères et organismes fédéraux	46 700 $	29 241 $
Créditeurs – entités externes	296 749	272 561
Salaires et traitements à payer	60 734	27 893
Autres	35 028	34 504
Total des créditeurs et charges à payer	439 211 $	364 199 $

 

9. Compte de pension des membres de la GRC

Le ministère tient à jour les comptes afin d’enregistrer les transactions qui se rapportent au Régime de retraite de la GRC, lequel comporte le Compte du fonds de pension de la GRC, le Compte de la Caisse de retraite de la GRC, le Compte de convention de retraite et le Compte de pension à l’égard des personnes à charge. Ces comptes enregistrent des transactions comme les contributions, les paiements des prestations, les crédits d’intérêt, les impôts remboursables ainsi que les rajustements de débit et de crédit de la capitalisation actuarielle qui découlent de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

La valeur des éléments de passif déclarés dans les présents états financiers sur les comptes du Régime de retraite de la GRC ne tient pas compte de la valeur actuarielle de ces éléments de passif établie par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), ni des investissements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le tableau suivant comprend les détails sur les comptes de pension des membres de la GRC :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Compte du fonds de pension de la GRC	12 306 593 $	11 989 180 $
Compte de la caisse de retraite de la GRC	11 699	11 187
Compte de convention de retraite *	26 020	23 717
Compte de pension à l’égard des personnes à charges	27 831	28 537
Total	12 372 143 $	12 052 621 $

* Le compte de convention de retraite (RC) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le RC est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ACR) et un transfert est effectué annuellement entre le compte RC et ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 p. 100 en ce qui concerne les contributions et les crédits d’intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations net. En date du 31 mars, 2009 le total d’impôt remboursable transféré (La GRC seulement) se chiffre à 25 millions de dollars (23 millions de dollars en 2008).

10. Revenus reportés

Les revenus reportés tombent dans quatre catégories: le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles, le solde à la fin de l’exercice des revenus comptabilisés d’avance résultant de fonds reçus des parties externes, le revenu reporté lié aux dons et legs et le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu. Le revenu reporté lié aux accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles représente le solde des revenus reçus au moment de l’acquisition d’immobilisations corporelles appartenant à la GRC, et il est utilisé exclusivement pour répondre aux obligations contractuelles sur la durée de vie de l’immobilisation. Le revenu reporté est réalisé selon la même base que l’amortissement de l’immobilisation correspondante.

Le revenu reporté représentant le solde à la fin de l’exercice des revenus comptabilisés d’avance résultant de fonds reçus des parties externes pour couvrir les dépenses affectées aux activitées spécifiques selon les ententes conclues avec le gouvernement du Canada. Le revenu reporté lié aux dons et legs représente le solde des contributions reçues à des fins diverses. Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque les fonds sont dépensés à des fins précises.  Le revenu reporté lié aux applications émanant du règlement sur les enregistrements des armes à feu représente les sommes reçues en provenance des applications n’ayant pas atteint le niveau nécessaire de traitement pour être reconnues comme revenus.  Le revenu reporté est constaté à titre de revenu lorsque le point d’éligibilité dans le processus d’application a été atteint

Revenus reportés – accords des services de police à contrat sur les immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Au début de l’exercice	109 459	103 184
Plus-value de la valeur nette des immobilisations des ccords de services de police à contrat	7 591	6 275
Revenus constatés	(1 579)
Revenus reportés – fin d’exercice	115 471 $	109 459 $

Revenus reportés – ententes avec des parties externes

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Au début de l’exercice
Montants reçues	45 579 $
Revenus constatés
Revenus reportés – fin d’exercice	45 579 $

Dons et legs

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Au début de l’exercice	739	417
Contributions reçues	10	396
Revenus constatés	(128)	(74)
Revenus reportés – fin d’exercice	621	739

Enregistrement des armes à feu

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Au début de l’exercice	152	152
Frais d’enregistrement reçus sur les applications	237	-
Revenus constatés	(152)	-
Revenus reportés – fin d’exercice	237	152

 

Total des revenus reportés	161 908 $	110 350 $

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite (fonctionnaires) : Les employés fonctionnaires de la GRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008‑09 les charges s’élèvent à 53 millions de dollars (46 millions de dollars en 2007‑08), soit environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 en 2007-08). La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de retraite (membres de la GRC) : Les membres réguliers et civils de la GRC participent au Régime de retraite de la GRC, qui est parrainé et administré par la GRC et dont le gouvernement du Canada est répondant. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. 

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008‑09 les charges s’élèvent à 249 millions de dollars (224 millions de dollars en 2007‑08), soit environ 2,2 fois les cotisations des membres (2,4 en 2007-08).  La GRC est responsable de l’administration du régime, incluant la détermination de l’éligibilité aux prestations, le calcul et le paiement des prestations, le développement des lois et des politiques qui en découlent et la provision de l’information aux membres du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(c) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés et aux membres de la GRC en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Employés de la fonction publique
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	60 184 $	53 253 $
Charge pour l’exercice	19 997	10 790
Prestations versées pendant l’exercice	(3 697)	(3 859)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	76 484 $	60 184 $
Membres de la GRC
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	401 499 $	386 200 $
Charge pour l’exercice	73 544	44 889
Prestations versées pendant l’exercice	(30 044)	(29 590)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	444 999 $	401 499 $
Total
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	461 683 $	439 453 $
Charge pour l’exercice	93 541	55 679
Prestations versées pendant l’exercice	(33 741)	(33 449)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	521 483 $	461 683 $

 

12. Autres éléments du passif

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Caisse fiduciaire de bienfaisance	2 352	2 401
Dépôt de sécurité	218	406
Passif environnemental	7 376	4 276
Autres	1 952	2 159
	11 898 $	9 242 $

 

Caisse fiduciaire de bienfaisance: Ce compte a été établi par l’article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, afin d’inscrire les sommes d’argent encaissées par les membres de la Gendarmerie royale du Canada, relativement à l’exécution de leurs fonctions, en sus de leur soldes et allocations. Lors de cet exercice, il y a eu des rentrées de fonds de 113 901$ (178 240 $ pour l’exercice 2008) et 163 127$ (88 880$ pour l’exercice 2008) a été déboursé pour effectuer des paiements. La caisse est utilisée (i) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge; (ii) pour l'octroi de récompenses, subventions ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l'accomplissement de sa mission, (iii) pour l'octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi et (iv) à toute autre fin à l'avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

13. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 25 sites (21 sites en 2008) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 7 375 678$ (4 275 715$ en 2008) a été constaté.  Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations d’environ 71 millions de dollars (37 millions de dollars en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

(c) Litige découlant du régime de retraite

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a reçu la sanction royale en septembre 1999, a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement fédéral de gérer les excédents du Compte de pension de retraite de la GRC et de la Caisse de retraite de la GRC. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le 20 novembre 2007, la Cour a rendu sa décision et rejeté les revendications des demandeurs. Plusieurs demandeurs portent actuellement en appel cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les résultats de ces appels ne peuvent être déterminés en ce moment.

14. Obligations contractuelles

De part leur nature, les activités de la GRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la GRC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(in thousands of dollars)

	2010	2011	2012	2013	2014 et exercise ultérieur	Total
Contrats de services	140 234 $	16 501 $	466 $	-	-	157 201 $
	140 234 $	16 501 $	466 $	-	-	157 201 $

 

15. Opérations entre apparentées

La GRC est une propriété commune du gouvernement du Canada comme tous les autres ministères et les sociétés d’État. La GRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la GRC reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats du ministère :

Services reçus gratuitement des autres ministères

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada	64 544 $	64 210 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires défrayées par le Secrétariat du conseil du trésor	203 720	147 525
Prestations en vertu des lois sur les accidents de travail défrayés par Développement des ressources humaines Canada	339	378
Services juridiques dispensés par le Ministère de la Justice	2 878	2 902
Total	271 481 $	215 015 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.