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Rapport annuel 2014-2015

Table des matières

Introduction

La Banque nationale de données génétiques (BNDG) a été inaugurée en juin 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, 1998, ch. 37, sous la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au nom du gouvernement canadien. Le Comité consultatif de la BNDG a été établi en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques; C.P. 2000-635, 4 mai 2000. Il s'agit d'un organe indépendant qui aide le commissaire de la GRC à assurer le fonctionnement de la BNDG selon les lois et les règlements. Le rôle du Comité consultatif consiste aussi à donner des directives et des instructions stratégiques concernant les progrès scientifiques, les questions de droit, les modifications législatives, les questions relatives à la vie privée et les pratiques éthiques.

La BNDG relève des Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI) des Services de police spécialisés (SPS) de la GRC. Il s'agit d'un service national offert à tous les services de police du Canada. La BNDG contribue à l'administration de la justice et à la sécurité des Canadiens en identifiant rapidement les auteurs de crimes graves pour tous les services de police au Canada tout en protégeant les personnes innocentes, c'est-à-dire en éliminant les soupçons et les condamnations injustifiées.

La BNDG est constituée de deux fichiers principaux, soit le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique :

  • Le fichier des condamnés (FCO) est un fichier électronique créé à partir des profils d'identification génétique recueillis auprès des contrevenants reconnus coupables d'une infraction primaire ou secondaire désignée prévue à l'article 487.04 du Code criminel, qui comprend des infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS);
  • Le fichier de criminalistique (FC) est un fichier électronique distinct contenant des profils d'identification génétique établis par des laboratoires judiciaires opérationnels canadiens à la suite d'enquêtes sur des infractions désignées au sens de la Loi.

Le tableau suivant donne un aperçu des activités de la BNDG et montre sa contribution à la sécurité publique au Canada depuis sa création.

Faits en bref

413 517

profils génétiques contenus dans la BNDGFootnote 1

307 910

profils génétiques contenus dans le fichier des condamnés

105 607

profils génétiques contenus dans le fichier de criminalistique

33 411

profils génétiques ajoutés en 2014-2015Footnote 2

22 050

profils génétiques ajoutés au fichier des condamnés en 2014 2015

11 361

profils génétiques ajoutés au fichier de criminalistique en 2014 2015

4 796

correspondances totales dans la BNDG en 2014 2015

4 385

correspondances dans le fichier des condamnés en 2014 2015

411

correspondances dans le fichier de criminalistique en 2014 2015

38 394

enquêtes facilitées par la BNDG depuis le 30 juin 2000

34 495

correspondances avec un condamné depuis le 30 juin 2000

3 899

correspondances entre des lieux de crime depuis le 30 juin 2000

Footnote 1 Si aucune période de temps n'est précisée, les données portent sur la période allant du 30 juin 2000 au 31 mars 2015.
Footnote 2 2014-2015 désigne l'exercice de la BNDG du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Au 31 mars 2015, la BNDG contenait 413 517 profils d'identification génétique, c'est-à-dire 307 910 dans le fichier des condamnés et 105 607 dans le fichier de criminalistique. Le graphique ci-dessous illustre la forte croissance des entrées dans la BNDG depuis son inauguration.

Entrées dans la BNDG

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Entrées dans la BNDG

Entres dans la Banque nationale de donnes gntiques (BNDG)
Année  FCO FC
2000-2001 6 217 1 593
2001-2002 14 806 3 170
2002-2003 19 059 4 001
2003-2004 19 300 5 659
2004-2005 19 808 6 511
2005-2006 19 181 7 328
2006-2007 19 424 6 318
2007-2008 19 809 6 664
2008-2009 33 761 6 931
2009-2010 32 807 6 725
2010-2011 30 978 9 339
2011-2012 28 979 9 367
2012-2013 27 688 10 157
2013-2014 24 492 10 483
2014-2015 22 050 11 361

La BNDG aide les organismes d'application de la loi à résoudre des crimes :

  • en établissant des liens entre des crimes pour lesquels il n'y a aucun suspect (correspondance entre des lieux de crime – FC à FC);
  • en aidant à identifier des suspects (correspondance entre des échantillons prélevés sur des lieux de crime et des condamnés – FC à FCO – et correspondance FC à FC);
  • en éliminant ou en disculpant des suspects (aucune correspondance entre des échantillons prélevés sur le lieu d'un crime et un condamné dans la BNDG);
  • en déterminant si l'on a affaire à un criminel en série.

Au cours de l'exercice 2014-2015, il y a eu 4 385 correspondances condamnés-lieux de crimes et 411 correspondances lieux de crime-lieux de crime, c'est-à-dire qu'en tout, 4 796 correspondances ont aidé les enquêteurs de police. L'augmentation générale des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime depuis la création de la BNDG, comme on peut le voir ci-dessous, a grandement contribué à la sécurité du public au fil des ans.

Augmentation des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Augmentation des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime

Augmentation des correspondances condamns-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime
Année Correspondances condamnés-lieux de crimes Correspondances lieux de crime-lieux de crime
2000-2001 12 5
2001-2002 209 11
2002-2003 477 33
2003-2004 1 088 110
2004-2005 1 499 224
2005-2006 1 967 331
2006-2007 1 989 379
2007-2008 2 153 317
2008-2009 2 864 376
2009-2010 3 130 387
2010-2011 3 656 305
2011-2012 3 626 344
2012-2013 3 833 352
2013-2014 3 607 314
2014-2015 4 385 411

Les échantillons provenant de lieux de crime sont analysés et les profils génétiques sont téléversés dans la BNDG par les trois organismes de laboratoires judiciaires canadiens :

  • les SSJI de la GRC, qui ont des laboratoires à Ottawa, à Edmonton, à Vancouver et à Halifax (le laboratoire à Halifax a fermé en mars 2015);
  • le Centre des sciences judiciaires (CSJ) à Toronto et à Sault Ste. Marie;
  • le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) de Montréal.

Le personnel de la BNDG traite les échantillons biologiques prélevés sur des condamnés au Canada et enregistre les profils génétiques obtenus dans le FCO.

La BNDG conserve l'information électronique liée au profil génétique ainsi que des détails tels que la date et l'emplacement du laboratoire d'origine du profil et un numéro d'identification unique qui permet au laboratoire ayant soumis le profil de comparer l'information dans le cas d'une correspondance future.

Les profils d'identification génétique provenant d'échantillons de lieux de crime sont comparés aux profils d'autres lieux de crime. Les correspondances établissent des liens possibles entre différents crimes, ce qui permet aux enquêteurs de trouver d'autres points communs pouvant les aider à élucider des crimes.

Comité consultatif de la BNDG

Le Comité consultatif de la BNDG (CC BNDG) a été établi en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques. Les membres du Comité sont recommandés par le commissaire de la GRC et nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada pour un mandat de cinq ans qui peut être renouvelé. Le Comité compte actuellement huit membres aux profils variés : droit, science, protection des renseignements personnels, application de la loi et éthique. Voici les membres du Comité en 2014-2015 :

Garry LOEPPKY, O.O.M., président, sous-commissaire à la retraite, a travaillé à la GRC pendant 34 ans. Tout au long de sa carrière, le s.-comm. Loeppky a été chargé de la coordination et de la direction des enquêtes majeures, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Il a travaillé avec de nombreux organismes d'application de la loi étrangers et il a donné des conférences dans de nombreux pays, dont le Canada, l'Australie et les États-Unis, et en Europe.

Gisèle CÔTÉ-HARPER, O.C., c.r., vice-présidente, diplômée de la Faculté de droit de l'Université Harvard, Mme Côté-Harper est avocate et professeure émérite à la Faculté de droit de l'Université Laval (Sainte-Foy, Québec). Son expertise en matière de droits de la personne est reconnue à l'échelle nationale et internationale.

Frederick BIEBER, Ph. D., professeur agrégé de pathologie à l'Université Harvard (Boston, Massachusetts). M. Bieber est généticien médical et expert en éthique biomédicale. Il possède une vaste expérience de la recherche en génétique et participe depuis longtemps à des projets liés à la génétique menés en collaboration avec des universitaires et des organismes d'application de loi.

William S. DAVIDSON, Ph. D., spécialiste de la génétique médicale et professeur de biologie moléculaire et de biochimie à l'Université Simon Fraser (Burnaby, C.-B.). Il est l'auteur de nombreux articles dans les domaines de l'évolution moléculaire, de la génétique des populations, de la génomique et de la génétique humaine.

Ron FOURNEY, Ph. D., O.O.M., directeur, Sciences et Partenariats stratégiques, Services des sciences judiciaires et de l'identité, GRC. M. Fourney est chercheur scientifique et il est membre fondateur du programme de données génétiques de la GRC. Il a contribué de façon importante au développement et à la mise en œuvre du typage génétique judiciaire au Canada.

Anjali MAZUMDER, Ph. D., chercheuse au Département de statistique de l'Université de Warwick. Mme Mazumder a publié de nombreux ouvrages sur l'identification par les données génétiques à des fins judiciaires, l'utilité de l'analyse des éléments de preuve au moyen de systèmes experts probabilistiques et les pratiques exemplaires dans le domaine des sciences judiciaires. Elle détient un doctorat en statistique de l'Université d'Oxford.

Derrill PREVETT, c.r., avocat retraité de la Couronne au service de la direction de la justice pénale du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique. M. Prevett a dirigé des poursuites complexes en cette qualité, notamment à l'égard d'homicides où l'identification des coupables tenait uniquement à des empreintes génétiques. Il a aussi fait partie de comités nationaux, où il était chargé d'assurer la mise en œuvre uniforme des lois en matière d'empreintes génétiques et d'adresser des recommandations au Parlement au sujet de la BNDG.

Patricia KOSSEIM, avocate générale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Mme Kosseim est chargée de donner des conseils stratégiques en matière de législation et de politiques sur des questions de protection de la vie privée et représente le Commissariat devant les tribunaux et des comités parlementaires.

Mme Kosseim a assisté à sa première réunion en mai 2014 à titre de nouvelle représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Tous les sièges au Comité sont maintenant occupés, et le mandat des membres ne se termine pas avant la fin de 2016.

Mandat du Comité consultatif de la BNDG

Le mandat, rédigé après la création du Comité consultatif de la BNDG en 2000, a été révisé au cours de la dernière année afin d'assurer sa pertinence à mesure que la science de la génétique évolue. Des modifications mineures ont été appuyées à l'unanimité par le Comité et approuvées par le commissaire de la GRC en janvier 2014.

Participants aux réunions du Comité consultatif de la BNDG

Réunion des 8 et 9 mai 2014

  • S.-comm. Peter Henschel – GRC, Services de police spécialisés (SPS)
  • Comm. adj. François Bidal – GRC, Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI)
  • Dave Morissette – GRC, SSJI
  • Sean Jorgensen – GRC, SSJI
  • Justin Ducette – GRC, SSJI
  • Jeremy DeMan – GRC, Services juridiques
  • Greg Yost – Ministère de la Justice
  • André Solecki – Ministère de la Justice
  • Julie Mugford – Sécurité publique Canada
  • Derek Pongray – Sécurité publique Canada
  • Ken Konzak – Directeur de laboratoire, banque de données génétiques de la Californie (a pris sa retraite en mai 2014)
  • Tom Callaghan, Ph. D. – Expert scientifique en chef, Section de l'analyse biométrique, laboratoire du FBI

Réunion des 2 et 3 octobre 2014

  • Comm. adj. François Bidal – GRC, SSJI
  • Comm. adj. Joe Oliver – GRC, Opérations techniques
  • Surint. pr. Brendan Heffernan – GRC, SSJI
  • Carole Bird – GRC, Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN)
  • Dave Morissette – GRC, SSJI
  • Sean Jorgensen – GRC, Intégration et Politiques stratégiques (IPS)
  • Justin Ducette – GRC, IPS
  • Jeremy DeMan – GRC, Services juridiques
  • Greg Yost – Ministère de la Justice
  • Michael Holmes – Sécurité publique Canada
  • Derek Pongray – Sécurité publique Canada
  • Tony Tessarolo – Centre des sciences judiciaires
  • Surint.-dét. Dave Truax – Police provinciale de l'Ontario (OPP)
  • Christine Jolicoeur – Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) et présidente du Groupe de travail scientifique sur les méthodes d'analyse génétique (GTSMAG) canadien

Le présent rapport vise la période d'avril 2014 à mars 2015. Durant cette période, les membres du CC BNDG se sont réunis en mai et en octobre 2014 à Ottawa. Les membres se sont aussi réunis par téléconférence en novembre 2014. À ces réunions, on a fait des mises à jour sur les opérations et le rendement de la base de données, notamment des mises à jour sur les statistiques, les activités en cours et les initiatives. Des mises à jour ont aussi été communiquées par un représentant du GTSMAG canadien ainsi que par Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice sur les initiatives, dans leur domaine respectif, qui ont une incidence sur la BNDG.

Le présent rapport contient une analyse approfondie des enjeux clés et des points saillants des exposés ainsi que des répercussions possibles sur la BNDG.

Coût des réunions

Le coût total des réunions tenues au cours de l'exercice 2014-2015 était de 30 621,67 $.

Résumé de fin d'année – BNDG

Le CC BNDG a été créé en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques il y a 15 ans. Depuis, il surveille de près les activités de la BNDG et donne des conseils et des directives, au besoin. La science de la génétique évolue à un rythme sans précédent, et la participation des membres à des congrès et des forums internationaux, et les connaissances acquises au fil de leur carrière continuent d'éclairer le Comité dans son ensemble et de le tenir au fait des progrès scientifiques et technologiques connexes.

Des membres ont été invités à présenter des documents professionnels ou à animer des groupes de travail sur l'analyse génétique à des réunions ou à des congrès d'envergure nationale ou internationale, puis cette information a été communiquée au Comité. En juillet 2014, un membre a participé à la Green Mountain DNA Conference au Vermont, où de nouvelles technologies axées sur les innovations dans le domaine de la génétique, comme le séquençage à haut débit, ont été présentées aux fins de discussion. Comparativement aux méthodes utilisées auparavant, cette technologie permet aux scientifiques de séquencer de l'ADN beaucoup plus rapidement et à un meilleur coût, ce qui aura une incidence sur l'évolution de la BNDG. Grâce à sa participation à de tels forums, le Comité adopte une approche avant-gardiste en ce qui a trait aux progrès réalisés à l'échelle internationale dans le domaine de la génétique. Le Comité a aussi bénéficié d'une présentation de M. Ken Konzac, qui a récemment pris sa retraite comme directeur de la banque de données génétiques de la Californie. Son analyse détaillée des difficultés liées à l'établissement et à la gestion de la quatrième base de données génétiques en importance au monde était informative et a mis en lumière les progrès de la technologie et de la science de la génétique judiciaire. M. Tom Callaghan, Ph. D., expert scientifique en chef au laboratoire du FBI, a fait le point sur l'analyse rapide de l'ADN effectuée par le FBI et la possibilité de traiter des échantillons d'ADN au moment d'une arrestation aux fins de recherche directe dans la BNDG. Ce projet n'en est qu'à ses débuts, mais la technologie évolue à un rythme sans précédent et il sera important de surveiller les progrès et d'évaluer ses répercussions pour le Canada, la BNDG, les partenaires de la sécurité publique et le public.

Le Comité est heureux de constater l'engagement soutenu de la BNDG à l'égard de la formation. En plus de permettre de s'assurer que le prélèvement d'échantillons biologiques obtenus de contrevenants condamnés est faite de façon professionnelle et conformément aux normes et aux paramètres juridiques, cet engagement contribue à réduire le nombre d'erreurs qui donnent lieu au refus de transmissions et à une baisse d'efficacité. Au cours de l'exercice 2014-2015, la formation a été offerte à du personnel policier et judiciaire en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, et d'autres membres du personnel judiciaire ont suivi une formation par vidéoconférence.

Pendant la période visée par le présent rapport, la BNDG a adopté et mis en œuvre de nouvelles procédures et technologies et sera ainsi en mesure de répondre aux demandes futures, d'autant plus que l'adoption de dispositions législatives entraînera la création d'autres fichiers de données génétiques liés aux personnes disparues. De nouveaux postes de travail robotisés, combinés à un système complexe de suivi et de contrôle des échantillons d'ADN (STaCS-DB EnterpriseMD) qui a été mis à niveau en 2014, permettent à la BNDG de traiter rapidement et efficacement les échantillons d'ADN tout en préservant l'intégrité du processus. STaCSMD offre une meilleure réception des trousses et une plus grande souplesse pour produire des rapports et s'adapter aux futures évolutions technologiques. Ce système répondra aussi aux exigences des nouveaux fichiers liés aux personnes disparues. De plus, la BNDG a commencé à utiliser la trousse d'amplification PCR AmpFLSTR® Identifiler® Direct, qui accroît le pouvoir discriminatif des analyses génétiques, réduit le temps de traitement par échantillon et améliore la qualité des profils génétiques. Il importe également de noter que la trousse PowerPlex® 16 HS a été validée et est actuellement utilisée comme outil de vérification du contrôle de la qualité. La BNDG a mis à niveau le système de gestion de comparaison de profils génétiques (CODIS), un logiciel servant à stocker et à comparer des profils génétiques qui est universellement reconnu par les laboratoires judiciaires. Cette mise à niveau permettra d'améliorer l'échange d'information entre les laboratoires et la BNDG.

Une méthode plus directe d'échange d'information sur l'appariement des empreintes génétiques entre le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada a été élaborée dans le cadre d'une initiative parrainée entre pays du G8. Cette méthode accorde les mêmes mesures de protection de la vie privée que celles respectées au Canada et promet de réduire le temps nécessaire pour retransmettre une correspondance. L'entente, connue sous le nom de protocole d'entente du Réseau international de demandes de recherche de profils d'ADN, a été signée par la GRC le 13 décembre 2013, et le ministre australien de la Justice y a adhéré le 6 novembre 2014.

Pour donner suite aux changements récents en matière de technologie génétique, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la BNDG a été envoyée au Commissariat à la protection de la vie privée en août 2014.

Le Comité est persuadé que la BNDG a cerné les besoins futurs et qu'elle est bien équipée et préparée pour relever les nouveaux défis qui se présenteront à mesure que la science évoluera ou que seront mis en œuvre les fichiers découlant de la Loi no 2 sur le plan d'action économique.

En 2012, les Services de laboratoire judiciaire (SLJ) de la GRC ont entrepris de regrouper leurs points de service et de réduire le nombre de laboratoires de six à trois au plus tard le 31 mars 2015. La fermeture des laboratoires situés à Regina et à Winnipeg a eu lieu le 31 mars 2014 et celle du laboratoire à Halifax, le 31 mars 2015. Il convient de noter qu'aucun de ces sites n'offrait tous les services d'analyse génétique. Le Comité s'inquiétait de l'éventuelle interruption de service entre les laboratoires et la BNDG, qui pourrait nuire à l'efficacité de la banque de données. Cependant, il semble que le projet de regroupement des laboratoires a eu peu ou pas de répercussions sur les échanges continus avec la BNDG et les services de police au sujet des services d'analyse génétique.

Au cours des dernières années, la suite de programmes des Services nationaux de police (SNP), dont relève la BNDG, a fait face à d'importantes contraintes financières. De nombreux efforts déployés par la GRC dans le cadre de l'initiative de durabilité des SNP, y compris la renégociation des ententes sur les analyses biologiques avec les provinces et les territoires, ont mené à l'obtention d'un financement permanent pour la BNDG.

Programme de données génétiques pour les personnes disparues

Le CC BNDG se prononce en faveur d'un programme de données génétiques pour les personnes disparues depuis qu'il a, en 2003, examiné en profondeur les principes humanitaires et scientifiques et en matière de protection de la vie privée et d'application de la loi (y compris les questions juridiques, éthiques, de gouvernance et de stratégie) liés à la création du programme. Il reconnaît l'importance qu'accordent les Canadiens à l'établissement d'un programme pour aider les services de police à trouver et à identifier des personnes disparues, ainsi qu'à l'utilisation d'une technologie fondée sur les données génétiques pour réunir les familles. Au Canada, environ 400 affaires de personnes disparues et 100 affaires de restes non identifiés demeurent non résolues chaque année. La création d'un programme de données génétiques pour les personnes disparues offrirait l'espoir que plus pourrait être fait pour trouver des proches. Comme le mentionnent les rapports annuels des 14 dernières années, la BNDG a fait ses preuves et affiche un bilan exemplaire. Le Comité ne voit aucun obstacle sur le plan de la sécurité ou de la vie privée à ce que la BNDG assume d'autres responsabilités liées au programme de données génétiques pour les personnes disparues.

Comme le budget de 2014 du gouvernement du Canada prévoyait des fonds pour l'établissement d'un programme de données génétiques pour les personnes disparues, des représentants de Sécurité publique ont donné un exposé à la réunion de mai 2014 et ont demandé aux membres du Comité de fournir leurs commentaires et avis sur le programme. Le Comité a donc formulé des commentaires et des recommandations, que les représentants ont jugés très utiles pour éclairer les modifications proposées à la loi.

Le 23 octobre 2014, des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont été déposées au Parlement dans le projet de loi C-43, la Loi no 2 sur le plan d'action économique. La nouvelle loi appuie les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés par la création d'un programme national de données génétiques pour les personnes disparues. Elle modifie aussi la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques pour augmenter le nombre de fichiers dans la BNDG. En plus des fichiers existants de criminalistique et des condamnés, la loi établit cinq nouveaux fichiers, à savoir le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues, le fichier des restes humains, le fichier des victimes de crimes et le fichier d'exclusion. La loi régissant le programme de données génétiques pour les personnes disparues protégera la vie privée des Canadiens au moyen de mécanismes qui feront en sorte que les profils génétiques contenus dans la BNDG sont utilisés seulement aux fins prévues.

Le projet de loi C-43, la Loi no 2 sur le plan d'action économique, Section 17, a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et devrait entrer en vigueur au printemps 2017, après la rédaction des règlements en collaboration avec des représentants de Sécurité publique, de la GRC et du ministère de la Justice. Des politiques et des procédures seront aussi élaborées à l'appui de la loi, et le Comité a appris qu'il y aura un processus de consultation pour discuter de son rôle en ce qui concerne le nouveau dans le nouveau programme de données génétiques pour les personnes disparues.

À la réunion du Comité en octobre, des représentants du Centre des sciences judiciaires (CSJ) et de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) ont donné des exposés sur les pratiques actuelles en Ontario relativement aux données génétiques et aux personnes disparues et aux restes non identifiés. À l'heure actuelle, l'Ontario n'a pas de loi concernant les personnes disparues. Les représentants de l'OPP et du CSJ ont parlé des différents défis que pourrait poser la loi fédérale sur le fichier de personnes disparues et ont insisté sur la nécessité d'avoir suffisamment de temps de préparation pour atténuer les divers risques associés à la création de la nouvelle loi. Parmi les éléments clés à prendre en considération figurent les défis géographiques liés au prélèvement d'échantillons de référence, la formation et les trousses normalisées de prélèvement. Comme l'entrée en vigueur de la Loi no 2 sur le plan d'action économique est prévue en 2017, on devrait disposer de suffisamment de temps pour régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent.

Projet de recherche du ministère de la Justice et de la Police provinciale de l'Ontario

En mai 2014, des représentants du ministère de la Justice ont informé le Comité qu'ils avaient reçu un soutien pour entreprendre un projet de recherche afin de démontrer la valeur probante de l'ADN à des fins judiciaires et son rôle dans la promotion de la sécurité publique. Le Comité considère ce projet comme une priorité depuis plusieurs années et reconnaît les défis qui y sont associés. L'OPP a appuyé fortement le projet et a offert sa pleine collaboration au ministère de la Justice. On a demandé au Comité de commenter le questionnaire de recherche, et le ministère de la Justice a indiqué que le projet progresse bien et que la collaboration a été excellente. Ce dernier analyse actuellement les résultats et informera le Comité une fois le projet terminé. Le Comité s'intéresse vivement à cette initiative et examinera les résultats dès qu'ils seront connus. Selon les rapports préliminaires, le projet devrait renforcer la notion selon laquelle l'ADN joue un rôle déterminant dans la sécurité publique.

Biométrie

Le surint. pr. Brendan Heffernan, DG des SCICTR, a fait le point sur les initiatives de renouveau administratif. L'automatisation de la transmission des empreintes digitales au moyen de LiveScan nécessitera la collaboration entre la BNDG et les SCICTR pour assurer une adaptation harmonieuse, surtout que les empreintes accompagnées d'un échantillon d'ADN sont encore transmises à la BNDG sur support papier. Le Comité continue de suivre les progrès pour s'assurer que l'intégrité du processus de transmission des échantillons d'ADN à la BNDG n'est pas compromise.

Gestion des catastrophes d'envergure au moyen d'analyses génétiques

Le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale a présenté un exposé sur les constatations faites à la suite de deux catastrophes d'envergure survenues au Québec, soit le déraillement du train à Lac-Mégantic et l'incendie dans une résidence pour personnes âgées à l'Isle-Verte. Dans les deux cas, l'utilisation de l'ADN aux fins d'identification et d'enquête s'est avérée la méthode d'identification la plus fiable. Toutefois, la collecte de données génétiques convenables et pertinentes dans une catastrophe d'envergure est une tâche très complexe, et la présence de spécialistes sur les lieux, notamment ceux qui ont de l'expérience dans le domaine de l'ADN, est essentielle.

Groupe de travail scientifique sur les méthodes d'analyse génétique (GTSMAG) canadien

Le GTSMAG canadien est responsable d'effectuer des recherches, de procéder à des examens et de formuler des recommandations sur des questions liées à l'évolution de la génétique, aux politiques et à la technologie. En février 2015, le GTSMAG a élaboré des normes d'acceptation des données génétiques pour l'ajout de profils génétiques dans la BNDG. On s'attend à ce que les normes soient achevées et communiquées aux laboratoires partenaires CODIS aux fins de mise en œuvre en 2015-2016.

Ententes sur les analyses biologiques et soumissions dans le fichier de criminalistique

Les représentants de la Sécurité publique, de concert avec la GRC, continuent de collaborer avec les services de police contractuels de la GRC afin d'assurer la viabilité des services d'analyse génétique à des fins médicolégales. Les provinces et les territoires concernés ont accepté en principe les nouvelles ententes de dix ans, qui assureront une structure de financement appropriée et stable au cours de la prochaine décennie pour ce qui est des services d'analyse génétique fournis par les Services nationaux de laboratoire judiciaire.

Conclusions pour 2014-2015

En ce qui concerne les défis liés aux progrès technologiques importants, les changements organisationnels dans la structure des laboratoires de la GRC et les attentes croissantes du public et des tribunaux à l'égard des contributions de la science à la sécurité publique, le CC BNDG est persuadé que le Canada continue d'offrir un programme de données génétiques de premier ordre. Le Comité reconnaît les exigences qui sont imposées aux administrateurs du programme et la confiance qu'il leur accorde demeure inébranlable.

Le Comité convient que les modifications récentes à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques relativement aux personnes disparues et les travaux de développement en vue de la création des nouveaux fichiers exigeront beaucoup d'efforts de la part du personnel de la BNDG; toutefois, d'après les observations faites à ce jour, le public et la collectivité policière seront bien servis par les processus élaborés. Le Comité se réjouit à l'idée de participer à l'élaboration des règlements, des politiques et du mandat à l'appui de la loi.

Le Comité aimerait remercier les employés de la BNDG, de Sécurité publique et du ministère de la Justice ainsi que les autres participants au Comité pour leur collaboration et leur soutien remarquable qui ont grandement amélioré les délibérations et jeté les bases des recommandations.

G.J. Loeppky
Président du Comité consultatif de la BNDG