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Rapport annuel 2013-2014

Table des matières

Introduction

La Banque nationale de données génétiques (BNDG) a été inaugurée en juin 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, 1998, ch. 37, sous la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada, au nom du gouvernement canadien. Le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques a été établi en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques; C.P. 2000-635, 4 mai 2000. Il s'agit d'un organe indépendant qui aide le commissaire de la GRC à assurer le fonctionnement de la BNDG selon les lois et les règlements. Le rôle du Comité consultatif consiste aussi à donner des directives et des instructions stratégiques concernant les progrès scientifiques, les questions de droit, les modifications législatives, les questions relatives à la vie privée et les pratiques éthiques.

La BNDG relève des Services des sciences judiciaires et de l'identité des Services de police spécialisés (SPS) de la GRC. La BNDG contribue à l'administration de la justice et à la sécurité des Canadiens en identifiant rapidement les auteurs de crimes graves pour tous les services de police au Canada tout en protégeant les personnes innocentes, c'est-à-dire en éliminant les soupçons et les condamnations injustifiées.

La BNDG est constituée de deux fichiers principaux, soit le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.

Le fichier des condamnés (FCO) est un fichier électronique créé à partir des profils d'identification génétique recueillis auprès des contrevenants reconnus coupables d'une infraction primaire ou secondaire désignée prévue à l'article 487.04 du Code criminel, qui comprend des infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS).

Le fichier de criminalistique (FC) est un fichier électronique distinct contenant des profils d'identification génétique développés par des laboratoires judiciaires opérationnels canadiens à la suite d'enquêtes sur des infractions désignées au sens de la Loi.

Au 31 mars 2014, la BNDG contenait 382 906 profils d'identification génétique, c'est-à-dire 288 660 dans le fichier des condamnés et 94 246 dans le fichier de criminalistique. Le graphique ci-dessous illustre la forte croissance des entrées dans la BNDG depuis son inauguration.

Entrées dans la BNDG

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Entrées dans la BNDG

Entres dans la Banque nationale de donnes gntiques (BNDG)
Année  FCO FC
2000-2001 6 217 1 593
2001-2002 14 806 3 170
2002-2003 19 059 4 001
2003-2004 19 300 5 659
2004-2005 19 808 6 511
2005-2006 19 181 7 328
2006-2007 19 424 6 318
2007-2008 19 809 6 664
2008-2009 33 761 6 931
2009-2010 32 807 6 725
2010-2011 30 978 9 339
2011-2012 28 979 9 367
2012-2013 27 688 10 157
2013-2014 24 492 10 483

La BNDG aide les organismes d'application de la loi à résoudre des crimes :

  • en établissant des liens entre des crimes pour lesquels il n'y a aucun suspect (correspondance entre des lieux de crime – FC à FC);
  • en aidant à identifier des suspects (correspondance entre des échantillons prélevés sur des lieux de crime et des condamnés – FC à FCO – et correspondance FC à FC);
  • en éliminant ou en disculpant des suspects (aucune correspondance entre des échantillons prélevés sur le lieu d'un crime et un condamné dans la BNDG);
  • en déterminant si l'on a affaire à un criminel en série.

Au cours de l'exercice 2013-2014, il y a eu 3607 correspondances condamnés-lieux de crimes et 314 correspondances lieux de crime-lieux de crime, c'est-à-dire qu'un nombre total de 3921 correspondances a aidé les enquêteurs de police. L'augmentation générale des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime depuis la création de la BNDG, comme on peut le voir ci-dessous, a grandement contribué à la sécurité du public au fil des ans.

Augmentation des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime

Le texte qui accompagne le graphique se trouve après l'image

Augmentation des correspondances condamnés-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime

Augmentation des correspondances condamns-lieux de crimes et lieux de crime-lieux de crime
Année Correspondances condamnés-lieux de crimes Correspondances lieux de crime-lieux de crime
2000-2001 12 5
2001-2002 209 11
2002-2003 477 33
2003-2004 1 088 110
2004-2005 1 499 224
2005-2006 1 967 331
2006-2007 1 989 379
2007-2008 2 153 317
2008-2009 2 864 376
2009-2010 3 130 387
2010-2011 3 656 305
2011-2012 3 626 344
2012-2013 3 833 352
2013-2014 3 607 314

Les échantillons provenant de lieux de crime sont analysés et les profils génétiques sont téléversés dans la BNDG par les trois organismes de laboratoires judiciaires canadiens :

  • les SSJI de la GRC (laboratoires à Halifax, à Ottawa, à Regina, à Edmonton et à Vancouver);
  • le Centre des sciences judiciaires (CSJ) à Toronto et à Sault Ste. Marie;
  • le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) de Montréal.

La BNDG conserve l'information électronique liée au profil génétique ainsi que des détails tels que la date et l'emplacement du laboratoire d'origine du profil et un numéro d'identification unique qui permet au laboratoire ayant soumis le profil de comparer l'information dans le cas d'une correspondance future.

Comité consultatif de la BNDG

Le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques a été établi en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques. Les membres du Comité sont recommandés par le commissaire de la GRC et nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada pour un mandat de cinq ans qui peut être renouvelé. Le Comité compte actuellement huit membres aux profils variés : droit, science, protection des renseignements personnels, application de la loi et éthique. Voici les membres du Comité en 2013-2014 :

Garry LOEPPKY, O.O.M., président, sous-commissaire à la retraite, a travaillé à la GRC pendant 34 ans. Tout au long de sa carrière, le s.-comm. Loeppky a été chargé de la coordination et de la direction des enquêtes majeures, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Il a travaillé avec de nombreux organismes d'application de la loi étrangers et il a donné des conférences dans de nombreux pays, dont le Canada, l'Australie et les États-Unis, et en Europe.

Gisèle CÔTÉ-HARPER, O.C., c.r., (vice-présidente), diplômée de la Faculté de droit de l'Université Harvard, Mme Côté-Harper est avocate et professeure émérite à la Faculté de droit de l'Université Laval (Sainte-Foy, Québec). Son expertise en matière de droits de la personne est reconnue à l'échelle nationale et internationale.

Frederick BIEBER, Ph. D., professeur agrégé de pathologie à l'Université Harvard (Boston, Massachusetts). M. Bieber est généticien médical et expert en éthique biomédicale. Il possède une vaste expérience de la recherche en génétique et participe depuis longtemps à des projets liés à la génétique menés en collaboration avec des universitaires et des organismes d'application de loi.

William S. DAVIDSON, Ph. D., spécialiste de la génétique médicale et professeur de biologie moléculaire et de biochimie à l'Université Simon Fraser (Burnaby, C.-B.). Il est l'auteur de nombreux articles dans les domaines de l'évolution moléculaire, de la génétique des populations, de la génomique et de la génétique humaine.

Ron FOURNEY, Ph. D., O.O.M., directeur, Sciences et Partenariats stratégiques, Services des sciences judiciaires et de l'identité, GRC. M. Fourney est chercheur scientifique et il est membre fondateur du programme de données génétiques de la GRC. Il a contribué de façon importante au développement et à la mise en œuvre du typage génétique judiciaire au Canada.

Anjali MAZUMDER, Ph. D., chercheuse au Département de statistique de l'Université de Warwick. Mme Mazumder a publié de nombreux ouvrages sur l'identification par les données génétiques à des fins judiciaires, l'utilité de l'analyse des éléments de preuve au moyen de systèmes experts probabilistiques et les pratiques exemplaires dans le domaine des sciences judiciaires. Elle détient un doctorat en statistique de l'Université d'Oxford.

Derrill PREVETT, c.r., avocat retraité de la Couronne au service de la direction de la justice pénale du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique. M. Prevett a dirigé des poursuites complexes en cette qualité, notamment à l'égard d'homicides où l'identification des coupables tenait uniquement à des empreintes génétiques. Il a aussi fait partie de comités nationaux et était chargé d'assurer la mise en œuvre uniforme des lois en matière d'empreintes génétiques et d'adresser des recommandations au Parlement au sujet de la BNDG.

Chantal BERNIER, commissaire adjointe, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier a été nommée par décret commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Loi sur la protection des renseignements personnels) le 8 décembre 2008. Elle est titulaire d'une maîtrise en droit international public de la London School of Economics and Political Science.

À la réunion de décembre 2013, Mme Chantal Bernier a annoncé qu'elle se retirait du Comité à titre de représentante du Commissariat à la protection de la vie privée en raison de sa nomination comme commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier siégeait au Comité consultatif depuis 2009. Sa présence et ses sages conseils manqueront aux autres membres du Comité. Mme Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, a été acceptée par le ministre de la Sécurité publique à titre de nouvelle représentante du Commissariat à la protection de la vie privée. Elle assistera à sa première réunion en mai 2014.

Derrill Prevett a été accueilli comme nouveau membre en décembre 2013. Son expertise juridique dans le domaine de l'analyse génétique judiciaire sera fort utile au Comité.

Gisèle Côté-Harper a été nommée et acceptée par le Comité à titre de vice-présidente. Membre du Comité depuis sa création en 2000, elle possède une vaste expérience qui lui sera utile dans ses nouvelles fonctions.

Tous les sièges au Comité sont maintenant occupés, et le mandat des membres ne se termine pas avant la fin de 2016.

Mandat du Comité consultatif de la BNDG

Le mandat, rédigé après la création du Comité consultatif de la BNDG en 2000, a été révisé au cours de la dernière année afin d'assurer sa pertinence à mesure que la science de la génétique évolue. Des modifications mineures ont été appuyées à l'unanimité par le Comité et approuvées par le commissaire de la GRC en janvier 2014.

Liste des invités du Comité consultatif de la BNDG

Réunion des 5 et 6 décembre 2013

  • Greg Yost, Ministère de la Justice
  • Shawn Scromeda, Ministère de la Justice
  • Julie Mugford, Sécurité publique Canada
  • S.-comm. Peter Henschel, GRC (SSJI)
  • Comm. adj. François Bidal GRC (SSJI)
  • Dave Morissette, GRC (SSJI)
  • Surint. pr. Charles Walker, GRC (SSJI)
  • Jeff Modler GRC (SSJI) (représentant du Groupe de travail scientifique sur les méthodes d'analyse génétique [GTSMAG] canadien)

Le présent rapport vise la période d'avril 2013 à mars 2014. Durant cette période, les membres du Comité consultatif de la BNDG se sont réunis une fois à Ottawa pour une réunion de deux jours en décembre 2013. Les membres du comité se sont aussi réunis par téléconférence en juillet 2013. À ces réunions, on a fait des mises à jour sur les opérations et le rendement de la base de données, notamment des mises à jour sur les statistiques, les activités en cours comme la formation et les initiatives, ce qui comprend les nouvelles technologies et la planification de la continuité des activités pour la BNDG. Des mises à jour ont aussi été communiquées par un représentant du Groupe de travail scientifique sur les méthodes d'analyse génétique (GTSMAG) canadien à propos des activités qui ont une incidence sur la BNDG. Lors de la réunion qui a eu lieu à Ottawa, des mises à jour ont été présentées par Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice sur les initiatives, dans leur domaine respectif, qui ont une incidence sur la BNDG.

Le présent rapport contient une analyse approfondie des enjeux clés et des points saillants des exposés ainsi que des répercussions possibles sur la BNDG.

Coût de la réunion

Le coût total de la réunion tenue les 5 et 6 décembre 2013 était de 19 217,81 $.

Résumé de fin d'année – BNDG

Depuis la création de la BNDG en 2000, le nombre de correspondances condamnés-lieux de crime et le nombre de correspondances lieux de crime-lieux de crime a continué d'augmenter considérablement. Pendant la période visée (2013-2014), il y a eu plus de correspondances condamnés-lieux de crime et de correspondances lieux de crime-lieux de crime qu'au cours des cinq premières années d'exploitation de la BNDG réunies. Le personnel spécialisé et les employés, à savoir ceux qui travaillent à la BNDG, les scientifiques dans les laboratoires et les policiers de première ligne, contribuent tous à l'utilisation efficace de la science pour promouvoir et rehausser la sécurité publique par la détection et la résolution de crimes.

La formation sur le prélèvement d'échantillons biologiques de contrevenants condamnés est un aspect important pour le Comité consultatif, car le maintien de l'intégrité et de l'efficacité du programme exige un personnel professionnel hautement qualifié. Au cours de l'exercice 2013-2014, la formation a été offerte à du personnel policier et judiciaire au Nouveau-Brunswick, en Alberta, en Colombie-Britannique, à la Division Dépôt de la GRC, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. Il est encourageant de constater que l'engagement à l'égard de la formation se poursuit en dépit des contraintes budgétaires.

Le Comité consultatif a aussi signalé que la BNDG continue de mettre au point de nouveaux processus et d'adopter des technologies de pointe pour s'assurer d'être en mesure de répondre aux exigences futures. En avril 2014, une fois les importantes procédures de validation, la mise en œuvre et la formation terminées, la BNDG présentera un nouveau processus de suivi des échantillons d'ADN intégré aux technologies de pointe qui lui permettra d'évoluer au rythme des demandes et des attentes.

Au cours de la dernière année, la BNDG a achevé la validation de deux nouvelles trousses d'ADN. Ces trousses augmentent le nombre de marqueurs génétiques aux fins de comparaison et améliorent la capacité de faire une distinction entre des parents biologiques proches ayant des profils génétiques similaires. De plus, un processus modifié de traitement des analyses génétiques a été élaboré, ce qui réduira considérablement le temps de traitement pour les laboratoires. La BNDG en est aux étapes finales de la mise à l'essai du logiciel STaCS-DB de suivi et de contrôle des échantillons d'ADN. On prévoit que les nouvelles technologies et le logiciel STaCS seront intégrés au processus de traitement des échantillons des condamnés en mai 2014. La BNDG sera alors bien placée pour mettre en œuvre d'éventuelles technologies d'analyse génétique à des fins judiciaires qui pourraient être plus sensibles ou plus efficaces.

La création et l'élaboration d'un plan de continuité des activités pour la BNDG constituent également une amélioration importante qui concorde avec les pratiques exemplaires et les priorités du gouvernement du Canada. Un site de secours pour les opérations nationales du système CODIS de la BNDG a été établi et sera mis au service des laboratoires judiciaires si jamais le site d'Ottawa n'était plus disponible.

Pour déterminer la valeur de l'ADN, la BNDG envoie un sondage aux services de police enquêteurs lorsqu'une correspondance condamné-lieu de crime est confirmée. Environ 18 % de ces sondages sont retournés à la BNDG. D'après ces derniers, la BNDG a contribué à faire avancer 83,5 % des enquêtes policières pour lesquelles une réponse a été obtenue. En outre, 39 % de ces sondages ont révélé que la BNDG avait identifié un suspect qui n'était pas auparavant considéré comme un suspect potentiel dans une enquête, et 9,5 % des sondages ont indiqué que la BNDG avait contribué à faire avancer une enquête en éliminant un suspect.

Dans le cadre de l'effort du gouvernement du Canada pour rétablir l'équilibre budgétaire, les Opérations scientifiques judiciaires (OSJ) de la GRC ont entrepris de regrouper leurs points de service et de réduire le nombre de laboratoires de six à trois d'ici mars 2015. La fermeture des laboratoires situés à Regina et à Winnipeg a eu lieu comme prévu le 31 mars 2014 et celle du laboratoire à Halifax devrait s'effectuer le 31 mars 2015. Aucun de ces trois sites n'offrait tous les services d'ADN. De plus, tous les postes d'expert scientifique et de technicien-spécialiste des sites touchés ont été conservés et seront réaffectés aux autres points de service situés à Vancouver, à Edmonton et à Ottawa. Le regroupement entraînera des gains d'efficacité, une utilisation plus efficace des ressources et une réduction des coûts indirects. Le projet de regroupement des laboratoires a eu peu ou pas de répercussions sur les échanges continus avec la BNDG et les services de police clients au sujet des services d'ADN. En ce qui concerne la BNDG, les laboratoires judiciaires de la GRC ont téléchargé un plus grand nombre de profils génétiques dans le fichier des condamnés (FC) au cours de l'exercice 2013-2014 qu'au cours des deux années précédentes.

Le Comité consultatif préconise une approche avant-gardiste en ce qui a trait aux progrès réalisés à l'échelle internationale dans le domaine de la génétique. Bon nombre de ses membres sont invités à présenter des documents professionnels ou à animer des groupes de travail sur l'analyse génétique à des réunions ou à des conférences d'envergure nationale ou internationale, puis cette information est communiquée au Comité. D'ailleurs, deux membres ont participé à la Green Mountain DNA Conference tenue du 29 au 31 juillet 2013 au Vermont. Cette conférence visait à présenter les nouvelles découvertes dans le domaine de l'analyse génétique, à échanger des pratiques exemplaires concernant l'application de la technologie dans le cadre d'enquêtes policières et à discuter des enjeux juridiques et en matière de protection des renseignements personnels associés à l'utilisation de preuves génétiques. Un vaste éventail de sujets axés sur les innovations dans le domaine de la génétique ont été présentés aux fins de discussion.

À la conférence, la nouvelle méthode Direct to DNA a été abordée. Maintenant utilisée par le Centre des sciences judiciaires de l'Ontario, cette méthode élimine les tests sérologiques dans les enquêtes portant sur des viols et permet de réaliser des économies de 30 % et de réduire les délais de traitement de 81 à 41 jours. Elle a aussi été utilisée dans des laboratoires judiciaires au Québec, dans l'État de Washington, en Californie et en Géorgie avec un degré élevé de réussite qui permet de fournir plus rapidement des éléments de preuve clés dans les enquêtes en cours, de conserver les éléments de preuve en vue d'autres analyses et de réduire l'arriéré des cas d'agression sexuelle.

On a aussi présenté de l'information sur l'initiative d'analyse rapide des données génétiques du gouvernement américain. En ayant recours à l'équipement pour l'analyse accélérée de l'ADN nucléaire (ANDE), il est possible d'obtenir des résultats d'analyse génétique en l'espace de 60 à 90 minutes. Cette technologie est portative, peut être utilisée sur le terrain et permet d'analyser un échantillon en temps réel à un coût moindre.

Le service de police de Palm Bay en Floride a présenté son projet-pilote qui comporte un modèle d'ADN et de système local des profils génétiques (LODIS, ou Local DNA Indexing System) dont l'objectif est de fournir une analyse rapide de l'ADN. Ses policiers sont capables de traiter des échantillons d'ADN sur des lieux de crime, ce qui fait de l'ADN non seulement un élément qui a une valeur probante devant les tribunaux, mais aussi un outil d'enquête et de prévention du crime.

Les méthodes innovatrices dans le domaine de la génétique continuent d'évoluer à un rythme rapide et le Comité surveillera constamment les nouvelles technologies pour veiller à ce que la BNDG demeure à jour, respecte le mandat et assure un service optimal à ses clients et à ses partenaires des services de police et des laboratoires.

Biométrie

Le surint. pr. Chuck Walker, directeur général des Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR), a fait le point sur les initiatives de renouveau administratif des SCICTR. Juillet 2014 étant la date cible pour mettre un terme à l'envoi de dactylogrammes papier, la BNDG doit être compatible avec l'appareil LiveScan, une nouvelle technologie permettant la transmission électronique des empreintes digitales et palmaires et des photos signalétiques. Des consultations entre la BNDG et les SCICTR sont en cours pour assurer l'adaptation harmonieuse de toute exigence en matière de technologie ou de tout processus pouvant avoir une incidence sur les activités de la BNDG.

Prélèvement d'échantillons biologiques au moment d'une arrestation

En juin 2013, la Cour suprême des États-Unis a maintenu la décision de prélever un échantillon biologique d'un criminel arrêté dans l'affaire Maryland c. King. Le Comité surveille les répercussions de cette décision aux É.-U. en ce qui concerne la gestion de la Data Bank et l'incidence sur celle-ci. Il procède également à un examen préliminaire des répercussions sur la BNDG au cas où des changements législatifs venaient à être proposés au Canada.

Fichier de personnes disparues

Dans son budget de 2014, le gouvernement du Canada a alloué 8,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, et 1,3 million par année par la suite pour soutenir la création et l'entretien d'un fichier des personnes disparues (FPD) fondé sur les données génétiques. Le Comité consultatif appuie la création du FPD et a fait des recherches considérables en 2002 sur les points critiques à prendre en considération au moment d'établir un FPD. Le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN) et la BNDG travaillent actuellement avec les Services de police spécialisés (SPS) à l'élaboration de la stratégie de lancement et de mise en œuvre du FPD. Le Comité suivra ce processus de près pour évaluer toute incidence sur la BNDG.

Projet de recherche de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) sur la valeur de l'ADN

Dans le passé, des recherches préliminaires ont été effectuées pour démontrer la valeur probante de l'ADN en sécurité publique, mais sans grand succès. Toutefois, le ministère de la Justice, en collaboration avec l'OPP, a maintenant entrepris un projet de recherche à ce sujet. Le Comité consultatif s'intéresse vivement à cette initiative et recevra des mises à jour à mesure que les travaux de recherche progresseront.

Ententes sur les analyses biologiques et soumissions dans le fichier de criminalistique

Les représentants de la Sécurité publique, de concert avec la GRC, continuent de collaborer avec les services de police contractuels de la GRC et les gouvernements de l'Ontario et du Québec afin d'assurer la viabilité des services canadiens d'analyse génétique à des fins judiciaires.

Les ententes sur les analyses biologiques (EAB) sont fondées sur les ententes fédérales-provinciales-territoriales de partage des coûts qui aident à payer le coût réel des analyses biologiques qu'effectue la GRC pour les provinces contractantes. En vertu de ces ententes, des échantillons d'ADN sont recueillis par la GRC, ou d'autres services de police, sur les lieux de crime dans les provinces contractantes et sont analysés par les laboratoires judiciaires de la GRC lorsqu'il s'agit de délits désignés conformément au Code criminel.

Ces ententes ont pris fin le 31 mars 2014, mais à la suite des négociations d'un nouveau modèle de partage des coûts qui correspond mieux aux coûts actuels liés à la prestation de services d'analyses génétiques, une entente de principe a été convenue avec la majorité des provinces contractantes et de nouvelles ententes sont en voie d'être signées.

Les échantillons d'ADN recueillis sur les lieux de crime en Ontario et au Québec sont analysés dans les laboratoires judiciaires exploités par ces provinces. À la suite de l'annonce budgétaire du gouvernement fédéral en 2010, les responsables de la Sécurité publique ont mis sur pied le programme de contribution pour les analyses biologiques et le gèrent en effectuant des paiements aux gouvernements de l'Ontario et du Québec en appui de leurs laboratoires judiciaires. En vertu de ces ententes, l'Ontario et le Québec reçoivent chacune 3,45 millions de dollars par année pour aider les laboratoires provinciaux. En échange, chaque province verse les profils d'ADN prélevés sur les lieux de crimes de leur territoire dans le fichier de criminalistique de la BNDG, améliorant ainsi l'efficacité de la BNDG comme outil à l'appui des enquêtes criminelles. Les ententes avec l'Ontario et le Québec prennent fin le 31 mars 2015.

Groupe de travail scientifique sur les méthodes d'analyse génétique (GTSMAG) canadien

Le GTSMAG canadien est responsable d'effectuer des recherches, de procéder à des examens et de formuler des recommandations sur des questions liées à l'évolution de la génétique, aux politiques et à la technologie. Christine Jolicoeur, Ph. D., du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale, a été nommée présidente du GTSMAG canadien et assistera aux réunions du Comité au cours de la prochaine année pour communiquer des mises à jour sur les activités de son groupe. Le Comité tient à remercier Jeff Modler pour sa contribution à titre de président du GTSMAG canadien.

Au cours de la dernière année, le GTSMAG canadien a accepté plusieurs recommandations du Sous-comité de CODIS pour une évaluation plus poussée et une intégration possible aux normes de réception des données génétiques de la BNDG.

Recherches axées sur le lien de parenté

Les recherches axées sur le lien de parenté peuvent être définies comme étant le ciblage et l'évaluation délibérés de profils génétiques dans une base de données qui ne contient pas le profil génétique de la personne d'intérêt, mais qui renferme peut-être celui d'un parent pouvant être identifié en examinant des correspondances étroites. En règle générale, il faut comparer un profil génétique inconnu prélevé sur un lieu de crime aux profils génétiques d'individus connus contenus dans une banque de données génétiques importante. Au Canada, il n'y a pas de recherches axées sur le lien de parenté dans la BNDG; des changements devraient être apportés à la loi pour permettre l'exécution de ce type d'analyse et apporter des changements scientifiques et techniques concernant la façon dont les changements sont apportés dans la BNDG. Tout en reconnaissant qu'il faut régler certaines questions liées aux lois et au respect de la vie privée, il convient de noter qu'un plus grand nombre d'instances ont recours aux recherches axées sur le lien de parenté pour améliorer la sécurité publique et disculper les innocents. Comme on l'a souligné dans des rapports antérieurs, il a été prouvé que l'emploi de nouvelles méthodes de recherche pourrait élargir l'utilisation de la BNDG dans le but de faciliter l'identification de suspects qui présentent peut-être un lien de proche parenté avec des personnes dont le profil génétique figure au fichier des condamnés.

Le Comité consultatif continuera de se concentrer sur l'application des recherches axées sur le lien de parenté dans d'autres services de police, d'évaluer les répercussions et d'examiner les options qui pourraient être acceptables d'un point de vue canadien, tout en fournissant aux services de police un outil d'enquête important, mais en protégeant le droit à la vie privée.

Conclusions pour 2013-2014

Malgré les progrès technologiques importants, les changements organisationnels en cours dans la structure des laboratoires de la GRC et les attentes croissantes du public et des tribunaux à l'égard des contributions de la science à la sécurité publique, nous sommes persuadés que le Canada possède et offre un programme de données génétiques de premier ordre. Nous avons la certitude que la BNDG remplit efficacement son rôle, qu'elle continue de mettre l'accent sur la protection de la vie privée et qu'elle fonctionne de manière appropriée en respectant les dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le Comité consultatif est très conscient de l'évolution rapide des sciences et des exigences que celle-ci fait peser sur les administrateurs du programme, mais il est convaincu qu'ils possèdent le professionnalisme et les compétences nécessaires pour que la BNDG demeure de calibre mondial.

Fait à noter, en l'absence d'un budget de services votés, la BNDG continue d'éprouver de la difficulté à conserver un personnel complet, ainsi qu'à effectuer des recherches et à évaluer de nouvelles technologies lui permettant de demeurer au diapason de ses partenaires internationaux et d'offrir une formation de niveau élevé pour accroître l'efficacité de la banque de données. Cette situation est aussi à l'origine du climat d'incertitude qui règne à l'intérieur du programme et qui touche les personnes dévouées qui travaillent sans relâche pour offrir un service au Canada et à ses citoyens.