Obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation pour un désistement des É.U.

En vertu d'ententes internationales, la GRC communique des renseignements relatifs aux casiers judiciaires aux autorités étrangères. Par exemple, si vous vous êtes rendu aux États-Unis et que vous possédiez un casier judiciaire, les autorités américaines peuvent avoir versé cette information dans leurs banques de données, de sorte qu'on peut vous empêcher de traverser la frontière la prochaine fois que vous voudrez vous rendre aux États-Unis et ce, même si vous avez été réhabilité au Canada.

De nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, ne reconnaissent les réhabilitations accordées au Canada que lorsqu'on leur présente une copie du dossier de réhabilitation pour leur évaluation.

Pour obtenir une copie de votre dossier de réhabilitation :

• Suivez la marche à suivre décrite dans la partie Comment obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire et inscrivez « Demande de dossier de réhabilitation » dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule C-216C.
• Veuillez remplir et signer la formule CTC 350-58 « INFO SOURCE - Loi sur la protection des renseignements personnels - Formule de demande d'accès à des renseignements personnels » et préciser que la demande a pour but « d'obtenir des renseignements au sujet d'une RÉHABILITATION ».
• Pour obtenir ces formules, adressez-vous au :
  Centre de distribution central du Conseil du Trésor
  300, avenue Laurier, bureau 140
  Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Elles sont aussi disponibles dans les bureaux fédéraux, tels que les Centres d'emploi et d'immigration du Canada et dans les bureaux des députés fédéraux.

NOTA : Les demandes de dossier de réhabilitation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées gratuitement. Le dossier sera directement retourné à vous, et à vous seul.